Intervention de Charles de Courson

L'erreur consiste à octroyer gratuitement des droits d'émettre sans prévoir une clause de récupération en cas de cession ou une clause de retour à meilleure fortune. Mais si nous adoptons de telles dispositions a posteriori, je crains que nous ne nous heurtions à un problème constitutionnel quant au respect du droit de propriété et au principe d'égalité entre les contribuables. L'impôt dont il est question est en effet discriminatoire puisqu'il ne concerne qu'une catégorie de contribuables.