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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 13 décembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

La rédaction du Sénat tend à transformer la réduction d'impôt pour l'hébergement des personnes dépendantes en crédit d'impôt, de manière à faire bénéficier d'une aide à l'hébergement des personnes âgées les personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu. Un tuilage nous paraît préférable : les personnes imposables bénéficient de la réduction d'impôt et les personnes non imposables basculent dans le dispositif de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). De fait, la disposition adoptée par le Sénat aurait un coût de plusieurs centaines de millions d'euros.

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