Intervention de Jérôme Chartier

Sans préjuger des conventions fiscales en vigueur, la mesure proposée par l'amendement donnera un fondement juridique à l'enregistrement des transactions en France. Lorsqu'une société installée à l'étranger achète une société française, il y a de fortes chances pour que la transaction se conclue dans le pays concerné si la situation fiscale y est plus favorable. Nous avons donc intérêt à établir ce principe d'obligation d'enregistrement en France, afin de faire accepter le plus largement possible l'idée qu'il est légitime de percevoir des droits au bénéfice des finances publiques.

Quelques cas particuliers resteront à examiner, comme ceux de l'augmentation de capital ou du rachat d'actions par une entreprise en vue de la stabilisation du cours, mais je ne crois pas que l'amendement, tel qu'il est rédigé, ait une incidence sur ces situations.