Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 15 mai 2008 à 9h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article 2, amendement 3
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République :L'alinéa 5 de l'article 2 concerne seulement la personne qui vend, cède, loue ou met à disposition un des véhicules en question en violation des dispositions légales. Que cette personne soit un professionnel ou non, elle tire profit d'une vente illicite. L'amende de 1 500 euros correspond déjà au maximum prévu par la contravention de cinquième classe, hors récidive. En cas de récidive, elle peut être portée à 3 000 euros comme le prévoit l'article 131-13 du code pénal. Adopter votre amendement, monsieur Pupponi, supposerait de modifier l'article du code pénal, ce qui ne me paraît pas possible. Je vous suggère donc de bien vouloir le retirer.
