Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 décembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Cet amendement sera satisfait par l'amendement du Gouvernement, qui proposera de rétablir un plafonnement des prélèvements au fonds à 10 % du produit des ressources des collectivités.
