Séance en hémicycle du 15 mai 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (nos 812,880).

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Luc Chatel qui, retenu à la dernière minute, ne peut malheureusement être présent ce matin comme il l'avait été lors des débats précédents relatifs à cette proposition de loi.

Comme M. Chatel vous l'a indiqué en première lecture puis devant le Sénat, il est très important pour le Gouvernement que les parlementaires prennent des initiatives sur des sujets qui touchent à la vie quotidienne des Français, ainsi que vous l'avez fait avec cette proposition de loi sur les mini-motos, dans l'objectif de protéger les citoyens et les consommateurs contre leur usage abusif. Je souhaite donc remercier, au nom du Gouvernement, les parlementaires pour leurs propositions et, en particulier, la commission des lois et son rapporteur Sébastien Huyghe, pour le travail de concertation et de précision sur ce texte qui traite d'une question très complexe.

En effet, malgré l'interdiction de circulation des mini-motos sur la voie publique, dont on pouvait légitimement penser qu'elle serait suffisante pour protéger les citoyens et les consommateurs, le problème reste malheureusement d'actualité. Consciente de cette lacune, la représentation nationale a réagi vite et fort avec, dès le mois d'octobre dernier, la constitution par les députés UMP d'un groupe de travail qui a engagé un processus de consultations et de concertation aboutissant à des propositions concrètes et constructives.

À la suite du vote en première lecture à l'Assemblée nationale, le 5 février dernier, le Sénat a adopté, le 10 avril, un texte qui conserve tout à fait l'objectif poursuivi et apporte certaines clarifications utiles qui permettent notamment l'intégration du texte dans le code de la route.

Il est incontestable que l'actuel dispositif juridique encadrant l'utilisation des mini-motos ou engins motorisés assimilés n'offrait pas toutes les garanties de sécurité pour les utilisateurs eux-mêmes comme pour les tiers. Des données collectées dans le cadre de l'Enquête permanente sur les accidents de la vie courante montrent en effet qu'une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos surviennent chaque année.

L'actualité récente nous oblige malheureusement à rappeler les accidents tragiques survenus ces derniers mois, notamment celui de Villiers-le-Bel où deux adolescents sont décédés alors qu'ils roulaient sur la voie publique sans casque et à deux sur un engin destiné à circuler en dehors de la voie publique. Plus récemment encore, je citerai l'accident dont a été victime, à Bagneux, un adolescent de dix-sept ans qui a trouvé la mort dans la nuit du 12 au 13 avril après avoir perdu le contrôle de sa pocket bike.

Compte tenu, d'une part, de l'usage trop souvent inapproprié de ces engins et, d'autre part, de leurs caractéristiques propres – notamment leur petite dimension combinée à une vitesse importante –, il apparaît nécessaire de faire prendre conscience aux consommateurs, aux professionnels – je pense en particulier aux importateurs – et au public en général, que ces produits doivent être utilisés dans un cadre strict et en aucun cas comme un simple vélo ou une trottinette.

Les mesures appropriées qui s'imposent doivent évidemment s'inscrire dans le respect du cadre juridique communautaire. S'agissant de ces engins, la Commission européenne a précisé de manière explicite dans un courrier en date du 6 juillet 2006 que « les États membres peuvent réglementer leur utilisation conformément à leur droit national ». Il n'existe donc aucun obstacle juridique pour que des mesures soient prises afin d'encadrer cette utilisation, qu'il s'agisse de l'âge ou des lieux de pratique.

Quant aux mesures envisagées, la proposition prévoit de limiter la pratique de la mini-moto aux terrains spécialement aménagés et de réserver l'usage de ces engins aux mineurs de moins de quatorze ans pour la seule pratique sportive dans le cadre d'une association sportive agréée.

Elle prévoit d'interdire la vente de ces produits à des mineurs – ce qui peut paraître comme une évidence, mais ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Introduire cette disposition dans la loi permettra donc de répondre à la nécessité de sensibiliser et de responsabiliser les professionnels comme les parents.

J'en viens à l'obligation de déclaration des engins concernés aux autorités, complétée par l'obligation d'identification. Ces dispositifs souhaités par les sénateurs permettraient une véritable traçabilité de ces engins et une responsabilisation encore plus forte de leurs propriétaires. Ces dispositions donneraient en outre les moyens aux forces de l'ordre d'effectuer leurs contrôles dans des conditions réalistes et pragmatiques. Du point de vue du Gouvernement, elles viennent donc utilement compléter celles adoptées en première lecture par votre assemblée.

Toutes ces mesures apparaissent donc proportionnées et adaptées pour limiter les risques liés à l'utilisation de ces engins, en particulier pour les jeunes utilisateurs, principales victimes des accidents.

Enfin, il est également apparu nécessaire d'assortir ces mesures – à caractère, en quelque sorte, préventif – de sanctions pénales fortes. Il s'agit en particulier de viser les utilisateurs qui méconnaissent la loi comme les professionnels qui, en vendant aux mineurs des mini-motos ou en les mettant à disposition dans des conditions non autorisées, feraient courir des risques inacceptables.

Voilà, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, ce qu'il en est du texte. Je souhaite compléter mon propos par quelques précisions concernant l'aspect réglementaire et normatif, en vous confirmant, comme il avait été précisé lors de l'examen en première lecture, que le Gouvernement entend bien prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité liée à l'utilisation des engins en cause.

Je rappelle que sont déjà opérées un certain nombre de vérifications. Ainsi, la Direction générale des douanes et droits indirects effectue des contrôles à l'importation des produits originaires de pays tiers, sur le fondement de l'article L. 233-5 du code du travail et de l'article 38 du code des douanes. Les contrôles menés en 2006 et en 2007 ont conduit à constater le chiffre effarant selon lequel les quatre cinquièmes des lots contrôlés étaient non-conformes ou dangereux. Cette situation préoccupante a conduit la DGDDI à proposer à la Commission européenne, pour 2008, des contrôles renforcés sur ces produits par les douanes de l'Union européenne. En ce qui nous concerne, nous renforcerons notre campagne de contrôle en 2008 sur les produits provenant des pays tiers.

La DGCCRF, pour sa part, vérifie le respect de la réglementation spécifique, c'est-à-dire l'application du code du travail et intervient notamment auprès de vendeurs spécialisés en motocycles ou auprès de grandes surfaces. Il s'agit, en particulier, de vérifier la présence du marquage « CE », qui présume de la conformité du produit, d'examiner sur un plan visuel l'éventualité de défauts de conception et, enfin, de s'assurer que l'information donnée au consommateur sur les conditions d'utilisation est pertinente et loyale.

Une enquête réalisée en 2007 auprès de 200 établissements a montré que cette information était généralement bien communiquée puisque, contrairement à ce que j'ai dit sur le taux de non-conformité établi par les douanes, on compte ici moins de 1 % d'anomalies. Les problèmes de sécurité associés à un défaut de conception ou de conformité ont, quant à eux, représenté moins de 2,5 % du total des engins contrôlés.

Les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre portent sur la normalisation des produits, qui fait l'objet de travaux communautaires récemment lancés. Il s'agira pour la France de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge et la puissance des machines. Il importe en effet que les professionnels, tout comme les services de contrôle, disposent d'un référentiel de sécurité adapté à tous les utilisateurs en fonction de leurs caractéristiques propres.

Le Gouvernement envisage enfin de réglementer l'information donnée au public sur les restrictions d'utilisation des mini-motos. Ainsi, comme vous l'avez souhaité – et je me tourne en particulier vers le rapporteur –, les vendeurs de ce type d'engins seront soumis à une charte de qualité qui sera définie par décret et sur laquelle nos services ont déjà commencé à travailler.

Ces mesures réglementaires devront probablement être relayées par des campagnes d'informations, ce qui paraît en effet indispensable pour prévenir la circulation de ces engins sur les voies publiques, souvent à l'origine de l'accidentologie constatée, et je sais que plusieurs préfectures, notamment celle de Seine-Saint-Denis, ont déjà commencé à mener ce type de campagne.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'aurez compris, le Gouvernement souscrit pleinement aux dispositions de la proposition telle qu'elle est revenue du Sénat. Il s'agit d'un texte équilibré qui renforce la protection mais aussi le devoir du consommateur comme du professionnel. Il me paraît important que ce texte puisse être très rapidement adopté puisque la période printanière ou estivale est malheureusement propice à la vente et à l'utilisation de ce type de produit. Notre calendrier est donc bien choisi.

En ce qui concerne les dispositions réglementaires, le Gouvernement fera le maximum pour qu'elles soient prises aussi vite que possible, sachant que certains décrets devront être examinés par les instances européennes tandis que l'un d'entre eux le sera par le Conseil d'État. Il en ira de même pour toutes les mesures d'application immédiate et pour le dispositif d'information.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a adopté, le 10 avril 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, adoptée en première lecture à l'unanimité par notre Assemblée le 5 février 2008. Il a apporté quelques modifications au texte issu de l'Assemblée nationale, sans en remettre en cause la philosophie.

La présente proposition résulte en effet d'initiatives convergentes des groupes UMP et SRC de l'Assemblée nationale. Sur tous les bancs, le développement spectaculaire de la commercialisation et de l'utilisation d'engins de type « mini-motos » a fait naître de grandes inquiétudes. Ces inquiétudes portent tout d'abord sur la santé de leurs utilisateurs, souvent très jeunes, et des autres usagers, dans la mesure où ces engins, souvent de mauvaise qualité et dépourvus de tout équipement de sécurité, sont tout à fait inadaptés à l'usage qui en est fait le plus souvent.

Les nouveaux drames survenus récemment plaident d'ailleurs pour un renforcement rapide de la législation applicable dans ce domaine. Ainsi, le 12 avril, à Bagneux dans les Hauts-de-Seine, un adolescent de dix-sept ans s'est tué en perdant le contrôle de sa mini-moto sur la voie publique. Le 14 avril, dans l'Aveyron, un enfant de douze ans est mort, renversé par un quad dans l'exploitation agricole familiale.

Je vous rappelle que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visait à mieux encadrer la commercialisation et l'utilisation des mini-motos, mini-quads et engins assimilés.

Son article 1er réservait la commercialisation de ces engins aux professionnels ayant signé une charte de qualité et interdisait leur vente, cession ou location-vente aux mineurs.

Son article 2 interdisait l'utilisation de ces engins en dehors de terrains adaptés et limitait encore davantage cette utilisation par les jeunes de moins de quatorze ans. Il prévoyait également la confiscation automatique de l'engin en cas de récidive.

La méconnaissance des obligations prévues était constitutive d'une contravention de cinquième classe, et donc passible d'une amende pouvant donc aller jusqu'à 1 500 euros.

Le Sénat a globalement accepté le nouveau régime juridique proposé par l'Assemblé nationale, n'y apportant que quelques modifications qui peuvent être acceptées, ainsi que quelques ajouts intéressants.

Les modifications au texte de la proposition de loi adoptée en première lecture sont tout d'abord formelles.

Le Sénat a ainsi préféré réunir l'ensemble des dispositions concernant les engins non soumis à réception, de type mini-moto, dans l'article L. 321-1-1 du code la route, c'est-à-dire dans l'article 2 de la proposition de loi. En conséquence, l'article L. 321-1, modifié par l'article 1er de la proposition de loi, concernera, au contraire, les engins qui sont soumis à réception. Le texte de l'Assemblée nationale opérait une répartition différente fondée sur la distinction entre les dispositions relatives à la commercialisation, qui figuraient à l'article 1er, et celles relatives à l'utilisation, qui faisaient l'objet de l'article 2.

La répartition proposée par le Sénat, qui ne change rien sur le fond, a cependant un intérêt, celui de lever une incertitude juridique sur la portée de l'actuel article L. 321-1 du code la route.

Concernant maintenant les dispositions relatives à la commercialisation, le Sénat a accepté le principe d'un encadrement de la vente comme de la location ou de la mise à disposition des mini-motos et mini-quads. Toutefois, il a préféré confier au pouvoir réglementaire le soin de définir l'ensemble des conditions auxquelles seront soumis les professionnels, sans préciser que la signature d'une charte de qualité pourra en faire partie. Vous venez de nous indiquer, madame la secrétaire d'État, que ce sera le cas, et je vous en remercie. Je rappelle que le Sénat a considéré que l'existence d'une telle charte ne relevait pas du pouvoir législatif. Pour autant, dans la mesure où le texte adopté par l'Assemblée nationale avait déjà prévu que le contenu de la charte de qualité soit fixé par décret, la solution préconisée par le Sénat ne remet pas en cause l'objectif initial de la proposition de loi.

Par ailleurs, la rédaction retenue par le Sénat permet de limiter l'application du dispositif aux seuls professionnels. Il ne s'appliquera donc pas à la vente, à la location ou à la mise à disposition entre particuliers.

Abordons maintenant les limitations portées à l'utilisation de ces engins. Le Sénat a globalement repris le dispositif proposé par l'Assemblée nationale. Néanmoins, il s'est montré plus sévère que notre assemblée s'agissant de l'utilisation par les jeunes de moins de quatorze ans. Nous avions prévu une double exception : d'une part, dans le cadre d'une association sportive agréée, et, d'autre part, sur « des terrains spécialement destinés à cet usage », autrement dit des circuits fermés, comme les terrains de karting.

