Intervention de André Chassaigne

Ce n'est pas automatique, et j'avais d'ailleurs présenté un amendement sur ce point en première lecture ; il avait été refusé. Madame la ministre, vous engagez-vous à offrir des moyens supplémentaires – notamment par l'intermédiaire de la police et de la gendarmerie – aux maires, largement mis à contribution par cette loi, pour leur permettre de remplir les nouvelles missions que leur impose ce texte ? En effet, il y a fort à craindre que ce texte ne fasse peser sur eux une lourde responsabilité pénale, en cas d'accident provoqué par un chien dans leur commune.

En conclusion, madame la ministre, le caractère positif de certaines mesures ne peut occulter les insuffisances que contient ce texte. En effet, rien n'est précisé quant aux moyens nécessaires à la bonne application de cette loi. Par ailleurs, la tendance à reporter les responsabilités sur les maires se confirme. Mais surtout, à la demande du Président de la République, un amendement du Sénat a très nettement amplifié la panoplie des sanctions pénales à l'égard des propriétaires de chiens ayant causé un accident.

C'est pour marquer son désaccord avec toutes ces insuffisances, et cela malgré les avancées réelles que contient ce texte, que les députés communistes et républicains s'abstiendront. En disant « avancées réelles », je salue non seulement le projet en lui-même, mais aussi l'excellent travail de notre rapporteure.