Amendement N° 2 (Rejeté)
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« favoriser l'utilisation de »,
les mots :
« mettre à disposition ».
Exposé Sommaire :
Le terme favoriser est flou et peut conduire à sanctionner des personnes dont la contribution à l'acte est faite à leur insu.
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