Intervention de Charles de Courson

Elle contrevient, de surcroît, à la sixième directive sur la TVA.

Je n'ai toujours pas compris pourquoi mon amendement, qui m'avait été soufflé par les milieux concernés, a été déclaré irrecevable. L'idée était d'instituer, au profit des redevables, une créance non imposable d'égal montant.