Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Luc Chatel qui, retenu à la dernière minute, ne peut malheureusement être présent ce matin comme il l'avait été lors des débats précédents relatifs à cette proposition de loi.

Comme M. Chatel vous l'a indiqué en première lecture puis devant le Sénat, il est très important pour le Gouvernement que les parlementaires prennent des initiatives sur des sujets qui touchent à la vie quotidienne des Français, ainsi que vous l'avez fait avec cette proposition de loi sur les mini-motos, dans l'objectif de protéger les citoyens et les consommateurs contre leur usage abusif. Je souhaite donc remercier, au nom du Gouvernement, les parlementaires pour leurs propositions et, en particulier, la commission des lois et son rapporteur Sébastien Huyghe, pour le travail de concertation et de précision sur ce texte qui traite d'une question très complexe.

En effet, malgré l'interdiction de circulation des mini-motos sur la voie publique, dont on pouvait légitimement penser qu'elle serait suffisante pour protéger les citoyens et les consommateurs, le problème reste malheureusement d'actualité. Consciente de cette lacune, la représentation nationale a réagi vite et fort avec, dès le mois d'octobre dernier, la constitution par les députés UMP d'un groupe de travail qui a engagé un processus de consultations et de concertation aboutissant à des propositions concrètes et constructives.

À la suite du vote en première lecture à l'Assemblée nationale, le 5 février dernier, le Sénat a adopté, le 10 avril, un texte qui conserve tout à fait l'objectif poursuivi et apporte certaines clarifications utiles qui permettent notamment l'intégration du texte dans le code de la route.

Il est incontestable que l'actuel dispositif juridique encadrant l'utilisation des mini-motos ou engins motorisés assimilés n'offrait pas toutes les garanties de sécurité pour les utilisateurs eux-mêmes comme pour les tiers. Des données collectées dans le cadre de l'Enquête permanente sur les accidents de la vie courante montrent en effet qu'une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos surviennent chaque année.

L'actualité récente nous oblige malheureusement à rappeler les accidents tragiques survenus ces derniers mois, notamment celui de Villiers-le-Bel où deux adolescents sont décédés alors qu'ils roulaient sur la voie publique sans casque et à deux sur un engin destiné à circuler en dehors de la voie publique. Plus récemment encore, je citerai l'accident dont a été victime, à Bagneux, un adolescent de dix-sept ans qui a trouvé la mort dans la nuit du 12 au 13 avril après avoir perdu le contrôle de sa pocket bike.

Compte tenu, d'une part, de l'usage trop souvent inapproprié de ces engins et, d'autre part, de leurs caractéristiques propres – notamment leur petite dimension combinée à une vitesse importante –, il apparaît nécessaire de faire prendre conscience aux consommateurs, aux professionnels – je pense en particulier aux importateurs – et au public en général, que ces produits doivent être utilisés dans un cadre strict et en aucun cas comme un simple vélo ou une trottinette.

Les mesures appropriées qui s'imposent doivent évidemment s'inscrire dans le respect du cadre juridique communautaire. S'agissant de ces engins, la Commission européenne a précisé de manière explicite dans un courrier en date du 6 juillet 2006 que « les États membres peuvent réglementer leur utilisation conformément à leur droit national ». Il n'existe donc aucun obstacle juridique pour que des mesures soient prises afin d'encadrer cette utilisation, qu'il s'agisse de l'âge ou des lieux de pratique.

Quant aux mesures envisagées, la proposition prévoit de limiter la pratique de la mini-moto aux terrains spécialement aménagés et de réserver l'usage de ces engins aux mineurs de moins de quatorze ans pour la seule pratique sportive dans le cadre d'une association sportive agréée.

Elle prévoit d'interdire la vente de ces produits à des mineurs – ce qui peut paraître comme une évidence, mais ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Introduire cette disposition dans la loi permettra donc de répondre à la nécessité de sensibiliser et de responsabiliser les professionnels comme les parents.

J'en viens à l'obligation de déclaration des engins concernés aux autorités, complétée par l'obligation d'identification. Ces dispositifs souhaités par les sénateurs permettraient une véritable traçabilité de ces engins et une responsabilisation encore plus forte de leurs propriétaires. Ces dispositions donneraient en outre les moyens aux forces de l'ordre d'effectuer leurs contrôles dans des conditions réalistes et pragmatiques. Du point de vue du Gouvernement, elles viennent donc utilement compléter celles adoptées en première lecture par votre assemblée.

