Intervention de Gilles Carrez

Le Gouvernement a même innové en majorant de 5 %, à titre exceptionnel, l'impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il a aussi accepté, lors du collectif voté la semaine dernière, de revenir sur une spécificité française, à savoir la déductibilité totale des charges d'intérêts quand celle-ci permet à des groupes étrangers de faire l'acquisition d'entreprises à l'étranger via leur filiale française, laquelle se trouve ainsi endettée sans avoir été associée à la décision.

Par ailleurs, nous avons longuement débattu de la sous-capitalisation, à travers les montages en LBO et l'extension de l'amendement Charasse. Ces sujets mettent en jeu plusieurs milliards d'euros.

Nous ne pouvions pas tout faire à la fois ; la réflexion va donc s'engager sur la déductibilité des charges financières, qui est à mes yeux la question la plus importante. Le président propose d'instaurer un plafonnement de manière progressive, avec une franchise : cette piste me semble la plus intéressante…