Intervention de Gilles Carrez

L'amendement tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée sous réserve de deux modifications adoptées par le Sénat. La première consiste à demander au Gouvernement de transmettre avant le 1er septembre 2015 un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF. La seconde vise à faire bénéficier du FSRIF les communes dont l'indice synthétique est supérieur non à 1,2, mais à la médiane. Je pensais que cette mesure, proposée par M. Pupponi, avait été votée par l'Assemblée nationale.