Le Sénat a limité cette dernière exception aux seuls jeunes de plus de quatorze ans, qui sont, de fait, les plus grands utilisateurs de circuits de karting. Les plus jeunes amateurs de tels circuits pourront continuer à pratiquer ce sport, mais uniquement dans le cadre d'une association sportive agréée, ce qui semble préférable, notamment pour des raisons de sécurité.

À l'inverse, le Sénat a prévu une exception à l'interdiction, pour raisons professionnelles, afin de permettre l'utilisation de ces engins par des agriculteurs dans leur exploitation.

Enfin, le Sénat a adopté deux articles additionnels qui complètent utilement le dispositif.

Le premier – l'article 3 – institue une identification obligatoire des engins de type mini-moto. En effet, au cours des débats en première lecture, plusieurs collègues avaient fait part des difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour appliquer l'article L. 321-1-1 du code la route, qui interdit d'ores et déjà la circulation des mini-motos et mini-quads sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Les forces de police et de gendarmerie sont souvent démunies face à ces engins de petite taille, qu'il est difficile d'appréhender dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

La procédure d'identification s'appliquera à l'ensemble des propriétaires de véhicules non soumis à réception, et donc à immatriculation, dont la vitesse peut dépasser 25 kmh. Ils devront déclarer leurs véhicules à l'autorité administrative, qui leur attribuera un numéro d'identification. Ce numéro devra être gravé sur le véhicule et inscrit lisiblement sur une plaque fixée en évidence sur celui-ci. Ce numéro pourra ainsi être relevé par les forces de l'ordre, lesquelles pourront par la suite consulter le traitement automatisé contenant l'ensemble des numéros d'identification, dont la création est également autorisée par l'article 3.

Ainsi, cette obligation d'identification, qui concernera l'ensemble des mini-motos, y compris si elles ont été acquises sur Internet, sera un palliatif utile à l'impossibilité de réguler le secteur de la vente de tels engins sur Internet.

Le Sénat a également adopté un autre article additionnel - l'article 4 – qui permet au juge de prononcer la peine complémentaire de confiscation du véhicule dès la première infraction à l'encontre des personnes condamnées pour l'une des contraventions prévues par l'article L. 321-1-1. Cette mesure pourrait donc être décidée par la juridiction dès la première infraction, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prévoyait cette peine qu'en cas de récidive, celle-ci intervenant alors de plein droit.

A l'issue d'un travail parlementaire constructif, auquel ont participé des parlementaires de tous bords, je crois que nous disposons aujourd'hui d'un texte équilibré, qu'il importe maintenant de faire appliquer sur le terrain.

C'est pourquoi la commission des lois vous demande d'adopter le texte tel qu'il a été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Philippe Maurer, premier orateur inscrit.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la rencontre d'un pays, la France, avec sa représentation nationale, fait parfois l'objet d'interrogations sur la proximité avec laquelle elle s'établit ou non, et sur le reflet plus ou moins fidèle des réalités de notre société.

Il est vrai que les sessions parlementaires voient se croiser bien des lois, dans les domaines les plus divers.

L'adaptation de nos institutions et l'évolution de notre société n'épuisent pas notre potentiel législatif, qui se trouve même ressourcé par les mille et un tracas auxquels nous essayons de remédier.

Le terrain, ce fameux terrain, presque mythique, qui révélerait ceux qui s'y frottent et ruinerait ceux qui l'ignorent, nous porte au même constat, celui, en l'occurrence, des nuisances engendrées par des engins motorisés, et qualifiés soit de jouets soit de machines domestiques, alors que leurs lieux de circulation sont publics.

La tranquillité publique s'en trouve donc grandement affectée, et les efforts pour développer la qualité de la vie sont altérés par ces engins d'un prix modique, de piètre qualité, qui sont d'accès facile mais qui excèdent tous ceux qui en subissent les nuisances.

Face à ce constat, les députés, notamment, ont fait valoir leur droit d'alerte par la mobilisation des moyens à leur disposition. Bien entendu, il s'agissait d'abord d'alerter les forces de police, les autorités préfectorales, voire les vendeurs, importateurs et détaillants.

Mais les textes en vigueur ayant montré leurs limites, le constat des débordements causés par ces engins s'est heurté à la portée du principe juridique selon lequel tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, et au fait qu'une interdiction non sanctionnée est sans effet.

Fort de ce constat de bon sens, la convergence des problèmes induit des solutions qui le sont également.

Ainsi, il s'agit bien de protéger les mineurs par l'interdiction de leur vendre, céder ou donner en location-vente de tels véhicules. De même, ils ne peuvent être loués ou mis à la disposition d'un mineur de quatorze ans.

Si pratique il y a, elle sera limitée à des terrains ou des sites adaptés, qu'il s'agisse de ceux relevant d'associations sportives agréées, accessibles aux mineurs de quatorze ans, ou de terrains privés destinés à des fins professionnelles.

Les vendeurs, professionnels, sont également mis devant leurs responsabilités, puisque toute infraction aux dispositions évoquées pourra être sanctionnée. Et si la référence à la charte de qualité, issue de nos travaux en première lecture, a été écartée par le Sénat, ce n'est que pour mieux revenir par la voie réglementaire, dont relèvent ces précisions.

Une bonne lecture des articles 34 et 37 de la Constitution a toute sa place dans nos travaux, et cette proposition de loi n'y échappe pas.

Les sanctions visant l'acheteur en infraction s'appliquent également au vendeur en infraction, et la confiscation du matériel n'est pas la moindre des contraintes.

Nos collègues du Sénat ont très certainement entendu, à distance, les propositions initiales de notre rapporteur, à moins qu'ils ne disposent de relais tout à fait opérationnels, car les préconisations des uns sont devenus les propositions des autres, s'agissant de la déclaration du véhicule à l'autorité administrative et de la délivrance d'un numéro d'identification devant être gravé sur une partie inamovible de celui-ci.

Ce que notre fougue de députés n'a pas réussi à instaurer, la sagesse des sénateurs y est parvenue. Et c'est bien volontiers que nous conservons cet apport dans cette deuxième lecture.

Les fait sont têtus, et les réalités s'imposent pour apporter une réponse technique, législative à un problème dont le constat est partagé par tous, ce à quoi le vote unanime en première lecture a d'ailleurs fait écho.

En effet, le temps presse, car si une hirondelle ne fait pas le printemps, les mini-motos, mini-quads et autres engins de même type fleurissent avec le soleil et constituent des verrues du bitume, que nous souhaitons écarter des lieux où ils n'ont pas leur place, car ils génèrent le désordre, le bruit, le stress, là où les gens aspirent à la tranquillité, à la quiétude, à l'exemplarité des comportements.

La proportionnalité de ces dispositions vise à contenir dans la sphère qui doit être la sienne l'usage de ces engins, qu'un travail législatif relayé par les dispositions réglementaires permettra de ramener dans les lieux qui leur sont destinés.

Ainsi, il s'agit en quelque sorte d'un retour à la situation initiale, que nous avons même améliorée, puisque l'usage de ces véhicules sera interdit dans les jardins familiaux.

Comme je le disais dans mon introduction, il ne s'agit pas de bouleverser l'ordonnancement de notre pays ni de faire un pas de géant pour l'humanité, mais très simplement, très pratiquement, d'apporter des solutions concrètes aux problèmes de nos compatriotes, problèmes que nous partageons.

Ce jeudi 15 mai ne défraiera pas la chronique, mais il donnera l'occasion à ceux qui s'y sont consacrés de se dire que cette proposition de loi sur la commercialisation et l'utilisation de certains engins motorisés jalonne l'histoire de l'Assemblée nationale, qui peut ainsi passer du fracas médiatique le plus intense à la discrète musique qui caractérise la constance du travail de la chambre basse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Daniel Goldberg.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc à la seconde lecture d'un texte qui, au mois de février dernier, avait recueilli l'unanimité au sein de notre assemblée, suite aux deux propositions de loi déposées, respectivement, par le groupe SRC en novembre et par le groupe de l'UMP en janvier.

J'avais pointé, lors de notre premier débat, les conditions pour le moins précipitées dans lesquelles il avait été conduit, en raison d'une procédure d'urgence qui laissait à peine le temps d'examiner, en commission et dans l'hémicycle, la portée de ce qui était rédigé. Le groupe SRC avait néanmoins jugé utile, pour répondre de manière efficace et constructive aux problèmes posés par la circulation d'environ 40 000 engins du type mini-moto ou pocket bike, de soutenir ce qui nous était proposé.

Il semblerait que nos collègues sénateurs, de tous bords, aient eu un jugement similaire au nôtre puisqu'ils ont entièrement récrit cette proposition de loi. Luc Chatel lui-même a déclaré que le Sénat avait « procédé à un travail remarquable de réécriture et de clarification du texte ».

Si je vous accorde que cette réécriture garde globalement l'esprit du texte que nous avions adopté, elle est néanmoins le signe qu'un débat sérieux mérite plus que l'examen en commission d'une proposition de loi déposée la veille.

Pour en venir au fond, nous réaffirmons notre attachement au respect d'un double impératif : la sécurité pour nos enfants et les plus jeunes utilisateurs ; la tranquillité pour les habitants de nos quartiers.

Et pour cela, notre position est connue : nous souhaitons un équilibre, sur ce sujet comme sur bien d'autres, entre prévention et répression, ce qui nécessite ici une obligation de conseil et d'information aux utilisateurs, des possibilités concrètes pour interpeller efficacement les contrevenants, et la mise en oeuvre d'actions préventives.

La nouvelle rédaction du texte nous satisfait globalement. Nous vous proposerons néanmoins des amendements visant à l'améliorer.

S'agissant des sanctions, le texte distingue les engins soumis à réception et qui ne satisfont pas cette obligation, de ceux qui ne sont pas soumis à réception. Cela permettra sans doute d'agir avec discernement envers les contrevenants.

Nous nous réjouissons également de la prise en compte de l'utilisation possible de ces engins dans un cadre professionnel, en particulier en milieu rural, que nous voulions voir reconnaître dans notre débat en première lecture. Nous avions déposé un amendement en ce sens qui n'avait malheureusement pas été retenu.

Nous nous félicitons aussi de l'accord de principe du Sénat sur l'idée que nous avions défendue dans notre proposition de loi n° 371 d'une charte de qualité à laquelle devraient adhérer les professionnels proposant à la vente ou à la location ces engins, quand bien même la rédaction de ce point n'est pas explicite. J'ai entendu les explications de Mme la secrétaire d'État sur ce projet, et nous y reviendrons au cours du débat.

De même, les alinéas 8 et 9 de l'article 2 réintroduisent explicitement la sanction de mise en fourrière des engins, disposition que nous avions défendue – là aussi sans succès – en première lecture.

Dans ce même article 2, l'alinéa 7, qui sanctionne les personnes ayant « favorisé » l'infraction, nous semble trop peu précis. Il pourrait concerner beaucoup trop largement des personnes, comme les parents, dont l'argent de poche qu'ils accordent aurait servi à leur insu à l'achat de ces engins ou à la simple détention dans un garage d'un engin utilisé habituellement sur un circuit adapté.

Pour éviter des dérives d'interprétation et afin que la sanction soit justement appliquée, nous proposons, en changeant la formulation, de sanctionner les personnes « mettant à disposition » les engins par lesquels l'infraction est commise.

L'identification de mini-motos par un numéro fixé sur une plaque et sur une partie inamovible est motivée par l'idée de pouvoir sanctionner les utilisateurs ainsi identifiés, sans courir le danger d'une interpellation risquée. Permettez-moi de souligner ce que nous considérons, dans cette proposition de loi, comme une certaine naïveté par rapport au phénomène que nous rencontrons et contre lequel nous voulons lutter. L'usage de ces engins étant le plus souvent illégal, puisqu'il se fait sur la voie publique, comment peut-on imaginer que les usagers des 40 000 mini-motos déjà en circulation et potentiellement en infraction engagent les démarches permettant de faciliter leur interpellation par les forces de l'ordre ? Si cette mesure est bien appliquée pour les mobylettes et les scooters, la réussite tient à une utilisation légale dans la plupart des cas et à une obligation d'assurance, alors qu'il n'y a aucun intérêt pour des mineurs à faire recenser un engin dont l'usage leur est interdit.

Le fait que les utilisateurs en infraction roulent assez souvent sans casque – ce qui constitue un danger supplémentaire pour eux-mêmes – et dans leur environnement proche laisse penser qu'une identification directe est au moins aussi réaliste. Cela, bien entendu, à condition que les forces de police aient les moyens nécessaires en effectifs et en matériels dédiés pour procéder aux interpellations.

C'est pourquoi nous proposons de nouveau la formation au sein de pelotons motocyclistes de groupes formés spécialement à la lutte contre ces pratiques. Lors de la réunion qui s'est tenue récemment sous l'égide du préfet de Seine-Saint-Denis – préfet qui s'est pleinement, et je l'en remercie, saisi du problème –, la direction départementale de la sécurité publique a fait état de 58 opérations dédiées uniquement aux mini-motos au 1er trimestre 2008. Suite à la mobilisation de nombreux maires de Seine- Saint-Denis l'an dernier, la DDSP a spécialisé une partie de ses effectifs motocyclistes à ces tâches, mettant ainsi en oeuvre une des dispositions de la proposition de loi n° 371 déposée par le groupe socialiste. Pour généraliser l'application d'une telle pratique, nous proposerons un amendement de substitution à l'article 3.

