Séance en hémicycle du 24 mars 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,...
..j'associe à ma question Jean-Pierre Abelin et Stéphane Demilly.
Exaspération, indignation, incompréhension : les mots ne sont pas assez forts pour qualifier les pratiques de quelques dirigeants d'entreprises indélicats qui n'hésitent pas, dans un contexte de crise profonde, à s'enrichir honteusement avec l'argent du contribuable pendant que de nombreux salariés perdent leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Il n'est pas acceptable que ces patrons peu scrupuleux stockent leurs options alors même qu'ils déstockent les effectifs de leur entreprise. L'exemple de Valeo en est la meilleure illustration. Alors que cette entreprise vient de recevoir, il y a tout juste un mois, 19 millions d'euros d'aides dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, nous apprenons que son ex-PDG part avec un chèque de plus de 3 millions d'euros. Ces comportements jettent le discrédit sur l'ensemble des chefs d'entreprise dont l'immense majorité se bat au quotidien aux côtés de leurs salariés pour surmonter la crise.
Il est urgent d'agir. Nous défendons deux principes simples : la moralisation des stock-options, c'est-à-dire pas de stock-options pour les dirigeants d'entreprises bénéficiant d'aides de l'État et mettant en oeuvre des plans sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe NC), la démocratisation et la transparence des stock-options. C'est à l'assemblée générale des actionnaires et non au conseil d'administration de décider de la surrémunération de ces dirigeants.
Monsieur le ministre, ma question est double. Le Gouvernement est-il prêt à s'engager pour compléter les conventions de prêts aux entreprises bénéficiant des financements publics en y intégrant ces principes de moralisation, de démocratisation et de transparence des stock-options ?
Aux États-Unis, une loi est en cours d'adoption par le Congrès interdisant ces pratiques, une semaine seulement après l'annonce que certains cadres dirigeants de la société AIG ont bénéficié de leurs bonus. Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour que la France fasse de même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Monsieur le député, vous m'interrogez sur la rémunération des dirigeants d'entreprise dans la période si difficile et si complexe que traverse l'économie mondiale et que subit malheureusement notre pays.
En réalité, il existe une vérité simple avec laquelle on ne doit pas transiger : lorsque les temps sont difficiles, l'effort doit être partagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce que les Français attendent des responsables économiques, c'est qu'ils fassent preuve d'exemplarité,...
..et ce que les Français attendent des responsables politiques, c'est qu'ils fassent respecter par chacun l'exigence de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
C'est pourquoi, avec Christine Lagarde, nous avons rappelé à la présidente du Medef, Mme Laurence Parisot, et au président de l'AFEP, M. Jean-Martin Folz, dans une lettre du 12 mars dernier, notre exigence que, lorsqu'une entreprise met en oeuvre un plan social d'ampleur, lorsqu'elle recourt massivement au chômage partiel et donc à l'aide de l'État, ses dirigeants ne doivent pas percevoir de bonus, mais renoncer à la part variable de leur rémunération.
Nous avons donc demandé une réponse, pour le 31 mars. Je le dis très clairement : si le patronat ne prend pas ses responsabilités, ce que je ne veux pas croire, le Gouvernement prendra les siennes et proposera des mesures réglementaires ou législatives permettant de mettre fin aux abus.
Monsieur le député, ne vous y trompez pas : il ne doit pas y avoir de bouc émissaire, mais il ne doit pas y avoir non plus d'exemptés de l'effort. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le haut-commissaire à la jeunesse, après l'installation, le 9 mars, d'une commission d'experts et après les manifestations massives de la semaine dernière, vous annoncez le programme Génération active, qui prévoit de faciliter l'embauche des jeunes en prévision des départs à la retraite, ou encore de généraliser les prérecrutements dans le secteur de la santé.
Ce premier programme s'inscrit dans le cadre de la politique de la jeunesse que vous voulez refonder. S'intéresser aux jeunes, à ceux qu'on appelle les 16-25 ans, c'est-à-dire à ceux qui rencontrent le plus de difficultés pour trouver un emploi, se loger ou se soigner, bref pour s'insérer dans la société, est une initiative que nous saluons et que nous suivons de près.
C'est pourquoi, tirant les leçons de la mise en place du revenu de solidarité active, dont la démarche inspire ce nouveau chantier, je souhaite qu'il soit bien précisé que, cette fois-ci, l'outre-mer sera pris en compte dès la réflexion initiale.
Le scénario que nous vivons actuellement – RSA reporté et adoption précipitée du RSTA financé par le RSA – n'est ni le plus simple ni le plus équitable. Il ne faut pas le renouveler.
S'il apparaît nécessaire de mener une expertise particulière, lançons-la dès maintenant, au début du processus, et non pas après le vote de la loi. Personne ne comprendrait que des régions où plus d'un jeune sur deux, avec ou sans diplôme, se trouve sans emploi, soient les oubliées d'une politique en faveur de la jeunesse.
Dans cette crise, les jeunes s'expriment fortement : nous devons écouter ce qu'ils nous disent.
À cet égard, la commune de Saint-Paul, dont je suis maire, est prête à accueillir un des quinze projets expérimentaux annoncés : nous répondrons à l'appel à projets. Mais encore faut-il que les départements d'outre-mer soient également destinataires de cet appel : monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous le confirmer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.
Madame la députée, vous avez raison de souligner l'importance des transformations à effectuer en matière de politique des jeunes. Les expérimentations que nous lançons pourront, d'emblée, s'appliquer outre-mer, ce qui signifie que les départements, les communes, les associations et les entreprises d'outre-mer pourront répondre à l'appel à projets, y compris en ce qui concerne l'un des premiers programmes que nous avons lancés et qui vient à la suite des travaux que Fadela Amara a conduits : il s'agit du décrochage scolaire, pour la prévention duquel la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a récemment signé, aux côtés de Brice Hortefeux, Xavier Darcos et Laurent Wauquiez, une circulaire. Ce ne sont pas moins de 10 millions d'euros sur les 150 millions du Fonds d'expérimentation qui seront consacrés à ce programme, qui constitue à nos yeux une priorité.
De même que, l'année dernière, les départements d'outre-mer, notamment le département de La Réunion, ont été parmi les premiers départements français à expérimenter le contrat unique d'insertion, de même, s'agissant des jeunes, les départements d'outre-mer pourront s'inscrire dans ces programmes et faire avancer les idées, afin que, oui, madame la députée, les jeunes ne soient pas une charge pour notre société. Au contraire, si nous savons, dans cette période difficile, bien intégrer les jeunes, nous pourrons nous appuyer sur eux pour sortir le plus vite possible de la crise. Les jeunes représentent un investissement pour l'avenir, au même titre que les infrastructures. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, il y a quelques jours, nous apprenions par la presse que certains dirigeants d'une grande banque française se voyaient attribuer des stock-options en nombre important.
Quand on connaît le mécanisme des stock-options, on comprend l'intérêt financier de l'opération une fois arrivée à son terme.
Le monde souffre d'une crise grave – la France n'échappe pas à la règle – et les Français la vivent douloureusement. Certaines familles connaissent le chômage. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je vais, comme nous tous, à la rencontre de mes concitoyens dans des réunions publiques que j'organise dans les communes. J'y étais hier soir. Je les entends me dire leur indignation.
Cette indignation, monsieur le ministre, je la partage et je la relaie. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je la relaie avec vous, mes chers collègues, auprès du Gouvernement. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, il faut de la morale et, avec la morale, il faut des règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Que comptez vous faire face à de telles situations ? Que comptez vous faire pour qu'elles ne puissent plus se reproduire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Monsieur le député, vous faites partager au Gouvernement vos préoccupations et votre inquiétude, ainsi que les sentiments que, à l'écoute de vos concitoyens, vous recueillez sur le terrain, relatifs à la rémunération de certains dirigeants – et non de tous : vous avez raison d'établir des distinctions.
C'est précisément sur le terrain qu'il nous appartient de développer et d'expliquer toutes les mesures de solidarité prises en faveur des classes moyennes et des plus défavorisés.
Je pense à la prime de 500 euros qui sera versée à 240 000 travailleurs précaires, à l'augmentation de 6,9 % du minimum vieillesse, qui concerne 400 000 personnes, à la prime de solidarité active de 200 euros qui sera versée à 3,8 millions de foyers, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), à la prime de 150 euros qui sera versée à 3 millions de familles modestes, aux bons d'achat de 200 euros qui seront distribués à 1,2 million de foyers et à la suppression des deux derniers tiers provisionnels pour 6,5 millions de nos concitoyens.
Vous avez raison de partager la conviction que la solidarité n'est pas un simple slogan mais doit être une réalité : 10 millions de foyers en bénéficieront d'ici au mois de juin grâce à l'action du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le camion fonce à vive allure, le visage du chauffeur est crispé, la sueur est froide, la charge est lourde, ça peut « péter » : le camion est bourré d'explosifs. J'arrête là le film en noir et blanc ; souvenez-vous du Salaire de la peur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce soir, à Saint-Quentin, nous allons avoir droit à un nouveau numéro d'acteur du Président de la République. Il va certainement nous parler des salaires de la honte, la main sur le coeur, puis de tous ceux qui continuent sans vergogne à se distribuer à eux-mêmes des bonus, des primes, des parachutes dorés, des stock-options de confort. Il va nous parler aussi de ces héros du CAC qui ferment les usines à tour de bras, qui licencient le plus possible et qui confortent les dividendes de leurs actionnaires avec l'argent de l'État comme « bouclier vénal ». Je suis sûr que le Président va nous refaire le coup du justicier « démasqué », le coup de l'indignation, le coup du « plus jamais ça ! ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais où est-elle, monsieur le Premier ministre, la détermination de cette droite qui refuse de contrôler les banques à qui l'on prête l'argent public sans compter, qui refuse d'entendre les cris unitaires de la rue mobilisée au nom d'une immense majorité de Français (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) pour retrouver l'emploi et le pouvoir d'achat, pour retrouver l'espoir ou, tout simplement, la dignité, cette droite qui s'obstine à maintenir le bouclier fiscal contre vents et marées ?
Quel culot, monsieur le Premier ministre !
Vous avez payé tous les journaux ce matin pour expliquer que « les 3 millions de familles les plus modestes recevront en juin 2009 une prime exceptionnelle de 150 euros ». Cent cinquante euros… (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe SRC.) Laissez-moi juste dire aux Français, gratuitement, en direct, que, cette année, 13 998 des plus riches vont recevoir de l'État un chèque de 32 740 euros chacun en moyenne. (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Alors, quelle est la différence entre ces deux annonces ? La différence, c'est le maintien du bouclier fiscal qui sert la soupe toujours aux mêmes, pendant que les autres vont à la soupe populaire.
Le 30 avril, notre proposition de loi, celle des socialistes, vous donnera une fois de plus l'occasion de supprimer le bouclier fiscal, car cette indécence n'a que trop duré. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Les Français n'ont pas besoin de compassion, ils attendent des mesures…
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Brottes, les outrances ne valent pas vérité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et ce n'est pas parce que vous adoptez un ton véhément que ce que vous dites correspond à la réalité. Je n'ai pas peur de vous affronter sur la question du bouclier fiscal. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le bouclier fiscal est une idée juste et simple. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Elle consiste à ne pas vous prendre plus de la moitié de ce que vous gagnez. Il s'agit d'une mesure tellement simple et tellement juste que nos amis allemands l'ont intégrée dans leur Constitution. Voilà la réalité, quand bien même elle peut vous déplaire. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, si le bouclier fiscal n'existait pas, les mille contribuables qui en ont bénéficié des deux tiers auraient payé plus d'impôts qu'ils n'auraient perçu de revenus. Voilà la réalité ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
De la sorte, nous avons mis un terme à l'exode fiscal puisque, en 2008, pour la première fois depuis 2000, on a constaté plus de retours fiscaux que d'exils fiscaux en France. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, Pierre Cardo et moi-même souhaitons vous interroger sur l'actualité internationale qui, à l'occasion de l'enlèvement de la petite Élise, enfant d'un couple franco-russe en cours de divorce, nous rappelle une question récurrente, née de l'incompatibilité des jugements nationaux sur le droit de garde des enfants lorsque les États concernés ne sont pas liés par une convention internationale destinée à prévenir cette difficulté et à la régler lorsqu'elle se présente malgré tout.
Certains États n'ont pas encore adhéré à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ou à la convention de Luxembourg de 1983 ni, semble-t-il, à aucune convention bilatérale avec la France. Dans ce cas, il ne reste qu'à appliquer une procédure aléatoire d'exequatur, ou bien à recourir à une aide par la voie d'une médiation internationale. L'Europe pourrait d'ailleurs avoir en la matière une responsabilité éminente.
Ma question est donc double. Dans de telles circonstances, que peut faire l'État pour mieux défendre le droit de ses ressortissants et parvenir à des solutions humaines plus justes respectant le droit des enfants ? Ensuite, de quels moyens politiques ou diplomatiques dispose-t-on pour conduire les États non signataires à adhérer enfin à une convention dont l'efficacité paraît aujourd'hui établie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Madame Aurillac, le cas de la petite Élise est en effet douloureux. Depuis sa disparition, je puis vous assurer que l'ensemble des services de l'État sont mobilisés en France comme à l'étranger pour la retrouver et lui permettre de regagner son foyer.
Comme vous le relevez, ce cas pose la question du renforcement du cadre juridique international en matière de déplacements illicites d'enfants. Tel est le sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, signée par 81 pays, et à laquelle la France est partie depuis 1983. Nous disposons également de conventions bilatérales avec 19 États, qui prévoient des mécanismes permettant de résoudre ces cas d'enfants déchirés entre deux pays.
En ce qui concerne Élise, nous ne savons pas où elle se trouve à cette heure. Comme vous le savez, sa mère est russe. Or la Russie n'a pas signé la convention de La Haye ni de convention bilatérale avec la France. De quelle possibilité disposons-nous donc en l'occurrence ? La médiation familiale et internationale. Le ministère des affaires étrangères comme celui de la justice mènent régulièrement de telles médiations pour trouver une solution à l'amiable dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
À l'heure actuelle, rien ne permet de confirmer qu'Élise aurait quitté la France pour la Russie. Si ce devait être le cas, notre ambassade à Moscou demanderait aussitôt aux autorités russes une médiation entre les parents. Sachez en tout cas que nous renforcerons notre action auprès de la Russie pour qu'elle signe la convention de La Haye. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Bourguignon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
On ne remerciera jamais assez M. Novelli : il nous a rappelé qu'il y a effectivement une vraie différence entre la gauche et la droite. Le problème n'est pas de mener une bataille pour la charité. C'est de l'organisation même de la société qu'il est question.
Oui, ma question s'adresse au Gouvernement, et je lui demande de me répondre autrement que par des coups de poing sur la table, comme le Président de la République ne manquera pas de le faire ce soir à Saint-Quentin. Le coup est tellement téléphoné, à voir ce qui se dit dans la presse depuis ce matin !
La réalité, c'est que même les petits patrons ne s'y retrouvent plus dans ces questions de rémunération : les gros salaires, les parachutes dorés, les stock-options, tout cela est indécent et hors de propos. En fait, vous ne savez pas comment vous en sortir. La bataille du bouclier fiscal, il y a belle lurette que la gauche a compris que c'était la bataille centrale, et qu'on ne la remporterait pas dans l'hémicycle, à coups de questions au Gouvernement, car c'est la bataille pour les choix à venir, pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mais il reste que vous pourriez, comme d'autres gouvernements l'ont fait dans d'autres pays, utiliser les techniques du moment pour régler un certain nombre de choses, alors que là, nous n'avons que paroles, que promesses, mais rien de concret.
Vous aidez tous les jours des entreprises. Vous préparez une loi, et nous aussi. Le débat aura lieu. Mais même sans loi, concrètement, que comptez-vous faire dès maintenant avec les entreprises qui sont subventionnées par l'État pour régler tout de suite la question des trop-perçus de salaires ? Il y a un autre pays où l'on procède même au rattrapage. Que fait ce gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Monsieur le député, vous nous dites que le Gouvernement ne fait rien pour les plus modestes ou pour les personnes en situation difficile. Je voudrais rappeler un certain nombre de mesures qui ont été prises, et qui me semblent très importantes.
Au mois de juin prochain, 1,2 million de Français recevront un chèque emploi à domicile de 200 euros.
Le groupe Valeo a aussi reçu un chèque ! C'était beaucoup plus que 200 euros !
Deuxièmement, dès le mois de juin, par anticipation, le RSA sera versé. Voilà une deuxième mesure qui me semble très importante.
Vous dites que nous ne faisons rien pour l'emploi, et notamment dans les très petites entreprises.
Or nous avons mis en place l'exonération des charges pour les embauches dans les entreprises de moins de dix salariés. Voilà une réalité, qui aboutit à 3 000 embauches par jour. C'est une réalité. On peut la nier, mais elle demeure.
Monsieur le député, le Gouvernement a été d'une réactivité totale. Vous dites que d'autres ont pris des mesures. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mis en place dès le mois d'octobre des mesures qui ont été, peu ou prou, adoptées par l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Ce sont là des vérités. On peut vouloir les nier, mais ce n'est pas parce qu'on les nie qu'elles sont fausses pour autant. Le Gouvernement agit, vous critiquez. Ce faisant, vous êtes dans votre rôle, celui de l'opposition. Je vous demande de le faire honnêtement, sincèrement, et de ne pas proférer des contrevérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. André Gerin, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Notre industrie est aux abois. Des milliers d'emplois disparaissent chaque jour. La recherche et la formation sont mises à mal. Un plan de relance industriel est indispensable. Il faut interdire les licenciements collectifs aux entreprises qui font des bénéfices, versent des dividendes et délocalisent. Nous devons légiférer !
Il est temps de refuser les diktats des ogres de la finance, des grands décideurs économiques. Il faut tout faire pour sauver nos PME et PMI, qui sont aujourd'hui menacées. Le Gouvernement doit prendre des décisions radicales contre ces seigneurs, qui sont les saigneurs – s, a, i (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – de nos petites et moyennes entreprises, qui imposent le moindre coût et poussent toujours plus à de nouvelles délocalisations.
Pour eux, c'est vive la crise ! C'est ce que j'appelle le pétainisme industriel ! (Exclamations sur les mêmes bancs). La situation sociale de la France, c'est le dernier de leur souci.
Il faut dire non aux bonus, non aux stock-options, non aux retraites en or. Je dénonce ces managers des grands groupes, arrogants et odieux. Ils se croient tout permis. À l'inverse, je défends les dirigeants des petites et moyennes entreprises industrielles en m'opposant aux délocalisations, en mobilisant la France du patriotisme industriel.
Monsieur le Premier ministre, avez-vous la volonté de donner un signal fort aux salariés qui se retrouvent sur le carreau ? Avez-vous la volonté de prendre des mesures radicales, d'interdire les licenciements, de mobiliser le pays pour maintenir à tout prix et développer les petites entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur le député, je comprends, quelles que soient nos divergences politiques, votre inquiétude au sujet de l'avenir de l'emploi, et notamment de l'emploi industriel dans notre pays. Oui, la crise qui nous frappe touche en priorité ces emplois, comme dans d'autres pays européens. L'Allemagne, par exemple, a détruit plus de 510 000 emplois depuis septembre.
Le Gouvernement essaie de travailler selon deux axes. Premier axe : chaque fois que des filières en ont besoin, il convient d'intervenir immédiatement pour prévenir les difficultés. Michel Barnier et moi-même participions tout à l'heure à une réunion de travail très précise consacrée notamment à la situation des industries agroalimentaires, qui nécessite toute notre vigilance.
Deuxième axe : utiliser les outils de l'emploi. À cet égard, il y a deux points sur lesquels nous devons agir. D'abord, quand un groupe décide de fermer un site, on ne peut pas le laisser faire passivement, sans s'occuper, notamment, des questions de revitalisation des territoires qui sont rudement touchés. Je sais qu'il y en a dans votre circonscription. Notre priorité doit être de tout faire pour protéger l'emploi, en particulier en utilisant, comme nous l'avons fait dans la vallée de l'Arve, tous les outils qu'offre l'activité partielle couplée à de la formation. Il s'agit de permettre ainsi à ces PME, que vous avez évoquées, de traverser la crise.
Ensuite, quand les licenciements interviennent, il faut être aux côtés de nos compatriotes qui souffrent durement,…
…en leur proposant des solutions qui permettent une bonne indemnisation, un vrai accompagnement personnalisé, et surtout des formations, afin qu'ils puissent rebondir dans d'autres filières qui peuvent embaucher.
Vous avez soulevé un débat que je ne fuis pas, car c'est un vrai débat, sur la question de savoir s'il faut réhabiliter ou instaurer une interdiction administrative de licenciement.
Juste deux remarques sur ce point. Premièrement, quand cela a été fait, cela n'a pas marché. On l'a vu au début des années quatre-vingt. Ensuite, lorsque vous l'avez proposé à Martine Aubry, à la fin des années quatre-vingt-dix, elle avait répondu que ce n'est pas avec une loi que nous interdirions les licenciements. De ce point de vue, nous pouvons nous retrouver : je ne suis pas sûr que ce soient les lois qui interdisent les licenciements. Par contre, dans cette période, les actions concrètes de terrain sont à privilégier, territoire par territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, vous étiez, avec Jean-Louis Borloo, au cinquième Forum mondial de l'eau, qui s'est achevé samedi. Ce forum a été l'occasion de rappeler les approches françaises en matière de gestion de l'eau dans le monde – approche de bassin, nécessité de se préoccuper à la fois de l'accès à la ressource et de sa préservation. Il a aussi été l'occasion de montrer le savoir-faire des grandes entreprises françaises exportatrices dans le domaine de la gestion de l'eau.
L'enjeu de cette conférence était l'inscription dans sa déclaration finale du droit d'accès à l'eau, enjeu mondial, en particulier pour les pays du Sud, mais aussi moyen de limiter les conflits dans le monde. Malgré les efforts déployés par la délégation française, ce droit d'accès à l'eau n'a pu être inscrit dans la déclaration finale, et vous en avez, madame la secrétaire d'État, exprimé le regret.
