Intervention de Patrick Braouezec

Conformément à la loi du 18 janvier 2005, les maisons de l'emploi bénéficient d'une aide de l'État, sous la forme d'une convention pluriannuelle qui fixe les objectifs, le montant et les conditions de l'aide. Or, dans plusieurs cas, la signature de la convention n'a pas été suivie d'effet – d'autres députés l'ont souligné ici même.

À titre d'exemple, selon une convention signée avec l'État en 2007, la maison de l'emploi de Plaine Commune que je préside a obtenu, pour ses dépenses d'investissement, une subvention légèrement supérieure à un million d'euros, soit 50 % des dépenses. Plaine Commune a donc engagé des investissements pour ouvrir huit espaces maison de l'emploi, une dans chacune des communes de l'intercommunalité.

Concernant le premier espace ouvert, les documents attestant des investissements réalisés par Plaine Commune ont été transmis à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle en mars 2008. Pourtant, à ce jour et malgré nos courriers répétés, aucun remboursement n'a été effectué. La direction de la maison de l'emploi n'obtient des services de l'État aucune réponse ferme, mais se trouve face à des techniciens embarrassés qui déplorent eux-mêmes l'absence de directives précises de la part des responsables politiques.

Il semble que cette situation ne se limite pas au cas de Plaine Commune et que d'autres maisons de l'emploi soient en butte aux mêmes difficultés. Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour que l'État honore enfin ses engagements ?