Les nuisances subies par les habitants de nos quartiers sont également dues à des motos-cross étant ou devant être immatriculées et pour lesquelles l'échappement a souvent été modifié. Les agents ainsi formés pourront aussi utilement prévenir ou sévir contre ces pratiques pour lesquelles on utilise des engins ayant la possibilité légale de circuler sur la voie publique.

Ainsi, il nous semble que l'obligation d'identification proposée est de faible intérêt et donnera un travail inutile aux services de l'État, surtout avec un numéro inscrit sur une plaque amovible, dont la qualité première est de pouvoir être ôtée facilement. Si l'on conçoit qu'une telle plaque puisse gêner la pratique sportive, j'avoue que ce qui est proposé ne me semble pas de nature à faciliter le travail des forces de l'ordre dans nos quartiers. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition ou, du moins, dans un souci d'efficacité du dispositif, que l'obligation d'identification revienne, au vendeur et non à l'acheteur.

Nous proposons ensuite de renforcer les sanctions prévues contre les vendeurs à l'alinéa 2 de l'article 4. En effet, les vendeurs de matériel tirent un profit financier de l'engin servant à commettre l'infraction, alors que leur métier ne leur permet pas d'invoquer une méconnaissance de la législation. C'est pourquoi il nous semble logique de les sanctionner plus durement que les utilisateurs, à qui ils procurent, moyennant finances, l'instrument de leur possible infraction.

La répression des utilisateurs et la réglementation prévue ne seront pas suffisantes. Il faut que les dangers de ces engins soient mieux connus des utilisateurs actuels ou potentiels. C'est pourquoi l'État doit s'engager, avec le relais souhaité des collectivités locales, dans une campagne d'information et de sensibilisation sur ces engins et sur le port du casque pour les deux-roues immatriculés de faible cylindrée. La préfecture de Seine- Saint-Denis a pris les devants en réalisant un film qui doit être projeté largement. Cette pratique devrait être généralisée.

Enfin, nous proposons qu'une évaluation de ce texte et de la lutte contre l'usage illégal des minis-motos et autres engins assimilables soit effectuée en 2009. En effet, nous savons tous que la vente par Internet est une source importante d'approvisionnement de ces engins, et rien n'existe spécifiquement aujourd'hui pour y remédier.

Par ailleurs, la typologie de ces mini-motos est fluctuante. L'environnement législatif pourrait enfin évoluer par l'entrée en vigueur fin 2009 de la directive 2006-42CE qui distinguera les engins destinés à la compétition des autres, en sus des démarches effectuées pour la révision de la directive « machines », dont ils dépendent actuellement.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous réaffirmons notre volonté de lutter contre les dangers des mini-motos. Nous soutiendrons donc la démarche initiée par les deux propositions de loi d'origine et le texte issu des travaux du Sénat. Bien entendu, notre soutien sera renforcé par votre appréciation positive et votre acceptation des amendements utiles que nous vous proposons aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Gérard Gaudron.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du parcours parlementaire de la proposition de loi relative aux mini-motos, texte qui résulte d'une proposition de loi que Patrice Calméjane, Sébastien Huygue Jean-Philippe Maurer et moi-même avions déposée à l'automne dernier et d'une proposition de loi du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Un consensus a prévalu en la matière, car ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée. Un texte clair et équilibré en est ressorti, impliquant les utilisateurs et les professionnels concernés.

Le Sénat a examiné ce texte le 10 avril dernier et a apporté quelques compléments importants à la proposition d'origine, avant de l'adopter à l'unanimité.

En ce qui concerne les conditions de commercialisation, le Sénat a prévu que le dispositif ne s'applique pas à la vente, à la location ou encore à la mise à disposition entre particuliers.

La charte de qualité ne figure plus dans le texte, car il s'agit d'une mesure réglementaire et il incombera au Gouvernement de pérenniser ou non cette disposition.

Nos collègues sénateurs ont également souhaité que les mineurs de moins de quatorze ans ne puissent utiliser les mini-motos que dans le cadre d'une association sportive agréée. Il s'agit là d'un encadrement plus strict puisque l'utilisation en dehors de terrains adaptés est désormais impossible, sauf pour les agriculteurs qui y sont contraints pour des raisons professionnelles.

En outre, la confiscation du véhicule est instaurée, en cas de contravention de cinquième classe.

Le Sénat a enfin jugé utile de rendre obligatoires la déclaration et l'immatriculation des mini-motos et autres engins sur le modèle des véhicules de route. Les plaques d'immatriculation pourront être provisoirement retirées en cas de pratique sportive, même si cette possibilité risque d'être dévoyée dans un certain nombre de nos cités. Je rappelle que cette mesure figurait parmi les recommandations du groupe de travail mis en place par le groupe de l'UMP.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, car la « carte d'identité » de ces engins permettra de rendre plus aisés pour les forces de l'ordre les contrôles et interpellations, qui se font parfois dans des conditions difficiles, les utilisateurs de mini-motos pouvant s'échapper très facilement dans des voies étroites, à leurs risques et périls. La plaque permettra donc une localisation précise des propriétaires, auxquels il pourra être rendu visite en toute sécurité à leur domicile.

La commission des lois de l'Assemblée a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification, car il n'y avait pas fondamentalement de remise en cause de la philosophie du texte.

Vous avez annoncé, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement allait prendre des mesures complémentaires comme la normalisation des produits, relayant en cela des travaux communautaires. La France présidant bientôt l'Union européenne, nous serons attentifs à ce qu'une norme européenne soit instaurée. D'autant qu'une autre dimension du problème est de nature communautaire. En effet, la vente de ces véhicules, lorsqu'elle se fait sur Internet, implique souvent des acteurs qui sont hors de nos frontières. Une action européenne semble être le seul moyen de pérenniser notre action législative nationale.

La mise en place de campagne d'information est tout à fait nécessaire, et je vous rejoins sur ce point, madame la secrétaire d'État, car elle touche le plus grand nombre et permet d'assortir le texte d'un volet préventif pour ne pas nous accuser d'être les porte-voix du « tout répressif ». Cette opération est déjà commencée en Seine-Saint-Denis.

Mes chers collègues, les mini-motos font l'objet d'une utilisation dévoyée depuis l'apparition d'une nouvelle génération d'engins produits à l'étranger et vendus à bas prix. Aujourd'hui, 40 000 véhicules de ce type circulent en France. Qui plus est, 28 accidents ayant donné lieu à hospitalisation et impliquant des mini- motos ont été enregistrés en 2004 et 2005, sans parler de celui plus récent de Villiers-le-Bel. Il faut également rappeler que 61 % des personnes accidentées étaient des enfants de moins de dix ans.

Avec l'arrivée des beaux jours, les rodéos effectués avec ces mini-motos ont d'ores et déjà recommencé, en particulier dans ma commune.

Cette situation n'étant plus acceptable, il convient, comme je l'ai souligné lors de la première lecture dans cet hémicycle, que le Gouvernement prenne des décrets d'application le plus rapidement possible, car l'été et les vacances scolaires qui s'approchent sont propices à une amplification du phénomène, en particulier dans nos cités, dans nos villes, mais aussi, phénomène nouveau, dans nos campagnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour cinq minutes

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce matin, en deuxième lecture, une proposition de loi adoptée à l'unanimité – et je m'en réjouis – issue de deux propositions de loi portant sur le même sujet et ayant fait l'objet d'un examen commun.

Nous avions avec MM. Golberg, Pupponi et de nombreux autres collègues du groupe SRC présenté une proposition de loi, à la suite de l'initiative de vingt-trois maires de Seine-Saint-Denis, conduits par Gilbert Roger, maire de Bondy, qui s'étaient émus, d'une part, des accidents extrêmement graves dont ont souvent été victimes, comme l'a indiqué M. Gaudron, des enfants très jeunes, et, d'autre part, des nuisances importantes en matière de tranquillité que subissaient les habitants.

Nous allons faire une oeuvre législative très utile en adoptant un texte qui va à la fois renforcer la sécurité des enfants et celle des passants, en permettant d'éviter des accidents graves, assurer la tranquillité de nos villes, en faisant baisser les nuisances sonores, et remédier aux atteintes à l'environnement, notamment celles causées par les quads utilisés dans les zones rurales.

Nous ne visons pas les engins en tant que tels, mais l'on oublie trop souvent que les mini-motos ne sont pas des jouets. Ce sont souvent des engins de mauvaise qualité qui peuvent rouler très vite.

Nous sommes d'accord sur les grands objectifs et sur l'architecture de la proposition de loi. En effet, il faut mieux informer les vendeurs et les utilisateurs, responsabiliser les vendeurs, les acheteurs et les utilisateurs en général, limiter la vente aux mineurs et leur utilisation par ces derniers, tout en veillant à ne pas pénaliser l'utilisation sportive sur des terrains agréés. Il convient enfin de définir des sanctions pour les contrevenants.

Nos amendements tendent à améliorer l'efficacité du dispositif. M. Goldberg les a présentés dans son intervention. Nous sommes d'accord sur les objectifs, mais encore faut-il que le texte que nous allons voter, et que le Sénat a bien clarifié, soit correctement appliqué.

Nous souhaitons insister davantage sur l'information préalable, sur la nécessité de l'établissement d'une charte de qualité. Nous sommes très attachés aux actions de prévention quant à l'utilisation de ces engins, aux actions de sensibilisation menées auprès de la population en général. Des moyens doivent y être affectés.

S'agissant de l'utilisation des engins eux-mêmes, nous pensons qu'il faut être encore plus précis à l'égard des obligations des vendeurs en matière d'immatriculation et d'utilisation des plaques. Nous avons déposé des amendements afin d'améliorer le texte sur ces points précis.

Enfin, nous voudrions des garanties plus précises sur le suivi de l'application du texte.

À mon tour, je rends hommage au préfet de Seine-Saint-Denis qui, suite à l'initiative des maires, s'est mobilisé très rapidement, a anticipé la loi en engageant des actions de formation et de sensibilisation des policiers, et a mis des moyens supplémentaires très importants à leur disposition. Il n'est pas facile, en effet, d'arrêter en toute sécurité des enfants qui roulent sur les routes avec de tels engins.

Si vous pouviez, madame la secrétaire d'État, nous donner l'assurance que des opérations d'envergure nationale s'inspirant de l'expérimentation de Seine-Saint-Denis soient menées, ce serait une garantie supplémentaire de la bonne application de la loi.

Quoi qu'il en soit, nous faisons oeuvre législative utile. Nous souhaitons ardemment que, dans l'esprit qui nous a tous guidés en première lecture, nos amendements puissent être adoptés. Si le Gouvernement nous donne les assurances nécessaires quant aux moyens, matériels et en information, qu'il dégagera, nous ne pourrons que nous féliciter, sans avoir fait d'effet de manches, d'avoir oeuvrer utilement, toutes tendances politiques confondues. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Patrice Calméjane.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, que nous examinons ce matin en deuxième lecture, est le fruit d'un travail que j'ai mené depuis l'automne dernier avec mes collègues du groupe de l'UMP, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe – rapporteur de ce texte – et Jean-Philippe Maurer, à la demande de Jean-François Copé, notre président de groupe, après avoir constaté l'importation massive de ces engins – plus de 40 000 au cours de l'année 2007.

De nombreux incidents ont eu lieu sur tout le territoire, en secteur urbain essentiellement, mais aussi à la campagne.

Saisis par de nombreux maires, mes collègues et moi-même avions proposé à notre président de groupe de travailler sur ce sujet.

Si, depuis de nombreuses années, des engins non immatriculés sont fabriqués par des constructeurs internationaux et destinés à l'initiation des jeunes au sport motocycliste, dans la grande majorité des cas, leur utilisation n'a pas posé de problème car, en raison de leur prix et de leur conception, ils étaient achetés par des adultes et mis à la disposition de leurs enfants sur des circuits adaptés.

Nous savons tous que les accidents sont le fait de l'utilisation de mini-motos, répliques à l'échelle 12 – voire de plus petite taille – apparues en France il y a moins de trois ans. Échappant à tout contrôle, du fait d'un vide juridique, elles sont considérées au plan européen comme des machines, au même titre qu'une tondeuse à gazon ou une perceuse. Elle ont été commercialisées via la grande distribution, Internet ou quelques importateurs directs.

Je souhaite, à mon tour, saluer le travail et les initiatives de la gendarmerie, de la police nationale et de la justice, qui avec les textes légaux déjà existants ont essayé d'endiguer le phénomène et ont veillé à ce que chaque interpellation ne provoque pas d'accident, ce qui aurait risqué d'engendrer des réactions violentes, notamment dans les secteurs dits sensibles.

Parmi ces initiatives, permettez-moi de souligner celle qui a vu le jour dans mon département de Seine-Saint-Denis où, à la demande tant des maires de droite que de gauche, le préfet a mis en place un groupe de travail avec tous les acteurs concernés, pour engager des actions tant répressives que préventives.

Cela a permis la réalisation d'un clip de sensibilisation à destination des collégiens et lycéens. Par ce travail, en attendant notre loi, l'hiver et le début de ce printemps ont été relativement calmes en Seine-Saint-Denis. Malheureusement, des drames ce sont produits dans d'autres lieux. C'est pourquoi j'ai, à nouveau, interrogé le 16 avril M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, pour connaître la date de l'examen de ce texte en deuxième lecture par notre assemblée, après son examen au Sénat le 10 avril. C'est l'objet de notre travail ce matin.