Aujourd'hui, quelles initiatives comptez-vous prendre pour continuer à faire progresser cette idée, pour que la position de la France devienne européenne – ce qu'elle n'a été que partiellement à l'occasion de cette conférence –, pour permettre à tous ceux qui, dans le monde, n'ont pas cet accès à l'eau essentiel de vivre mieux, pour limiter les conflits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Monsieur le député, la France avait probablement la délégation la plus importante au Forum mondial de l'eau. Conduite par Jean-Louis Borloo, elle comptait une vingtaine de parlementaires, qui ont fourni un énorme travail : la déclaration des parlementaires au Forum mondial de l'eau est en effet ambitieuse.
Nous avons voulu être aussi présents pour alerter sur une catastrophe écologique en marche : l'eau tue dix fois plus que les guerres ; c'est la première cause de mortalité.
Ce forum a donné quelques satisfactions, et d'abord la participation : 29 000 participants, ONG, collectivités, parlements. Ensuite, de multiples conventions ont été signées, des principes ont été reconnus : assainissement, lien entre eau et climat, lien entre eau et énergie.
Nous sommes déçus, il est vrai, que le droit d'accès à l'eau n'ait pas été intégré dans la déclaration finale des ministres. Nous avons conduit ce débat, ce combat même, nous ne l'avons pas gagné. Mais nous allons le poursuivre dans l'enceinte des Nations unies, car nous sommes convaincus que le droit d'accès à l'eau est le socle de l'ensemble des droits de l'homme. Nous allons le poursuivre auprès des États-Unis. Nous allons le poursuivre pour le prochain Forum mondial de l'eau, qui aura lieu dans trois ans, je l'espère en France, puisque nous sommes candidats à son organisation. Nous allons le poursuivre également avec les ONG. Nous ne lâcherons pas sur le droit d'accès à l'eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, le 17 mars dernier, le Président de la République a déclaré : « Je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts, moi. » Cette affirmation a déjà été contredite, entre autres, par les franchises médicales, qui empêchent de nombreux Français de se soigner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Sarkozy se déclarait le candidat du pouvoir d'achat et du coût de la vie. Au lieu de quoi, il est devenu le Président du pouvoir des plus nantis ! À cause du bouclier fiscal – qui n'est pas une mesure juste, monsieur Novelli –, vous avez versé 458 millions d'euros à 13 998 foyers.
Vous avez aussi versé aux 834 contribuables les plus privilégiés un chèque moyen de 368 000 euros. Bizarrement, aucune publicité n'a été faite à ce sujet !
Ces chiffres sont éclairants quand vous déclarez ne pas pouvoir aller plus loin en matière de dépense publique. Ils sont surtout insultants pour tous ceux qui réclament une prime immédiate et une augmentation de leur salaire ou de leur retraite. Les trois millions de personnes qui ont manifesté jeudi dernier, soutenues par 75 % des Français, attendent des réponses concrètes de votre part. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question est donc directe : quand allez-vous annuler le bouclier fiscal, cette mesure injuste, et dégager les marges de manoeuvre nécessaires à une amélioration sensible du pouvoir d'achat des plus faibles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et de nombreux bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. (Protestations sur les mêmes bancs et de nombreux bancs du groupe GDR.)
Madame la députée, j'ai eu l'occasion tout à l'heure d'indiquer la position du Gouvernement sur le bouclier fiscal : ne pas être spolié de plus de 50 % de ses revenus, telle en est la philosophie.
Cette philosophie a été reprise constitutionnellement en Allemagne. On peut le regretter, mais c'est un fait.
Les chiffres que vous citez sont justes, je vous en donne acte, mais je n'en ai pas la même lecture que vous.
Vous avez indiqué que 834 contribuables concentrent 307 millions d'euros de remboursement, soit les deux tiers du coût du bouclier fiscal. Vous avez raison. Mais savez-vous que, sans le bouclier fiscal, ces contribuables auraient payé la totalité de leurs revenus en impôts ? (« Ce n'est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est la réalité ! Vous aurez beau la contester, elle est indiscutable.
J'aimerais également vous rendre attentive à une autre de nos actions. En même temps qu'elle instituait le bouclier fiscal, la majorité a plafonné les niches fiscales,…
…ce qui empêche quiconque de s'exempter de l'impôt sur le revenu. Voilà une autre réalité que vous n'avez pas signalée, certainement par oubli. On ne peut pas dissocier les politiques, critiquer le bouclier fiscal en oubliant le plafonnement des niches fiscales mis en place grâce à cette majorité, ce que la gauche s'était bien gardée de faire lorsqu'elle était au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est àM. Laurent Hénart, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, vous étiez ce matin dans une grande entreprise française, EDF, qui a décidé de proposer à son personnel des chèques emploi service universels financés pour la garde d'enfant. Il s'agit de la mise en oeuvre concrète du plan de développement des services à la personne, présenté en 2004 par Jean-Louis Borloo, alors ministre de la cohésion sociale.
Près de quatre ans après la mise en oeuvre de ce plan, le pari est aujourd'hui tenu. C'est un secteur économique à part entière, avec plus de deux millions de salariés. On compte trois fois plus d'associations et d'entreprises agréées dans ce secteur qu'en 2004 et nous avons réussi à doubler le rythme des créations d'emplois : près de 100 00, en moyenne, chaque année.
Ces métiers s'exercent au domicile des personnes et leur simplifient la vie. C'est un véritable gisement d'emplois. Depuis le confort à domicile : l'entretien, le jardinage, le bricolage, jusqu'à ceux qui s'adressent à des publics plus fragiles : la garde d'enfants, l'accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées, ces métiers répondent à des besoins de société dans un pays qui vieillit et où les femmes travaillent en grand nombre. Ce secteur est prometteur d'emplois pour les années qui viennent.
Ce plan, lancé pour une durée de cinq ans, se termine en 2009. Les acteurs du secteur demandent que l'État puisse offrir de nouvelles perspectives, proposer éventuellement de nouveaux métiers, de nouvelles facilités d'utilisation du chèque emploi service universel, et accompagner associations, entreprises et particuliers employeurs dans la professionnalisation de ces métiers et dans la qualité des services rendus à domicile.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous préciser les orientations dont vous avez fait état, ce matin, au siège d'EDF, et qui répondent, je crois, en cette période de crise économique et sociale, à une priorité nationale ?
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur Hénart, vous avez eu raison de rappeler que, même durant cette crise, il existe des secteurs économiques qui continuent à créer de l'emploi et dont il faut absolument s'occuper parce qu'ils sont gages d'espoir.
Vous avez rendu hommage au travail de Jean-Louis Borloo, qui a eu l'intuition et a été à l'initiative, voilà cinq ans, du développement des services à la personne. Cela a permis de contribuer, au cours des trois dernières années, à la création de plus de 250 000 emplois. Vous en avez la charge, à travers la présidence de l'Agence nationale des services à la personne, que vous assumez.
Le plan de soutien des services à la personne arrivait à son terme. La question était simple : peut-on laisser ce secteur poursuivre seul son développement ou considère-t-on que, dans cette période de crise, il faut absolument le soutenir ? Nous avons choisi, avec Christine Lagarde et Brice Hortefeux, de soutenir résolument ce qui peut être un moteur de création d'emplois autour de trois axes simples.
Premièrement, viser la création de 100 000 emplois par an, avec un dispositif très fort : la distribution de 300 millions d'euros de CESU préfinancés à l'intention des familles modestes, qui n'ont pas pour l'instant les moyens de payer ces emplois à domicile. Ce sera à la fois une mesure de soutien du pouvoir d'achat et de création d'emplois.
Deuxièmement, oeuvrer pour la qualité de ces emplois. Il est hors de question de choisir la quantité au détriment de la qualité. Il faut poursuivre la professionnalisation de ce secteur.
Troisièmement, enfin, simplifier les services à la personne, car, si l'on veut que cela marche, il faut que le système soit simple. Je vais citer un exemple, que beaucoup d'entre vous connaissent. On ne peut pas, dans de nombreuses crèches municipales, financer une partie de la garde par le biais de CESU. Cela fait partie des obstacles, en apparence anecdotiques, que nous allons faire sauter. Il en est de même du développement des services à la personne dans le domaine du développement durable.
Nous allons nous occuper résolument de ce secteur, car le but est qu'il nous permette, chaque année, en ces temps de crise, de créer 100 000 emplois. C'est l'un des principaux réacteurs de création d'activité dans la période qui vient. Il est hors de question pour le Gouvernement de le négliger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. David Habib, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi et concerne l'entreprise Celanese Pardies dans le bassin de Lacq, dont la fermeture a été annoncée hier.
Dans ce dossier, on trouve toutes les tares, toutes les insuffisances de notre système économique et de votre politique.
Premièrement, une entreprise qui dégage des profits élevés – 20 % – et dont l'actionnaire annonce la fermeture parce que deux trimestres sont déficitaires.
Deuxièmement, 350 salariés sont « jetés », à qui l'on dit que l'usine fermera dans trois mois minimum et sept mois maximum, à condition que la paix sociale soit garantie. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Troisièmement, un produit, l'acide acétique, indispensable au secteur automobile, au textile et au bâtiment, est fabriqué en Europe dans cette seule usine béarnaise. Il serait demain importé des usines hors Communauté du même groupe Celanese, sans que l'État saisisse la Commission européenne et que celle-ci exprime la moindre réserve.
Quatrièmement, des collectivités locales ont proposé un plan maintenant l'emploi, sans que l'État participe à ce tour de table, alors que l'on nous dit que les instruments d'intervention existent.
Monsieur le secrétaire d'État, 350 salariés, qui ne fréquentent pas le Fouquet's (Protestations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et qui « se lèvent tôt » sont concernés par cette fermeture, sans compter les 200 salariés de Yara et d'Air Liquide, qui forment avec Celanese Pardies un complexe chimique interdépendant.
Pour les Français, moins de deux ans après la présidentielle, la rupture n'est plus que la facture : la facture industrielle, la facture sociale. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État ? Pouvez-vous nous dire que vous allez refuser ce plan social et accepter qu'un éventuel repreneur puisse racheter les actifs industriels de Celanese, alors que celle-ci a annoncé son refus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur Habib, je vais essayer de vous répondre sur la situation de l'entreprise de chimie américaine Celanese, et notamment sur l'avenir de ces 350 personnes dont vous vous préoccupez avec raison.
Dans ce dossier qui concerne les Pyrénées-Atlantiques, nous devons essayer de travailler ensemble sur trois priorités.
Premièrement, et vous l'avez rappelé, nous devons tout mettre en oeuvre pour que ce site puisse faire l'objet d'une reprise par un autre industriel et ne soit pas simplement rayé de la carte.
Deuxièmement – et vous l'avez souligné à juste titre – l'entreprise produit de l'acide acétique, indispensable pour un grand nombre d'industries locales et dont dépendent de nombreux emplois. On ne peut pas se contenter, de ce point de vue, de regarder ce dossier comme s'il était isolé. Il faut prendre en compte très en amont son impact sur la totalité du tissu industriel local, que vous essayez de défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Troisièmement, les restructurations : si le groupe décide de fermer, il faut examiner les plans de revitalisation et les obligations de reconversion qui lui seront imposés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La France a, en la matière, un dispositif exigeant. Des instructions seront données pour qu'il soit appliqué avec la plus grande fermeté.
Personne n'a, à ce stade, de solution miracle. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour tenter d'apporter des réponses concrètes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Terrot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre la tuberculose, je me permets de vous interroger sur ce terrible fléau.
Avec trois parlementaires de différents groupes, nous revenons du Burkina-Faso où nous avons pu constater les méfaits de la maladie – près de 2 millions de morts chaque année dans le monde – et, en même temps, les efforts considérables engagés contre cette pandémie.
Cette maladie de la pauvreté croît essentiellement dans les pays en développement. L'émergence de nouvelles formes de tuberculose de plus en plus résistantes aux traitements montre que cette maladie est un enjeu international de santé publique.
Pourriez-vous nous dire comment la France contribue à la lutte contre la tuberculose au niveau mondial ? Pourriez-vous également nous dire quelles sont les perspectives de mobilisation de financements supplémentaires, permettant de répondre aux besoins des malades ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
Vous avez raison, monsieur le député, la tuberculose est, pour l'essentiel, la maladie des pays pauvres. En 2008, la France a consacré 110 millions d'euros à la lutte contre cette pandémie ; 4,6 millions de personnes ont pu être soignées ; 75 000 enfants ont été pris en charge et plus de 25 000 malades en grande difficulté sont soignés grâce à la mobilisation française, à laquelle il faut ajouter l'action conduite par Mme la ministre de la santé en direction des populations migrantes.
Notre action s'inscrit plus généralement dans le cadre du financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La France est le deuxième contributeur mondial pour faire face à cette pandémie, à raison de 300 millions par an, auxquels il faut ajouter 160 millions par l'intermédiaire d'UNITAID.
Vous m'avez posé une question sur les ressources supplémentaires.
Nous présidons un grand groupe mondial : cinquante-cinq pays réfléchissent à la manière de trouver des financements supplémentaires innovants. D'ores et déjà, la France peut être fière de cette action en direction des populations les plus faibles. Nous parlons beaucoup de la crise en France, mais le reste du monde connaît également de grandes difficultés à cause de situations humanitaires catastrophiques.
En dépit de la crise, la France reste présente dans son action humanitaire.
Elle est même citée en exemple dans beaucoup de pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à Brice Hortefeux, ministre du travail et des relations sociales.
En septembre dernier, votre prédécesseur, aujourd'hui chef de file de l'UMP, faisait adopter un texte intitulé – ne riez pas, mes chers collègues – « Dynamisation des revenus du travail ». (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Au cours de l'examen de ce texte, comme lors de la discussion du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances rectificative, nous avions déposé de très nombreux amendements. Ils traitaient tous des golden hello, primes de bienvenue ; des stock options, primes de présence ; des parachutes dorés, primes de départ ; des retraites chapeau, primes d'après départ… et autres rémunérations variables. Vous auriez pu, au choix, les interdire, les limiter, les fiscaliser ou les assujettir à contributions sociales car, les Français doivent le savoir, ces primes démesurées ne sont que partiellement soumises à cotisations sociales.
Votre prédécesseur, Xavier Bertrand, a repoussé l'ensemble de nos propositions, s'en remettant – ne riez toujours pas, mes chers collègues – à la sagesse de la charte de bonne conduite du MEDEF et de l'Association française des entreprises privées, véritable syndicat des primes aux patrons des entreprises du CAC 40.
Les exemples de la Société Générale et de Valeo, montrent combien nous avions raison, il y a six mois, de vouloir légiférer sur ces sujets. Vous vous réveillez aujourd'hui sous la pression populaire des millions de manifestants du 19 mars ! Mais qu'allez-vous faire ?
Nous vous l'avions dit : la loi doit garantir la morale des rémunérations, des régimes fiscaux et des régimes sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
À votre tour, monsieur Eckert, vous nous faites partager vos préoccupations concernant la rémunération de certains dirigeants. Je suis persuadé que vous ne faites pas l'amalgame entre quelques rares dirigeants et l'immense majorité des patrons des 2 700 000 entreprises de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), qui se battent pour l'économie et pour préserver l'emploi.
Vous évoquez ce qui s'est passé durant les six derniers mois. Je vous en remercie, car vous me donnez ainsi l'occasion de rappeler que le Gouvernement et la majorité ne sont pas restés les bras ballants et ont pris des initiatives ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le Gouvernement a été à l'initiative de la loi TEPA du 21 août 2007 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR), avec l'interdiction des éléments de rémunérations, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas lié à des performances de la société. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il a été à l'initiative de la loi du 3 décembre 2008 – vous l'avez oublié – sur les revenus du travail, où l'attribution de stock-options aux dirigeants a été subordonnée à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation.
La troisième initiative, c'est la loi de finances pour 2009, où nous avons plafonné le montant des parachutes dorés, ce qui répond à votre préoccupation.
Les indemnités sont limitées à 200 000 euros.
Au-delà, elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Il faut aller au-delà, monsieur le député. J'ai déjà répondu à Philippe Vigier et à Jean-Yves Cousin que nous étions prêts à prendre à nos responsabilités au lendemain de la date limite du 31 mars. C'est mardi prochain, vous pouvez bien attendre cinq jours !
Ne nous y trompons pas : dans ces moments difficiles, notre souci absolu est le souci de la justice (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; notre ambition et notre responsabilité, c'est la garantie de la cohésion de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, il y a tout juste une semaine, vous êtes venu dans notre beau département de Seine-et-Marne visiter une entreprise dont vous avez pu mesurer concrètement l'engagement et les initiatives novatrices et dynamiques en matière d'emploi des seniors.
Ce dernier pose à notre pays depuis fort longtemps un véritable problème, encore plus sensible en période de crise. Certes, nous n'en sommes plus au temps où l'emploi des seniors, ou plutôt leur non-emploi, servait de variable d'ajustement lorsque le chômage atteignait des niveaux problématiques : la situation est stabilisée. Mais le compte n'y est pas : notre taux d'emploi des seniors demeure le plus faible de tous les pays comparables de l'Union européenne.
Même si des efforts ont été consentis dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui a assoupli les conditions de cumul entre emploi et retraite et imposé des accords de branche sur l'emploi des seniors, il y a encore beaucoup à faire pour mettre fin au drame que représente, pour les intéressés et leurs familles comme pour les entreprises, la perte de cette substance vivante : l'expérience des seniors.
Vous êtes très attaché, comme nombre d'entre nous, à la capacité des seniors à transmettre aux plus jeunes, par leur tutorat au sein des entreprises, leur expérience et leur compétence. Au cours de votre visite, vous avez reçu des mains de M. Masingue le rapport que vous lui aviez demandé sur le tutorat en général et celui des seniors en particulier. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous dire quelles conclusions vous entendez en tirer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Geoffroy, vous vous associez depuis plusieurs années à ceux qui dénoncent le gâchis collectif dans lequel notre politique de l'emploi s'est enfermée depuis trop longtemps (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et qui consiste à opposer emploi des seniors et emploi des jeunes, à faire croire que c'est en chassant de l'emploi les personnes âgées de plus de cinquante ans que l'on prépare la place pour les jeunes. Les résultats obtenus par la Suède ou l'Allemagne montrent l'absurdité de cette logique.
Mais l'on ne peut se contenter de dénoncer ce gâchis. Si nous voulons changer les mentalités et les pratiques, surtout en cette période de crise,…
…nous avons besoin de leviers et de points d'appui. Le tutorat en est un, essentiel. Il montre en effet qu'en permettant à un senior en fin de carrière de transmettre son savoir-faire à un jeune qui intègre l'entreprise – comme dans l'entreprise de bâtiment NGE, en Seine-et-Marne, dont vous avez assuré la promotion –, on maintient l'emploi du premier tout en préparant celui du second.
Sur ce sujet, nous avons oeuvré avec Brice Hortefeux pour faire évoluer les mentalités, selon quatre axes de travail.
Le premier consiste à promouvoir systématiquement le tutorat dans toutes les entreprises ; ce travail est mené en concertation avec Vigeo et Nicole Notat.
Deuxièmement, nous intégrerons systématiquement aux négociations de branche, tous les trois ans, un plan d'action sur le tutorat. Il ne s'agit pas de leur ajouter un volet complexe et de créer une usine à gaz, mais seulement de ne pas en exclure la question du tutorat.
Les troisième et quatrième points sont d'ordre financier : au-delà des déclarations d'intention se pose à un moment donné la question de l'argent.
Nous allons donc majorer de 50 % le plafond des dépenses de tutorat prises en compte par les OPCA, et proposer aux partenaires sociaux de prendre en charge ces transferts de savoir-faire en recourant aux fonds de financement de la formation professionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela permettra d'abaisser le coût du tutorat pour l'entreprise et de le rendre plus attractif pour les salariés.
C'est peut-être une petite solution, un petit levier ; mais, en période de crise, nous ne voulons en négliger aucun. Nous refusons cette fatalité : ce n'est pas en opposant les seniors et les jeunes que l'on résoudra le problème de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'agriculture, le secteur laitier vit depuis plusieurs mois une situation dramatique. L'été dernier, de violents conflits ont opposé les producteurs aux transformateurs, qui exigeaient une baisse des prix. Depuis, la situation n'a fait qu'empirer. Le prix du lait a baissé de 50 % depuis l'automne 2007. Aujourd'hui, la survie de milliers d'élevages laitiers est en jeu.
À ces difficultés et aux aléas du marché, il faudrait répondre par plus d'organisation, plus de coopération, plus de régulation. Vous y répondez au contraire par plus de dérégulation. En effet, c'est sous la présidence française que l'Union européenne a décidé de supprimer les quotas laitiers dès 2015 et de livrer le secteur du lait aux seules lois du marché.
Monsieur le ministre, comme le Président de la République, vous tenez un langage contradictoire : vous parlez de régulation, voire de protectionnisme, alors que, dans les faits, vous pratiquez une politique ultralibérale. La crise économique et financière actuelle devrait vous servir de leçon : les Français s'aperçoivent jour après jour que vos paroles sont contraires à vos actes.
Ma question est simple : allez-vous revenir sur votre engagement et refuser de supprimer les quotas laitiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Peiro, lorsque vous parlez de ces sujets, veillez à dire la vérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La vérité, c'est que la première décision de suppression des quotas laitiers a été prise en 1999 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), lorsque Jean Glavany – j'aurais été heureux de pouvoir le dire en sa présence –était ministre de l'agriculture. Et, en 2003, Hervé Gaymard a obtenu que cette décision soit reportée à 2014. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais je veux bien aborder ce sujet, monsieur Peiro, et au-delà de la polémique, qui ne m'intéresse pas, parler des difficultés du marché laitier, qui est en pleine dépression. Que faisons-nous pour accompagner les producteurs laitiers qui, partout en Europe, s'inquiètent pour leurs revenus ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Nous utilisons pleinement tous les outils de régulation que j'ai maintenus dans le bilan de santé de la PAC, au mois de novembre, qu'il s'agisse du stockage privé, du soutien aux exportations ou des interventions.
Deuxièmement – j'en parlerai demain, au Mans, avec les producteurs laitiers –, nous allons réfléchir aux moyens de maîtriser la production, c'est-à-dire décider si nous augmentons ou non de 1 % la production laitière, ce qui ne me paraît pas opportun actuellement.
Troisièmement, dans le bilan de santé, j'ai proposé d'affecter 45 millions d'euros au soutien au lait dans les zones fragiles.
