Intervention de Gilles Carrez

Je suis opposé aux amendements consistant à exonérer de tout contrôle parlementaire des taxes affectées à ces organismes. La solution qui sera apportée en séance publique par le Gouvernement consistera à maintenir le niveau de ressources que ces organismes ont perçues en 2011. Mais il faut garder un contrôle sur ces anciennes taxes parafiscales, comme le prévoit la LOLF.

Pour l'avenir, il convient de proposer aux CTI de passer d'un système de taxe à un système de contribution, ce qui leur prendra un peu de temps. Dès lors qu'il s'agira de contributions internes à la profession, elles ne donneront pas lieu à un vote du Parlement.

En tout cas, en 2012, ces organismes bénéficieront à l'euro près du montant de la ressource prélevée : le Gouvernement va nous proposer en séance publique un ajustement des plafonds de sorte qu'il n'y ait aucune affectation de quelque partie de celle-ci au budget de l'État.

Je propose donc que nous en revenions d'ici là au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.