Amendement N° 5 (Rejeté)
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« propriétaire »,
le mot :
« vendeur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il est plus réaliste de mettre l'obligation de déclaration de la « machine » vendue à la charge du vendeur que de l'acheteur
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