Intervention de Gilles Carrez

L'amendement que je propose répond à vos préoccupations : il prévoit des dispositions transitoires calquées sur celles qui accompagnent la suppression du dispositif Scellier et permet aux acquisitions réalisées jusqu'en 2014 de bénéficier de l'avantage Censi-Bouvard dans les conditions prévues pour la dernière année de son existence, c'est-à-dire au taux de 2012. Compte tenu de la suppression de l'avantage Scellier, il ne serait en effet pas équitable d'appliquer le taux de 2011 à des opérations lancées en 2014.