Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 décembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :L'amendement tend à supprimer l'article 3 bis J, afin de maintenir la dernière année d'application du bouclier fiscal. De fait, tant que l'ISF est perçu selon l'ancienne formule, le bouclier fiscal reste nécessaire pour corriger le dispositif.