Enfin, monsieur Peiro, j'ai obtenu un rendez-vous pour 2010, dont j'ai demandé hier à Bruxelles qu'il ait lieu le plus tôt possible, afin de soulever toutes les questions qui se posent. À mes yeux, celle du maintien ou de la suppression des quotas laitiers en 2014 n'est pas taboue ; en ce qui me concerne, je me battrai pour que l'on maintienne les quotas laitiers au-delà de cette date. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Difficultés du secteur laitier
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
L'ordre du jour appelle le débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi.
Après une phase d'interventions générales, chaque groupe disposera de vingt minutes pour poser des questions, de deux minutes chacune au maximum.
En conclusion de la séance, chaque groupe disposera de cinq minutes pour l'orateur qu'il aura désigné.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, ce premier débat sur les maisons de l'emploi doit éclairer le Gouvernement. Venu devant la commission des affaires sociales il y a quelques mois, à la suite de la création des pôles emploi, le ministre dernier a manifesté un certain scepticisme et même émis une opinion négative quant à la poursuite de la politique des maisons de l'emploi. Nous entendons l'aider à fixer sa doctrine.
Pour ce qui nous concerne, nous parlementaires, trois questions essentielles se posent.
Premièrement, quel bilan tirer de ces quatre années d'expérimentation ? Une évaluation est d'autant plus nécessaire que, s'il y a eu des réussites, il faut dire aussi qu'il y a eu des demi-échecs et des empilements de structures.
Deuxièmement, face à la diversité des situations et des résultats, quels critères retenir pour cette labellisation ?
Troisièmement, compte tenu de leur cahier des charges et de leurs résultats, de quel financement les maisons de l'emploi doivent-elles ou peuvent-elles bénéficier, au-delà des quatre années de conventionnement ?
Deux rapports de grande qualité, celui de Marie-Christine Dalloz et celui de Jean-Paul Anciaux, nous aident à fixer notre position.
Ce premier débat présente toutefois deux risques : premièrement, que chacun exprime ses positions sans écouter celles des autres, y compris la réponse du ministre, et s'en aille, ce qui se produit parfois ; …
…deuxièmement, que cette forme de débat ne permette pas aux parlementaires de présenter publiquement leurs expériences et leurs souhaits et au Gouvernement, de fixer ses critères d'évaluation et sa position quant à l'avenir des maisons de l'emploi.
À titre personnel, et je conclus pour laisser place à un débat que j'espère vif, je crois à l'intérêt des maisons de l'emploi, mais à certaines conditions.
Elles doivent, tout d'abord, contribuer à fusionner diverses structures. Le nombre important d'acteurs ne garantit pas que soit rendu le bon service, au bon moment.
Intégration ou pas, se pose un vrai problème d'empilement des structures dans le domaine de la politique de l'emploi et les maisons de l'emploi doivent contribuer à sa solution.
Ensuite, elles doivent mobiliser tous les acteurs au niveau du bassin d'emploi, mais en venant compléter les pôles d'emploi et non s'y substituer. Plusieurs collègues, dont le président du Conseil national des missions locales, pourront en témoigner, le travail de préparation des mutations, les aides à la création d'entreprise ou à l'insertion des jeunes peuvent mobiliser aussi bien les élus que les entreprises ou les forces professionnelles.
Enfin, pour remédier à l'empilement des structures, à la faible lisibilité des politiques et à la complexité des procédures, l'idéal, je dis bien l'idéal, …
…serait que le directeur du pôle emploi fasse aussi fonction de responsable et de coordinateur de la maison de l'emploi, les deux structures étant, dans l'idéal, regroupées en un même lieu afin d'apporter un service complet, à l'instar des job centers des pays du Nord de l'Europe.
Pour finir, la valeur ajoutée des maisons de l'emploi justifie-t-elle demain un effort financier de la part de l'État ? Les subventions de fonctionnement, je le pense, doivent être plafonnées en fonction du nombre d'habitants et des résultats obtenus. Cela suppose une participation financière des acteurs locaux – on ne peut demander 100 % de financement à l'État – et, au niveau national, une capacité d'évaluation des résultats obtenus.
Personnellement, compte tenu de la situation financière du pays, j'estime qu'il n'est pas nécessaire de majorer globalement la participation de 90 millions de l'État mais de mieux la redistribuer en fonction des résultats obtenus.
À ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, les maisons de l'emploi peuvent apporter une contribution efficace à la politique de l'emploi et donc justifier un financement public. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier Pierre Méhaignerie de cette intervention et de toutes ses interventions sur les sujets se rapportant à l'emploi : elles permettent de réintroduire une dimension sociale, absolument déterminante dans la période actuelle.
Avant de rentrer le coeur de sujet, je tiens à vous dire que je me réjouis de l'organisation de ce débat. Pour un membre du Gouvernement, c'est une première que de se soumettre à ce type d'exercice, exercice délicat car il suppose un jeu de questions-réponses extrêmement rapide. Sachez que je suis convaincu de l'intérêt de cette innovation de la réforme du Parlement qui permet d'obliger, je dis bien « obliger », le Gouvernement à rendre des comptes sur la mise en oeuvre de ses réformes et sur les suites à donner aux préconisations des rapports parlementaires. Pour l'ancien député que je suis, cela me semble de bon aloi pour le fonctionnement de notre démocratie.
C'est aussi pour moi l'occasion de remercier les parlementaires présents sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle, qui figurent parmi les experts nationaux pour tout ce qui concerne les questions de l'emploi, qu'il s'agisse de l'emploi des jeunes, à travers les missions locales, des problématiques du service public de l'emploi, ou encore de l'emploi des seniors ou de la formation.
Je suis particulièrement heureux – et c'est un symbole, en cette période de crise – que l'un des premiers débats organisés dans ce cadre porte sur la question de l'emploi, plus précisément sur les maisons de l'emploi. Les parlementaires de tous les groupes se sont particulièrement investis en ce domaine, dès l'ouverture de ces structures. Je pense en particulier à Jean-Paul Anciaux, qui a été l'un des inspirateurs et des initiateurs de ce projet.
Vous continuez de le faire, maintenant que la création des pôles emploi a rendu nécessaire de faire un point sur le sujet, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président. Je me réjouis que ce soit grâce à un amendement d'origine parlementaire, adopté dans le cadre de la loi relative à la fusion de l'ANPE et des Assedic, que les représentants des maisons de l'emploi puissent siéger au conseil national pour l'emploi.
De ce point de vue, les parlementaires ont effectué un travail important pour nous amener à réfléchir sur l'avenir des maisons de l'emploi.
cJe pense d'abord au travail conduit par Marie-Christine Dalloz, votre rapporteure, au nom de la commission des affaires sociales. J'y reviendrai plus précisément en répondant à son intervention. Je pense aussi au travail accompli par le président de la Commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, Jean-Paul Anciaux, qui a rendu au Gouvernement un rapport précieux sur le cahier des charges. Nous y reviendrons certainement, là encore.
Il convient de faire clairement le point sur la situation des maisons de l'emploi. Depuis leur création en 2005, le paysage institutionnel a considérablement changé. Pour être tout à fait honnête, nous devons reconnaître que les maisons de l'emploi étaient destinées à pallier le report de la fusion de l'ANPE et des Assedic. Nous avions effectivement quelque peu repoussé l'idée de la faisabilité de cette fusion qui était un défi d'ampleur. Depuis, le contexte a changé et un nouvel acteur issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic s'est aujourd'hui installé dans le paysage : Pôle emploi. La question qui se pose est donc simple : que deviennent les maisons de l'emploi et comment s'assurer que nous ne laissons pas subsister une structure de plus, mais que nous utilisons, au contraire, ce qu'elles peuvent apporter en fonction des réalités de terrain ? Avec Christine Lagarde, nous avons opté pour un choix pragmatique. Les maisons de l'emploi ont été structurées, elles ont été créées sur le territoire. Plusieurs d'entre vous, qui sont ici présents, se sont investis. Il ne s'agit pas a priori – et ce pour trois raisons – de défaire des unités qui rendent concrètement des services sur le terrain.
Tout d'abord, le président de la commission y a fait référence, les maisons de l'emploi permettent d'associer les différents acteurs institutionnels du service public de l'emploi, que ce soit le Pôle emploi, la mission locale, parfois, les PLIE, mais aussi les acteurs représentant les employeurs, je pense notamment aux chambres de commerce et de métiers, aux clubs d'entreprises, aux partenaires institutionnels. Ensuite, les maisons de l'emploi permettent d'associer les élus et, ainsi, de conforter un diagnostic à l'échelle d'un bassin d'emploi pour arrêter conjointement les actions les plus adaptées, en termes de politique de l'emploi, à la réalité de chaque territoire. Je précise tout de suite que, pour moi, maintenir une vision nationale de la politique de l'emploi est absolument déterminant. Nous sommes dans un domaine où la République ne pourrait ni comprendre ni accepter que les outils de la politique de l'emploi ne donnent pas les mêmes chances aux demandeurs d'emploi selon le territoire où ils se trouvent. Nous devons donc parvenir à articuler deux impératifs : décliner et adapter nos politiques en fonction des territoires et veiller à ce que la République offre les mêmes atouts et les mêmes outils sur l'ensemble du territoire national.
Très bien !
Enfin, il convient de conduire des politiques innovantes. Pour cela, la politique de l'emploi, surtout dans cette période de crise, a besoin de « chevau-légers », de structures plus légères et plus souples, capables d'explorer des nouvelles pistes et des nouvelles idées en matière de politique de l'emploi.
Ces trois facteurs nous amènent donc à penser que les maisons de l'emploi peuvent conserver toute leur utilité, même après ce changement majeur que représente la création de Pôle emploi. Cela ne doit toutefois pas se faire à n'importe quel prix. Nous ne devons pas faire l'économie d'une réflexion conjointe et critique s'agissant des rapports entre l'État et les maisons de l'emploi, qui doivent s'améliorer, et de l'approche des maisons de l'emploi territoire par territoire pour leur permettre d'être véritablement complémentaires. Mon obsession est de ne pas ajouter une structure de plus dans l'édifice du service public de l'emploi, mais d'en faire, au contraire, un outil permettant de simplifier et de rendre notre action plus efficace.
Les rapports de Marie-Christine Dalloz et de Jean-Paul Anciaux ont, de ce point de vue, pointé un certain nombre de dysfonctionnements, voire de dérives. Il s'agit d'abord du conventionnement. Les échanges que j'ai pu avoir, à ce sujet, avec Jean-Paul Anciaux étaient particulièrement éclairants. Après la loi de cohésion sociale de 2005, s'est enclenché un grand processus qui, entre 2005 et 2007, a conduit à conventionner 200 maisons de l'emploi. Ce conventionnement a été précieux et a permis de se doter d'outils dans un grand nombre de départements ou de bassins, voire d'agglomérations ou de communes. Toutefois, cette rapidité de traitement s'est parfois faite au détriment d'un véritable examen de la qualité des projets. Nous devrons revenir sur ce point.
Il s'agit ensuite du financement. Chaque année, c'est près de 100 millions d'euros que l'État met sur la table pour aider les maisons de l'emploi à fonctionner et à investir. Il n'y a pas eu, de ce point de vue, de désengagement de l'État. Mais quelles procédures, quelle lourdeur pour y parvenir ! Nous devons avoir la lucidité de le reconnaître. La procédure de traitement adoptée est une procédure budgétaire trop lourde…
…reposant sur une concertation l'année « n » avec, ensuite, certains crédits dont le versement est conditionné à la réalisation effective des dépenses. Les maisons de l'emploi sont bien prévenues au départ : il leur a parfaitement été précisé que, sur le budget qui leur a été affecté, 20 % dépendront d'un certain nombre d'actions qu'elles devront justifier. Mais la lourdeur des procédures est telle que nous mettons parfois plus d'un an et demi à boucler les dossiers. Toutefois, la responsabilité ne doit pas en être imputée aux maisons de l'emploi ou à l'État, puisqu'il s'agit d'une sorte d'aller-retour de dossiers à compléter. Je ne suis donc pas sûr que l'on puisse se satisfaire de cette procédure. Nous devons l'améliorer pour permettre aux maisons de l'emploi, sur un modèle différent, de bénéficier d'un financement plus transparent, plus rapide, sans que leurs agents s'épuisent à remplir des dossiers administratifs et en utilisant à de meilleures fins les capacités de la DGEFP qui a bien d'autres choses à faire en cette période !
Par ailleurs, se pose une question de justice et d'équité. Des maisons de l'emploi, ayant mieux négocié leur conventionnement, ont parfois arraché des financements exorbitants, ce qui conduit à de vraies inégalités de traitement sur le territoire.
Certaines en sont même venues à faire une concurrence malsaine à d'autres structures. Chacune s'efforce alors, par un travail redondant, de placer des demandeurs d'emplois, ce qui rend l'action du service public de l'emploi bien peu lisible.
Ces situations ont été dénoncées, à juste titre, par Marie-Christine Dalloz qui a souligné un certain nombre de cas précis sur lesquels nous devons apporter davantage de clarté. Nous n'adressons pas le moindre reproche de ce point de vue. C'est juste un processus qui a été initié et qu'il nous faut ensemble et collectivement rationaliser. Cela suppose donc que nous soyons en mesure de définir la plus-value d'une maison de l'emploi et la lisibilité qu'elle apporte dans l'édifice du service public.
De ce point de vue, je suis heureux que notre débat nous permette de clarifier ce qui nous semble utile et précieux concernant les maisons de l'emploi. Il convient, tout d'abord, de rassembler toutes les énergies, tous les acteurs de la politique de l'emploi sur un territoire et de faire se concerter des acteurs qui ne se parlent pas, pour établir un diagnostic en quittant le sol des yeux pour regarder plus loin, s'agissant des actions que nous avons besoin de conduire sur un territoire. C'est la première utilité incontestable des maisons de l'emploi.
Leur utilité tient ensuite à ce que certaines, allant beaucoup plus loin, ont rassemblé dans un seul lieu toute une panoplie de services publics de l'emploi et donc de faciliter les passerelles et le travail commun en équipes entre ces différents services. Ainsi, le demandeur d'emploi et l'employeur pourront obtenir des réponses dans un lieu unique. La bannière « maisons de l'emploi » a l'intérêt d'offrir toute cette palette dans un seul lieu d'accueil géographique. Cela ne signifie pas pour autant que chaque acteur ne gardera pas son autonomie. De ce point de vue, je le dis, la ligne rouge que nous ne devons pas franchir consiste à transformer les maisons de l'emploi en opérateurs concurrents d'autres acteurs. Est-il, par exemple, très utile qu'une maison de l'emploi pilote elle-même à la place de Pôle emploi un forum de l'emploi ? Je n'en suis pas sûr. Là où nous avons pu établir des diagnostics sur des forums conduits par des maisons de l'emploi, on s'est bien aperçu que, très souvent, Pôle emploi parvenait à le faire à un coût bien plus faible et avec une meilleure efficacité. En revanche, on peut s'apercevoir, grâce à l'association des missions locales, des maisons de l'emploi et des employeurs qu'un gisement d'emplois dans les industries agroalimentaires n'a pas été utilisé et que cela nécessite d'organiser un forum. C'est à Pôle emploi d'en prendre l'initiative. On est ainsi pleinement dans la complémentarité entre les maisons de l'emploi – qui servent, en associant tout le monde, à éclairer les initiatives indispensables – et les opérateurs habituels du service public de l'emploi qui s'en voient confier la conduite précise.
Reste, en revanche, ce qui relève de l'expérimentation sur un certain nombre de territoires. Je pense notamment à Vitré sur l'accompagnement des contrats aidés, à Strasbourg sur les actions transfrontalières ou encore au Massif central où un certain nombre de maisons de l'emploi ont conduit des actions exemplaires en termes de mobilité ou de lutte contre l'illettrisme : Les maisons de l'emploi, en associant tous les acteurs, peuvent conduire avec plus de souplesse des actions innovantes. Elles sont là pleinement dans leur rôle. Elles servent d'éclaireurs, permettent de piloter les actions que la lourdeur d'autres institutions empêche de mettre en oeuvre immédiatement. Ensuite, si l'action se révèle opérationnelle, utile à généraliser, la conduite au quotidien pourra être confiée à un des opérateurs, adhérents de la maison de l'emploi.
C'est sur cette base et suite aux préconisations des rapports de Mme Marie-Christine Dalloz et de M. Jean-Paul Anciaux qu'il me semble intéressant d'engager cette concertation autour des missions des maisons de l'emploi et de voir comment utiliser au mieux la plus-value et la complémentarité qu'elles apportent sur le territoire.
La semaine dernière, a été mis en place un groupe de travail que nous avons souhaité ouvrir aux acteurs locaux et aux représentants des territoires. Il est présidé par M. Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales. D'ici à début mai, sur le fondement des propositions faites par les rapports parlementaires, il devra formuler des propositions sur la construction d'un nouveau cahier des charges sur les règles du financement, sur l'évaluation du dispositif et sur la définition d'indicateurs de performance. J'espère que les parlementaires, qui ont été les initiateurs des maisons de l'emploi, pourront continuer à suivre cette initiative pour améliorer la qualité des maisons de l'emploi.
Nous pourrons ainsi adopter ensemble un cahier des charges qui nous permettra de remettre en ordre l'ensemble du dispositif. Lancé rapidement, il a incontestablement fait ses preuves, mais il nécessite aujourd'hui d'être clarifié et amélioré s'agissant de son champ d'action et de la contractualisation avec l'État. Cela permettra de donner une visibilité à une institution qui a fait ses preuves sur le terrain et qui doit trouver sa place dans la durée au sein du service public de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la mission d'information sur les maisons de l'emploi.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nommée présidente et rapporteure d'une mission d'information sur les maisons de l'emploi, j'eus tout d'abord la charge de présenter divers amendements au projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, tel que l'a rappelé M. le secrétaire d'État, pour inscrire les maisons de l'emploi dans le service public de l'emploi. L'adoption de ces amendements permet aujourd'hui d'assurer la représentation des maisons de l'emploi au sein du Conseil national de l'emploi.
Au terme de trente-six auditions, d'une table ronde syndicale et de quatre déplacements, la mission a constaté que nombre de maisons de l'emploi avaient non seulement rempli leur mission première de fédérer en un même lieu tous les acteurs locaux d'un espace géographique cohérent et de coordonner leurs actions, mais qu'elles avaient également apporté sur leurs bassins d'emploi des plus-values certaines, en termes de dynamisme économique et de services rendus à leurs usagers.
Dès lors, en juin 2008, le rapport d'information de la mission préconisait la pérennisation du réseau des maisons de l'emploi. Toutefois, après avoir relevé diverses insuffisances, voire, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, certaines dérives, il a proposé d'apporter quelques modifications à ce dispositif.
Neuf mois plus tard, qu'en est-il de ces propositions alors que l'économie française et donc l'emploi sont gravement affectés par la crise mondiale ?
La situation actuelle se caractérise par trois éléments. Tout d'abord, il y a eu l'installation de Pôle emploi, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État. Dans son rapport de février 2009, le groupe de travail sur l'insertion territoriale de Pôle emploi, présidé par Mme Bernadette Malgorn, a conclu à la nécessité de prendre en compte « l'implantation territoriale des partenaires de Pôle emploi » et a affirmé que : « les maisons de l'emploi pouvaient être un véritable support du service de l'emploi local dans certains bassins d'emploi où leur présence s'est avérée efficace ».
Il n'existe donc aucune raison objective que les collaborations et mutualisations de moyens existant entre les deux institutions ne se poursuivent pas, voire ne se développent pas.
Quant à l'élaboration d'un nouveau cahier des charges, monsieur le secrétaire d'État l'a rappelé, l'IGAS est chargée de proposer l'évolution du cahier des charges des maisons de l'emploi. Ce nouveau document devrait permettre à la Commission nationale de labellisation d'examiner les demandes de renouvellement de labellisation sur des bases plus strictes.
Enfin, dans la perspective de l'échéance, en décembre prochain, des conventions financières signées par dix-huit maisons de l'emploi et, en réponse à un questionnaire succinct que je leur ai adressé, sans surprise ces maisons de l'emploi ont souhaité poursuivre leur activité. Mais force est de constater que les réponses apportées par les services déconcentrés du Travail et de l'Emploi diffèrent les unes des autres. Or, compte tenu du rôle positif et essentiel que les maisons de l'emploi peuvent jouer sur chacun de leur territoire dans la lutte actuelle contre le chômage, il serait souhaitable que le Gouvernement clarifie ses orientations sur les moyens par lesquels il entend pérenniser leur réseau. Présidente de la maison de l'emploi du Haut-Jura, je me pose les mêmes questions que tous mes collègues. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, il convient d'inscrire nos actions dans la durée.
Je voudrais rappeler les trois propositions de la mission d'information sur les conditions nécessaires à la pérennisation des maisons de l'emploi :
Tout d'abord, obtenir une meilleure coordination territoriale par l'intégration progressive des PLIE, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, et des comités de bassin d'emploi au sein des maisons de l'emploi, sous peine de refus de leur agrément sur le même territoire qu'une maison de l'emploi ;
Ensuite, parvenir à une participation financière de l'État plus équilibrée par le plafonnement des subventions de fonctionnement des maisons de l'emploi en fonction du nombre d'habitants de leur bassin d'emploi, avec la prise en charge financière maximale de dix équivalents temps plein ;
Enfin, favoriser une organisation plus structurée du réseau par la création d'un comité national de suivi des maisons de l'emploi.
S'agissant de la coordination territoriale, à la fusion des PLIE et des comités de bassins d'emploi, il me paraît nécessaire, avec l'accord du président de la commission, d'ajouter les missions locales.
Une telle mesure permettrait de simplifier les démarches des usagers du service public de l'emploi, de rendre l'ensemble des dispositifs de l'emploi et de la formation plus lisibles, de mettre fin à une dispersion de deniers publics entre des institutions poursuivant des politiques semblables et se subventionnant parfois entre elles.
Pour rendre véritablement effective cette coordination territoriale, il faut compléter le refus de l'agrément préfectoral par l'établissement d'un échéancier dont le non respect serait sanctionné par la diminution ou la perte des subventions.
Concernant le plafonnement des subventions, les règles de financement doivent être déterminées au plus tôt par le Gouvernement. En effet, les maisons de l'emploi dont la fin du conventionnement est proche doivent préparer leur budget pour 2010 et définir leurs priorités dans le contexte que nous connaissons.
