Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 15 mai 2008 à 9h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Après l'article 4, amendement 8
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République :Cet amendement est inconstitutionnel comme les deux précédents.
En outre, il me semble qu'il faut arrêter de demander des rapports au Gouvernement à tout propos. L'évaluation de la loi doit être réalisée par le Parlement lui-même et non par le Gouvernement. À l'initiative du président de la commission des lois, nous avons ainsi prévu, pour un texte donné, de mettre en place au sein de la commission des binômes constitués par son rapporteur et un membre de l'opposition afin de mener une évaluation de son application une bonne année après son entrée en vigueur. Je vous propose donc que le groupe SRC désigne un de ses membres pour participer à ce travail à la fin de l'année 2009 pour ce qui est de la présente proposition de loi.