Les sénateurs ont souhaité apporter quelques amendements de précision et de clarification auxquels je souscris.

Un nouvel article – l'article 3 – rend obligatoire la déclaration et l'identification de ces engins, avec un dispositif proche de celui que nous connaissons pour les véhicules routiers. À un moment de notre réflexion, nous avions envisagé cette possibilité, mais nous y avions renoncé dans un souci d'efficacité. De plus, pour ne pas retarder l'entrée en vigueur du texte, le groupe UMP n'a pas déposé d'amendements sur cet article. Toutefois, il convient d'être attentif à la rédaction du décret d'application que le Conseil d'État retiendra, tant du point de vue de la plaque prévue que de la possibilité de revente de l'engin, et donc du suivi, dans de bonnes conditions, du numéro d'identification.

Je suis également favorable à un autre nouvel article adopté par le Sénat – l'article 4 – et relatif aux sanctions.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de voter ce texte dans l'intérêt de nos concitoyens, notamment de nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La discussion générale est close.

L'article 1er ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais le mettre aux voix.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

L'article 2 fait l'objet de plusieurs amendements.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Nous proposons que les professionnels soient tenus à une obligation de conseil, d'achat et d'utilisation en fonction de l'âge de l'utilisateur. Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement, car cette précision est inutile. En effet, un décret concernant la charte de qualité évoquée tout à l'heure par Mme la secrétaire d'État précisera les conditions dans lesquelles les professionnels pourront commercialiser ces engins.

Si Mme la secrétaire d'État nous confirme qu'il en sera ainsi, je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je confirme que cette disposition à caractère réglementaire figurera bien dans le décret concernant la charte de qualité. C'est la raison pour laquelle, je vous suggère moi aussi, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?

Je le retire.

L'amendement n° 1 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 3 .

La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.

Notre amendement, qui tend à compléter l'alinéa 5 de l'article 2, a pour objet de multiplier par deux le montant de la sanction lorsque le contrevenant exerce à titre professionnel. Paradoxalement, les professionnels seraient moins sanctionnés que les utilisateurs alors qu'ils ont une obligation de conseil.

Quel est l'avis de la commission ?

L'alinéa 5 de l'article 2 concerne seulement la personne qui vend, cède, loue ou met à disposition un des véhicules en question en violation des dispositions légales. Que cette personne soit un professionnel ou non, elle tire profit d'une vente illicite. L'amende de 1 500 euros correspond déjà au maximum prévu par la contravention de cinquième classe, hors récidive. En cas de récidive, elle peut être portée à 3 000 euros comme le prévoit l'article 131-13 du code pénal. Adopter votre amendement, monsieur Pupponi, supposerait de modifier l'article du code pénal, ce qui ne me paraît pas possible. Je vous suggère donc de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'abonde dans le sens du rapporteur. L'alinéa 5 de l'article 2 est, certes, un peu complexe, mais c'est le fruit du travail intéressant qui a été mené. Il dispose que « Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de cinquième classe. »

Cette clause s'applique aux professionnels comme aux non professionnels, et ne vise pas, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement, à punir plus lourdement l'utilisateur que le professionnel.

Les professionnels, qui sont des personnes facilement identifiables, sont, de fait, plus exposés au doublement de la sanction en cas de récidive, telle qu'elle est prévue à l'alinéa 9. En tout état de cause, il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir un renforcement spécifique des sanctions pour les professionnels à ce stade.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?

Je retire mon amendement.

L'amendement n° 3 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 2 .

La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.

Nous proposons de substituer aux mots « favoriser l'utilisation de », les mots « mettre à disposition », la première expression étant trop floue.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement. L'alinéa 7 précise qu'est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation des véhicules considérés en violation des dispositions de l'alinéa 6. L'expression « mettre à disposition » est trop restrictive car elle exclurait l'ouverture d'un terrain non autorisé pour pratiquer la mini-moto.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il faut naviguer, si je puis dire, entre le flou et l'efficace. (Sourires.) Comme vient de le dire le rapporteur, il y a deux aspects dans la mise à disposition : favoriser l'utilisation des véhicules et favoriser l'utilisation des terrains. Cette expression générale permet de couvrir l'ensemble des dispositions visées par le texte.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

L'article 3 est un article clé, puisqu'il définit les obligations des utilisateurs et des propriétaires de véhicules. Néanmoins, nous craignons que le dispositif soit inefficace, car l'alinéa 2 de cet article dispose que tout propriétaire d'un véhicule doit le déclarer auprès de l'autorité administrative. Nous considérons qu'il n'est probablement pas très efficace de laisser à l'initiative de propriétaires, dont on sait qu'ils ne sont pas très conscients – c'est le moins qu'on puisse dire – de la dangerosité de ces équipements, la responsabilité de déclarer leurs véhicules.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, de substituer au mot « propriétaire » le mot « vendeur ». Nous responsabilisons ainsi davantage – conformément à l'esprit du texte – les vendeurs, les utilisateurs restant soumis à des sanctions s'ils contreviennent aux obligations posées par ce même texte.

Dans un souci d'efficacité, l'obligation de déclarer le véhicule prévue à l'article 3 doit être imposée au vendeur plutôt qu'au propriétaire.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas favorable à cet amendement. L'intérêt est de savoir qui est le propriétaire du véhicule pour pouvoir le retrouver. Si c'est le vendeur qui fait la déclaration, on risque de ne pas le savoir, car l'acquéreur peut donner de fausses coordonnées données au vendeur. Se pose un problème supplémentaire, à savoir celui de la revente d'occasion par l'acquéreur initial.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ce dispositif correspond à ce qui est prévu en matière automobile : autant reprendre des mesures connues et qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Qui plus est, la rédaction actuelle permet d'englober l'ensemble des types de ventes, celles qui se font par Internet et celles, plus classiques, qui relèvent du même type d'approche que pour l'automobile. Il convient de ne pas relâcher l'effort pour ce qui est des ventes par Internet.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, portant articles additionnels après l'article 3.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 6 .

Nous souhaitons que dans chaque département ou région soient créés des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes spécialisés dans l'interpellation des contrevenants utilisant les engins visés par cette proposition de loi.

Certes, lors de la première lecture, on nous avait opposé la nature réglementaire de cette disposition. Mais le rapporteur lui-même ayant indiqué que certaines dispositions de cette proposition de loi étaient réglementaires, il me semble qu'on ne pourra nous opposer de nouveau cet argument.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avions, en effet, déjà repoussé cet amendement en première lecture: ce n'est pas à la loi de prévoir l'organisation interne de la police ou de la gendarmerie. En Seine-Saint-Denis, de tels pelotons ont été mis en place par la direction départementale de la sécurité publique, ce qui montre bien qu'il n'est pas nécessaire de passer par la voie législative.

Par ailleurs, lors d'une deuxième lecture, les amendements insérant un article additionnel sont inconstitutionnels. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Goldberg.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur l'amendement n° 6 , j'aurai les mêmes arguments que M. le rapporteur.

S'agissant, madame Guigou, de l'extension à l'échelle nationale de l'action menée en Seine-Saint-Denis en matière de sensibilisation et d'intervention des forces de l'ordre, je vous indique, au nom de Mme la ministre de l'intérieur, que, compte tenu de l'importance de ce sujet pour la sécurité, nous pouvons prendre un tel engagement.

Maintenez-vous cet amendement, monsieur Goldberg ?

Si cet amendement est inconstitutionnel, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 6 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 7 .

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.

Il s'agit de généraliser à l'ensemble du territoire les actions de prévention menées localement.

Quel est l'avis de la commission ?

J'opposerai le même argument d'inconstitutionnalité à cet amendement.

Par ailleurs, même si, sur le fond, je ne nie pas la grande utilité des campagnes de sensibilisation, j'estime qu'une telle injonction faite au Gouvernement n'est pas nécessaire. De telles actions sont déjà menées, dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis en particulier.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Retirez-vous cet amendement, monsieur Goldberg ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 7 est retiré.

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 4 est adopté.)

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer sur le bureau des deux assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi.

Les seules interrogations que nous avons portent sur l'efficacité du dispositif que nous avons, les uns et les autres, contribué à mettre en place et sur les moyens qui lui seront affectés. J'ai bien pris note des engagements de Mme Idrac sur les moyens et l'information. Reste qu'un tel rapport est nécessaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est inconstitutionnel comme les deux précédents.

En outre, il me semble qu'il faut arrêter de demander des rapports au Gouvernement à tout propos. L'évaluation de la loi doit être réalisée par le Parlement lui-même et non par le Gouvernement. À l'initiative du président de la commission des lois, nous avons ainsi prévu, pour un texte donné, de mettre en place au sein de la commission des binômes constitués par son rapporteur et un membre de l'opposition afin de mener une évaluation de son application une bonne année après son entrée en vigueur. Je vous propose donc que le groupe SRC désigne un de ses membres pour participer à ce travail à la fin de l'année 2009 pour ce qui est de la présente proposition de loi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Dans les explications de vote, la parole est à M. François Pupponi, pour le groupe SRC.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi va dans le bon sens. Et l'on peut saluer le travail mené ici et au Sénat pour élaborer des mesures qui satisferont nos concitoyens et contribueront à assurer la sécurité de nos jeunes et la tranquillité de ceux qui subissent les nuisances de ces engins.

Nous avons toutefois quelques craintes. Aussi serons-nous très attentifs à la charte de qualité qui doit être prochainement rédigée et aux engagements pris par le Gouvernement. Nous le savons tous, ces engins sont le plus souvent utilisés dans des quartiers dits sensibles par des jeunes qui ne veulent pas respecter les règles ou qui les ignorent, ce qui les met en danger et trouble la paix des riverains. Nous sommes convaincus que les moyens policiers pour les interpeller sont aujourd'hui insuffisants. En tant que député de la circonscription du Val d'Oise où s'est produit le drame de Villiers-le-Bel, je peux vous dire que c'est justement parce que les policiers n'avaient pas les moyens d'interpeller les deux jeunes qui circulaient, en toute illégalité, depuis trois jours sur leur mini-moto que le drame est intervenu. Face à cette situation, les policiers, désabusés, réclament des moyens supplémentaires.

Bien entendu, nous voterons ce texte mais nous attendons avec impatience que des moyens importants soient affectés aux forces de police afin qu'il soit bien appliqué. Le vote de cette proposition de loi va faire naître de grands espoirs chez nos concitoyens, mais si les mini-motos continuent à faire du bruit et à provoquer des accidents, notre responsabilité sera en cause. Ne reproduisons pas la même erreur qu'avec le texte sur les squats de halls d'immeuble : il avait fait croire que le problème pouvait être réglé alors qu'aujourd'hui, il est toujours aussi prégnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l'UMP.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le vote de cette proposition de loi consacrera l'action d'élus de proximité de bonne foi, sensibles aux difficultés de leurs compatriotes. Conscients des dérives que nous constatons sur le terrain, nous avons souhaité poser des limites, en précisant les obligations qui s'imposent aux vendeurs et aux acheteurs et en donnant de nouveaux outils à la police. Les forces de police sont composées de personnes responsables, qui agissent dans le souci de préserver la vie humaine. Et parfois la nécessité de ne pas mettre en danger la vie d'autrui impose de patienter pour interpeller dans de bonnes conditions les fauteurs de trouble. Une loi, quelle qu'elle soit, ne saurait figer les choses dans un environnement stable : l'imagination des contrevenants n'a pas de limites et les dispositions législatives et réglementaires doivent régulièrement être modifiées pour s'adapter aux nouvelles dérives.

Je rends hommage au travail effectué dans une belle unanimité : chacun d'entre nous a à coeur de voir les comportements exemplaires se répandre. C'est donc avec beaucoup de satisfaction que nous voterons ce texte, convaincus que nous saurons riposter à tous ceux qui se rendraient coupables de nouveaux débordements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. (nos 739, 853).

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi sur la protection des personnes contre les chiens dangereux qui vous est soumis aujourd'hui a été amélioré grâce aux amendements adoptés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je tiens en particulier à remercier Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, tant pour sa hauteur de vue que pour les améliorations qu'elle a suggérées. Soyez assurés que, comme en première lecture, je serai particulièrement attentive aux amendements que vous présenterez.

Par ailleurs, je tiens à signaler – le président de la commission dont c'est l'une des préoccupations y sera sensible – que les décrets d'application de ce projet de loi, qui ont été élaborés sur la base des premiers débats parlementaires, sont d'ores et déjà à votre disposition, ce qui permet d'avoir une vue de l'ensemble du dispositif, tout en respectant le partage entre le travail parlementaire et le travail réglementaire.

Il est évident que nous ne pouvons que nous réjouir que ce texte revienne assez rapidement devant votre assemblée malgré la charge du travail parlementaire, puisque c'est très régulièrement que de jeunes enfants sont blessés à la suite de morsures de chiens. Les accidents qui se sont produits au cours des dernières semaines montrent, hélas ! que les dispositions antérieures qui avaient été votées ces dernières années étaient insuffisantes et qu'il convenait d'aller plus loin.

