Intervention de Gilles Carrez

Alors que le Gouvernement proposait d'instaurer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour une durée de deux ans, nous avons adopté un amendement de Charles de Courson prévoyant que cette disposition s'appliquerait jusqu'au retour à l'équilibre. Le Sénat a souhaité la rendre définitive. Nous proposons d'en revenir au texte de l'Assemblée tout en apportant une légère correction concernant le lissage.

Il faut en effet prendre en compte le cas des contribuables dont les revenus connaissent de grandes variations d'une année à l'autre. Nous proposons toutefois que la mesure de lissage ne s'applique que si les revenus du contribuable étaient inférieurs au seuil de 250 000 euros au titre des deux années précédant l'imposition, et non plus au titre de la seule année précédant celle-ci.