Intervention de Élisabeth Guigou

L'article 3 est un article clé, puisqu'il définit les obligations des utilisateurs et des propriétaires de véhicules. Néanmoins, nous craignons que le dispositif soit inefficace, car l'alinéa 2 de cet article dispose que tout propriétaire d'un véhicule doit le déclarer auprès de l'autorité administrative. Nous considérons qu'il n'est probablement pas très efficace de laisser à l'initiative de propriétaires, dont on sait qu'ils ne sont pas très conscients – c'est le moins qu'on puisse dire – de la dangerosité de ces équipements, la responsabilité de déclarer leurs véhicules.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, de substituer au mot « propriétaire » le mot « vendeur ». Nous responsabilisons ainsi davantage – conformément à l'esprit du texte – les vendeurs, les utilisateurs restant soumis à des sanctions s'ils contreviennent aux obligations posées par ce même texte.

Dans un souci d'efficacité, l'obligation de déclarer le véhicule prévue à l'article 3 doit être imposée au vendeur plutôt qu'au propriétaire.