Toutes ces mesures apparaissent donc proportionnées et adaptées pour limiter les risques liés à l'utilisation de ces engins, en particulier pour les jeunes utilisateurs, principales victimes des accidents.

Enfin, il est également apparu nécessaire d'assortir ces mesures – à caractère, en quelque sorte, préventif – de sanctions pénales fortes. Il s'agit en particulier de viser les utilisateurs qui méconnaissent la loi comme les professionnels qui, en vendant aux mineurs des mini-motos ou en les mettant à disposition dans des conditions non autorisées, feraient courir des risques inacceptables.

Voilà, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, ce qu'il en est du texte. Je souhaite compléter mon propos par quelques précisions concernant l'aspect réglementaire et normatif, en vous confirmant, comme il avait été précisé lors de l'examen en première lecture, que le Gouvernement entend bien prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité liée à l'utilisation des engins en cause.

Je rappelle que sont déjà opérées un certain nombre de vérifications. Ainsi, la Direction générale des douanes et droits indirects effectue des contrôles à l'importation des produits originaires de pays tiers, sur le fondement de l'article L. 233-5 du code du travail et de l'article 38 du code des douanes. Les contrôles menés en 2006 et en 2007 ont conduit à constater le chiffre effarant selon lequel les quatre cinquièmes des lots contrôlés étaient non-conformes ou dangereux. Cette situation préoccupante a conduit la DGDDI à proposer à la Commission européenne, pour 2008, des contrôles renforcés sur ces produits par les douanes de l'Union européenne. En ce qui nous concerne, nous renforcerons notre campagne de contrôle en 2008 sur les produits provenant des pays tiers.

La DGCCRF, pour sa part, vérifie le respect de la réglementation spécifique, c'est-à-dire l'application du code du travail et intervient notamment auprès de vendeurs spécialisés en motocycles ou auprès de grandes surfaces. Il s'agit, en particulier, de vérifier la présence du marquage « CE », qui présume de la conformité du produit, d'examiner sur un plan visuel l'éventualité de défauts de conception et, enfin, de s'assurer que l'information donnée au consommateur sur les conditions d'utilisation est pertinente et loyale.

Une enquête réalisée en 2007 auprès de 200 établissements a montré que cette information était généralement bien communiquée puisque, contrairement à ce que j'ai dit sur le taux de non-conformité établi par les douanes, on compte ici moins de 1 % d'anomalies. Les problèmes de sécurité associés à un défaut de conception ou de conformité ont, quant à eux, représenté moins de 2,5 % du total des engins contrôlés.

Les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre portent sur la normalisation des produits, qui fait l'objet de travaux communautaires récemment lancés. Il s'agira pour la France de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge et la puissance des machines. Il importe en effet que les professionnels, tout comme les services de contrôle, disposent d'un référentiel de sécurité adapté à tous les utilisateurs en fonction de leurs caractéristiques propres.

Le Gouvernement envisage enfin de réglementer l'information donnée au public sur les restrictions d'utilisation des mini-motos. Ainsi, comme vous l'avez souhaité – et je me tourne en particulier vers le rapporteur –, les vendeurs de ce type d'engins seront soumis à une charte de qualité qui sera définie par décret et sur laquelle nos services ont déjà commencé à travailler.

Ces mesures réglementaires devront probablement être relayées par des campagnes d'informations, ce qui paraît en effet indispensable pour prévenir la circulation de ces engins sur les voies publiques, souvent à l'origine de l'accidentologie constatée, et je sais que plusieurs préfectures, notamment celle de Seine-Saint-Denis, ont déjà commencé à mener ce type de campagne.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'aurez compris, le Gouvernement souscrit pleinement aux dispositions de la proposition telle qu'elle est revenue du Sénat. Il s'agit d'un texte équilibré qui renforce la protection mais aussi le devoir du consommateur comme du professionnel. Il me paraît important que ce texte puisse être très rapidement adopté puisque la période printanière ou estivale est malheureusement propice à la vente et à l'utilisation de ce type de produit. Notre calendrier est donc bien choisi.

En ce qui concerne les dispositions réglementaires, le Gouvernement fera le maximum pour qu'elles soient prises aussi vite que possible, sachant que certains décrets devront être examinés par les instances européennes tandis que l'un d'entre eux le sera par le Conseil d'État. Il en ira de même pour toutes les mesures d'application immédiate et pour le dispositif d'information.