Intervention de Jérôme Chartier

L'amendement tend à déplafonner le droit d'enregistrement applicable aux cessions de parts de sociétés par actions et à appliquer un taux réduit.

Je propose que cet amendement soit adopté en l'état et que nous poursuivions les discussions sur la question afin de nous assurer qu'il n'aura pas d'effets anti-économiques, puis que nous tranchions lors de l'examen du projet de loi de finances en séance publique. Il me semble cependant que notre rédaction est mieux dosée que celle du Sénat, qui risquait d'avoir des répercussions dommageables pour l'économie.