Il faut en effet franchir une nouvelle étape, celle de la responsabilisation des propriétaires et détenteurs de chiens, tant sur la voie publique que dans le cadre privé, même si, pour ce qui est de la voie publique, on peut considérer que des dispositions ont été prises. En tout cas, il convient d'aller plus loin : il ne faut pas uniquement prévoir des méthodes pour neutraliser les chiens dangereux, il faut aussi veiller à ce que chacun soit en mesure de maîtriser les comportements de son chien.

Ce texte vise essentiellement à améliorer les conditions de la prévention sans exclure une nécessaire prise de responsabilité. C'est la raison pour laquelle des sanctions sont prévues pour ceux qui ne les respecteraient pas.

Certaines mesures de prévention des accidents concernent l'ensemble des chiens, puisque, comme nous l'avons dit en première lecture, tout chien peut être potentiellement dangereux, au regard des conditions dans lesquelles il est né, élevé et se comporte. L'instauration d'un certificat vétérinaire obligatoire pour toute vente ou cession d'un chien par un professionnel constitue un véritable progrès. Ce document comportera un ensemble de recommandations sur les modalités de la garde de l'animal dans les espaces publics et privés et sur les règles de sécurité applicables.

En outre, le vétérinaire devra procéder à une évaluation comportementale périodique obligatoire – aspect sur lequel les uns et les autres ont insisté en première lecture. Cette évaluation constituera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.

Au-delà des dispositions d'ordre général, plusieurs mesures permettent de cibler notre action sur les chiens dangereux. Ainsi, une formation préalable sera rendue obligatoire pour tous les détenteurs de chiens d'attaque ou de défense, mais aussi pour tous les détenteurs de chiens ayant déjà mordu – en effet, un chien qui n'entre pas dans la catégorie des chiens d'attaque ou de défense peut avoir un comportement qui le conduit à mordre, morsure qui peut être potentiellement dangereuse.

Cette formation, qui portera sur les règles d'éducation canine et de sécurité applicables à ces chiens, sera sanctionnée par la délivrance au propriétaire d'une attestation d'aptitude à la détention de tels chiens.

Un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories sera délivré par les maires afin d'éviter que des chiens dangereux soient détenus de façon clandestine. Dans un souci de simplification administrative, je souhaite que le permis soit formalisé sur le passeport européen des chiens.

Des dispositions ont été prévues au cas où des personnes ne respecteraient pas ces mesures destinées à essayer d'empêcher des accidents.

Les faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort – il y a eu, malheureusement, plusieurs décès, notamment de jeunes enfants, au cours de ces dernières années et de ces derniers mois – feront l'objet d'une répression aggravée et graduée. De la même façon, après un accident, dès qu'un chien dangereux ne présentera plus d'utilité pour l'enquête, le procureur le remettra à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie.

Je souhaite enfin que soient allégés les dispositifs relatifs aux délits concernant la garde ou la circulation des animaux qui ne respecteraient pas le cadre légal qui aura été instauré, et que ces cas soient jugés désormais par un seul magistrat. Si le système administratif est trop lourd par rapport aux sanctions, on risque en effet d'encombrer les tribunaux judiciaires, qui ont bien d'autres actions à mener.

Mesdames et messieurs les députés, je ne voudrais pas prolonger ce propos introductif sur un texte que vous connaissez déjà parfaitement. Je rappellerai simplement que la possession d'un chien est une liberté à laquelle nos concitoyens sont, à juste titre, très attachés. Reste que la sécurité de tous est elle aussi une liberté, sur laquelle nous devons veiller avec la plus grande attention. En l'occurrence, il s'agit de pouvoir circuler sans crainte d'être agressé, notamment par un chien, et les chiens dangereux font peser une menace réelle et concrète sur la sécurité de nos concitoyens. Il nous revient donc, c'est notre responsabilité collective, de renforcer la protection des Français contre ce risque. Je vous remercie par avance de votre contribution à la conclusion de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Comme vient de le rappeler Mme la ministre, les morsures, notamment de jeunes enfants, constituent des accidents malheureusement relativement fréquents ; c'est pourquoi le Gouvernement et plusieurs d'entre nous ont souhaité élaborer un texte articulant prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux.

L'objectif de ce projet de loi est de sensibiliser les détenteurs de chiens à leurs responsabilités, sans oublier bien entendu que le chien est et doit rester le meilleur ami de l'homme. Il convient en effet de rappeler que le comportement des maîtres joue un rôle absolument crucial : selon les conditions dans lesquelles il est placé, un chien peut devenir plus ou moins dangereux. Aussi ce texte prévoit-il l'évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégorie et des chiens ayant montré leur dangerosité potentielle, un test d'aptitude, un permis de détention ainsi qu'un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles.

Déposé le 11 octobre dernier, le projet de loi a subi plusieurs modifications importantes destinées à renforcer tant la prévention que la répression : alourdissement des sanctions pénales, mesures spécifiques pour les agents de sécurité travaillant avec des chiens, alourdissement des systèmes d'information afin de mieux connaître les causes et les conséquences de la dangerosité des chiens, création d'un permis de détention.

En deuxième lecture, le Sénat a rétabli l'observatoire national du comportement canin et étendu la possibilité de constituer des fichiers pour le suivi statistique et administratif des animaux. L'observatoire aura pour mission d'effectuer un relevé très précis des circonstances des morsures et des accidents : l'idée est de mettre en place un véritable réseau de surveillance des morsures des carnivores domestiques. Cet observatoire permettra ainsi de renforcer la prévention en mesurant, à l'aune de faits précis, la dangerosité réelle de certaines races ou de certains comportements : nous avons encore besoin de progresser dans ce domaine. Par ailleurs, les travaux engagés sous l'égide du ministère de l'agriculture sur le thème « Animal et société », tout comme ceux de la mission d'information sur la filière canine créée par notre commission avec le soutien de son président, soutiendront une réflexion globale sur la place de l'animal dans notre quotidien.

Au terme de la première lecture, les divergences avec le Sénat portaient sur deux points principaux.

Tout d'abord, nous avions eu dans cet hémicycle un long débat sur les détenteurs occasionnels des chiens de première et deuxième catégories. En première lecture, l'Assemblée avait inclus dans le dispositif toutes les personnes amenées à garder un chien dangereux, fût-ce durant quelques minutes. J'avais alors souligné que cela risquait d'avoir des conséquences extrêmement lourdes pour nos concitoyens : une personne malade demandant à sa gardienne de sortir le chien pendant cinq minutes se trouverait sous le coup de l'article 8… Le Sénat a estimé qu'il ne fallait pas maintenir une disposition dont la mise en oeuvre et le contrôle eussent été concrètement impossibles. C'est pourquoi il a exclu les détenteurs occasionnels des contraintes prévues par le projet de loi. Cette solution semblant raisonnable, notre commission a adopté l'article 2 bis A sans modification, sachant que les conséquences pénales demeurent bien évidemment à l'appréciation du juge, qui pourra toujours examiner les conditions de détention.

La seconde divergence portait sur le critère du poids : nous avions, vous vous en souvenez, supprimé en première lecture cette notion introduite par les sénateurs, à charge pour le Gouvernement d'en fixer le seuil par arrêté. Le Sénat l'a rétablie. Si nous partageons son analyse et son objectif, nous ne soutenons pas la mesure qu'il propose : outre les problèmes liés à tout effet de seuil, tout porte à craindre que certains chiens n'en viennent à subir de mauvais traitements qui ne pourraient qu'aggraver leur dangerosité, à moins qu'ils ne soient purement et simplement abandonnés. Le seuil envisagé était un poids de 30 kilogrammes : concrètement, cela conduirait à envoyer plus de 2 millions et demi de Français chez le vétérinaire ! Cela nous semble excessif.

Constatant ce net désaccord avec le Sénat, j'ai recherché une solution de compromis, étudié des critères plus pertinents, envisagé une expérimentation. Après une nouvelle concertation avec les professionnels, il nous a paru raisonnable de retirer pour le moment cette disposition et de laisser l'observatoire faire son travail de veille, ce qui nous permettra peut-être de déterminer, plus tard, de nouveaux critères. C'est pourquoi, comme en première lecture, la commission a supprimé, à l'unanimité – je tiens à le saluer –, l'article 4 bis.

Enfin, le texte a renforcé les sanctions contre les agents de sécurité ne respectant pas les règles d'utilisation des chiens, afin de les rendre conformes au barème prévu par la loi de 1983 sur les activités de sécurité privée ; cela vise plus particulièrement les travailleurs indépendants. Il me semble toutefois important de prévoir la possibilité de retirer leur agrément aux agents cynophiles détenant leurs chiens à domicile dans des conditions indignes, ce qui constitue une source majeure d'insécurité. La commission a donc adopté un amendement en ce sens.

Les autres points du texte restant en discussion ont fait l'objet d'améliorations techniques : clarifications rédactionnelles, harmonisation des délais d'entrée en vigueur.

Je voudrais enfin, madame la ministre, vous remercier d'avoir veillé à ce que les décrets d'application soient préparés dès la navette, afin que le texte entre en vigueur dans les meilleurs délais.

Notre commission vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter conformes les articles restant en discussion, à l'exception des articles 4 bis et 13 bis, relatifs au poids, et 5 ter sur les vigiles. Seuls trois articles resteraient ainsi en discussion en commission mixte paritaire.

Nous achevons la discussion d'un texte qui articule, Mme la ministre vient de le souligner, les notions de liberté et de sécurité, de prévention et de répression. Nous sommes conscients que nous pénétrons au coeur des familles et des relations affectives. Le chien est avant tout une compagnie ; il doit rester un élément de bonheur. C'est ce que nous avons souhaité sauvegarder à travers ce texte, aussi équilibré que possible, tout en améliorant la sécurité de nos concitoyens et en ne perdant jamais de vue le déséquilibre physique entre l'enfant et le chien. Bien entendu, la vigilance des maîtres reste la meilleure des préventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Très bien !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Dino Cinieri, pour dix minutes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte arrivant en fin de navette, je m'efforcerai d'être le plus concis possible et d'en rappeler simplement les enjeux.

Cela a déjà été dit, les accidents dramatiques survenus ces dernières années en France ont montré que les chiens dangereux constituaient toujours un problème de sécurité publique. C'est sur la base de la prise de conscience par nos concitoyens du danger représenté par la détention de certains types de chiens que le Gouvernement a décidé de compléter les dispositions en vigueur, qui étaient insuffisantes.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture place la responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens au coeur du dispositif. En effet, si les textes régissant la voie publique ont, dans l'ensemble, atteint leurs objectifs, nous nous .sommes attachés à mieux prendre en compte les dangers que peuvent représenter les chiens dans le cadre familial.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures contenues dans ce texte : notre rapporteure, Mme Catherine Vautrin – dont je tiens, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, à saluer le travail et la détermination –, a parfaitement décrit chacune de ces dispositions, qu'il s'agisse du renforcement des sanctions pénales, des mesures spécifiques aux agents de sécurité travaillant avec des chiens, du renforcement des systèmes d'information permettant de mieux connaître les causes et les conséquences de la dangerosité des chiens, ou de la création d'un permis de détention.

Il s'agit d'un texte à la fois équilibré et techniquement viable, qui sera en outre rapidement applicable puisque – et je tiens à vous en remercier, madame la ministre –, grâce au concours de vos services et de ceux du ministère de l'agriculture et de la pêche, les projets de décret sont déjà prêts. Voilà une saine démarche, dont tous vos collègues devraient suivre l'exemple ! (Sourires.)

En outre, je tiens à souligner que ce projet de loi a bénéficié de la qualité du travail parlementaire et des échanges entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons ainsi démontré, sur un sujet sensible qui touche à la protection de nos concitoyens, que nous pouvions avoir un débat constructif. Des divergences qui existaient entre l'Assemblée nationale et le Sénat au terme de la première lecture, il n'en subsiste, à ce stade, qu'une seule : elle porte sur l'introduction d'un critère de poids dans l'évaluation comportementale des chiens.

En effet, nos collègues sénateurs ont rétabli l'article 4 bis que nous avions pris soin de supprimer et qui, je vous le rappelle, soumet à l'évaluation comportementale tous les gros chiens – le seuil de poids étant fixé par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'agriculture. Le Sénat a fait valoir les limites de la catégorisation des chiens et la nécessité d'élargir le dispositif de prévention, en sensibilisant davantage de maîtres. Comme nous en a convaincu notre rapporteure, compte tenu des problèmes liés à tout effet de seuil ainsi que du coût de ces mesures pour de nombreuses familles, il convient plutôt de supprimer les alinéas soumettant les gros chiens à l'évaluation comportementale.

Avant de conclure, permettez-moi de dire quelques mots sur l'article 5 ter, qui reste lui aussi en discussion. Notre rapporteure nous a appelé à voter conforme cet article. Bien évidemment, je partage son point de vue. Professionnel du secteur de la sécurité pendant de nombreuses années, j'ai été particulièrement attentif à cet article qui, introduit par le Sénat, tendait initialement à modifier le code rural afin d'obliger les personnels dont les activités sont régies par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et qui utilisent un chien dans leur travail, à suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents, ainsi qu'à obtenir une attestation d'aptitude – les frais afférents à cette formation devant être pris en charge par l'employeur.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait choisi, pour une meilleure lisibilité, d'insérer le dispositif sénatorial dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, plutôt que dans le code rural. Nous avions également demandé que la formation et l'attestation d'aptitude requises pour ces maîtres chiens soient plus exigeantes que celles demandées aux particuliers, leur contenu étant fixée par décret en Conseil d'État. Dans sa version adoptée en deuxième lecture par le Sénat, l'article 5 ter est plus précis quant à l'introduction du dispositif relatif à l'emploi de chiens par les agents de sécurité dans la loi du 10 juillet 1983. Nous n'avons donc aucune raison d'y revenir.

