Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à lisser la montée en puissance du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), mis en place à compter de 2012. Nous avions proposé que l'objectif final de recettes d'un milliard d'euros ne soit atteint qu'en 2016, et non en 2015 comme initialement prévu, mais avions conservé le montant attendu de 250 millions d'euros dès la première année. Les simulations effectuées depuis notre vote le mois dernier ont montré qu'en dépit des corrections apportées par le Sénat, et même de celles prévues par le Gouvernement dans un amendement qu'il présentera en séance, ce prélèvement pouvait poser problème pour certaines communes.

Je propose donc, par sagesse, que le mécanisme entre bien en vigueur dès 2012 mais que les recettes attendues dès cette année-là ne soient que de 150 millions. Le Sénat a demandé qu'un rapport analysant les effets du dispositif soit remis au plus tard le 1er septembre 2012. Si des corrections apparaissent nécessaires, elles pourront être apportées dans le projet de loi de finances pour 2013.

Dans son amendement, le Gouvernement proposera d'utiliser un coefficient logarithmique de pondération de la population inspiré de celui adopté lors de la réforme de la DGF de 2004. Lors de la création de la DGF en 1979, il existait une pondération progressive de un à trois entre un habitant d'une petite commune et celui d'une ville de plus de 200 000 habitants. Lors de la réforme de 2004, cet écart a été réduit de un à deux et les douze strates qui avaient été instituées, créant inévitablement des effets de seuil, ont été supprimées, remplacées par un coefficient logarithmique qui permet de passer de un à deux en toute continuité. C'est ce même principe qu'il est proposé d'utiliser. En dessous de 7 500 habitants, chaque habitant compterait pour un et, de 7 500 à 500 000 habitants, chacun compterait progressivement jusqu'à deux. Les effets de seuil seraient ainsi gommés.

Par ailleurs, pour les communes qui, bien que touchant la DSU cible, se situent dans le territoire d'une intercommunalité plutôt aisée, il est prévu qu'elles soient certes exonérées mais que ce soit leur intercommunalité – et non la nation – qui paie leur part. Je précise que le critère du revenu des habitants sera pris en compte à 60% et non plus à 40% seulement dans la pondération.

Aux deux modes de répartition des prélèvements au sein d'un territoire qui existent déjà – selon les critères prévus par la loi, au prorata des potentiels financiers, ou en totale liberté s'il y a unanimité dans l'intercommunalité – en est ajouté un troisième : s'il existe une majorité des deux tiers, il sera possible de procéder à une répartition en fonction de critères plus spécifiques au territoire en reprenant les critères énumérés par la loi Chevènement. Cette proposition tout à fait pertinente du Sénat donne plus de liberté que les deux premières solutions.

Enfin, une autre idée de nos collègues sénateurs est reprise par l'amendement que proposera la Gouvernement : aucune commune dont l'effort fiscal est inférieur à la moitié de l'effort fiscal moyen de sa strate démographique ne bénéficiera d'une redistribution. L'idée est d'inciter les communes à commencer par augmenter leurs propres taux d'imposition, lorsque ceux-ci sont notoirement inférieurs à la moyenne, avant de solliciter l'aide des autres. L'effort fiscal est pris en compte dans la pondération globale à hauteur de 20% seulement.

Malgré toutes les améliorations apportées, il faut être conscient que cette péréquation horizontale crée, par nature, d'une part, un flux de l'Île-de-France vers la province, et, d'autre part, un flux des villes vers les campagnes. C'est d'ailleurs pourquoi je propose d'être prudent avec une première étape à 150 millions d'euros plutôt que d'emblée à 250 millions d'euros.