Intervention de Michel Bouvard

Le problème qui subsiste est celui de la transition entre 2011 et 2012, ainsi que l'application du « coup de rabot », qui risque de compromettre le financement des opérations lancées au cours de l'année 2011. Certes, votre amendement, monsieur le rapporteur général, permet de suspendre l'application du taux de 2012 pendant la période transitoire. Il me semble toutefois qu'un risque juridique subsiste, notamment s'agissant des opérations de rénovation de l'immobilier de loisir. Mon amendement CF 22 vise donc à préciser le dispositif et à éviter que trois taux différents – celui de 2011, celui de 2012 et celui résultant du coup de rabot – puissent s'appliquer à un même projet.