Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'article 5 bis G, introduit par le Sénat, institue une taxe sur la cession de titres des éditeurs de service de télévision numérique terrestre (TNT). Je suis favorable à l'idée d'encadrer les reventes pour éviter qu'elles ne se produisent dans certaines conditions troublantes, mais le dispositif adopté par le Sénat me semble aller trop loin. Seront ainsi soumis à l'agrément préalable du CSA tous les mouvements dès lors qu'ils portent sur 1 % ou plus du capital social. Le CSA sera transformé en collecteur de taxe. Les entreprises seront taxées sur toutes les cessions, qu'il y ait plus-values ou pas, ce qui est contestable, et les apports seront aussi visés. En outre, la détention des titres en question n'est pas limitée dans le temps.

À défaut de revoir tout de suite ce dispositif, cet amendement vise à sortir de son champ d'application les éditeurs de radio, qui n'ont aucune part dans le développement de la télévision numérique terrestre, et les éditeurs de télévision locale, qui peinent à trouver leur équilibre économique.