Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Notons que le Sénat a accepté la proposition d'instituer un « jaune » budgétaire sur les autorités administratives indépendantes, conformément à la proposition de la mission effectuée sur ce sujet par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

S'agissant du plafond d'autorisation d'emploi proposé pour l'ACP, je remarque qu'il est déjà supérieur à celui que nous avions adopté en première lecture.