Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, inspiré par Michel Bouvard, vise à supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l'exploration du plateau continental, mais à maintenir l'exemption de droits de douane dont ils bénéficient. En effet, cette exemption est prévue par le tarif douanier, lequel s'impose à la France puisque les droits de douane sont reversés au budget de l'Union européenne. La mesure votée par l'Assemblée était donc contraire au droit communautaire.