Qu'elles exercent à titre individuel ou qu'il s'agisse des dirigeants et des gestionnaires des sociétés de sécurité, ces deux catégories de personnes doivent désormais recevoir un agrément pour exercer leur profession. Parmi les conditions à satisfaire figure la justification d'une aptitude professionnelle lorsque ces personnes exercent effectivement des activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection des personnes. Lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, elles devront, en outre, obtenir une qualification professionnelle, définie à l'article 5 ter.

La rédaction retenue par le Sénat offre donc l'avantage de distinguer clairement entre l'attestation d'aptitude prévue pour les particuliers et la qualification réservée aux professionnels. Je ne m'étendrai pas sur les mesures qui accompagnent cette disposition.

Je me bornerai, avant de conclure, à apporter mon soutien à l'amendement de la rapporteure, adopté en commission, qui prévoit la possibilité de retirer leur agrément aux agents cynophiles qui détiennent leurs chiens à domicile dans des conditions indignes. Non seulement il y a là une source majeure d'insécurité, mais cela procède d'une conception de l'animal que nous ne saurions accepter et qu'il convient de sanctionner.

Je confirme, mes chers collègues, que le groupe de l'UMP votera ce texte qui va dans le sens d'une meilleure prévention des accidents tout en réprimant plus sévèrement les comportements délictueux ou criminels des maîtres, et qui témoigne enfin, de la part du Gouvernement, d'une forte volonté politique.

Toutefois, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner en première lecture, je reste persuadé que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation de la filière canine dans notre pays. C'est à cette condition que nous pourrons davantage responsabiliser les maîtres, oeuvrer pour un meilleur traitement des animaux et moraliser une filière animée par des professionnels qui, pour être de très grande qualité, n'en souffrent pas moins du comportement de certains acteurs peu scrupuleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Très bien !

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les chiffres parlent d'eux-mêmes : on compte 9 millions de chiens en France, ils sont présents dans un foyer sur trois.

La place accordée à l'animal et en particulier au chien dans notre société est donc importante. Pourquoi avoir un chien ? C'est une vaste question, assurément d'ordre sociologique, à laquelle je me garderai d'autant plus de répondre que j'ai toujours eu moi-même un chien ! Toutefois, nous devons prendre en considération cette réalité dans notre organisation collective et dans notre conception du vivre ensemble, car si le chien remplit une fonction auprès de l'homme – c'est un compagnon fidèle, facteur de lien social –, il arrive parfois qu'il soit impliqué dans des accidents mortels. C'est du reste à la suite d'événements dramatiques que ce projet de loi a été élaboré : il a pour objet de répondre à une crainte collective en proposant des mesures contre les chiens dits dangereux.

L'objectif commun que nous poursuivons est donc de mettre en place des mesures efficaces, justes et d'application aisée, en vue d'éviter autant que possible d'autres accidents. Mais le chien est un animal et le risque zéro n'existe pas. Prétendre le contraire serait faire illusion, sinon mentir.

C'est pourquoi – je persiste et signe –, comme je l'ai déjà souligné en première lecture, il aurait été indispensable de disposer d'un bilan précis de l'application des lois de 1999 et de 2006 afin d'évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas. Je ferai la même remarque à propos du texte que vous avez fait voter en 2007 pour la prévention de la délinquance, lequel prescrit à l'article 25 que « le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux ». Nous légiférons en l'absence d'un tel rapport, ce qui, à mes yeux, est dommage, car la nécessité d'un bilan de l'application des lois révèle ici toute son importance. C'est du reste ce contrôle intéressant que la commission des affaires économiques propose et met en oeuvre : j'en parle en connaissance de cause. Nous sommes – faut-il le rappeler ? – également élus pour contrôler l'action du Gouvernement.

Certaines des dispositions contenues dans le texte vont dans le bon sens. Je ferai part toutefois de quelques regrets et interrogations.

La formation du propriétaire ou du détenteur sur une journée – comme paraît l'indiquer le rapport de Mme Vautrin – me semble notoirement insuffisante et aura des vertus limitées. Il aurait été préférable de prévoir une éducation canine, qui pourrait être rendue obligatoire et se dérouler, pourquoi pas, sur une année, dans un cadre collectif, une association par exemple, et ce pour tous les chiens quels que soient la taille, la race ou le poids.

Vous aimez le collectif !

Une telle mesure serait assurément difficile à mettre en oeuvre mais me paraîtrait la meilleure solution. En effet, l'éducation canine, pratiquée de façon régulière dans un cadre collectif – m'y étant consacrée, je parle en connaissance de cause –, rend le chien sociable vis-à-vis de ses congénères et apprend au propriétaire à maîtriser son animal, à en être responsable et à entretenir avec lui une relation de confiance. Le comportement d'un chien – d'autres orateurs l'ont rappelé avant moi – est en effet fonction de son mode d'élevage, de son éducation, de son mode de vie et de la place qu'il occupe auprès de ses maîtres.

Cette éducation canine, qui devra être assurée par des personnes formées et être d'un coût abordable afin d'être accessible à tous les propriétaires de chiens – c'est la raison pour laquelle j'ai évoqué le milieu associatif –, implique une volonté politique : je regrette donc que cette question qui, je l'espère, sera abordée dans le cadre de la mission d'information, soit absente du texte.

Il en est de même, me semble-t-il, de la lutte contre les importations illégales de chiens ou leur commercialisation anarchique : cette question sera-t-elle, elle aussi, évoquée dans le cadre de la mission d'information ? Peut-être nous en toucherez-vous un mot, madame le ministre. Il conviendrait du reste de poser, en dépit de ses difficultés techniques, le problème de la responsabilité des vendeurs indélicats – cela a été fait dans le cadre des amendements. Nous devrions avoir une réflexion d'ensemble sur la moralisation des ventes d'animaux et la lutte contre tous les trafics.

Je m'interroge par ailleurs sur le volet pénal du texte.

Le fondement du droit pénal est l'intention délictueuse : or, en l'espèce, c'est le résultat, c'est-à-dire la morsure, qui établit le délit, lequel devient un délit objectif. J'appelle votre attention sur ce point.

De plus, la hiérarchie et la proportionnalité des peines de prison pour homicide involontaire portées à cinq ans, sept ans, voire dix ans d'emprisonnement, mériterait une réflexion approfondie puisque ces peines sont calquées sur le dispositif applicable aux conducteurs de véhicules auteurs d'un homicide ou de blessures involontaires. La peine de référence est donc le délit d'homicide involontaire au volant. Ce parallèle me semble discutable : un chien n'est ni une voiture ni une arme ; or c'est ce que laisse supposer en l'occurrence la formule « permis de détention ». Ce dispositif n'était du reste pas prévu dans la rédaction initiale du texte. Au fil des débats des infractions supplémentaires ont été créées dans un objectif de protection, j'en conviens. Sont-elles pour autant indispensables ou simplement efficaces ? Peut-être reviendrons-nous sur cette question au cours de l'examen des amendements.

La question de la responsabilité concerne également le vétérinaire : or, madame le ministre, vous ne m'aviez pas répondu en première lecture sur ce point. Quelle sera la responsabilité professionnelle du vétérinaire, si un chien cause un accident grave après avoir reçu un avis positif à son évaluation comportementale ? Si cette responsabilité n'est pas clairement établie, les vétérinaires ne risquent-ils pas de donner des avis très réservés ? C'est déjà ce qui se passe notamment pour les visites vétérinaires pratiquées en vue d'acquérir un cheval, l'acquéreur potentiel exigeant une visite complète afin d'être certain du bon état général de l'animal. Or il est très difficile pour les vétérinaires de pouvoir s'engager sur un tel point : aussi délivrent-ils désormais des avis très réservés, ce qui est à la source de nombreuses difficultés pour les éleveurs et les vendeurs, la perfection morphologique ne pouvant être que rarement attestée… Or la notion de dangerosité me paraît plus difficile encore à évaluer. La visite comportementale pourrait dès lors devenir une pratique risquée pour le vétérinaire lui-même. Madame le ministre, quelle réponse apporterez-vous à ceux qui m'ont interrogée sur ce point ?

Mon souhait est qu'on aboutisse à un texte équilibré et d'application juste et aisée sur le terrain. C'est la raison pour laquelle j'espère que vous réserverez un accueil favorable à nos amendements. Toutefois, parce qu'elle est, je le répète, au fondement de toute politique en la matière, je formule avant tout le souhait que l'éducation canine soit placée au coeur du dispositif comme préalable – les modalités de son organisation devant être précisées par ailleurs –, d'autant qu'elle est un secteur potentiellement créateur d'emplois. Elle mérite donc une attention toute particulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. André Chassaigne.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, je commencerai par me livrer à une comptabilité, pour savoir si, selon l'habitude que je lui ai fait prendre, la gauche est bien majoritaire sur ces bancs… (Mouvement divers sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cela n'arrive pas si souvent !

J'en conviendrai d'emblée : ce projet de loi contient des mesures positives. La délivrance du permis de détention pour les propriétaires d'animaux de première et de deuxième catégories est une avancée d'autant plus réelle qu'elle s'accompagne, au préalable, de l'obtention d'une attestation d'aptitude et d'une évaluation comportementale du chien. Toutefois, quand on connaît le nombre de plus en plus élevé de détenteurs de chiens dangereux, sans même prendre en compte l'ensemble des chiens mordeurs, une telle mesure n'est-elle pas quelque peu illusoire compte tenu du nombre actuellement restreint des formateurs ? La crédibilité d'une telle mesure exigerait que lui soient dédiés les moyens nécessaires. Ce n'est malheureusement pas le cas !

En réalité, le problème des chiens dangereux ne peut être traité efficacement par la seule hiérarchisation de ces animaux dans des catégories, sans se préoccuper des causes, souvent liées à leur environnement social, qui les conduisent à agresser et à mordre. Personne, aujourd'hui, ne peut ignorer que le comportement d'un chien varie en fonction de l'identité de son propriétaire. Un berger allemand, non classé dans la catégorie des chiens dangereux, mais entraîné pour l'attaque, n'est-il pas plus dangereux qu'un pit-bull ou un rottweiler vivant dans un univers apaisé auprès d'un maître passionné par la race ? Une législation trop répressive, traitant uniformément les détenteurs de chiens potentiellement dangereux, n'est pas nécessairement suffisante, voire adaptée.

« Ce ne sont pas les chiens qui sont dangereux, mais leurs propriétaires ! » Tous, ici, avons déjà entendu cette remarque banale, mais non moins pertinente, dans notre entourage. Ne faut-il pas pousser le raisonnement et nous interroger ? Pourquoi les propriétaires sont-ils dangereux ? Est-ce inscrit dans leurs gènes ou n'est-ce pas plutôt la conséquence d'une réalité sociale ? Votre projet, madame le ministre, ne répond évidemment pas à ces questions fondamentales. C'est pourquoi, sans en minimiser les aspects positifs, je serais tenté de noter qu'il ne peut que traiter les effets sans s'attaquer aux causes.

En effet, chacun peut constater que le nombre de chiens dangereux croît au même rythme que la précarité et la misère. Dans ces conditions, comment ne pas voir que l'acquisition d'un tel animal est d'abord un réflexe de protection de la part de ceux que notre société rejette et marginalise ? Par ailleurs, peut-on ignorer les difficultés financières dans lesquelles vit une majorité de propriétaires ? Elles ne leur permettront pas d'assumer les coûts d'une formation et d'une consultation comportementale chez un vétérinaire. À l'opposé des objectifs affichés, le risque est réel de créer les conditions d'une recrudescence de la clandestinité et des abandons d'animaux.

Madame le ministre, la sanction sans la prévention peut se révéler un remède bien pire que le mal. Une diminution du nombre des agressions ne peut découler d'une loi dont la particularité est d'amplifier l'arsenal répressif au détriment des mesures indispensables pour faire reculer le chômage et la précarité – mais vous me répondrez que c'est un autre débat. Vous me permettrez donc de déplorer la batterie de punitions sans fin énumérées à l'article 8 bis. Ces mesures, dans le droit fil de la politique du bâton, aggraveront lourdement les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens en cas d'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité des personnes.

À l'inverse, on peut regretter que les mesures préventives, contenues dans la loi de 1999, n'aient toujours pas connu un début d'application. C'est pourquoi des dispositions susceptibles de cibler et de poursuivre le trafic clandestin auraient été les bienvenues dans votre projet. C'est là en effet qu'apparaissent ceux qui tirent les bénéfices de la filière : les éleveurs clandestins et les trafiquants d'animaux en provenance des pays de l'Europe de l'Est – dont la marque de fabrique est précisément le développement de l'agressivité chez le chien, volontairement provoquée par le sevrage précoce et l'absence de socialisation. On estime à 100 000 le nombre de chiots importés, plus ou moins légalement, chaque année en France.