Quant à l'évaluation des maisons de l'emploi, dans un souci d'utilisation pertinente des fonds publics, il est de la responsabilité du Gouvernement de veiller à ce que chaque euro attribué aux maisons de l'emploi soit efficacement dépensé.
Il est donc indispensable que M. le secrétaire d'État à l'emploi confie la charge de l'évaluation des maisons de l'emploi à ses services déconcentrés afin qu'ils lui soumettent les cas les plus litigieux pour examen par le comité national de suivi.
Aujourd'hui plus que jamais, toutes les forces vives de notre pays doivent être mobilisées pour la sauvegarde de l'emploi. Les maisons de l'emploi sont l'un des maillons territoriaux dédiés à cette cause. Il est de notre responsabilité politique de leur assurer les moyens financiers et juridiques nécessaires à leur fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Janvier 2005, création des maisons de l'emploi. J'en tire quelque fierté puisque c'est la maison de l'emploi de Rueil-Malmaison créée en 1986 qui a servi d'exemple à l'époque.
Et voilà que brutalement, en 2007, on s'interroge lors des débats dans cet hémicycle sur la réforme du service public de l'emploi.
Entre 2005 à 2007, les maisons de l'emploi ont-elles démérité ? Le principe s'est-il brutalement transformé en quelques mois ? Y a-t-il éventuellement quelque volonté de nous empêcher d'aller jusqu'au bout de notre démarche de cohésion dans l'organisation du retour à l'emploi dans les territoires ?
La mission de coordination des maisons de l'emploi est réelle, comme leurs missions d'aide à la reconversion, d'information, d'orientation, d'accompagnement, et même de placement, monsieur le secrétaire d'État. Je vous ai entendu tout à l'heure mais je ne suis pas d'accord avec vous parce que nous faisons du placement et que cela se passe parfaitement bien. Il faut simplement qu'il y ait réellement un lieu unique et une volonté de coordination, et, à ce moment-là, les maisons de l'emploi sont utiles.
Si elles sont utiles, l'État doit nous donner les moyens de les pérenniser.
Si elles ne le sont pas, il faut le dire tout de suite et les supprimer.
Je suis de ceux qui considèrent qu'elles sont utiles. Face à une crise importante, nous ne pouvons pas donner le sentiment que nous hésitons dans le soutien à apporter à un élément essentiel sur le territoire pour favoriser le retour à l'emploi.
Bien sûr, là où il y a une volonté, il y a un chemin, et ce que l'on fait dans un département n'est pas forcément ce que l'on fait dans un autre, je vous l'accorde. Il y a plus de 200 maisons de l'emploi et la vérité n'est pas la même partout, je vous l'accorde aussi.
Néanmoins, j'ai quelques interrogations qui méritent, je pense, qu'on en débatte.
S'agissant de la mise en oeuvre, je considère que les services de l'État ne font pas partout tout ce qu'il faut pour aider à la réussite des maisons de l'emploi. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je sais que je peux choquer en le disant (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)…
Merci de le confirmer. Il y a beaucoup à faire au niveau des instances décentralisées pour que nous ayons, nous, les élus locaux responsables de ces maisons de l'emploi, la certitude que nous jouons tous dans le même camp et que nous mettons nos efforts en commun pour lutter contre le chômage.
L'État doit donc exercer son autorité pour que les services qui ne sont pas aussi allants qu'ils devraient l'être soient recadrés sur leurs missions, car la réussite passe par le soutien de l'État.
Sur le budget, vous avez raison. Je cite mon exemple parce que je n'en connais pas tellement d'autres : j'attends encore pour notre maison de l'emploi le paiement de subventions de 2007 (« Moi aussi ! » sur divers bancs), 63 000 euros. Pour une petite maison de l'emploi comme la mienne, c'est énorme. Avant de critiquer et de dire que ça ne marche pas, l'État doit respecter les engagements pris et honorer les échéances de financement, car les collectivités territoriales n'ont pas forcément toutes les moyens de le faire à sa place.
Voilà des questions simples, posées par quelqu'un qui a un peu d'expérience de terrain depuis 1986 et qui voit comment les choses se passent.
Pour que les maisons de l'emploi aient une chance de réussir, il faut structurer le partenariat avec le Pôle emploi, à la condition que l'on se fixe des objectifs communs. Cette complémentarité sur le terrain passe par une coordination avec un coordinateur, qui puisse répartir les rôles des uns et des autres. Elle ne pourra exister que si l'on supprime d'autres acteurs qui ne sont pas toujours là.
Oui, madame la rapporteure, les PLIE doivent intégrer les maisons de l'emploi, ainsi que les missions locales. On ne peut être efficace si l'on continue à voir des instances se concurrencer, des présidents qui ne s'entendent pas et qui, bien souvent, ne se parlent pas, et des services qui ne travaillent pas toujours ensemble.
Nous devons avoir les mêmes objectifs, les mêmes modalités de financement, le même souci de complémentarité. Nous voulons aider l'État, nous voulons aussi que l'État nous aide.
Il faudra alors avoir un cahier des charges bien établi.
Jean-Paul Anciaux, qui a fait un travail remarquable sur le cahier des charges, et Marie-Christine Dalloz, qui a fait un rapport tout aussi remarquable, disent la même chose. Nous n'avons peut-être pas tort dès lors que nous disons tous la même chose.
Je souhaite que vous nous entendiez car les critères et le cahier des charges doivent être clairement établis par l'État. Nous sommes prêts à les respecter.
Plutôt que la confusion, je souhaite la clarification. Plutôt que l'incertitude dans les financements, la pérennisation. Plutôt que la dispersion, le rassemblement. À partir du moment où nous serons capables d'organiser cette complémentarité, les maisons de l'emploi fonctionneront bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je remercie Mme Dalloz et le président Ollier de leurs interventions. Je vais leur répondre avec la même vigueur.
Il n'y a aucune ambiguïté sur ma volonté de contribuer à ancrer durablement les maisons de l'emploi dans notre paysage, mais il n'y en a aucune non plus sur le fait que nous n'allons pas financer des structures pour le plaisir, sans évaluation, sans regarder ensemble quelle est leur efficacité. Pour être moi-même élu local, je suis aussi très attentif à ces réalités de terrain qui font que, territoire par territoire, nous devons nous assurer que les structures ne s'adossent pas les unes aux autres en ajoutant des étages aux étages mais qu'elles sont utiles.
Je suis donc convaincu de la plus-value que peuvent apporter les maisons de l'emploi et nous continuerons à les financer.
Sur cette base, quel est le cahier des charges, sur quelles voies veut-on travailler ? Nous rejoignons d'ailleurs les propositions de la commission des affaires sociales exposées par Mme Dalloz et par M. Anciaux.
D'abord, nous voulons utiliser à plein la valeur ajoutée des maisons de l'emploi et, notamment, leur mission de coordination et de veille stratégique. Cartographier les besoins en emploi sur un territoire, évaluer les besoins en formation, anticiper les difficultés éventuelles et mettre ensemble en place les actions conjointes permettant d'y remédier, tel est l'objectif des maisons de l'emploi, et c'est ce que nous financerons dans le cadre de leurs cahiers des charges.
Nous voulons ensuite rassembler les partenaires autour d'elles et Marie-Christine Dalloz a fait une proposition intéressante. Nous ne devons pas laisser chacune des structures dans son coin, nous devons avoir une politique vigoureuse pour inciter à rassembler les missions locales et les PLIE à l'intérieur des maisons de l'emploi. Cela peut se faire de façon forcée, cela peut aussi se faire de façon incitative un petit peu musclée, en donnant une forte plus-value financière aux maisons de l'emploi qui rassemblent l'ensemble des interlocuteurs à l'intérieur du périmètre. Cela me semble être la solution à la fois la plus efficace et la plus respectueuse des situations locales.
Si une maison de l'emploi a fait l'effort de mettre en place un accueil physique après avoir rassemblé tout le monde, il faut en tenir compte dans le financement et le cahier des charges. Celles qui vont plus loin doivent être encouragées.
Enfin, il doit y avoir des initiatives innovantes. Les territoires ne doivent pas se contenter de gérer des dispositifs nationaux, chacun d'eux doit réfléchir et explorer de nouvelles idées.
Pour cela, il faut des financements et il pourra y avoir des enveloppes dédiées à des actions innovantes conduites par les maisons de l'emploi.
En revanche, monsieur Ollier, vous avez contribué à me former et vous connaissez ma franchise : je ne suis pas favorable à ce que les maisons de l'emploi fassent du placement, et je ne suis pas le seul dans cet hémicycle.
Le Pôle emploi et les missions locales sont chargées de faire du placement. Si l'on commence à additionner des structures qui en font toutes, on ne travaille pas sur la complémentarité. Il risque alors d'y avoir concurrence entre elles – Marie-Christine Dalloz a souligné le cas précis de certaines maisons de l'emploi, certes minoritaires –, et même parfois, soyons honnêtes, et cela concerne toutes les tendances politiques, une déviation clientéliste. De grâce, gardons-nous en sur un sujet aussi important que la politique de l'emploi.
Dernier point enfin, et je sais que vous êtes attentif à ces questions, la rénovation de la procédure budgétaire. C'est une plaie purulente dans la relation entre l'État et les maisons de l'emploi, et je n'ai aucun problème à le reconnaître. Le mode de fonctionnement n'est pas bon, mais il ne faut pas accuser qui que ce soit. La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle fait le meilleur travail qu'elle peut sur la base des méthodes budgétaires qui ont été arrêtées.
Quel est le problème ?
Premièrement, tout est instruit au niveau national. Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Faire remonter tous les dossiers des maisons de l'emploi au niveau national s'agissant d'une procédure que l'on veut au contraire rapprocher du terrain est totalement absurde.
Deuxièmement, la procédure de financement s'inspire des procédures budgétaires des associations, avec trois temps. On vous annonce globalement que vous aurez tel budget, 50 % tout de suite, 30 % à la moitié de l'année et 20 %, sur la base de pièces justificatives, une fois que le dossier sera complet. C'est là où se trouve l'enfer. Contrairement à ce que croit la maison de l'emploi, ces 20 % ne sont pas acquis, il faut des pièces justificatives. S'enclenche alors un jeu de balles de ping-pong totalement malsain pour les maisons de l'emploi et pour le pilotage par l'État puisque le dossier n'est pas complet. Il faut le compléter et le déposer à temps, et il y a certains retards.
Par exemple pour 2008, à ce jour 35 dossiers n'ont pas encore été complétés. Des parlementaires viennent donc me dire vigoureusement : « C'est honteux, ma maison de l'emploi n'a pas eu son financement ! », mais je ne peux pas payer tant que je n'ai pas les pièces justificatives. Cette procédure est totalement archaïque, et il faut la changer.
Je propose donc que nous nous inspirions, en l'améliorant, de la procédure des missions locales. Dans ce schéma, un budget est accordé en début d'année sur la base de projets : c'est un financement de projets et non de structures. Ce budget est délégué à l'échelle régionale. Les objectifs sont évalués chaque année, et s'ils n'ont pas été atteints, le budget est régulé l'année suivante.
C'une procédure beaucoup plus saine. Cela évitera non seulement que vous vous épuisiez dans la défense légitime du budget de vos maisons de l'emploi mais aussi que les autorités administratives soient engluées dans une usine à gaz sans queue ni tête.
Je pense que nous parviendrons ainsi à bien positionner les maisons de l'emploi sur ce qu'est leur valeur ajoutée, leur complémentarité, et, au passage, à toiletter une procédure administrative beaucoup trop archaïque. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous en arrivons aux questions des groupes. Je rappelle que la durée de chaque question est limitée à deux minutes.
Monsieur le secrétaire d'État, vous pourrez répondre à la fin de chaque question ou bien après que plusieurs questions ont été posées.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
Je souhaite dire tout d'abord que les propos que vient de tenir le président Ollier sont très largement partagés sur plusieurs bancs de cette assemblée. Je le dis parce que j'ai fait partie de l'équipe qui a élaboré le concept de maison de l'emploi avec Jean-Louis Borloo : 80 % des maisons de l'emploi existantes fonctionnent bien. Elles répondent parfaitement au concept de territorialisation ainsi qu'à la problématique de l'innovation. Nombre d'entre elles ont conduit des expérimentations tout à fait intéressantes.
Il n'y a pas lieu de revenir sur le cahier des charges. Notre collègue Jean-Paul Anciaux ici présent a rendu un excellent rapport définissant le cadre contractuel. C'est donc bien plus la problématique de la relation entre les maisons de l'emploi existantes et Pôle emploi qui est posée, en particulier eu égard à la disparité de réponses apportées par Pôle emploi sur le territoire. J'approuve pleinement ce qu'ont dit le président Ollier et Mme Dalloz.
Ma question concerne le revenu de solidarité active. Nous créons un nouveau dispositif qui n'est pas uniquement destiné aux personnes bénéficiaires du RMI, mais également à d'autres qui retrouveront un emploi. La problématique de l'accompagnement vers l'emploi, fût-ce à temps partiel, est donc concernée. Les parlementaires, députés et sénateurs, ont considéré que la maison de l'emploi avait un rôle à jouer dans le dispositif du RSA. Or, quand on pose la question sur le terrain, on constate un grand flou artistique dans les réponses de Pôle emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, quel rôle concevez-vous donc pour les maisons de l'emploi dans la problématique du RSA et de l'accompagnement économique et social ?
Je préfère répondre après plusieurs questions de chaque groupe.
Nous poursuivons donc avec les questions.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le secrétaire d'État, ce débat nous permet de vous interroger sur les objectifs et l'intérêt des maisons de l'emploi.
La maison de l'emploi que je préside fait partie des huit maisons en attente de conventionnement, après avoir été labellisée en mars 2007, il y a maintenant deux ans.
Le territoire couvert par cette maison compte 180 000 habitants et connaît un taux de chômage supérieur aux moyennes départementale et nationale. En effet les équipementiers automobiles – Faurecia, Hutchinson, Thyssen Krupp, entre autres – sont l'un des plus grands pourvoyeurs d'emploi sur le bassin de Montargis, et que ces entreprises importantes ferment ou licencient en grand nombre. En outre, le constat d'une inadéquation entre l'offre et la demande d'emplois est réel.
Bien que non conventionnée, la maison de l'emploi que je préside est active et justifie pleinement son existence, car elle a permis l'élaboration de projets adaptés grâce à une observation du territoire et à la conduite de politiques innovantes en matière d'emploi et de formation. Il faut insister sur les liens entre les différents partenaires, car ce sont ces liens qui fédèrent les acteurs du service public de l'emploi et les élus sur un territoire.
Monsieur le secrétaire d'État, ferez-vous en sorte que s'enclenchent de nouveau activement les procédures de conventionnement des maisons de l'emploi ? Ces structures sont nécessaires ; il y a urgence.
Le panorama des politiques de l'emploi évolue rapidement sous l'impulsion des réformes de la nouvelle majorité : le nouvel opérateur Pôle emploi, le RSA, accompagné d'une réforme des politiques d'insertion, la réforme à venir de la formation professionnelle… Autant de sujets qui conduisent forcément à revoir les arrière-pensées, ou les pensées explicites, que les uns et les autres pouvaient avoir au moment d'adopter le programme des maisons de l'emploi et leur expérimentation.
J'ai deux questions précises. Tout d'abord, j'ai cru comprendre de vos propos, monsieur le secrétaire d'État, que vous souhaitiez une discussion bassin d'emploi par bassin d'emploi, une véritable évaluation et la capacité d'aller à des vitesses différentes d'un territoire à l'autre. Cela me paraît la solution la plus adaptée, s'agissant de mécanismes expérimentaux différents les uns des autres. En effet, dans certains cas, on trouve sous un même toit la maison de l'emploi, la mission locale, le PLIE, une agence du Pôle emploi, une école de la deuxième chance, bref, tout l'arsenal des outils d'orientation, d'accompagnement des chômeurs et d'insertion. Dans d'autres cas, on a une maison hors les murs, c'est-à-dire la mise en réseau d'informations, d'acteurs, éventuellement de programmes partagés. Est-ce que je vous ai bien compris sur ce point ?
Le second sujet porte sur la situation économique et sociale dans laquelle nous nous trouvons ainsi que sur le fait qu'il n'y a pas de maison de l'emploi sans implication des collectivités locales. Cette implication est précieuse pour anticiper les besoins des employeurs, mobiliser des moyens de formation, exercer une pression bienvenue sur les acteurs économiques et mener de façon exemplaire des programmes d'égalité des chances en matière d'emploi – parce que savons qu'il n'y a que cela qui paye sur la durée : le fait de trouver des employeurs publics et privés exemplaires, qui jouent le jeu.
De ce point de vue, il me paraît important de savoir ce qu'est la deuxième génération de maisons de l'emploi aux yeux de l'État. Quel est le modèle idéal ? Est-ce que c'est un modèle très intégré ? Est-ce que, comme Mme la rapporteur l'a dit, ce modèle a vocation à intégrer les missions locales, les PAIO, les PLIE, toutes les initiatives locales sous un même toit, dans une seule structure ? Cela me paraîtrait, là aussi, la bonne solution.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, pour répondre à ces trois premières questions.
Je connais très bien la maison de l'emploi dont M. Daubresse a la charge puisque je m'y suis rendu et que c'est à cette occasion que j'ai pris l'engagement que le conventionnement des maisons de l'emploi serait sanctuarisé dans la durée et ne serait pas remis en cause.
Monsieur le député, même si la compétence relève principalement des départements, l'exemple que vous prenez est très intéressant. Le RSA nécessitera une mise en réseau de l'ensemble des acteurs, puisqu'il faudra travailler à la fois avec des opérateurs et des travailleurs sociaux, et mettre tout le monde autour de la table pour définir des actions conjointes.
Les maisons de l'emploi, en tant que lieux de coordination entre les différents acteurs, prendront évidemment toute leur place dans le RSA. S'agissant d'un sujet complexe – il ne faut pas sous-estimer la difficulté de la déclinaison du RSA sur le terrain –, nous aurons besoin d'un lieu où tous les acteurs puissent se réunir pour réfléchir à la mise en oeuvre de ce nouvel outil.
La question de M. Jean-Pierre Door porte sur la maison de l'emploi de Montargis. Comme vous le savez, les labellisations ont été suspendues en 2007, et elles ne reprendront pas avant qu'une évaluation soit conduite en profondeur et que nous ayons remis en place tous les outils dans les territoires.
Le dossier de la maison de l'emploi de Montargis a été déposé en 2007 à l'époque de la suspension. Cette maison avait fait l'objet d'une labellisation, mais en raison d'un retard de quelques semaines dans l'envoi des pièces justificatives à la DGEFP, elle n'a pu être conventionnée. Monsieur le député, je prends l'engagement que cette question sera réglée.
Laurent Hénart a joué un rôle très important aux côtés de Jean-Louis Borloo dans la réflexion sur les politiques de l'emploi, y compris sur le volet des maisons de l'emploi, à travers son action sur l'apprentissage.
Monsieur le député, vous avez très bien dépeint le panorama. Le but est de définir un cadre, tout en étant capable de le décliner territoire par territoire. Les maisons de l'emploi ne sont pas toutes les mêmes. Les acteurs n'ont pas eu partout la même volonté.
Toutefois, je le répète, il y a une ligne rouge : les maisons de l'emploi ne doivent pas faire de placement, parce que ce serait seulement rajouter une structure et une confusion de plus. À condition de rester dans ce cadre, nous sommes prêts à accueillir toute les situations dans leur diversité.
Je souhaite seulement que le cahier des charges prenne en considération cette diversité de situations. Un lieu physique d'accueil ne représente pas le même budget qu'une maison de l'emploi hors les murs. Et quand vous avez tous les partenaires autour de la table, y compris le PLIE et la mission locale, ce qui est mon souhait, ce n'est pas non plus le même budget. Donnons-nous une marge d'évaluation.
Monsieur le secrétaire d'État, le rapport préconise que les missions locales soit intégrées aux maisons de l'emploi. Cette hypothèse soulève plusieurs interrogations, à commencer par la portée du mot « intégration ».
Les missions locales n'ont pas été intégrés à Pôle emploi. Les députés SRC s'étaient d'ailleurs étonnés, lors du débat sur le projet de loi de fusion ANPEUNEDIC, que les missions locales ne soient jamais citées, malgré leur vocation à être associées au service public de l'emploi.
En outre, la récente création des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle dans les universités ne peut être vue comme le signe d'une remise en cause de l'efficacité des missions locales, qui ont fait leurs preuves dans l'accompagnement global des jeunes.
La présence des missions locales au sein des maisons de l'emploi est donc souhaitable – en particulier dans le cadre d'une coordination territoriale –, mais pas une absorption ou une fusion.
Aussi, pouvez-vous préciser à quel degré et dans quel cadre juridique vous envisagez cette intégration ? S'agit-il d'un simple rapprochement pour une meilleure coordination des actions, ou entendez-vous aller plus loin ? Dans ce cas, quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour les missions locales et le statut de leurs salariés ?
Mme Dalloz vient de nous rappeler ce qu'ont été les trois années de fonctionnement des maisons de l'emploi. Elle a produit un rapport plutôt favorable relevant l'indéniable utilité des dispositifs mis en place. En regroupant les acteurs de l'emploi sur un territoire donné, les maisons de l'emploi ont permis de mieux impulser, orienter et coordonner les politiques de l'emploi. Nous en prenons acte, je crois, sur tous les bancs.
Depuis lors, le Gouvernement a créé Pôle emploi, par fusion, au 1er janvier 2009, de l'ANPE et des Assedic. On peut dès lors légitimement s'interroger sur vos intentions, monsieur le secrétaire d'État, et de nombreuses questions viennent à l'esprit.
Assistons-nous avec Pôle emploi à une reconcentration du service public de l'emploi – vous avez indiqué que vous souhaitiez un service public qui dépende véritablement de l'État – ou bien souhaitez-vous territorialiser la politique de l'emploi autour des maisons de l'emploi ? Nous attendons des éclaircissements sur ce point.
En outre, Pôle emploi et les maisons de l'emploi sont-ils vraiment complémentaires, comme nous le souhaitons, ou vont-ils rapidement se marcher sur les pieds ? Au vu des premiers échanges, il est permis d'avoir quelques craintes à ce sujet ; vous l'avez vous-même reconnu.
Dans cette période de montée du chômage, aucun dispositif n'apporte malheureusement de véritable solution. Plus grave : Pôle emploi connaît des difficultés, que je ne rappellerai pas, dans l'accomplissement de ses missions de base.
