Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nommée présidente et rapporteure d'une mission d'information sur les maisons de l'emploi, j'eus tout d'abord la charge de présenter divers amendements au projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, tel que l'a rappelé M. le secrétaire d'État, pour inscrire les maisons de l'emploi dans le service public de l'emploi. L'adoption de ces amendements permet aujourd'hui d'assurer la représentation des maisons de l'emploi au sein du Conseil national de l'emploi.

Au terme de trente-six auditions, d'une table ronde syndicale et de quatre déplacements, la mission a constaté que nombre de maisons de l'emploi avaient non seulement rempli leur mission première de fédérer en un même lieu tous les acteurs locaux d'un espace géographique cohérent et de coordonner leurs actions, mais qu'elles avaient également apporté sur leurs bassins d'emploi des plus-values certaines, en termes de dynamisme économique et de services rendus à leurs usagers.

Dès lors, en juin 2008, le rapport d'information de la mission préconisait la pérennisation du réseau des maisons de l'emploi. Toutefois, après avoir relevé diverses insuffisances, voire, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, certaines dérives, il a proposé d'apporter quelques modifications à ce dispositif.

Neuf mois plus tard, qu'en est-il de ces propositions alors que l'économie française et donc l'emploi sont gravement affectés par la crise mondiale ?

La situation actuelle se caractérise par trois éléments. Tout d'abord, il y a eu l'installation de Pôle emploi, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État. Dans son rapport de février 2009, le groupe de travail sur l'insertion territoriale de Pôle emploi, présidé par Mme Bernadette Malgorn, a conclu à la nécessité de prendre en compte « l'implantation territoriale des partenaires de Pôle emploi » et a affirmé que : « les maisons de l'emploi pouvaient être un véritable support du service de l'emploi local dans certains bassins d'emploi où leur présence s'est avérée efficace ».

Il n'existe donc aucune raison objective que les collaborations et mutualisations de moyens existant entre les deux institutions ne se poursuivent pas, voire ne se développent pas.

Quant à l'élaboration d'un nouveau cahier des charges, monsieur le secrétaire d'État l'a rappelé, l'IGAS est chargée de proposer l'évolution du cahier des charges des maisons de l'emploi. Ce nouveau document devrait permettre à la Commission nationale de labellisation d'examiner les demandes de renouvellement de labellisation sur des bases plus strictes.

Enfin, dans la perspective de l'échéance, en décembre prochain, des conventions financières signées par dix-huit maisons de l'emploi et, en réponse à un questionnaire succinct que je leur ai adressé, sans surprise ces maisons de l'emploi ont souhaité poursuivre leur activité. Mais force est de constater que les réponses apportées par les services déconcentrés du Travail et de l'Emploi diffèrent les unes des autres. Or, compte tenu du rôle positif et essentiel que les maisons de l'emploi peuvent jouer sur chacun de leur territoire dans la lutte actuelle contre le chômage, il serait souhaitable que le Gouvernement clarifie ses orientations sur les moyens par lesquels il entend pérenniser leur réseau. Présidente de la maison de l'emploi du Haut-Jura, je me pose les mêmes questions que tous mes collègues. Aujourd'hui, plus encore qu'hier, il convient d'inscrire nos actions dans la durée.

Je voudrais rappeler les trois propositions de la mission d'information sur les conditions nécessaires à la pérennisation des maisons de l'emploi :

Tout d'abord, obtenir une meilleure coordination territoriale par l'intégration progressive des PLIE, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, et des comités de bassin d'emploi au sein des maisons de l'emploi, sous peine de refus de leur agrément sur le même territoire qu'une maison de l'emploi ;

Ensuite, parvenir à une participation financière de l'État plus équilibrée par le plafonnement des subventions de fonctionnement des maisons de l'emploi en fonction du nombre d'habitants de leur bassin d'emploi, avec la prise en charge financière maximale de dix équivalents temps plein ;

Enfin, favoriser une organisation plus structurée du réseau par la création d'un comité national de suivi des maisons de l'emploi.

S'agissant de la coordination territoriale, à la fusion des PLIE et des comités de bassins d'emploi, il me paraît nécessaire, avec l'accord du président de la commission, d'ajouter les missions locales.

Une telle mesure permettrait de simplifier les démarches des usagers du service public de l'emploi, de rendre l'ensemble des dispositifs de l'emploi et de la formation plus lisibles, de mettre fin à une dispersion de deniers publics entre des institutions poursuivant des politiques semblables et se subventionnant parfois entre elles.

Pour rendre véritablement effective cette coordination territoriale, il faut compléter le refus de l'agrément préfectoral par l'établissement d'un échéancier dont le non respect serait sanctionné par la diminution ou la perte des subventions.

Concernant le plafonnement des subventions, les règles de financement doivent être déterminées au plus tôt par le Gouvernement. En effet, les maisons de l'emploi dont la fin du conventionnement est proche doivent préparer leur budget pour 2010 et définir leurs priorités dans le contexte que nous connaissons.

Quant à l'évaluation des maisons de l'emploi, dans un souci d'utilisation pertinente des fonds publics, il est de la responsabilité du Gouvernement de veiller à ce que chaque euro attribué aux maisons de l'emploi soit efficacement dépensé.

Il est donc indispensable que M. le secrétaire d'État à l'emploi confie la charge de l'évaluation des maisons de l'emploi à ses services déconcentrés afin qu'ils lui soumettent les cas les plus litigieux pour examen par le comité national de suivi.

Aujourd'hui plus que jamais, toutes les forces vives de notre pays doivent être mobilisées pour la sauvegarde de l'emploi. Les maisons de l'emploi sont l'un des maillons territoriaux dédiés à cette cause. Il est de notre responsabilité politique de leur assurer les moyens financiers et juridiques nécessaires à leur fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)