Ces manques, madame la ministre, sont dommageables. Les avancées que je soulignais précédemment risquent ainsi d'être affaiblies par l'aggravation des peines encourues, la remise à l'autorité administrative et le fichage de tous les propriétaires de chiens.

Permettez-moi, d'ailleurs, de revenir sur cette dernière mesure. Au nom de la nécessité de recenser les morsures, un traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour finalité l'identification des propriétaires successifs de chiens, sera confié au ministre de l'agriculture. Quand on sait que tous les types de chiens seront concernés par ce fichage et que 30 % de nos concitoyens possèdent un chien, on peut s'interroger sur la finalité d'une telle disposition qui outrepasse largement la mission assignée au fichier national canin, validé par la CNIL en 1991, et dont le but était d'assurer la gestion et l'identification des chiens.

Alors qu'il aurait fallu sensibiliser, favoriser une large information publique et responsabiliser les maîtres, la décision a été prise de légiférer sans prendre le temps d'une réflexion suffisante. D'ailleurs, il y a là une contradiction évidente avec la décision de créer une mission parlementaire. N'aurait-il pas été plus cohérent d'attendre le rapport de cette mission pour adapter notre législation, sachant que, de toute façon, les mesures que nous allons voter ne seront applicables qu'en 2009, voire en 2010 pour certaines d'entre elles ?

Dans ces conditions, il aurait été possible d'approfondir l'ensemble des problèmes, en les traitant à la racine. Celui de l'élevage, entre autres, sur lequel j'avais déjà insisté en première lecture, et qui est traité de manière trop superficielle. Ainsi, la formation des propriétaires de chiens, permettant la délivrance d'un permis de détention, sera-t-elle dispensée par les seuls vétérinaires, sachant que cette profession n'est pas toujours qualifiée pour identifier la particularité des comportements canins. D'ailleurs, comment cela serait-il possible quand on sait que les particularités de chaque race restent méconnues pour de nombreux éducateurs canins et comportementalistes ?

Pour bâtir une loi mieux adaptée aux besoins, il aurait été aussi judicieux de définir des mesures concrètes visant à améliorer l'élevage, et à mettre un terme au fait qu'aucune déclaration préalable ni compétence en psychologie canine ne sont exigées pour élever un chien. Certains chiffres sont d'ailleurs révélateurs : une centaine d'éleveurs seulement sont actuellement déclarés sur le territoire national ; des chiots importés de deux à trois mois sont actuellement en animalerie, alors que la vaccination contre la rage est obligatoire et que, par conséquent, ils devraient avoir au moins quatre mois ; un million de chiens naissent chaque année alors qu'une traçabilité n'existe que pour 170 000 d'entre eux.

Ces problèmes majeurs, régulièrement soulevés par la SPA, auraient mérité une attention particulière du législateur. Cela aurait certainement permis de limiter les accidents provoqués par des chiens adultes, totalement désocialisés du fait des conditions d'élevages défaillantes. Il aurait donc été nécessaire que soient précisées les conditions dans lesquelles la formation des propriétaires de chiens sera assurée. Je renouvelle donc la proposition que j'ai formulée en première lecture et qui vise à instaurer un diplôme d'État avec agrément de la Société centrale canine, afin de mieux encadrer les éducateurs canins et les comportementalistes.

Enfin, je souhaite exprimer ma vive inquiétude quant aux responsabilités supplémentaires que fera peser cette loi sur les épaules des maires, madame la ministre. Comment justifier que leur soit dévolue la mission de prescrire une formation aux détenteurs de chiens présentant un danger et n'appartenant à aucune des deux catégories de chiens dangereux ? Sur quels critères objectifs un élu local pourra-t-il fonder sa décision ?

Mais là où le bât blesse davantage, c'est quand on s'aperçoit qu'il revient désormais aux maires d'assumer l'ensemble des mesures d'alerte, de capture et de prescription, en cas de non-application de la loi, et cela, sans aucune considération du manque de moyens techniques auquel ils doivent faire face, notamment dans les petites communes. Cette loi risque d'aggraver un peu plus les difficultés de la fonction. Madame la ministre, mesurez-vous ce que représente, pour le maire d'une petite commune rurale, le travail qui consiste à faire respecter les mesures préventives à toute morsure, et à rassembler l'ensemble des pièces désormais exigées : certificats d'identification, de stérilisation, de vaccination antirabique, attestation d'assurance en matière de responsabilité civile ? Savez-vous que cette tâche se double de difficultés supplémentaires, liées au fait que, très souvent, les maires sont confrontés à des propriétaires d'animaux indélicats ?

Les maires risquent d'être bien seuls face à leurs responsabilités, faute d'un soutien efficace de l'État. C'est pourquoi, il est indispensable que les forces de l'ordre public – gendarmerie, police – soient mobilisées afin de leur venir en aide, quand il s'agit de capturer un animal ou pour toute autre mission délicate.

C'est déjà ce qui se passe !

Ce n'est pas automatique, et j'avais d'ailleurs présenté un amendement sur ce point en première lecture ; il avait été refusé. Madame la ministre, vous engagez-vous à offrir des moyens supplémentaires – notamment par l'intermédiaire de la police et de la gendarmerie – aux maires, largement mis à contribution par cette loi, pour leur permettre de remplir les nouvelles missions que leur impose ce texte ? En effet, il y a fort à craindre que ce texte ne fasse peser sur eux une lourde responsabilité pénale, en cas d'accident provoqué par un chien dans leur commune.

En conclusion, madame la ministre, le caractère positif de certaines mesures ne peut occulter les insuffisances que contient ce texte. En effet, rien n'est précisé quant aux moyens nécessaires à la bonne application de cette loi. Par ailleurs, la tendance à reporter les responsabilités sur les maires se confirme. Mais surtout, à la demande du Président de la République, un amendement du Sénat a très nettement amplifié la panoplie des sanctions pénales à l'égard des propriétaires de chiens ayant causé un accident.

C'est pour marquer son désaccord avec toutes ces insuffisances, et cela malgré les avancées réelles que contient ce texte, que les députés communistes et républicains s'abstiendront. En disant « avancées réelles », je salue non seulement le projet en lui-même, mais aussi l'excellent travail de notre rapporteure.

La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Les remarques qui viennent d'être faites sont toutes positives et visent à améliorer le texte, mais je peux apporter quelques précisions qui manquaient sans doute à la connaissance de certains orateurs.

Mme Vautrin a parfaitement raison de rappeler que ce texte cherche à combiner prévention et répression. L'aspect le plus important, c'est la prévention ; la sanction n'intervient que lorsque les personnes concernées n'ont pas assumé leurs responsabilités en suivant les règles prévues en matière de prévention. D'ailleurs, la contribution des uns et des autres, sous forme d'amendements, a permis d'assurer cet équilibre.

J'ai bien noté l'approbation de l'idée de conserver les deux catégories de chiens telles que définies par les textes précédents – ce sont bien les textes précédents qui les ont définies, et non celui-ci – et le souhait de ne pas créer une troisième catégorie fondée sur le poids. Rappelons que cette mesure n'était pas prévue dans le texte initial : c'est par amendement qu'elle a été introduite au Sénat.

Il est juste de chercher à retirer leur agrément aux agents cynophiles qui détiennent des chiens dans des conditions indignes. Certaines mesures le prévoient. De plus, au moment de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, lorsque vous aurez à vous pencher sur certaines mesures que j'ai préparées concernant les sociétés de sécurité, il sera possible de renforcer encore ces dispositions que j'approuve tout à fait.

Monsieur Cinieri, je vous rejoins quant à la suppression de l'article créant une catégorie de chien fondée sur le poids. Nous examinerons cet amendement tout à l'heure. En revanche, l'attestation d'aptitude pour les agents cynophiles a bien été prévue par le Sénat. D'ailleurs, je me réjouis du consensus qui règne en la matière sur tous ces bancs. Le retrait de l'agrément pour les maîtres-chiens qui détiennent leur animal dans des conditions indignes est incontestablement une avancée.

Madame Erhel, vous jugez qu'il aurait fallu attendre de connaître les effets de la loi de 2007, avant de prendre ces mesures. Comme vous le disiez vous-même, cette appréciation est triennale. Cela signifie qu'il aurait fallu attendre au moins 2010. Or je constate que des accidents se produisent en dehors des circonstances prévues par la loi de 2007. Notre responsabilité collective consiste aussi à essayer de prévenir ces accidents, surtout lorsqu'ils concernent de très jeunes enfants. C'est notre devoir, tout simplement. Bien entendu, l'appréciation triennale aura lieu et elle permettra d'évaluer tout ce qui concerne la voie publique, le secteur public. Ici nous sommes dans un autre cadre, et c'est la raison pour laquelle il me semble que ce texte était nécessaire.

Vous estimez aussi qu'une seule journée de formation pour les maîtres, c'est insuffisant. Une réflexion est en cours dans le cadre de la finalisation des décrets. Nous vous en avons communiqué la plupart, mais rien n'empêche d'y apporter encore des améliorations à la lumière des dernières discussions. Nous travaillons avec les professionnels de l'éducation canine, car ce sont eux qui possèdent le savoir et nous devons les écouter sur des aspects essentiels comme le contenu et la durée de la formation. Mais nous devons aussi faire en sorte que cette mesure ne soit pas totalement dissuasive du fait de son coût ou de sa longueur.

Pour répondre à vos remarques sur la possibilité de formation dans un cadre associatif, je vous signale que rien ne l'empêche, dès lors que l'association dispose d'une personne dotée des compétences pour l'assurer. Cela peut-être, en effet, un moyen de répondre aux difficultés financières – assez relatives pour ceux qui acquièrent un chien d'une certaine importance – qui peuvent survenir.

Venons-en aux problèmes liés à l'évaluation comportementale. Certes, ce sont les vétérinaires et les experts qui se chargeront de l'évaluation comportementale, mais la décision relative au sort du chien reste du ressort du seul préfet. La responsabilité n'est donc pas assumée par le vétérinaire qui ne sera pas exposé à une mise en cause de sa responsabilité pénale, dès lors que l'évaluation aura été réalisée dans les règles de l'art. Les vétérinaires ont une obligation de moyens, non de résultat ; leur responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.

Enfin, la question de l'importation des chiens, soulevée par plusieurs d'entre vous, est déjà abordée dans différents textes. Il n'est pas nécessaire de les rappeler : l'importation illégale, par définition, est poursuivie. Éric Woerth m'a assuré de sa détermination à agir dans ce sens, dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de fraudes. D'ailleurs, nous démantelons régulièrement un certain nombre de filières, y compris dans le domaine de l'importation illégale.

Monsieur Chassaigne, vous évoquiez le risque de manquer de formateurs. Je peux vous assurer que le réseau associatif avec lequel nous avons travaillé nous permet de disposer d'un nombre suffisant de personnes pour assumer les obligations contenues dans ce texte. Vous avez déploré son caractère par trop répressif à vos yeux. Tout le monde en convient : il s'agit d'un projet de loi équilibré entre la prévention et la sanction si les obligations de prévention ne sont pas respectées. Vous le savez aussi bien que moi, mesdames et messieurs les parlementaires : quand un texte ne prévoit pas de sanction s'il n'est pas respecté, c'est comme s'il n'existait pas ! C'est l'ABC de l'apprentissage de la loi et du droit.

Exactement !

Les sanctions sont indispensables. Nous nous sommes efforcés, y compris durant le débat parlementaire, de faire en sorte qu'elles soient tout à la fois réelles, proportionnées et qu'elles s'inscrivent dans un cadre plus général. C'est pourquoi elles ont été rattachées à la qualification d'homicide par imprudence qui permet de les situer dans une véritable logique. C'est une bonne chose, car il faut aussi que la loi soit compréhensible par tous.

L'importation illégale de chiens est déjà poursuivie, je viens de vous en parler. Je me suis aussi exprimée sur la nécessité de l'évaluation : face aux accidents qui continuent à se produire, nous ne pouvons pas attendre passivement pendant trois ans les résultats d'une évaluation, alors même que, très pragmatiquement, nous constatons que le texte précédent ne s'applique pas à ces cas.

Enfin, vous savez bien, monsieur Chassaigne, que je suis particulièrement attentive au rôle des maires, notamment ceux des petites communes. N'oublions pas que ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé de les doter de moyens juridiques et légaux pour intervenir contre certains de leurs administrés, qui, en l'absence de dispositions contraignantes, leur font – passez-moi l'expression – un bras d'honneur. Le texte répond donc à leurs demandes. Comme vous le rappeliez au sujet des petites communes rurales, lorsque les maires ont besoin des gendarmes, ceux-ci sont toujours prêts à leur apporter leur concours pour ces problèmes, qui touchent à la protection de nos concitoyens : cela s'observe tous les jours.

Le présent texte est équilibré. J'ignore si les projets de décrets que je vous ai transmis vous sont parvenus, mais vous constaterez qu'ils répondent à bon nombre des craintes que vous avez exprimées quant à ses imprécisions. Nous restons bien sûr à l'écoute des parlementaires, et je pense que la commission mixte paritaire dissipera toutes ces inquiétudes.

Je veux enfin remercier tout particulièrement Mme la rapporteure, ainsi que les différents intervenants dans ce débat pour leur contribution à un texte dont le seul but est de répondre à une préoccupation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'appelle maintenant les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

La discussion a déjà été riche et nous en sommes à la deuxième lecture : tâchons d'aller à l'essentiel.