D'autres incertitudes plombent le dispositif : le grand flou qui règne sur la formation professionnelle et l'application de la loi, examinée en urgence et votée le 23 juillet dernier, sur l'offre raisonnable d'emploi. Nous aimerions bien savoir où nous en sommes sur ces deux sujets.
Tout cela suscite beaucoup d'interrogations, et donne l'impression d'une navigation à vue.
De plus, vous semblez vouloir vous désengager rapidement du financement des maisons de l'emploi. À titre d'illustration, quelques maisons, pourtant labellisées, ne sont pas encore conventionnées à ce jour.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, m'apporter des précisions en répondant à toutes les questions que j'ai soulevées ?
Elles sont nombreuses ! (Sourires.)
Malgré l'intérêt manifeste des maisons de l'emploi, l'absence d'une véritable évaluation nationale ne permet pas d'attester incontestablement de leur plus-value. Il y a même vraisemblablement, ce qui a été évoqué, des cas de doublons, voire de concurrence entre structures. La réalité, sur le terrain, est assez contrastée, faute d'une définition suffisamment claire de leurs missions et, surtout, là est le coeur du problème, faute d'une articulation avec Pôle emploi. Nous savons tous que celui-ci connaît des difficultés. Certes, ce n'est pas simple de mener à bien une fusion, mais il y a aussi des difficultés de gouvernance qui étaient prévisibles et que nous avions annoncées, difficultés malheureusement renforcées par la crise et l'arrivée de nombreux chômeurs dans les agences de Pôle emploi.
Dans ces conditions, comment faire pour que les maisons de l'emploi soient un plus et non pas un problème de plus ?
Je vous propose de recentrer leur activité sur des points clairs : le diagnostic concerté sur le territoire, l'anticipation des besoins et des compétences, la coordination des acteurs de l'emploi et des décideurs locaux, politiques et économiques, mais aussi le développement, l'optimisation et la coordination des réseaux d'accueil et de suivi des demandeurs d'emploi avec les missions locales, les PLIE, les bassins d'emploi et les antennes municipales. Mais les maisons de l'emploi n'ont pas à faire de l'accueil. Certes, elles peuvent le coordonner et l'optimiser, mais il faut éviter le risque de doublon avec Pôle emploi. Je rappelle d'ailleurs que d'autres structures font aussi de l'accueil.
Et puis, surtout, je pense que les maisons de l'emploi devraient être le lieu d'une définition en commun d'une stratégie territoriale pour l'emploi se déclinant dans un plan d'actions qui prendrait en compte les initiatives locales.
La question centrale, c'est celle du pilote. Je crains avoir entendu dans vos réponses, et aussi dans la proposition de Pierre Méhaignerie, que ce pilote serait l'État – sous prétexte qu'il paye, il devrait diriger – ou le directeur de Pôle emploi. Ce ne serait pas une bonne idée…
…car cela créerait un doublon alors que nous avons l'occasion de mettre en place une véritable coordination de tous les acteurs, à l'instar des missions locales, ce qui permettrait d'améliorer aussi l'accompagnement.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour répondre aux trois orateurs du groupe SRC.
Madame Oget, votre question ne portait pas sur les maisons de l'emploi, mais sur les missions locales. Cela étant, je vais y répondre d'autant plus volontiers que j'ai installé ce matin le Conseil national des missions locales, dont la présidence est assurée par votre collègueBernard Perrut, lui-même responsable d'une mission locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Là aussi, c'est le gage de notre détermination à conforter les missions locales. Je vous remercie de me donner l'occasion de le réaffirmer parce que je sais qu'il y a eu une inquiétude parmi les équipes des missions locales, notamment lors de la mise en place du contrat d'autonomie. En effet, elles ont perçu ce contrat comme une contestation de leur rôle et de leur utilité.
Pourtant, je l'ai dit devant le Conseil national des missions locales, et je le redis solennellement ici : je crois à leur utilité. Quand j'étais parlementaire, je m'étais énormément investi pour travailler avec elles sur mon territoire, et j'ai pu voir la dynamique et la force avec lesquelles elles peuvent relayer le rôle d'accompagnement auprès des jeunes. Les missions locales sont donc indispensables. Ce n'est pas un gadget au niveau du service public de l'emploi, mais un organisme très professionnel, avec des agents compétents dont on a besoin.
Mais, un peu de la même manière que pour les maisons de l'emploi, on a besoin d'évaluer les missions locales, de mettre en place un cahier des charges reprenant leurs meilleures pratiques pour pouvoir les mutualiser et aider ainsi ces structures à se conforter. Ce sera le rôle du Conseil national des missions locales de nous aider à les structurer, à les accompagner pour qu'elles ne soient pas chacune dans leur coin mais s'intègrent dans un véritable réseau, et à en faire aussi une force de proposition au niveau national. Il n'y a pas d'ambiguïté de ma part sur le soutien à apporter aux missions locales, et sur leur place, dont Mme Dalloz et moi-même avons débattu, au sein des maisons de l'emploi.
J'en viens aux questions de M. Issindou et de M. Gilles, tous deux experts en ce domaine. Je tiens à dire que j'apprécie toujours leurs interventions, d'autant plus que l'on s'aperçoit à quel point on peut avoir ensemble des approches constructives.
Monsieur Issindou, une première précision importante : Pôle emploi n'est pas un service de l'État, je tiens à le rappeler. Il est doté d'un conseil d'administration, dans lequel les partenaires sociaux sont présents et ont pleinement leur rôle à jouer. Je ne veux pas transformer Pôle emploi en un service administratif ou en une administration centrale d'État. Ce ne serait pas un service à lui rendre.
Par ailleurs, je suis profondément convaincu que le défi de la politique de l'emploi est de parvenir à articuler la territorialisation avec une vision républicaine à l'échelle nationale. Certes, les territoires ont des moyens et des problèmes différents, mais ils ne peuvent pas être traités de façon inéquitable en matière d'emploi. Et ne pas avoir les mêmes chances que les autres, selon la région, le département ou la commune où l'on réside, serait inéquitable.
Pour le reste, vous avez, l'un comme l'autre, très bien souligné le défi que nous devons relever : comment faire jouer la complémentarité des maisons de l'emploi par rapport aux autres acteurs ? Je l'ai clairement dit : il n'y aucune velléité de la part de l'État, monsieur Gille, de mettre la main sur le conseil d'administration des maisons de l'emploi, instance que je ne souhaite pas voir modifiée.
S'agissant de votre proposition, monsieur Gille, de recentrer les maisons de l'emploi sur certaines missions, je suis tout à fait d'accord, cela correspond exactement à la ligne que nous proposons, mais avec un seul bémol : en effet, plusieurs maisons de l'emploi ont mis en place des lieux physiques d'accueil – je pense à une des premières que j'avais vues, à Loudéac, avec, dans le même lieu, Pôle emploi, la mission locale et le centre d'orientation. Vais-je venir avec mes gros sabots et leur dire : « Je vous interdis de vous rassembler dans le même lieu d'accueil physique » ? Non, car je pense qu'il est important de conserver sa place au pragmatisme : là où ces lieux ont été mis en place et où ils rendent service, ne remettons pas en cause des structures qui se sont avérées utiles.
Monsieur Issindou, s'agissant de la formation professionnelle, nous aurons ensemble une clause de rendez-vous. On a déjà commencé à travailler, les uns et les autres, sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, qui prendra appui sur l'accord signé par tous les partenaires sociaux.
Enfin, j'en viens à l'offre raisonnable d'emploi : un, l'offre raisonnable d'emploi est effective ; deux, nous avons utilisé le parcours personnalisé d'accompagnement qui permet, lors de l'entretien avec le demandeur d'emploi, de définir avec lui son parcours. Je précise qu'il n'y a pas eu d'augmentation des radiations, contrairement à ce que certains craignaient, parce que tel n'était pas le but.
Je visais à plus personnaliser, tâche fort difficile dans un domaine où les agents de Pôle emploi doivent déployer toute leur énergie en raison du contexte actuel.
Nous en venons à trois questions du groupe Nouveau Centre.
La parole est à Mme Colette Le Moal.
Monsieur le secrétaire d'État, notre collègue Jean-Paul Anciaux a été chargé par Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'une mission d'évaluation du dispositif des maisons de l'emploi. Le rapport, rendu public en juin 2008, contient un certain nombre de préconisations relatives au futur cahier des charges des maisons de l'emploi, préconisations qui doivent susciter tout notre intérêt.
Il est essentiel que les maisons de l'emploi adaptent leur mission à la création de Pôle emploi, ce qui suppose d'établir avec soin une complémentarité dans leurs actions respectives. Vous avez confié à l'Inspection générale des affaires sociales la rédaction de propositions concernant notamment le contenu du prochain cahier des charges. Ce cahier des charges sera déterminant pour l'avenir des maisons de l'emploi, en particulier pour celles qui, dès 2010, devront renouveler les conventions qui les lient à l'État.
Sans anticiper sur le travail de l'IGAS, mais plutôt avec la volonté de nourrir le débat de l'ensemble des conceptions et des attentes des différents acteurs de cette réorganisation de la politique territoriale de l'emploi, je vous pose la question suivante : quelles sont les intentions de l'État par rapport aux propositions du rapport Anciaux, en particulier quelles complémentarités compte-t-il établir entre Pôle emploi et maisons de l'emploi, et quelle place sera, dès lors, laissée à l'innovation et l'expérimentation chez ces dernières ?
Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l'évolution du support juridique des maisons de l'emploi.
Les dispositions de la loi du 18 janvier 2005 précisent que les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme d'un GIP – groupement d'intérêt public. Majoritairement, elles semblent pourtant avoir opté pour la forme associative, et ce pour des raisons aisément compréhensibles : souplesse de gestion et allégement des procédures de fonctionnement. Mais la forme associative est-elle le support le plus adapté à des structures qui ont pour ambition de se pérenniser ? Ce n'est pas sûr. On peut même dire que c'est risqué : j'en veux pour preuve les communes qui ont claqué la porte des maisons de l'emploi à l'issue des dernières élections municipales, laissant ainsi les autres communes dans l'embarras d'un point de vue financier et mettant en péril l'existence même de ces organismes.
Si on pouvait en effet concevoir qu'à leur début, les maisons de l'emploi optent pour le statut associatif, peut-être est-il souhaitable aujourd'hui que leur inscription durable dans le paysage du service public de l'emploi passe par la consolidation juridique qu'offre l'assise des GIP. Cette question de forme juridique ne doit, bien sûr, pas occulter la nécessaire aide de l'État, dont les montants ne sont pas toujours à la hauteur, ni l'échéancier de versement toujours respecté.
Quels sont l'avis et les recommandations du Gouvernement sur l'évolution juridique des maisons de l'emploi ?
Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, les maisons de l'emploi obéissent à quatre logiques : une logique de territorialité, avec l'implantation des élus locaux en leur sein ; une logique de proximité pour avoir une offre de services la plus proche possible des demandeurs d'emploi, mais également de ceux qui envisagent une reconversion professionnelle ; une logique de complémentarité entre les différents acteurs de la maison de l'emploi ; et puis une logique de réactivité pour faire face notamment à la crise, à des problèmes de restructurations et, malheureusement, à des plans de licenciements. L'objectif est de suivre une logique d'efficacité pour être le plus efficient possible lorsque la situation est difficile ou que les personnes concernées veulent avoir une offre de services complète.
Pour que l'efficacité soit maximale, il faut, bien sûr, une continuité des politiques de l'emploi sur le territoire. M. Ollier rappelait que, de 2005 à 2007, il y a eu des changements et, sinon des atermoiements, du moins des interrogations du Gouvernement. Celles-ci sont tout à fait légitimes, mais leurs conséquences ont causé quelques problèmes à l'intérieur de nos maisons de l'emploi ou des structures associées – mission locale, PLIE –, qui se sont demandé ce qu'elles allaient devenir demain. Cela a évidemment nui à leur efficacité.
Monsieur le secrétaire d'État, à l'issue de ce débat et du cahier des charges qui va être défini, allez-vous continuer à labelliser de nouvelles maisons de l'emploi ? Si cette politique perdure, le budget va-t-il évoluer en conséquence pour faire face à l'afflux de nouvelles maisons de l'emploi ?
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour répondre aux trois orateurs du groupe Nouveau Centre.
Madame Le Moal, je ne vais pas revenir sur les différents points que j'ai déjà éclaircis concernant le partage des rôles dans le cahier des charges, mais je confirme que le groupe de travail a commencé à travailler. Dans le cadre de cette négociation, « Alliance Villes Emploi », qui a la charge de représenter les maisons de l'emploi, est un partenaire avec lequel nous discutons de façon très approfondie. La base de notre travail est le rapport de votre collègueJean-Paul Anciaux.
S'agissant de l'évolution de la commission de labellisation, je pense que celle-ci a un rôle utile à jouer parce que nous allons le décliner, commeLaurent Hénart l'a rappelé, territoire par territoire. Disposer d'une commission me semble donc utile. Ce serait aussi l'occasion de permettre à ceux qui ont eu une place fondamentale dans le développement des maisons de l'emploi d'en assurer le suivi sur la durée. C'est dans ce cadre que je poursuis actuellement ma réflexion.
Votre question sur la forme juridique des maisons de l'emploi m'a beaucoup intéressé, monsieur Demilly, et je souhaiterais prolonger la discussion car je devine que vous vous appuyez sur un exemple local. Mais c'est la première fois que j'entends exprimer des réserves concernant l'utilisation de la forme associative pour ces organismes. C'est pourquoi cela m'intéresse d'approfondir la question avec vous. J'indique que 80 % d'entre elles sont sous forme associative et que 20 % ont opté pour le GIP. L'avantage du statut associatif, c'est qu'il permet toutes les souplesses ; l'avantage du GIP, c'est qu'il permet d'être beaucoup plus strict en termes de procédures de financement, mais il a une durée de vie limitée, plafonnée à cinq ans. L'idée initiale avait tout de même été de laisser le choix entre les deux options. J'entends ce que vous dites et je vous propose de prolonger cet échange en essayant de mieux comprendre, à partir visiblement d'une réalité locale, le problème qui s'est posé. Il faut s'assurer qu'un partenaire ne débranche pas le courant, ce qui ferait s'éteindre une maison de l'emploi qui avait son utilité.
Monsieur Vercamer, vous connaissez parfaitement toutes ces questions que vous suivez pour le Nouveau Centre et sur lesquelles nous nous retrouvons souvent. Élu d'un territoire rudement touché par le chômage, vous m'avez encore interpellé très récemment sur l'emploi dans le textile. Je sais à quel point ces sujets vous intéressent personnellement.
Quel est mon raisonnement concernant la labellisation ? S'agissant des quelques cas très particuliers qui achoppent sur des délais d'une semaine ou quinze jours, je ne veux pas que l'on soit trop tatillon, comme je l'ai déjà expliqué à M. le député Door. En dehors de cela, je veux que l'on remette les choses à plat. Je me méfie de ce côté français qui consiste à injecter dans le tuyau à marche forcée, sans avoir stabilisé le dossier : on essaie à tout prix de réaliser le Gosplan, sauf que l'intendance ne suit pas et que cela donne tout et n'importe quoi.
Je souhaite donc que l'on passe l'année à remettre à plat les maisons de l'emploi, à rééquilibrer le système, à revoir les règles de conventionnement. Une fois ce travail accompli, nous pourrons réenclencher la question de la labellisation et du conventionnement. Mais il faut commencer par remettre un peu d'ordre, vérifier la complémentarité des dispositifs, et assurer un financement durable. À cet égard, je suis très clair : je ne baisserai pas le financement des maisons de l'emploi ; il sera maintenu car nous avons besoin de ces structures en ce moment. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
D'autres orateurs l'ont déjà expliqué, si l'on souhaite que les maisons de l'emploi continuent à s'acquitter efficacement de leur mission, il importe que leurs moyens soient maintenus. Or, le rapport Dalloz propose notamment de plafonner les subventions des maisons de l'emploi d'une façon ni équitable ni équilibrée, contrairement à ce qu'affirment les conclusions dudit rapport.
En effet, il est question d'établir des critères nationaux d'attribution des subventions, alors que les dispositions de la loi Borloo prévoyaient de moduler les financements en fonction des réalités locales. Calculer le montant des subventions en fonction du nombre d'habitants d'un bassin d'emploi relève d'une logique arithmétique qui accroîtrait les inégalités territoriales déjà importantes. Certains territoires nécessitent plus de moyens que d'autres, compte tenu des difficultés cumulées de leurs habitants.
En outre, le rapport mentionne la nécessité de plafonner le nombre d'emplois financés par l'État à dix, même dans les bassins d'emploi excédant 200 000 habitants – la règle étant un emploi à plein-temps pour 20 000 habitants. Comment peut-on justifier une telle pénalisation de ces bassins d'emploi ? Si le Gouvernement souhaite fixer des règles de subventions à l'échelle nationale, le critère du taux de chômage du bassin d'emploi rapporté au taux national serait plus équitable et juste.
Monsieur le secrétaire d'État, suite aux conclusions du rapport que Mme Dalloz vous présente aujourd'hui, quelles mesures pensez-vous prendre afin d'assurer une répartition des moyens en fonction des réalités sociales locales ?
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais réaffirmer l'intérêt que nous portons aux maisons de l'emploi, à cette mesure qui avait été décidée par le précédent Gouvernement et dont le principal intérêt était de regrouper dans un même lieu différents acteurs, services et intervenants qui accompagnent les demandeurs d'emploi dans leurs recherches. Malheureusement, ce regroupement n'a été effectif que dans quelques cas isolés, comme vous l'avez rappelé. Souvent, les maisons de l'emploi se sont surajoutées aux dispositifs existants – l'ANPE et l'Assedic avant la fusion, les missions locales, etc. –, et le résultat est assez éloigné des job centers évoqués par M. Méhaignerie.
Cependant, les expériences menées notamment à Nantes montrent l'intérêt de ces maisons de l'emploi qui ont conduit des actions différentes de celles que pourrait entreprendre actuellement le pôle emploi, qui ont touché d'autres publics, et qui ont donc rendu un véritable service. Cela étant, il s'agit d'éviter les doublons, de mieux aider encore les demandeurs d'emploi dont le nombre s'accroît.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle répartition des tâches ou des zones géographiques – ce critère peut être pertinent – envisagez-vous entre les maisons de l'emploi et les autres services ? Ou alors, a contrario, imaginez-vous des regroupements avec les missions locales par exemple ?
Conformément à la loi du 18 janvier 2005, les maisons de l'emploi bénéficient d'une aide de l'État, sous la forme d'une convention pluriannuelle qui fixe les objectifs, le montant et les conditions de l'aide. Or, dans plusieurs cas, la signature de la convention n'a pas été suivie d'effet – d'autres députés l'ont souligné ici même.
À titre d'exemple, selon une convention signée avec l'État en 2007, la maison de l'emploi de Plaine Commune que je préside a obtenu, pour ses dépenses d'investissement, une subvention légèrement supérieure à un million d'euros, soit 50 % des dépenses. Plaine Commune a donc engagé des investissements pour ouvrir huit espaces maison de l'emploi, une dans chacune des communes de l'intercommunalité.
Concernant le premier espace ouvert, les documents attestant des investissements réalisés par Plaine Commune ont été transmis à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle en mars 2008. Pourtant, à ce jour et malgré nos courriers répétés, aucun remboursement n'a été effectué. La direction de la maison de l'emploi n'obtient des services de l'État aucune réponse ferme, mais se trouve face à des techniciens embarrassés qui déplorent eux-mêmes l'absence de directives précises de la part des responsables politiques.
Il semble que cette situation ne se limite pas au cas de Plaine Commune et que d'autres maisons de l'emploi soient en butte aux mêmes difficultés. Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour que l'État honore enfin ses engagements ?
Monsieur Braouezec, vous m'interrogez sur les critères de financement et sur les possibilités de plafonnement. Nous avions eu ce débat lors de l'examen du projet de loi sur l'offre raisonnable d'emploi ;Marie-Christine Dalloz avait d'ailleurs déposé un amendement consistant à plafonner l'aide en fonction du nombre d'habitants sur le territoire.
D'abord, je suis favorable à la fixation de quelques critères objectifs : on ne peut pas financer trente postes équivalent temps plein dans certaines maisons de l'emploi et trois dans d'autres, alors que la réalité locale et les bassins de population desservis ne justifient pas cette différence.
En revanche, je ne pense pas que le nombre d'habitants par bassin d'emploi doit être le seul critère – je vous rejoins sur ce point, et j'en avais d'ailleurs discuté avec Marie-Christine Dalloz qui avait reconnu qu'il était possible d'affiner l'approche. Il existe d'autres critères tels que le nombre de partenaires impliqués, ou les difficultés particulières rencontrées par certains territoires. À partir d'un critère objectif sain – celui qui a été retenu –, nous devons faire des déclinaisons locales, afin de tenir compte du degré de difficulté de la zone géographique.
Dernier point : il faut une incitation à l'efficacité, comme pour les missions locales, et ne pas se contenter d'un système un peu passif. Nous devons pouvoir encourager financièrement les initiatives innovantes en conservant cette notion d'efficacité à laquelle la commission des affaires sociales est attachée.
À cet égard, monsieur de Rugy, parmi les actions innovantes recensées, on peut citer le système de garde d'enfants imaginé par la maison de l'emploi de Sénart, afin d'aider les jeunes parents dans le cadre d'une reprise d'emploi. La maison de l'emploi de Strasbourg, outre son action sur le travail frontalier, a aussi innové dans le domaine de l'apprentissage. Troisième exemple : Rochefort et sa très intéressante plateforme de GPEC et de formation. Quatrième exemple : la maison de l'emploi de Vitré s'est illustrée dans le suivi particulièrement poussé des contrats aidés. Ces maisons de l'emploi innovantes jouent ce rôle de chevau-légers, sans tomber dans la confusion que vous avez raison de dénoncer, car il ne faut pas que chacun fasse tout et n'importe quoi, ce qui m'a conduit à fixer une frontière en matière de placement.
Peut-être n'ai-je pas bien compris l'autre aspect de votre question, monsieur de Rugy, mais je n'imagine pas qu'on puisse répartir la tâche selon des secteurs géographiques, décider par exemple que le centre de Nantes s'adresserait à la maison de l'emploi et la périphérie au pôle emploi. Je ne crois pas que tel était le sens de votre question, mais je préfère ne pas laisser d'ambiguïté à ce sujet : ce n'est pas ce type de complémentarité que j'envisage.
