Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 15 mai 2008 à 9h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article 3, amendement 5
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République :La commission n'est pas favorable à cet amendement. L'intérêt est de savoir qui est le propriétaire du véhicule pour pouvoir le retrouver. Si c'est le vendeur qui fait la déclaration, on risque de ne pas le savoir, car l'acquéreur peut donner de fausses coordonnées données au vendeur. Se pose un problème supplémentaire, à savoir celui de la revente d'occasion par l'acquéreur initial.
