Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 13 décembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :Je rappelle qu'aujourd'hui le droit d'enregistrement est plafonné à 5 000 euros, quel que soit le montant de la cession – ce qui n'est pas sans poser question. L'adoption d'un taux de 1 % générera assurément des recettes supplémentaires.