Monsieur Braouezec, l'exemple précis de Plaine Commune est très représentatif de la pesanteur de la tuyauterie administrative. Que s'est-il passé ? Vous le savez mieux que moi : la collectivité, la personne morale porteuse a changé. La convention initiale pour l'investissement a été passée avec la maison de l'emploi, mais en cours de chemin, la commune a repris la réalisation des travaux à sa charge. Malheureusement, pour des raisons budgétaires, je n'ai pas le choix : il faut renégocier un avenant. Ce dossier traîne depuis trop longtemps, donnons-nous un mois pour le régler. Toute la procédure a été enclenchée, en commençant d'ailleurs par Loudéac qui était aussi à la traîne. Nous allons essayer de tout régler avant un mois.
En ma qualité de député et de maire de Maisons-Alfort, j'ai agi avec détermination pour créer la première maison de l'emploi du Val-de-Marne que je préside et qui couvre les trois villes de ma circonscription : Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, et Saint-Maurice.
Depuis son ouverture, en février 2007, elle affiche un bilan largement positif, comme la majorité des maisons de l'emploi. En regroupant tous les acteurs clés de l'emploi au niveau local, elles sont un lieu de rencontres privilégiées des différents partenaires au service des entreprises et des demandeurs d'emploi. Elles ont aussi permis aux élus d'avoir une plus grande lisibilité de la situation économique locale et de mieux agir contre le chômage.
Pourtant, l'avenir, les missions et le financement des maisons de l'emploi restent flous pour plusieurs raisons. La première tient à la création du pôle emploi. Si la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC était incontestablement nécessaire – j'ai soutenu activement ce rapprochement –, elle occasionne des incertitudes quant aux missions dévolues initialement aux maisons de l'emploi. La répartition des compétences entre les deux structures doit être précisée clairement par le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre afin de permettre une coordination harmonieuse, complémentaire et efficace de ces deux organismes, et afin notamment d'éviter les redondances ?
Deuxième sujet d'incertitude et deuxième question : l'avenir des conventionnements et donc de leur financement. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d'État, sur les intentions du Gouvernement en la matière, et sur les critères qui seront retenus pour reconduire ces conventionnements ? Le Gouvernement doit apporter une réponse claire et sans ambiguïté, afin que les maisons de l'emploi puissent continuer à mener sereinement leurs missions, ce qui est prioritaire dans le contexte actuel de forte remontée du chômage.
Monsieur le secrétaire d'État, la première de mes deux questions rejoint celle de Jean-Pierre Door concernant Montargis : à quelques jours près, la maison de l'emploi de la communauté de communes du pays de Limours n'a pu être labellisée, alors qu'elle remplit les conditions du cahier des charges. De la même manière, trois communes appartenant à une même communauté d'agglomération – Massy-Palaiseau, Chilly-Mazarin et Longjumeau – n'ont pas pu obtenir la labellisation de leurs maisons de l'emploi respectives. Monsieur le secrétaire d'État, comptez-vous reprendre les procédures, afin que ces maisons de l'emploi puissent être enfin conventionnées et fonctionner pleinement ?
Ma deuxième question porte sur l'harmonisation du territoire des pôles emploi avec celui des intercommunalités de plus en plus nombreuses. Actuellement, leurs zones d'action sont souvent très différentes. Ainsi, ma commune relève d'une communauté d'agglomération de 150 000 habitants qui compte trois maisons de l'emploi et un PLIE, mais le pôle emploi se situe dans une commune voisine. Il existe donc une dispersion des services de l'emploi et une mauvaise lisibilité. Ne faudrait-il pas envisager une harmonisation des territoires des intercommunalités et des pôles emploi ?
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer votre attention sur un dispositif créé en Lozère, et qui pourrait être étendu. Dans ce département que vous connaissez bien, le pôle emploi est mis en place, et une maison de l'emploi départementale dispose de neuf guichets portés par des EPCI et financés par l'État. Parallèlement, nous avons développé la notion de RSP – relais service public – qui est un concept de la DIACT, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire. Grâce à l'émergence des nouvelles technologies, nous avons installé un système de visioconférences entre l'administration départementale et le Pôle emploi. Il serait peut-être intéressant de mener une réflexion afin d'optimiser et de mutualiser les guichets de la maison de l'emploi et les relais service public qui sont de plus en plus nombreux et qui fédèrent 17 partenaires sur l'ensemble du territoire.
À cette occasion M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
La maison de l'emploi de Maisons-Alfort, monsieur Herbillon, a été la première du genre ; je sais que vous vous êtes beaucoup battu pour l'obtenir, et elle constitue aujourd'hui un véritable atout pour votre commune. Elle fait d'ailleurs partie de celles qui fonctionnent très bien, avec un budget, raisonnable, de 600 000 euros sur quatre ans. Je vous rassure donc sur le fait que sa pérennité ne sera pas menacée par le renouvellement du conventionnement en 2010. Nous pourrons d'ailleurs réfléchir à des actions innovantes sur ce territoire, selon les chantiers que vous souhaitez, en lien avec Pôle emploi pour ce qui concerne le placement et le volet opérationnel.
Quant au pays de Limours, monsieur Malherbe, ma réponse sera double. En premier lieu, le dossier, contrairement à celui évoqué par M. Door, n'a pas été labellisé, non plus que dans ma commune du Puy-en-Velay : il n'y a pas de dérogation pour le secrétaire d'État ! Cette maison de l'emploi ne sera donc pas labellisée ni conventionnée, en tout cas pas avant l'ouverture d'une nouvelle procédure, et celle du pays de Limours non plus. J'en suis désolé, mais je suis obligé de m'en tenir aux règles de la République, règles que je m'applique à moi-même.
En revanche l'organisation territoriale, notamment au sein de votre communauté d'agglomération, est un vrai problème : mes services sont à votre entière disposition pour examiner comment améliorer la desserte et l'accès.
Vous avez enfin évoqué, monsieur Morel-A-L'Huissier, un département qui me tient à coeur, la Lozère. Le problème de l'accès au service public de l'emploi dans les territoires ruraux est en effet essentiel. La Lozère a développé une politique de relais service public très intéressante, dans le cadre de laquelle vous avez utilisé la maison de l'emploi pour améliorer la couverture sur le territoire. Les questions de mobilité ne sont pas à prendre à la légère ; je vous propose donc de nous faire parvenir le bilan de votre expérience, de façon que nous puissions éventuellement l'étendre à d'autres départements ruraux qui rencontrent les mêmes difficultés.
Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à Mme Claude Darciaux.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les maisons de l'emploi jouent un rôle primordial pour assurer une déclinaison de la politique nationale de l'emploi en fonction des spécificités des territoires. Elles seules ont un conseil d'administration qui réunit des élus et des développeurs locaux à l'écoute des territoires, tous ayant la volonté d'élaborer une stratégie commune pour les problèmes liés à l'emploi. Elles mènent aussi une véritable politique de proximité entre les demandeurs d'emploi et les entreprises ; surtout, elles assurent une complémentarité entre agglomérations et zones rurales. Elles répondent ainsi à une quadruple logique de proximité, de territorialité, de lisibilité et de réactivité.
En Côte d'Or, dans des territoires ruraux où il n'y avait rien jusqu'à aujourd'hui, les maisons de l'emploi ont développé des relais et des points de proximité ; elles ont fédéré en un même lieu tous les acteurs locaux afin de coordonner leurs actions ; elles ont apporté au bassin d'emploi des plus-values certaines, créé un réel dynamisme économique en rendant de nombreux services aux usagers et en servant de point d'appui pour les entrepreneurs.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser qui décidera désormais du champ de compétences des maison de l'emploi ? Les élus auront-ils encore leur mot à dire sur l'emploi ? Les maisons de l'emploi pourront-elles être traitées d'égal à égal avec le Pôle emploi, dans une volonté de complémentarité, ou deviendront-elles de simples sous-traitants ? Enfin, pouvez-vous simplement nous garantir la pérennité des maisons de l'emploi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je rappellerai, pour commencer, une sombre réalité : avec 300 000 chômeurs de plus en six mois, le chômage s'envole dans notre pays. Dans un contexte de récession grave, l'UNEDIC prévoit une véritable lame de fond de 500 000 demandeurs d'emploi supplémentaires au cours de l'année 2009.
Cette situation d'une gravité exceptionnelle et sans précédent impose un service public de l'emploi fort et mobilisé à tous les niveaux : un Pôle emploi et des maisons de l'emploi qui conjuguent leurs efforts et articulent, de façon complémentaire, leurs actions respectives.
Un an après l'adoption du texte relatif à la réforme du service public de l'emploi, que constatons-nous ? La fusion ANPE-Assedic ne se passe pas très bien sur le terrain ; les personnels du Pôle emploi sont submergés par le flot des nouvelles demandes d'indemnisation, et voient leurs conditions de travail se dégrader alors que les moyens humains font cruellement défaut.
Parce que la situation est grave, les maisons de l'emploi, qui sont un outil partenarial décisif entre les différents acteurs sur nos territoires, ont besoin de signes clairs de la part de l'État et de Pôle emploi pour se sentir soutenues et confortées dans leurs missions. Sur le plan financier, l'État doit simplifier les procédures et accélérer le versement de ses subventions aux maisons de l'emploi. Un exemple simple : pour la maison de l'emploi Sud Loire à Saint-Étienne, les services de l'État n'ont versé la subvention pour 2008 qu'en novembre dernier, et n'ont pas encore versé l'avance sur la subvention pour 2009, alors que nous sommes à la fin du premier trimestre. Résultat : des retards en cascade et des actions initialement prévues qui ne peuvent être mises en place sur le terrain. Ainsi, les demandeurs d'emploi du bassin stéphanois sont pénalisés au plus mauvais moment.
Comment comptez-vous favoriser concrètement, monsieur le secrétaire d'État, la construction d'un véritable partenariat entre les collectivités locales, le Pôle emploi et l'État, notamment de façon à simplifier les procédures financières ?
En parlant des maisons de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État, nous parlons en réalité de l'emploi. Comme Régis Juanico, je veux dénoncer l'incurie du Gouvernement en ce domaine : 300 000 chômeurs supplémentaires en six mois et des chiffres catastrophiques pour les mois à venir, que la crise n'explique pas à elle seule, puisqu'ils l'ont largement précédée. Votre politique de l'emploi, marquée par une idéologie ultralibérale, n'est donc pas efficace, comme le montre la défiscalisation des heures supplémentaires, véritable bouclier contre la création d'emplois. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Si, mes chers collègues : nous parlons d'emploi.
Malgré des propos qui se veulent déterminés, le Gouvernement navigue à vue. En octobre 2007, lors de sa présentation de la fusion de l'ANPE et des Assedic, Mme la ministre Christine Lagarde mettait en cause le rôle et les missions des maisons de l'emploi, pour leur substituer le Pôle emploi. Devant la levée de boucliers générale, le Gouvernement a fait marche arrière et déclaré que les maisons de l'emploi seraient confortées. Si leur lisibilité est souvent difficile en milieu urbain, elles font un bon travail, au plus près du terrain, en milieu rural et rurbain. Elles mènent des actions décentralisées de soutien aux politiques de l'emploi des collectivités locales.
Même si vos propos se veulent rassurants, monsieur le secrétaire d'État, l'identification des maisons de l'emploi, leur fonction et leur complémentarité avec le Pôle emploi, qui souvent ne fonctionne pas, ne semble pas évidente. Dans le Pas-de-Calais, avant la loi instituant le Pôle emploi, l'ANPE et les ASSEDIC avaient beaucoup oeuvré ensemble pour faciliter le retour des chômeurs à l'emploi.
Nous n'avons cessé de le dire, le Pôle emploi, par son action centralisée à l'extrême, n'est pas efficace. Vous voulez en faire un Job center à l'anglo-saxonne ayant pour seul objectif de proposer, sans exigence de qualité, un emploi aux chômeurs, quitte à ce qu'il soit déqualifié ou précaire.
Ma question est donc double : allez-vous enfin réorienter votre politique en matière d'emploi ?
Quelles mesures simples proposez-vous pour le bon fonctionnement des maisons de l'emploi ? Quelles missions, clairement définies au regard des besoins des territoires où elles sont implantées, entendez-vous leur confier ?
Je me réjouis, madame Darciaux, de votre question, qui me donnera l'occasion d'évoquer le fonctionnement de la maison de l'emploi de Dijon, dont il est question dans le rapport de Marie-Christine Dalloz.
Je vous remercie tout d'abord d'avoir souligné le rôle de la maison de l'emploi dans le département de la Côte-d'Or, où je me suis rendu récemment. Dans les zones les plus rurales notamment, la maison de l'emploi rend un service de proximité en coordonnant les acteurs : ce point ne fait pas débat. Cependant, la maison de l'emploi n'est ni l'équivalent, ni le sous-traitant du Pôle emploi. Son rôle est à la fois différent et complémentaire : elle rassemble les acteurs de la politique de l'emploi, notamment les élus, sur le territoire. Le Pôle emploi, lui, s'occupe de la collecte des offres et du placement : les missions locales, par exemple, s'occupent des jeunes et le PLIE de l'insertion des personnes les plus en difficulté. La maison de l'emploi ne saurait s'occuper de collecte d'offres et de placement : chacun son rôle ; c'est justement ce que notre débat permet de clarifier.
La maison de l'emploi de Dijon pose problème. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le penser, puisque, je le répète, le rapport de Marie-Christine Dalloz en fait lui aussi état et que nous en avons parlé avec l'association Alliance-ville-emploi. Cet établissement emploie beaucoup de monde et reçoit 7,2 millions d'euros de subventions de l'État sur quatre ans, contre 600 000 pour celui de Maisons-Alfort, sans qu'une telle différence ne se justifie. Surtout, il s'occupe de placement, ce qui n'est pas son rôle. La maison de l'emploi fait exactement le même travail que les trois agences Pôle emploi de Dijon, avec, d'ailleurs, certains de leurs anciens personnels. Ce type de redondance ou de concurrence est précisément ce qu'il faut éviter. Mon propos n'est aucunement politicien, puisque le même problème se pose dans des territoires gérés par des élus d'autres partis. Nous devrons en discuter, tout en prenant le temps de corriger certaines choses : il ne s'agit pas de revenir brutalement en arrière, mais je ne puis laisser subsister une telle situation qui revient à concurrencer le Pôle emploi dans ses propres missions.
Tel est d'ailleurs le sens de l'intervention de Régis Juanico au sujet d'un territoire, le Sud Loire, qui a vraiment besoin d'aide en ces temps de crise. Vous aviez d'ailleurs interpellé le Gouvernement, monsieur Juanico, sur la possibilité de décliner une convention de reclassement personnalisée améliorée ou un contrat de transition professionnelle sur votre territoire. En tout état de cause, les problèmes sont réels.
Outre qu'il faut en effet simplifier la procédure budgétaire, le problème est que la maison de l'emploi Sud Loire a négocié, en 2008, un avenant aux termes duquel les crédits non consommés lors de la première année – où la mise en oeuvre a été plus lente – seraient « reventilés » sur quatre ans. Il s'agit donc plutôt d'un geste de l'État. Le versement de l'avance est en cours ; nous sommes dans la procédure d'instruction. Il faut aller vite, car les retards génèrent des difficultés de trésorerie pour cette maison de l'emploi.
Tout le monde, madame Génisson, s'est efforcé, dans l'intérêt du débat, de se concentrer sur les maisons de l'emploi et d'en décrire le fonctionnement, y compris lorsque celui-ci pose problème. Pour ce qui est de la politique de l'emploi dans son ensemble, il y a les questions au Gouvernement et d'autres occasions d'en discuter ; je veux bien y revenir, mais je ne suis pas sûr que ce soit bien le moment.
Je ne sais pas si la revalorisation de l'activité partielle est une idée d'inspiration libérale, ni si le développement des contrats aidés – notamment pour les aides soignantes et les maisons de retraite –,…
…la réforme de la formation professionnelle approuvée par tous les partenaires sociaux, le rapprochement de l'ANPE et des Assedic – certains députés communistes ayant eux-mêmes déclaré que les job centers pouvaient utilement simplifier l'accompagnement des demandeurs d'emploi – ou la création de 100 000 emplois dans le secteur des services à la personne sont d'inspiration libérale; ce que je sais, c'est que personne n'a la solution miracle à cette crise, que j'aborde avec modestie et très conscient des difficultés de nos compatriotes, mais, comme l'illustre notre débat, en essayant d'être le plus pragmatique possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en revenons aux questions du groupe Nouveau Centre.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Comme Patrick Braouezec, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur les critères de financement par l'État des maisons de l'emploi, dont chacun a compris le rôle majeur dans les territoires dont l'économie est fragilisée.
Je désapprouve ce qu'a dit mon collègue Juanico : dans mon département, Pôle emploi agit déjà avec efficacité, avec une vraie vision de proximité ; les collaborateurs de l'ANPE et des ASSEDIC sont enthousiastes et font la preuve de leur complémentarité.
La mission d'information a formulé deux préconisations : plafonner les subventions de fonctionnement en fonction du nombre d'habitants, avec un ratio d'un équivalent temps plein pour 20 000 habitants ; limiter aux montants des subventions des maisons de l'emploi situées dans les bassins d'emploi de plus de 200 000 habitants, correspondant à la prise en charge des salaires de 10 équivalents temps plein. Le travail de la rapporteure est d'excellente qualité, mais j'émettrai une réserve en ce qui concerne le financement. Les territoires et les situations sont divers. J'aimerais savoir si ces critères mathématiques seront les seuls à décider du financement de l'État ou si vous êtes prêt à entendre les propositions visant à prendre en compte, dans ce calcul, le nombre de RMIstes ou de chômeurs de longue durée sur un territoire donné. Il peut également y avoir des secteurs où les femmes sont extrêmement touchées, d'autres qui bénéficient des contrats de transition professionnelle, lesquels répondent à des situations particulièrement difficiles. Je constate, sur le terrain, qu'il y a une attente en ce domaine. Il serait bon que le financement soit assuré dans la durée et qu'il comporte des « clauses de revoyure » permettant une véritable évaluation.
Enfin, à propos de la clef de financement, on a beaucoup parlé de l'État, mais d'autre partenaires – notamment les régions – doivent s'impliquer : c'est leur rôle, la loi de 2004 leur a donné toute la compétence nécessaire en matière de développement économique, et elles ont également cette compétence en matière de formation professionnelle. Chacun doit apporter sa contribution.
L'efficacité des maisons de l'emploi réside essentiellement dans la compétence humaine et technique de leurs personnels. Les missions des maisons de l'emploi sont diverses et les attentes à l'égard de leurs personnels peuvent varier en fonction des secteurs géographiques. Aussi est-il indispensable que les salariés des maisons de l'emploi puissent se professionnaliser en fonction des besoins spécifiques de chaque bassin d'emploi et de la complexité qu'implique un suivi personnalisé. Aux missions d'accueil et d'information s'ajoutent nécessairement celles d'accompagnement des porteurs de projets – par les relations avec des chefs d'entreprise désireux de développer leur activité, par le conseil et l'orientation à la formation – ainsi que d'accompagnement des personnes, cette fois en exclusion durable.
Nous sommes donc là face à un métier nouveau, aux facettes multiples, qui demande une capacité d'expertise au cas par cas. Nous souhaitons que la dimension de la professionnalisation des salariés des maisons de l'emploi soit davantage prise en compte dans le cadre des projets à venir et que, pour ce faire, des moyens importants soient attribués aux maisons de l'emploi.
À cet égard, l'existence d'un plan ou d'un programme de formation des salariés ne peut-elle être reconnue comme un élément de qualité du projet soumis au conventionnement et devenir ainsi un critère de la subvention apportée par l'État à la maison de l'emploi ?
Quelle place entendez-vous donc accorder, monsieur le secrétaire d'état, à la formation des personnels dans le fonctionnement à venir du dispositif ?
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, vous interroger sur le dispositif d'évaluation des maisons de l'emploi. Certains élus locaux qui financent ces maisons, par le biais du budget municipal ou du budget intercommunal, s'interrogent en effet sur l'efficacité du système.
La question de l'évaluation des maisons de l'emploi est essentielle quand on envisage le bilan de l'expérimentation. Elle doit pouvoir se faire sur la base de critères définis à l'avance, de manière que les équipes qui travaillent et animent les maisons de l'emploi sachent quels objectifs elles doivent atteindre.
Évidemment, au regard de la diversité de leurs missions, le seul critère du nombre de demandeurs d'emploi en moins sur un territoire n'est pas suffisant, puisqu'il s'agit aussi de connaître l'effet que peut avoir l'action d'une maison de l'emploi sur la reprise d'activités en cession, sur la lutte contre les discriminations à l'embauche, sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, sur le développement de projets économiques ou sur l'accès à la formation professionnelle. On l'a vu, les thèmes varient selon les territoires.
Les paramètres sont nombreux et l'évaluation ne peut pas être monodirectionnelle. Mais l'efficacité d'une maison de l'emploi ne peut pas non plus être appréciée en fonction du seul constat d'actions développées dans ces différents domaines. Il faut pouvoir mesurer concrètement la portée de celles-ci sur la situation du marché local.
En tout état de cause, le contrôle du bon emploi des deniers publics nous impose de prévoir une procédure d'évaluation des maisons de l'emploi et de leurs actions qui permette à la représentation nationale, à l'État, mais aussi aux élus locaux et à l'ensemble de nos concitoyens de se faire une idée précise des forces et des faiblesses du dispositif, et des ajustements qui permettraient l'amélioration du système. La culture du résultat doit primer sur la culture des moyens. Dans cette optique, quelles sont les modalités d'évaluation du dispositif des maisons de l'emploi qu'envisage l'État ?
Monsieur Vigier, je sais que vous êtes particulièrement soucieux que le service public de l'emploi soit opérationnel partout, notamment dans les zones rurales de votre département d'Eure-et-Loir. Je vous remercie d'avoir souligné l'engagement des agents de Pôle emploi : j'avais oublié d'en parler en réponse à la question de M. Juanico. Leur travail est très difficile. Depuis vingt ans, tout avait été fait pour rendre impossible les passerelles entre les deux organismes. Rassembler deux maisons dotées de cultures aussi différentes, de fonctionnements aussi distincts, c'est une grande aventure qui implique 45 000 agents et concerne un peu moins de 1 500 implantations sur tout le territoire. Cela ne se fait pas du jour au lendemain. C'est un travail de longue haleine. Nous essayons, petit à petit, d'améliorer la situation.
