Intervention de Gilles Carrez

De fait, alors que chaque année des centaines de cessions dépassent le milliard d'euros, il n'est pas normal que les droits d'enregistrement soient plafonnés à 5 000 euros.

Il est donc proposé de porter le taux d'enregistrement – actuellement de 3 %, mais plafonné – à 2 % jusqu'à un montant de cession de 250 000 euros, puis à 1 % au-delà. Ce dernier point donnera certainement lieu à débat avec le Gouvernement, car nous tenons à ce qu'une fraction des droits soit déplafonnée.