Intervention de Gilles Carrez

Cet article reprend en effet l'une des préconisations de mon rapport d'information de juillet sur l'application de la loi fiscale. La plus importante de ces préconisations, la sanctuarisation d'une partie du résultat par rapport au report déficitaire, a été reprise par le Gouvernement et adoptée avec le collectif de septembre. Elle est entrée en application dès cette année.

De même, comme je le préconisais, le bénéfice mondial consolidé a été supprimé et la quote-part de frais et charges est passée de 5 à 10 %, afin de revenir sur l'exonération totale de certaines cessions de titres…