L'article 1er A ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 1er A est adopté.)

L'article 1er ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 1er est adopté.)

L'article 2 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 2 est adopté.)

Sur l'article 2 bis A, je suis saisi d'un amendement n° 4 .

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir cet amendement.

Peut-être pouvez-vous défendre en même temps votre amendement n° 5  ?

Bien vonlontiers, monsieur le président, d'autant qu'ils ont le même objet.

Je sais bien que l'expression « permis de détention » constitue la colonne vertébrale du texte. Toutefois, je crains qu'elle ne produise des effets pervers : elle fait penser à une arme, ce qu'un chien n'est pas – si ce n'est pour quelques individus mal intentionnées. Le mot « autorisation » nous semble donc plus adapté. Les deux termes sont synonymes dans les dictionnaires, mais il n'ont selon nous pas la même portée.

Quel est l'avis de la commission ?

La notion de « permis » a l'avantage d'être connue de nos concitoyens. En outre, elle est cohérente avec la responsabilisation que nous souhaitons mettre en avant : elle suggère en effet, de façon claire, que le chien peut être potentiellement dangereux.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 4 ainsi que, par cohérence, à l'amendement n° 5 .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le terme de « permis » ne figurait pas dans le texte que j'ai soumis au Parlement : il n'était initialement question que d'« autorisation ». C'est votre assemblée qui a retenu le mot « permis » – je ne me souviens plus si c'était à l'unanimité – et je me suis finalement rangée à cette position. Au demeurant, il existe des permis de conduire, de navigation, de pêche : je ne crois donc pas que le terme ait une connotation particulière. En tout état de cause, il ne me revient pas d'aller à l'encontre de ce qui a été décidé par l'Assemblée et le Sénat avec mon assentiment. Je ne puis donc qu'être défavorable à ces deux amendements.

C'est une remarque de sagesse !

L'amendement n° 5 ayant été défendu, je mets aux voix l'amendement n° 4 .

(Ces deux amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mais non, nous étions contre ces deux amendements !

Je suis désolé, madame la rapporteure, mais vous avez levé la main, en même temps que nos collègues socialistes lorsque j'ai demandé qui y était favorable, et avec une telle conviction que les membres de votre groupe en ont fait autant !

Pardon, je pensais que vous demandiez qui était contre.

Je suis bien obligé de constater que les amendements ont été adoptés : j'en prends tous nos collègues à témoin.

En effet.

Soit, nous y reviendrons en fin de discussion.

Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2 bis A, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 3 bis ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 3 bis est adopté.)

L'article 4 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 4 est adopté.)

Sur l'article 4 bis, je suis saisi d'un amendement n° 1 .

La parole est à Mme Catherine Vautrin, rapporteure, pour soutenir cet amendement.

Nous nous sommes déjà amplement exprimés sur ce sujet. Le critère de poids, introduit par nos collègues sénateurs, ne nous paraît pas pertinent. L'amendement n° 1 vise donc à le supprimer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

N'étant ni vétérinaire ni spécialiste du poids des chiens, je suivrai la position de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié par l'amendement n° 1 .

(L'article 4 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 5 ter, je suis saisi d'un amendement n° 6 .

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour défendre cet amendement.

L'amendement n° 6 vise à préciser les lieux de garde et à faciliter ainsi les contrôle des conditions de détention des chiens par les professionnels.

Si le texte comporte des dispositions pour identifier les chiens, nous souhaitons que soit précisé le lieu où ils sont habituellement gardés, qu'il s'agisse du domicile personnel du professionnel ou d'un lieu distinct. Il arrive en effet que des professionnels gardent les chiens dans des endroits isolés. Les chiens n'ayant alors que peu de contact avec d'autres animaux ou des hommes, et cela ne peut que poser des problèmes et créer un risque supplémentaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de renforcer les contrôles. C'était d'ailleurs le sens de nombreux amendements déposés en première lecture. L'obligation de détenir un chien, comme tout animal, dans des conditions dignes est à la fois ferme et claire : les infractions sont déjà sanctionnées.

La mention proposée par l'amendement n° 6 n'apporterait donc rien de particulier. Pour connaître le lieu de garde du chien, il faut de toute façon interroger le maître. La carte professionnelle comporte l'adresse professionnelle de l'agent de sécurité, et la gestion de cette carte sera nationale à partir de 2009. Y ajouter des données locales en surchargerait exagérément le contenu.

C'est pourquoi je vous invite, madame Erhel, à retirer votre amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable.

Le Gouvernement est-il du même avis ?

Oui, monsieur le président, et pour des raisons pratiques.

Nous devons surveiller ce qui se passe, cela va de soi. C'est déjà le cas dans le présent texte, et ce le sera plus encore dans la LOPSI s'agissant de l'exercice des professions des sociétés de sécurité. Les déplacements se faisant dans le cadre de l'activité professionnelle, l'amendement obligerait à modifier la carte professionnelle à chacun d'entre eux. D'un point de vue pratique, ce serait pratiquement ingérable. Je souhaite également que l'amendement soit retiré, même si, sur le fond, je partage les préoccupations qu'il traduit.

La parole est à M. Jean Gaubert.

Je ne veux pas prolonger le débat, mais je pense que l'amendement n° 6 répond à votre argument, madame la ministre. Il y est en effet précisé que le lieu est celui où le chien est gardé « habituellement ».

Soit, mais son maître peut déménager !

En ce cas il ne serait pas scandaleux qu'il dise où il habite. L'intérêt, au final, est que l'on puisse localiser les chiens. On ne déménage pas tous les jours…

Dans cette profession, souvent !

Que l'on aille ici ou là pour assister à une manifestation canine, c'est une chose, mais en l'espèce, l'amendement vise une personne ayant déménagé, et qui peut détenir un chien dangereux. Il ne me paraît pas scandaleux, je le répète, de l'obliger à signaler ce déménagement.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 2 .

La parole est à Mme Catherine Vautrin, rapporteure, pour le soutenir.

Il s'agit encore des conditions de détention indignes par les agents de sécurité. Seules des sanctions pénales, et étaient prévues. L'amendement n° 2 vise donc à prévoir d'abord des sanctions administratives.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié par l'amendement n° 2 .

(L'article 5 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 8 bis, je suis saisi d'un amendement n° 7 .

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour le soutenir.

Notre amendement n° 7 veut aller encore plus loin dans la logique de responsabilité. Il s'agit de lutter contre les filières clandestines en les rendant, in fine, responsables, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les ventes illégales de chiens. On sait que les conditions d'élevage et de détention forgent le caractère du chien. S'il n'a pas été dressé convenablement, il est ensuite très difficile de le « récupérer » et de le rendre sociable.

L'idée est donc d'étendre, par souci d'efficacité la responsabilité aux acteurs de ces filières clandestines. Encore faut-il les trouver, nous objectera-t-on peut-être. Mais si l'on y met les moyens, on le peut : on sait où elles se trouvent. Une telle mesure serait d'autant plus intéressante que le texte comporte un volet pénal non négligeable.

Quel est l'avis de la commission ?

, Nous avions déjà eu ce débat en première lecture et l'Assemblée avait rejeté un amendement similaire de M. Ciotti. De nombreux arguments avaient été échangés et Mme Gaillard, auteur d'un rapport d'information sur le sujet, avait indiqué que la lutte contre les trafics devait prendre d'autres formes – missions prioritaires confiées aux douanes ou règles européennes. Mme la ministre vient de rappeler l'engagement du Gouvernement sur ce point. Quant à l'organisation de la filière canine, il appartient à la mission d'information d'y travailler. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement y est également défavorable, d'autant que le code rural prévoit déjà les sanctions nécessaires puisqu'il dispose que l'acquisition, la cession, à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain de chiens de première catégorie est punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Votre amendement est donc redondant.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Cet amendement avait pour objectif la concordance des peines. Le propriétaire d'un chien dangereux ou mordeur qui cause un accident est passible d'une peine de prison de cinq, sept ou dix ans. S'il est passé par une filière illégale, la responsabilité de l'accident peut être imputée aux conditions d'élevage de son animal. Il serait donc souhaitable de rapprocher les peines encourues par les responsables de ces filières illégales de celles prévues pour les détenteurs.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

L'article 11 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 11 est adopté.)

L'article 13 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 13 est adopté.)

Sur l'article 13 bis, je suis saisi d'un amendement n° 3 .

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le soutenir.

C'est un amendement de cohérence, qui vise à supprimer l'article 13 bis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 .

(L'amendement est adopté.)

En conséquence, l'article 13 bis est supprimé.

L'article 20 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 20 est adopté.)

L'article 23 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 23 est adopté.)

En application de l'article 101 du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 2 bis A du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Je suis saisi d'un amendement n° 1 .

Vous l'aurez compris, il s'agit avec cet amendement de la commission de revenir à la notion de « permis » défendue par Mme la rapporteure.

Le Gouvernement y est favorable.

La parole est à M. Jean Gaubert.

Je n'étais pas en France, mais j'ai pu suivre depuis l'étranger les péripéties qui se sont déroulées cette semaine dans l'hémicycle. Si je puis me permettre de donner un conseil à nos amis de la majorité, il aurait mieux valu ne pas ajouter encore à la cacophonie. La commission mixte paritaire vous permettait de revenir sur ce qui s'est passé ; alors restons-en là…

La parole est à Mme la ministre.

En toute gentillesse, monsieur le député, j'ai une certaine expérience de cet hémicycle, probablement plus longue que la vôtre, et d'autres exemples de cacophonie à votre service… mais je les citerai en dehors de cette enceinte. (Sourires.) Avec la courtoisie qui caractérise les parlementaires, acceptez que l'on revienne à la volonté réellement manifestée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Antoine Herth.

Je remercie M. Gaubert de ses propos, qui nous confirment, ce que nous savons tous, que les commissions mixtes paritaires servent à arbitrer et à réguler les textes entre le Sénat et l'Assemblée nationale, et non, comme nous avons pu l'entendre hier, à passer en force… Ce sont des instances prévues dans notre règlement, et qui jouent parfaitement leur rôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Très bien !

Nous apprécions votre humour !

Revenons-en à l'amendement n° 1 …

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 2 de la commission a exactement le même objet.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2 bis A, ainsi modifié, est adopté.)

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Gaubert.

Il y a dans ce texte beaucoup de choses intéressantes. C'est le fruit d'un travail parlementaire d'une grande qualité, auquel mes collègues Geneviève Gaillard et Corinne Erhel ont pleinement contribué, avec Mme la rapporteure. Nous aurions aimé le voter, mais le rejet de l'amendement n° 7 nous donne le sentiment que, dans cet hémicycle, on ne va jamais jusqu'au bout. Il n'est pas normal que les premiers responsables des accidents – ceux qui élèvent des chiens, dans l'illégalité comme dans la légalité, sans prendre la précaution de prévenir et de former les acheteurs et qui parfois, ne sachant plus quoi en faire, les donnent au premier venu – échappent aux sanctions encouru par le propriétaire de l'animal en cas d'agression.

Vous avez, madame la ministre, évoqué le code rural. Tout le monde recherche la simplification, mais il aurait mieux valu assurer un parallélisme des formes et rapprocher les sanctions des éleveurs de celles prévues pour les détenteurs, quitte à supprimer les dispositions prévues dans le code rural. Cela aurait été plus simple et plus compréhensible pour nos concitoyens. Dans ces conditions, tout en reconnaissant que ce texte constitue une avancée, nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je voudrais pour ma part remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre d'associer les parlementaires à la préparation loi et des décrets.

On parle d'éducation canine et non de dressage, mais puisqu'on associe l'utilisation d'un chien et la détention d'arme, je puis vous assurer, pour avoir pratiqué pendant vingt ans l'éducation canine et cynophile, que certains centres, qui élèvent des chiens dangereux, font n'importe quoi. Mon collègue Chassaigne comparait tout à l'heure berger allemand et pit-bull : un berger allemand qui a grandi chez un éleveur sérieux et efficace est un animal de qualité, d'autant qu'il est possible, grâce à la société centrale canine, de connaître exactement son origine. Je veux à ce propos rendre hommage à tous les éleveurs et les centres cynophiles qui forment des chiens de compétition et des chiens d'utilité, car ils font bien leur travail. Je souhaite naturellement apporter ma contribution, madame la ministre, à la rédaction des décrets.

Enfin, je voudrais dire à Mme Erhel, qui a fait comme moi de l'éducation canine, que nous parlons le même langage et que je me suis senti parfaitement en phase avec bon nombre de ses propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vous remercie.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je vous confirme qu'au nom des députés de la Gauche démocrate et républicaine, je m'abstiendrai sur ce texte. Cela dit, madame la ministre, j'avoue que vous avez ébranlé mes certitudes : votre réponse était parfaitement honnête et rigoureuse. Je tiens à vous en remercier.

Je salue également le travail accompli par Mme la rapporteure, sur un texte enrichi par les ajouts du débat parlementaire. Je vous le dis sincèrement : si l'amendement n° 7 avait été adopté, je l'aurais voté. Mais ainsi que je l'ai indiqué dans la discussion générale, cet amendement avait à mes yeux un grand intérêt.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Prochaine séance, cet après-midi à quinze heures :

Discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma