Intervention de Gilles Carrez

Non. La contribution ne s'applique qu'au-delà de 250 000 euros pour un célibataire.

Lorsque le revenu de l'année d'imposition est véritablement exceptionnel par rapport aux années précédentes, le contribuable est fondé à faire valoir que son revenu moyen est inférieur et il est légitime d'introduire un correctif.

Prenons l'exemple d'un contribuable dont les revenus se sont élevés à 100 000 euros en 2009 et en 2010, puis à 700 000 euros en 2011. Son revenu exceptionnel s'élève à 600 000 euros. Suivant la méthode du quotient, on divise ce montant par le nombre des années prises comme référence du revenu habituel, c'est-à-dire par 2. On ajoute ensuite ces 300 000 euros de revenu exceptionnel aux 100 000 euros de revenu habituel, si bien qu'au lieu d'être taxé sur la différence entre 700 000 et 250 000, le contribuable l'est sur la différence entre 400 000 et 250 000.

Le dispositif que nous avions voté en première lecture présentait cependant un inconvénient : il permettait à un contribuable faisant varier ses revenus de 400 000 euros en 2009 à 50 000 euros en 2010, puis à 400 000 euros en 2011, d'échapper à la taxe, ce qui n'aurait pas été le cas s'il avait gagné 290 000 euros chaque année. Pour corriger ce risque, nous proposons que le bénéfice du quotient soit réservé aux contribuables dont le revenu n'a pas dépassé 250 000 euros au cours des deux années précédentes.