Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 15 mai 2008 à 9h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article 2, amendement 2
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République :La commission est défavorable à cet amendement. L'alinéa 7 précise qu'est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation des véhicules considérés en violation des dispositions de l'alinéa 6. L'expression « mettre à disposition » est trop restrictive car elle exclurait l'ouverture d'un terrain non autorisé pour pratiquer la mini-moto.
