Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 mai 2008 à 9h30
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 5 ter, amendement 2
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit encore des conditions de détention indignes par les agents de sécurité. Seules des sanctions pénales, et étaient prévues. L'amendement n° 2 vise donc à prévoir d'abord des sanctions administratives.