Cette fusion intervient dans un contexte de crise qui rend plus difficile la conciliation et l'articulation de deux exigences : réaliser l'essentiel de la mission, inscrire les demandeurs d'emploi, les accompagner dans leurs recherches, et, en même temps, améliorer le fonctionnement de Pôle emploi. L'engagement des agents sur le terrain est vraiment admirable et je vous remercie de leur avoir rendu hommage : je suis sûr qu'ils y seront sensibles.
Je ne cherche pas à dissimuler les difficultés. L'accueil de nouveaux agents dans les locaux n'est pas facile, surtout dans cette période. Toutefois, en métropole, aucun retard n'est à signaler pour les inscriptions et les indemnisations. Pourtant, certains mois, on a compté jusqu'à 90 000 demandeurs d'emploi en plus. Ce travail a été réalisé au prix d'efforts importants : les agents ont dû effectuer beaucoup d'heures supplémentaires, revenir parfois le samedi matin. Viendra un moment où il faudra renforcer les effectifs, car nous ne pourrons pas continuer longtemps à ce rythme.
Sur certains points, Pôle emploi a d'ores et déjà changé les choses. Je visite chaque semaine au moins deux agences dans des régions et des départements différents. Les demandeurs d'emploi que je rencontre font tous cette réflexion : « Sans doute, vous ne nous trouverez pas un emploi tout de suite ; bien sûr, certaines choses ne fonctionnent pas ; le numéro unique 3949 est loin d'être idéal et nous vous demandons de l'améliorer ; mais il y a au moins un domaine où nous constatons une amélioration : nous n'avons plus qu'à nous rendre dans un seul endroit. C'est mieux, c'est plus simple. »
On a également tendance à oublier que, auparavant, les aides dépendaient du statut. C'était absurde et très représentatif d'un mode de fonctionnement et d'une façon de raisonner. Je me souviens d'un de mes premiers déplacements en tant que secrétaire d'État chargé de l'emploi dans le Nord-Pas-de-Calais. J'avais rencontré une personne qui venait de s'inscrire et aurait souhaité suivre une formation de cariste. La première question qu'on lui avait posée était de savoir si elle était ou non indemnisée par les ASSEDIC. N'aurait-il pas mieux valu lui demander si cette formation l'aiderait ou non à retrouver un emploi ? Aujourd'hui, les choses ont changé. Vous avez raison de le souligner, dans le Pas-de-Calais, les agents avaient pris de l'avance, mais pas pour ces dossiers-là : les aides à la formation n'avaient pas pu être uniformisées.
De tous les outils actuels de la politique de l'emploi, le dispositif zéro charge est sans doute celui qui marche le mieux : il s'adresse aux entreprises de moins de dix salariés, qui, dans la période actuelle, constituent le secteur le plus solide en terme d'embauche. Jamais on n'aurait pu le mettre en place si Pôle emploi n'avait pas rassemblé les deux organismes. Je ne crie pas au miracle, je ne prétends pas que tout a été métamorphosé. Je dis simplement qu'il faut rendre hommage au travail des agents de Pôle emploi qui, mois après mois, essaient de construire un service public de l'emploi moderne. Il ne s'agit pas de copier un modèle anglo-saxon, suédois, allemand, anglais ou espagnol : il s'agit simplement de se doter d'un outil qui soit capable de répondre correctement aux besoins des demandeurs d'emploi et de mieux les accompagner.
En ce qui concerne le cahier des charges, nous n'avons pas l'intention de nous fonder uniquement sur le critère chiffré du bassin de population. Toutefois, Mme Marie-Christine Dalloz a raison de le souligner, nous avons besoin d'un point d'appui objectif, d'une base, que nous déclinons en fonction de la réalité de chaque territoire. J'ai été très sensible aux paroles de M. Demilly, il faut être attentif à la portée des actions. Il ne faut pas se contenter de décrire la situation de l'année zéro, mais estimer l'efficacité des mesures qui vont être déclinées.
Le financement est donc organisé autour de trois idées : coordination des acteurs politiques de prospective ; actions innovantes ; accueil physique ou non, avec un rassemblement des différents opérateurs de la politique de l'emploi.
Madame Le Moal, vous faites une proposition très intéressante, à laquelle j'avoue que je n'avais pas pensé. Vous proposez une offre de formation pour les équipes des maisons de l'emploi. On pourrait mettre en place ce type de formations dans le cadre d'Alliance ville emploi, car elles correspondent parfaitement à la politique du Gouvernement, qui entend insister sur le développement de la formation professionnelle. Faisons-le.
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à préciser que, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, je ne suis pas communiste. J'appartiens à un groupe pluraliste, qui rassemble différentes tendances.
En ce qui concerne les secteurs géographiques, on aurait pu imaginer que les secteurs prioritaires au titre de la politique de la ville feraient l'objet d'un effort particulier. C'est en tout cas cette stratégie qui a été choisie dans certaines agglomérations.
Je souhaite revenir sur la question du financement des maisons de l'emploi. Le 2 décembre dernier, j'avais interrogé le Gouvernement sur les difficultés financières particulières de la maison de l'emploi de Nantes métropole. Curieusement, c'est la ministre chargée du commerce extérieur qui m'avait répondu : c'est le charme des séances de questions orales sans débat. Le problème a été réglé pour le court terme, mais une inquiétude subsiste pour les prochaines années.
Ma question d'aujourd'hui ne concerne pas uniquement la maison de l'emploi de Nantes. J'aimerais savoir plus généralement quelle est la montée en puissance des moyens financiers de l'État. J'ai bien entendu certains – dont le président Méhaignerie – dire qu'il fallait plafonner l'effort financier de l'État et faire appel aux collectivités locales. Peut-être faut-il en effet partager l'effort, mais, étant donné l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi et la montée du chômage, on ne peut pas faire l'impasse sur une montée en puissance du financement de l'État si nous voulons que les maisons de l'emploi continuent de vivre.
Enfin, pour ce qui est des critères, je crois, comme d'autres collègues l'ont dit avant moi, que celui du nombre de demandeurs d'emploi dans un bassin d'emploi doit jouer un rôle très important dans la prise en compte du financement des maisons de l'emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous souhaitez que nous ayons un débat très réactif, permettez-moi de réagir aux deux réponses que vous m'avez faites.
D'une part, je comprends bien le critère objectif que vous évoquez. Mais le nombre de demandeurs d'emploi sur un territoire n'est pas indifférent au travail des maisons de l'emploi. Je souhaite vraiment que ce critère soit associé à celui que vous mettez en avant.
D'autre part, si je vous ai bien compris, d'ici à un mois, avec la direction départementale du travail et de l'emploi, nous devrions aboutir à une nouvelle convention qui nous permettra de rattraper le retard d'investissement qui dure depuis un an.
J'en viens maintenant à ma troisième question, qui traite du budget de fonctionnement des maisons de l'emploi. Il a été prévu un cofinancement réparti entre l'État, dont la part ne peut excéder 30 %, les collectivités territoriales et le service public de l'emploi qui assument les 70 % restants, soit en participation directe, soit en valorisation de contribution en nature et en personnel.
Lors de la signature des conventions pluriannuelles, l'État s'est engagé à valoriser au budget global des maisons de l'emploi des actions réalisées sur le territoire et s'inscrivant dans le plan d'action validé par le Gouvernement.
Au vu des bouleversements en cours au sein du service public de l'emploi, il est légitime que les acteurs locaux chargés des maisons de l'emploi éprouvent quelques inquiétudes. Ainsi la communauté d'agglomération de Plaine Commune, qui finance 42 % du budget total de sa maison de l'emploi, s'inquiète-t-elle de voir modifier par ses partenaires du service public de l'emploi leur niveau de valorisation, quitte à ne pas respecter les seuils fixés réglementairement.
Dans ces conditions, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, confirmer les engagements annuels pris en la matière par l'AFPA, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et par Pôle emploi ?
Monsieur le secrétaire d'État, nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises qui licencient, quand elles ne ferment pas purement et simplement. Nantes a dernièrement connu les difficultés d'Alcatel, dans le secteur de la téléphonie, celles de Trelleborg, une entreprise sous-traitante de l'automobile qui, avant même le déclenchement de la crise, avait entamé des procédures pour supprimer un tiers de ses postes, celles de Tereos, une entreprise sucrière qui supprime aussi une grande partie de ses emplois, et celles de Goss, une entreprise du secteur de l'imprimerie.
Je dis cela pour illustrer la diversité des secteurs concernés : on ne saurait se limiter aux plus médiatisés d'entre eux, comme le bâtiment et la construction, ou encore l'automobile.
Au-delà des seules maisons de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État, envisagez-vous d'augmenter les moyens financiers de l'État pour la politique de l'emploi ? Vous avez évoqué Pôle emploi : je ne conteste pas le principe de la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC. Cela étant, vous aviez fixé un objectif de 60 demandeurs d'emploi pour un même interlocuteur au sein des pôles emploi. Or, de nombreux témoignages semblent plutôt situer ce taux autour de 100 à 150 demandeurs d'emploi par interlocuteur. Certes, la montée du chômage a eu un impact ; précisément, quels remèdes concrets emploierez-vous pour amplifier la lutte contre le chômage comme – nul ne saurait le contester – la situation l'exige ?
Je tiens avant tout à lever toute ambiguïté, monsieur de Rugy : je sais très bien que vous n'êtes pas communiste, mais élu vert de l'agglomération nantaise.
Pas du tout : la preuve, j'ai cité les élus communistes.
Le débat porte sur les maisons de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État.
Soit. Je précise simplement que je faisais tout à l'heure référence à M. Chassaigne.
Je vous confirme qu'il n'existe aucune volonté de « sabrer » la maison de l'emploi de Nantes Métropole ; au contraire, il convient de garantir son bon fonctionnement dans la durée, sur les bases qui ont été fixées aujourd'hui.
Pour le reste, le budget global de la politique de l'emploi est en augmentation de 25 % par rapport à ce qui vous a été présenté. Vous le voyez : nous avons consenti un effort réel – un effort qui, je tiens à le souligner, est partagé par les partenaires sociaux qui, eux aussi, ont consenti une importante mobilisation, notamment par le biais de l'UNEDIC et des fonds de la formation.
Quant au Pôle emploi, nous étudions actuellement la question de ses effectifs, qui fera l'objet d'un arbitrage dans les prochains jours, afin d'y apporter la meilleure solution en cette période de crise.
Je vous confirme l'engagement que j'ai pris, monsieur Braouezec ; mes collaborateurs ici présents peuvent en témoigner : j'aime tenir mes engagements. La convention d'investissement sera donc réglée dans un délai d'un mois.
Par ailleurs, vous avez soulevé un véritable problème auquel je n'avais pas pensé d'emblée : le financement d'une maison de l'emploi repose sur deux piliers – l'offre de services des partenaires et le budget propre. Or, compte tenu des ratios d'équilibre entre ces deux éléments, toute baisse de l'offre de services des partenaires risque d'entraîner une remise en cause du budget propre. Nous allons examiner ce point dans le cadre de l'harmonisation des procédures budgétaires, afin d'éviter un jeu de vases communicants à contresens. Le principe de base demeurera : les financements devront toujours être envisagés à l'aune de leur efficacité.
À mon sens, les maisons de l'emploi n'ont de raison d'être que si leur action ne se substitue pas à celle de Pôle emploi, des missions locales, des structures d'insertion ou encore des chambres consulaires. En clair, elle n'a de sens que si l'on s'en tient tout simplement – le présent débat est-il d'ailleurs vraiment nécessaire ? – à la loi que nous avons adoptée en 2005, au décret correspondant et à l'arrêté, qui précise bien les missions confiées aux maisons de l'emploi : la mise en synergie et la coordination des moyens pour la conduite opérationnelle de l'action territoriale.
C'est dans ce cadre que nos maisons de l'emploi ne peuvent perdurer que si elles apportent une plus-value en matière de dynamique économique, de lien avec les entreprises, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de diagnostic concerté. Autre domaine où elles peuvent apporter une plus-value : la coordination territoriale, de nouvelles coopérations, l'implication des élus – essentielle – et, enfin, des projets particuliers ou des expérimentations liées aux exigences locales de nos territoires.
Si nous respectons tous ces critères, les maisons de l'emploi doivent demeurer ; sinon, soyons clairs : il faut les supprimer !
Vous avez répondu sur la continuité du dispositif, monsieur le secrétaire d'État. Il vous appartient désormais de définir les objectifs que vous souhaitez, le cahier des charges qui nous permettra d'appliquer la loi existante et, bien sûr, les moyens financiers.
Quant à la gouvernance, où est le véritable débat ? Imaginera-t-on un directeur de maison de l'emploi devenant le supérieur hiérarchique du directeur du pôle emploi ou des missions locales ? Nos maisons de l'emploi sont, comme le prévoit la loi, un lieu où l'on met nos objectifs et nos politiques en commun, où l'on crée une synergie, où l'on mutualise même les moyens humains, financiers et matériels. Au fond, le débat sur la gouvernance n'a même pas lieu d'être car, je le répète, il va de soi que jamais le directeur de Pôle emploi, d'une mission locale ou de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – l'AFPA – n'accepteront d'être placés sous la direction d'un directeur d'association locale, dont les objectifs tels qu'ils sont définis par la loi sont différents.
Je ne reviendrai pas sur les nombreuses questions comme le financement ou la labellisation, que se posent les structures existantes et qui ont été soulevées au cours du débat. Je souhaite simplement attirer l'attention sur deux points. En premier lieu, il convient de veiller à ce que, dans les critères d'évaluation, la maison de l'emploi ne soit jamais considérée comme la seule institution à devoir obtenir des résultats, car elle est loin d'être le seul opérateur sur les territoires. Évitons qu'elle soit pénalisée.
D'autre part, j'insiste sur le risque de survalorisation de la charge administrative lié aux réponses concernant le cahier des charges, au regard de l'énergie à dépenser dans ces structures pour s'occuper des demandeurs d'emploi. Veillons à ce que ces démarches ne deviennent pas insupportables au plan administratif, parce que leur raison d'être est avant tout d'aider les gens à trouver du travail, plutôt que de répondre aux critères de l'administration – fussent-ils pertinents.
Outre ces deux alertes, je souhaite soulever la question de l'empilement des structures. En sus des PLIE, des PFIL ou des missions locales déjà évoquées, il existe une kyrielle de structures consacrées à ces questions. Maintiendra-t-on encore longtemps une telle diversité ? Comment la justifier ?
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont vos intentions quant aux instances qui appartiennent à la sphère préfectorale en matière d'emploi – je veux parler des commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi, ou COPIRE, des comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, ou encore des conseils économiques et sociaux régionaux ? Il y a beaucoup trop d'acteurs dans notre système. Ne serait-il pas temps de les regrouper autour des maisons de l'emploi, qu'il s'agisse des acteurs associatifs ou des acteurs publics placés sous l'autorité des préfets ?
À l'occasion de l'adoption, en janvier 2008, du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, l'Assemblée nationale et la commission des affaires sociales avaient effectué un excellent travail, à mon sens, en adoptant des amendements qui réaffirmaient la place des maisons de l'emploi – à l'initiative, notamment, de Mme Dalloz et de M. Anciaux.
Le rapport d'information qui éclaire le présent débat évoque un groupe de travail sur l'insertion territoriale de Pôle emploi. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner quelques pistes en la matière, et nous présenter les éventuelles difficultés auxquelles se heurte cette insertion ?
D'autre part, puisque nous sommes réunis pour parler d'emploi, pourriez-vous nous présenter un rapport d'étape sur l'organisation actuelle de Pôle emploi ?
Voici une séance bien active !
Je précise à M. Perrut, qui a évoqué les missions locales, que nous aurons à effectuer un travail conjoint en la matière – s'il l'accepte – afin d'améliorer leur articulation avec les autres structures.
Pour le reste, j'ai peu de choses à ajouter à sa déclaration : il a mieux résumé que je ne l'ai fait le champ de compétences des maisons de l'emploi et le cahier des charges qui leur est imparti. Je n'en suis d'ailleurs pas surpris : pour m'être rendu à Villefranche-sur-Saône, j'ai constaté les actions que vous y avez menées en matière d'emploi, monsieur le député, notamment avec votre chambre de commerce. Je vous en remercie : c'est l'une des forces du Parlement d'avoir des élus capables de nouer le lien entre une vision nationale, telle que vous l'avez exprimée, et l'action de terrain. Je répète qu'il serait très bénéfique que le conseil national des missions locales nous accompagne pour améliorer la coordination entre les structures de l'emploi.
Oui, monsieur Poisson, je suis bien conscient de la surcharge administrative. J'estime que l'on engloutit des forces considérables dans le traitement des dossiers de financement et que l'on s'épuise mutuellement dans ce jeu de ping-pong. Je souhaite que cela cesse. Nous avons longuement travaillé hier soir afin d'élaborer un système qui permettrait de simplifier ce dispositif. Voici d'ailleurs une nouvelle illustration de l'utilité de ce débat : nous n'aurions sans doute pas agi aussi vite sans la pression exercée par l'imminence de ce rendez-vous avec les parlementaires.
De même, que d'énergie engloutie pour les dossiers liés aux subventions du Fonds social européen ! Nous avons donc un programme en cours qui permet à un PLIE pivot de distribuer les fonds du FSE sur les projets concernés, ce qui évite à chacun de devoir instruire des dossiers de PLIE, qui représentent une charge administrative lourde et épuisante.
Monsieur Tian, vous étiez le rapporteur de cette loi historique qui établit les fondations du service public de l'emploi pour les vingt années à venir.
Je rappelle d'ailleurs que cette loi était dans le prolongement de l'action que vous aviez déjà menée sous la précédente législature en matière de coordination dans le service public de l'emploi.
Le groupe de travail auquel vous faites allusion a été piloté en lien avec l'ensemble des acteurs territoriaux et le corps préfectoral par Mme Malgorn, et a envisagé quelle serait la meilleure implantation territoriale des services de Pôle emploi. Je rappelle que cette réforme a lieu sans entraîner la moindre diminution de la présence territoriale des services de l'emploi – elle entraîne même une amélioration de cette présence dans plusieurs régions. Ainsi, en Rhône-Alpes, des points de contact supplémentaires seront ouverts pour les usagers ; de même, dans la région Centre, où j'étais voici quinze jours, l'amélioration de la présence sur le terrain des pôles emploi est envisagée.
Ce groupe de travail a tenté de définir un certain nombre de critères : 80 % des demandeurs d'emploi doivent avoir accès à une agence pour l'emploi en moins de trente minutes ; les réseaux spécialisés doivent être pris en compte, notamment en Côte d'Or, qui a été évoquée ; enfin, la présence dans les ZUS ne doit pas être réduite. Je le répète : il n'y aura donc aucune diminution de la présence de ces services sur le territoire – à l'exception du seul cas très local où l'ASSEDIC disposerait, dans une commune donnée, d'une agence à une centaine de mètres d'une ANPE. Il faudrait alors les rassembler en un lieu unique, d'où la réduction de deux agences au même endroit à une seule.
Je participe à la maison de l'emploi du pays de Redon en tant que conseiller régional, puisque la Bretagne a choisi d'associer les maisons de la formation professionnelle, créées par le conseil régional, aux maisons de l'emploi. À ce titre, j'ai donc participé au débat préalable à sa constitution et à la rédaction de ses statuts – une tâche à l'occasion de laquelle j'ai pu observer l'exigence du service public de l'emploi d'asseoir son droit de vote et de restreindre les possibilités de sa mise en minorité au sein des maisons de l'emploi.
Quelle est donc la place du service public de l'emploi au sein même des maisons de l'emploi ? Nous avons beaucoup évoqué les relations qui les lient, mais rappelons que le service public de l'emploi statue, puisqu'en siégeant au sein des maisons de l'emploi il participe à la définition de leurs orientations. Or, à l'abri des garanties statutaires qu'il s'est attribuées, il me semble que le service public de l'emploi pouvait mener plus loin sa démarche de coopération.
Certes, nous avons développé le dialogue au sein de la maison de l'emploi, et de nombreuses actions concrètes sont entreprises. Nous élargissons le domaine d'intervention de l'ancien comité local du service public de l'emploi. Cela étant, la réalité ne correspond pas encore complètement à la démarche prévue dans la loi de janvier 2005, consistant à associer aux politiques de l'emploi les collectivités territoriales, les partenaires économiques et sociaux et l'ensemble des autres acteurs locaux. À mon sens, nous n'avons pas encore adopté une logique de coopération. Les collectivités territoriales et locales trouveront-elles un intérêt véritable à pérenniser ces structures si elles ne peuvent peser ni sur les orientations, ni sur les plans d'action du service public de l'emploi, ni sur l'évaluation des actions conduites ? Ainsi, la mise en oeuvre, sans la moindre concertation, des plateformes téléphoniques de Pôle emploi est un exemple typique d'absence de coopération. Dès lors, à quoi bon créer ces structures d'interface entre le service public de l'emploi et les acteurs locaux si les services rendus aux demandeurs d'emploi ne sont pas soumis à débat avant leur mise en oeuvre, et encore moins évalués en fonction des conditions locales ?
Je me permets de conclure, afin de récupérer une partie du temps des deux interventions de mon groupe qui n'ont pas été effectuées. Quelle orientation donnez-vous au service de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État, pour promouvoir une logique de coopération au sein des maisons de l'emploi ?
Au sujet de certains propos que j'ai entendus, je rappelle que les maisons de l'emploi travaillent sur des bassins d'emploi très différents. Certains bassins se heurtent à des difficultés notoires dues à la reconversion industrielle, par exemple. Dès lors, il va de soi que l'on ne saurait standardiser les maisons de l'emploi, ni fixer dans l'hémicycle une règle stricte qui s'appliquerait à toutes. Les difficultés économiques varient d'un territoire à l'autre, de même que les circonstances géographiques : certaines maisons de l'emploi situées dans des zones frontalières travaillent dans des territoires transfrontaliers bien plus étendus que ceux qui leur sont reconnus.
Pour une meilleure efficacité, il fallait que les maisons de l'emploi soient adaptées à leur territoire.
J'en viens à ma question : l'intégration des PLIE, des missions locales et des comités de bassins d'emploi. Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, cette intégration doit-elle être facultative, incitative ou coercitive ? Par ailleurs, un orateur du groupe UMP a posé cette autre question : comment cela se passera-t-il si elles ne sont pas sur le même périmètre ? S'agira-t-il de territoires différents ? Les gens, à l'intérieur des maisons de l'emploi, rempliront-ils des missions différentes sur des territoires différents ? L'intégration signifie-t-elle une fusion-absorption ? Cela implique-t-il une même direction, avec une structure juridique différente ? Ou bien cela signifie-t-il que les membres font tous partie d'un même conseil d'administration et décident d'une stratégie commune ? Le budget sera-t-il fusionné et cohérent ? Il faudra également prendre en compte le fait qu'il y aura plus de salariés si l'on intègre une mission locale ou un PLIE.
Monsieur le secrétaire d'État, le Président de la République a récemment annoncé son intention de réformer la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les maisons de l'emploi, à travers leurs missions, seront nécessairement amenées à intervenir dans ce domaine, et leurs champs d'action ne peuvent être ignorés d'une telle réforme.
De son côté, la mission d'information sur la formation tout au long de la vie a proposé la création d'un service public d'information, qui aurait notamment pour fonction d'orienter et d'accompagner salariés et demandeurs d'emploi afin qu'ils se saisissent utilement de leurs droits à la formation professionnelle.
Il est indispensable qu'une articulation et une complémentarité puissent rapidement être dégagées entre les maisons de l'emploi et le projet de création d'un service public d'information sur la formation et l'orientation, de manière à ne pas créer des doublons là où notre action s'efforce de les supprimer. Il serait dommage de négliger l'antériorité des maisons de l'emploi sur la question de la formation continue.
Monsieur le secrétaire d'État, comment envisagez-vous l'action des maisons de l'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de la formation professionnelle tout au long de la vie ?
En réalité, monsieur le président, je vais d'abord terminer ma question précédente !
Monsieur le secrétaire d'État, si l'on intègre le PLIE ou la mission locale à la maison de l'emploi et que l'on en diminue le budget, il faut savoir ce que l'on fera des agents ou des salariés qui travaillent dans ces structures. En période de crise, il n'est pas de bon aloi que les structures consacrées à l'emploi se séparent de leurs personnels, alors qu'elles doivent s'occuper de ceux qui quittent malheureusement les entreprises de leur territoire !
Ma seconde question porte sur les collectivités territoriales. Je vous ai applaudi tout à l'heure, ce qui vous a surpris, lorsque vous avez évoqué une vision nationale de l'emploi. Je pense qu'en effet l'emploi doit faire l'objet d'une vision au plan national. Il doit y avoir une équité territoriale de l'emploi sur le territoire. Nous ne pouvons guère nous amuser à avoir des dispositifs d'emploi différents selon les territoires et je suis, sur ce point, tout à fait d'accord avec vous.
Néanmoins, il faut une application territoriale. Un certain nombre de partenaires travaillent sur l'emploi par la formation, je pense notamment à la région, voire au département, pour ce qui est de l'insertion des publics en difficulté. Comment les intégrer à ce dispositif ? Nous avons créé le conseil régional de l'emploi dans le cadre de Pôle emploi. Les maisons de l'emploi ne devraient-elles pas en faire partie ? Comment intégrer la région ? J'ai une maison de l'emploi dans ma circonscription, mais la région ne fait pas partie de cette maison de l'emploi, ni d'ailleurs le département, qui décident à géométrie variable, selon les maisons de l'emploi. Je n'ai donc pas le droit d'avoir un financement ou une aide du conseil général ou du conseil régional dans le Nord. Et je n'évoquerai pas la tendance politique dudit conseil général pour ne pas fâcher le groupe SRC ! Quoi qu'il en soit, il faudrait aussi une équité territoriale au niveau des collectivités territoriales, car si l'on veut que les maisons de l'emploi soient efficaces, elles doivent avoir tous les outils à leur disposition.
Je serai bref, car nous avons abordé la quasi-totalité des sujets.
S'agissant de la question de M. Marsac, qui porte sur le territoire de Redon, et plus largement sur l'Ille-et-Vilaine, le problème de la coopération est en effet très important. C'est d'ailleurs un point commun à toutes vos interventions. Il est important que tous les partenaires jouent le jeu, c'est-à-dire que tout le monde soit à l'intérieur de la maison de l'emploi, ce qui me permet de répondre également à la question de Mme Le Moal : le volet formation sera déterminant.
Le problème que nous avions jusqu'à présent, c'est que nous réfléchissions à la formation avec une partie du cerveau et à l'emploi avec l'autre partie. Mais cela ne fonctionne pas de cette façon : il faut connecter les deux ! La formation doit se faire en fonction des perspectives d'emploi, mais aussi des difficultés d'emploi, car c'est le levier principal pour aider les gens à rebondir, à se reconvertir, à se réorienter et à améliorer leur capital emploi. C'est cette connexion que nous devons faire, et nous nous retrouverons pour en discuter à l'occasion de la réforme professionnelle.
S'agissant de la question de M. Vercamer sur l'intégration des PLIE, je suis favorable à ce qu'elle soit facultative, mais avec une forte incitation financière. La logique voudrait que les PLIE soient pilotés par les maisons de l'emploi ; il ne serait pas très rationnel que le pilote en soit la communauté d'agglomération ou la commune. S'il y a une maison de l'emploi, mieux vaut y intégrer le PLIE.
S'agissant des missions locales, en revanche, ce n'est pas le même problème, car celles-ci sont un opérateur. Par conséquent, si la mission locale est à l'intérieur de la maison de l'emploi, c'est une bonne chose, mais avec cette limite que j'ai fixée : la maison de l'emploi n'a pas un rôle d'opérateur direct.
Quant aux comités de bassins d'emploi, leur intégration est, selon moi, indispensable.
Les porte-parole des groupes vont maintenant s'exprimer, chacun d'eux disposant de cinq minutes.
La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est une longue histoire que celle des maisons de l'emploi. Si elles n'existaient pas, je pense qu'il faudrait les inventer !
Peut-être toutes, mais j'y reviendrai.
Les maisons de l'emploi ont toujours été, depuis l'origine, une initiative d'élus locaux, d'élus de territoires.
Permettez-moi de remonter à la genèse des maisons de l'emploi. Au milieu des années quatre-vingt-dix, les demandeurs d'emploi, jeunes et moins jeunes, sont venus frapper à la porte des maires, des conseillers généraux et des députés, pour tenter d'avoir un appui ou un avis sur la recherche d'un emploi. Cela a commencé de cette façon. Un grand nombre d'élus a réfléchi et décidé, sur les territoires, avec les acteurs locaux, de trouver des réponses. Telle est le concept de la maison de l'emploi.
Je regrette que l'on essaie d'expliquer aujourd'hui qu'il s'agit d'une structure supplémentaire, voire d'une structure administrative, ce qui n'a rien à voir avec le concept des maisons de l'emploi. L'idée initiale était d'essayer, sur un territoire donné, de rassembler tous les acteurs qui concourent à l'accueil, à l'information, à l'orientation et à l'emploi. Au fil du temps, du fait de diverses initiatives et circulaires, l'idée même a dévié et, aujourd'hui, nous sommes face à une situation diverse, multiple et très contrastée sur le territoire. Si certaines maisons de l'emploi remplissent parfaitement le cahier des charges qui leur a permis d'obtenir la labellisation, d'autres ont dérivé. Mais il en est de même des missions locales, monsieur le secrétaire d'État, et vous le savez. Mon collègue Bernard Perrut le sait également, qui travaille sur les missions locales, car, là aussi, les situations sont très diverses.
Pour revenir aux maisons de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État, la question qui se pose est la suivante : quel est le rôle de l'État par rapport à l'action qu'il entend décider, piloter ou mener en partenariat avec les maisons de l'emploi ? Telle est notre interrogation aujourd'hui.
J'évoquerai d'abord l'État au niveau de la structure pour l'emploi, qui est l'outil par définition, celui qui a vocation à ramener le demandeur d'emploi vers l'emploi, mais aussi l'État déconcentré, les DDTE, les sous-préfets chargés de l'emploi sur le bassin etc. Quelle articulation peut-il y avoir entre une volonté locale, avec les élus locaux qui sont à l'origine de ce projet, du fait d'un constat partagé, avec des objectifs communs, et le rôle précis qui doit être assigné à l'État avec suffisamment de souplesse ?
En m'appuyant sur les documents existants, comme l'excellent rapport de Marie-Christine Dalloz, le travail que j'ai moi-même accompli au fil du temps et le rapport que j'ai remis à Mme Lagarde, avec les modifications du cahier des charges, en tenant compte de toutes les expériences et de l'avis du plus grand nombre, je pose la question suivante : pourrions-nous procéder à une lecture en commun des différents documents pour identifier ce qui relève d'un fonctionnement normal et opérationnel, au regard des engagements pris par les maisons de l'emploi ? Pourrions-nous, d'une façon quasi exhaustive, indiquer toutes les déviances que ces rapports ont mises en exergue ? Commencer par cet exercice me semblerait normal. La DARES a travaillé à ma demande sur ce dossier, il y a des monographies très précises, avec des statistiques, des points abordés d'une façon très fine. Tous ces travaux sont utiles aujourd'hui et nous devrions en faire une analyse très précise pour pouvoir prendre les bonnes décisions.
Dans la situation économique que nous connaissons aujourd'hui, ce sont les territoires qui connaissent les vraies difficultés…
…et ce sont les acteurs locaux qui peuvent apporter les meilleures réponses. Et, pour ce faire, il faut avoir une volonté de partenariat, de travail en commun. L'État ne peut pas travailler seul de son côté, avec une ligne directrice uniquement dictée par le pouvoir central, alors que les élus et les acteurs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises sont susceptibles d'apporter leur participation ; car ce sont les élus qui rencontrent les demandeurs d'emploi et, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, puisque vous êtes aussi un élu local.
La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
On ne peut ignorer le contexte économique et social dans lequel nous débattons, contexte qui n'est sans doute pas étranger aux positions que vous développez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, et qui nous surprennent à certains égards, tout à fait heureusement, je dois le dire. Vous redécouvrez les maisons de l'emploi, comme vous redécouvrez les emplois aidés, après les avoir condamnés, comme vous redécouvrez les missions locales, après les avoir contournées. Nous avons donc l'impression de ne plus être dans la rupture, mais dans la continuité.
Le nombre de chômeurs explose, les entreprises licencient tous azimuts, même quand elles font des bénéfices. Vos mesures pour l'emploi, monsieur le secrétaire d'État, manquent, nous semble-t-il, de lisibilité, et nous avons du mal à en voir la déclinaison concrète sur les territoires et dans les entreprises. Heureusement, les collectivités locales, et notamment les régions, sont là pour pallier ce manque. Le Pôle emploi qui, lorsque vous l'avez présenté, devait ramener le taux de chômage à 5 %, a du mal à se mettre en place, submergé par l'afflux des demandeurs d'emploi, devant faire face en même temps à des réformes de structures que la loi a imposées. C'est dans ce contexte que nous débattons aujourd'hui de l'opportunité ou non des maisons de l'emploi, de leur pérennité, et donc de leur financement par l'État ; maisons de l'emploi qui, je le rappelle, ont été mises en place par la loi de cohésion sociale du précédent gouvernement.
Il est vrai qu'il s'agissait alors de faire confiance aux élus locaux et de les copier souvent, de territorialiser les politiques de l'emploi, de tenir compte des spécificités locales, d'agir en complémentarité avec l'ANPE et en lien avec les entreprises, autant de démarches desquelles la politique globale que le Gouvernement met en place s'éloigne radicalement. Vous recentralisez, vous ignorez les élus, vous chargez les collectivités locales de tous les maux, alors que vous seriez bien inspirés de les imiter dans un grand nombre de cas.
Alors que nous voyons les licenciements massifs se multiplier, je suis sûre, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne souhaitez pas qu'à leur tour les collectivités locales soient obligées de licencier parce que l'État ne soutiendrait pas, ou insuffisamment, les structures qu'il a largement mises en place.
Cependant, j'ai pu déceler dans vos déclarations une recentralisation de la politique des maisons de l'emploi. Les maisons de l'emploi ne sont pas et ne doivent pas être l'instrument de l'État,..
..mais bien répondre aux besoins locaux au service de l'emploi, de l'économie et du développement local. Une recentralisation des politiques menées serait contreproductive. Si nous prenons acte de vos déclarations, vous vous doutez bien que nous resterons extrêmement vigilants.
Chacun conviendra que le débat d'aujourd'hui était intéressant, mais il sera nécessaire de revoir le déroulement de ce type de séance. En effet, l'enchaînement des questions et des réponses me semble quelque peu frustrant et fastidieux. Il faut éviter que cette nouvelle procédure ne se transforme en super-séance de questions orales sans débat.
Tout d'abord, on peut regretter que la question de la lutte contre le chômage, défi principal que nous devons relever, ait été abordée de façon assez partielle.
Comme je l'ai dit, nous sommes favorables aux maisons de l'emploi, même si ce dispositif a été mis en oeuvre par le précédent gouvernement alors que nous étions déjà dans l'opposition. Personnellement, je trouve qu'il faudrait aller plus loin dans le partenariat en associant partenaires publics et partenaires privés, comme le propose le rapport et comme l'ont souhaité certains de nos collègues.
Mais tel n'était pas notre sujet d'aujourd'hui, qui portait surtout sur la pérennité ou non des maisons de l'emploi. À l'issue de ce débat, je ne suis pas certain que l'on y voie beaucoup plus clair sur les intentions du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, si vous avez pris l'engagement de maintenir les maisons de l'emploi, vous n'avez pas dit dans quel sens elles allaient évoluer. Aussi pouvons-nous nourrir quelques inquiétudes.
Finalement, on nous a dit : dormez tranquilles. Or, en matière de lutte contre le chômage, on a plutôt envie d'agir, et les pistes d'action paraissent très floues. Certes, vous refusez que les maisons de l'emploi aient un rôle de placement, mais vous n'avez donné aucune précision quant aux risques de doublon, donc de dispersion des moyens entre le Pôle emploi, les missions locales, les maisons de l'emploi et les PLIE.
Comme l'a fort bien dit Mme Iborra, votre politique générale consiste à recentraliser certains secteurs tout en demandant toujours plus de financements aux collectivités locales, auxquelles vous avez fermé le robinet de la dotation globale de fonctionnement.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que l'emploi bénéficierait de 25 % de moyens supplémentaires tout en reconnaissant que le budget de l'année dernière, voté en baisse, n'allait pas du tout dans ce sens. Vous avez ajouté que cet effort serait partagé avec les partenaires sociaux, y compris l'UNEDIC, sans apporter beaucoup plus de précisions sur les maisons de l'emploi, bien que nous ayons posé la question à plusieurs reprises. Vous avez parlé également d'arbitrages dans les prochains jours pour les effectifs du Pôle emploi. Nous aurions souhaité, là encore, que vous soyez plus précis.
On ne pourra évoluer et redéployer qu'avec des moyens supplémentaires, simplement parce que la situation de l'emploi l'exige. Voilà pourquoi, comme Mme Iborra, nous resterons vigilants sur ce dossier.
Les maisons de l'emploi ont constitué l'une des mesures phares de la loi de programmation pour la cohésion sociale présentée par Jean-Louis Borloo. Quatre ans après leur création, la mission d'information dirigée par Mme Marie-Christine Dalloz a pu constater l'apport significatif de ces organismes aux politiques locales de l'emploi, dont elles ont permis d'inaugurer une réelle territorialisation. Celle-ci s'est traduite par une coordination de l'action de l'ensemble des acteurs locaux de l'emploi – Pôle emploi, PLIE, missions locales, comités de bassin d'emploi, partenaires sociaux, organismes de formation, chambres consulaires, etc. – dans un périmètre géographique précis défini par les élus eux-mêmes, ainsi que par une implication forte des communes et des maires en faveur du retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle.
Les maisons de l'emploi déploient par ailleurs leurs services dans une optique de proximité et de guichet unique pour une meilleure lisibilité en direction des usagers, qui sont des demandeurs d'emplois, mais aussi des salariés, des chefs d'entreprise ou des porteurs de projets.
Elles assurent, dans le cadre de leur mission de coordination des acteurs locaux de l'emploi, un rôle d'anticipation des évolutions du tissu économique local, de ses besoins de main-d'oeuvre, des attentes en matière de formation, qui leur confère une réactivité essentielle au moment où la conjoncture et la situation de l'emploi se dégradent.
Si les maisons de l'emploi doivent adapter leur mission à celles du nouvel opérateur de placement né de la loi de réforme du service public de l'emploi, il est primordial qu'elles soient confortées dans un rôle de coproduction des politiques territoriales de l'emploi en développant les complémentarités qu'elles peuvent avoir avec Pôle emploi.
Il ne fait pas de doute, à l'issue de ce débat, que les maisons de l'emploi seront confortées, en particulier dans le contexte économique difficile qui est le nôtre aujourd'hui. Ce sont leurs missions qui doivent être adaptées, en fonction de l'évolution de leur environnement institutionnel, des enjeux des territoires, mais surtout des attentes des demandeurs d'emploi, des salariés, des porteurs de projets eux-mêmes créateurs d'emplois.
Ainsi, les maisons de l'emploi peuvent venir en appui de Pôle emploi, pour des actions d'accompagnement vers l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi, notamment dans la logique de la loi portant création du RSA, qui reconnaît les maisons de l'emploi comme des partenaires de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.
Elles peuvent enrichir les actions de Pôle emploi dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de l'emploi des seniors, de l'accès des personnes handicapées au monde du travail, dans les logiques adaptées à leurs périmètres géographiques.
Elles doivent être une porte d'entrée mieux reconnue pour l'accompagnement des porteurs de projets, le suivi des projets de développement des entreprises, et un ressort du dynamisme économique des communes qui les portent.
Surtout, les maisons de l'emploi doivent être renforcées dans leur vocation de coordination des acteurs locaux de l'emploi. De la même façon que la réforme de l'administration territoriale proposée par le comité Balladur permet d'en finir avec la « lasagne » territoriale, il faut mettre un terme au « mille feuille » des structures locales de l'emploi. A l'instar des préconisations de la mission d'information, l'intégration au sein des maisons de l'emploi des PLIE et des CBE doit être encouragée, de la même manière que les missions locales.
Pour autant, la volonté justifiée de corriger des abus ou des dérives budgétaires relevés par la mission d'information ne doit pas enlever aux maisons de l'emploi la souplesse qui leur est nécessaire pour définir leur périmètre, leurs projets, ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires au bon déroulement de ces derniers.
Plutôt que de manière obligatoire, il peut être utile que cette intégration soit effectuée sur la base du volontariat de manière à mieux être en phase avec les réalités locales. La souplesse doit ainsi rester de mise quant au périmètre et aux moyens des maisons de l'emploi. Un bassin d'emploi important sur le plan démographique et qui connaît de lourdes difficultés doit pouvoir bénéficier, si les circonstances locales le justifient, de plusieurs maisons de l'emploi, quitte à ce que celles-ci se coordonnent.
De même, la détermination de moyens humains et financiers en fonction du nombre d'habitants, comme le préconise la mission d'information, n'est pas satisfaisante. À notre sens, les critères permettant d'obtenir la participation financière de l'État doivent prendre en compte des éléments permettant de caractériser la situation de l'emploi sur le territoire de la maison de l'emploi qui la sollicite.
Nous souhaitons enfin que les maisons de l'emploi, partenaires indispensables de Pôle emploi au service des demandeurs d'emploi, soient encouragées à mener des actions innovantes ou expérimentales, qui participent au dynamisme du service public de l'emploi et permettent un bond qualitatif de nos politiques de l'emploi.
Les maisons de l'emploi sont l'outil qui manquait au service public de l'emploi pour saisir la diversité des territoires, et tirer partie de celle-ci.
Le rapport de la mission d'information montre bien que les initiatives les plus diverses sont portées par les maisons de l'emploi. Des actions ingénieuses sont entreprises pour activer tous les ressorts possibles et imaginables du retour à l'emploi.
Cette réponse de proximité, cette réponse de précision apportée par les maisons de l'emploi doit pouvoir être démultipliée, pour délivrer un service toujours plus efficace aux demandeurs d'emploi.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, les réflexions sur lesquelles le groupe du Nouveau centre voulait insister au terme de ce débat. Les réponses aux différentes questions que nous vous avons posées ont permis de nous éclairer. Soyez assuré que nous vous soutiendrons dans cette démarche.
Je serai très bref, monsieur le président.
Je tiens tout d'abord à remercier Pierre Méhaignerie, qui a pris l'initiative de l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour de cette première séance de contrôle parlementaire. Je remercie également le président Ollier de sa présence, ainsi que Marie-Christine Dalloz et Jean-Paul Anciaux, qui sont à l'origine des deux rapports fondateurs concernant les maisons de l'emploi.
Monsieur le président, le fait que vous ayez pris la peine de présider cette séance montre clairement l'implication de l'Assemblée nationale. C'est un signe fort que vous avez donné. En tout cas, ce fut un honneur pour moi de me soumettre à cet exercice.
Une telle procédure a été très utile, car elle nous a contraints à avancer plus rapidement sur un certain nombre de sujets, notamment à clarifier notre cahier des charges, à préciser notre doctrine et à définir notre agenda budgétaire. Cette nouvelle modalité de contrôle a donc la vertu d'accélérer et d'approfondir le travail gouvernemental.
Je retiendrai quatre idées simples.
Premièrement, nous tenons à garder les maisons de l'emploi, mais en les évaluant mieux, en clarifiant le rôle et la compétence de chacun.
Deuxièmement, la procédure budgétaire doit être revue pour que l'on ne gaspille pas une telle énergie dans une usine à gaz administrative beaucoup trop lourde pour tout le monde.
Troisièmement, les maisons de l'emploi ont à remplir trois missions complémentaires : la coordination et la prospective entre l'ensemble des acteurs, le financement d'actions innovantes quand elles existent, l'accueil physique.
En conclusion, l'objectif n'est pas de mettre les maisons de l'emploi dans la main de l'État ni surtout dans celle des régions, mais juste d'en faire une instance de coordination à la disposition du service public de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion, en seconde lecture, du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma