Intervention de Michèle Alliot-Marie

Les remarques qui viennent d'être faites sont toutes positives et visent à améliorer le texte, mais je peux apporter quelques précisions qui manquaient sans doute à la connaissance de certains orateurs.

Mme Vautrin a parfaitement raison de rappeler que ce texte cherche à combiner prévention et répression. L'aspect le plus important, c'est la prévention ; la sanction n'intervient que lorsque les personnes concernées n'ont pas assumé leurs responsabilités en suivant les règles prévues en matière de prévention. D'ailleurs, la contribution des uns et des autres, sous forme d'amendements, a permis d'assurer cet équilibre.

J'ai bien noté l'approbation de l'idée de conserver les deux catégories de chiens telles que définies par les textes précédents – ce sont bien les textes précédents qui les ont définies, et non celui-ci – et le souhait de ne pas créer une troisième catégorie fondée sur le poids. Rappelons que cette mesure n'était pas prévue dans le texte initial : c'est par amendement qu'elle a été introduite au Sénat.

Il est juste de chercher à retirer leur agrément aux agents cynophiles qui détiennent des chiens dans des conditions indignes. Certaines mesures le prévoient. De plus, au moment de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, lorsque vous aurez à vous pencher sur certaines mesures que j'ai préparées concernant les sociétés de sécurité, il sera possible de renforcer encore ces dispositions que j'approuve tout à fait.

Monsieur Cinieri, je vous rejoins quant à la suppression de l'article créant une catégorie de chien fondée sur le poids. Nous examinerons cet amendement tout à l'heure. En revanche, l'attestation d'aptitude pour les agents cynophiles a bien été prévue par le Sénat. D'ailleurs, je me réjouis du consensus qui règne en la matière sur tous ces bancs. Le retrait de l'agrément pour les maîtres-chiens qui détiennent leur animal dans des conditions indignes est incontestablement une avancée.

Madame Erhel, vous jugez qu'il aurait fallu attendre de connaître les effets de la loi de 2007, avant de prendre ces mesures. Comme vous le disiez vous-même, cette appréciation est triennale. Cela signifie qu'il aurait fallu attendre au moins 2010. Or je constate que des accidents se produisent en dehors des circonstances prévues par la loi de 2007. Notre responsabilité collective consiste aussi à essayer de prévenir ces accidents, surtout lorsqu'ils concernent de très jeunes enfants. C'est notre devoir, tout simplement. Bien entendu, l'appréciation triennale aura lieu et elle permettra d'évaluer tout ce qui concerne la voie publique, le secteur public. Ici nous sommes dans un autre cadre, et c'est la raison pour laquelle il me semble que ce texte était nécessaire.

Vous estimez aussi qu'une seule journée de formation pour les maîtres, c'est insuffisant. Une réflexion est en cours dans le cadre de la finalisation des décrets. Nous vous en avons communiqué la plupart, mais rien n'empêche d'y apporter encore des améliorations à la lumière des dernières discussions. Nous travaillons avec les professionnels de l'éducation canine, car ce sont eux qui possèdent le savoir et nous devons les écouter sur des aspects essentiels comme le contenu et la durée de la formation. Mais nous devons aussi faire en sorte que cette mesure ne soit pas totalement dissuasive du fait de son coût ou de sa longueur.

Pour répondre à vos remarques sur la possibilité de formation dans un cadre associatif, je vous signale que rien ne l'empêche, dès lors que l'association dispose d'une personne dotée des compétences pour l'assurer. Cela peut-être, en effet, un moyen de répondre aux difficultés financières – assez relatives pour ceux qui acquièrent un chien d'une certaine importance – qui peuvent survenir.

Venons-en aux problèmes liés à l'évaluation comportementale. Certes, ce sont les vétérinaires et les experts qui se chargeront de l'évaluation comportementale, mais la décision relative au sort du chien reste du ressort du seul préfet. La responsabilité n'est donc pas assumée par le vétérinaire qui ne sera pas exposé à une mise en cause de sa responsabilité pénale, dès lors que l'évaluation aura été réalisée dans les règles de l'art. Les vétérinaires ont une obligation de moyens, non de résultat ; leur responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.

Enfin, la question de l'importation des chiens, soulevée par plusieurs d'entre vous, est déjà abordée dans différents textes. Il n'est pas nécessaire de les rappeler : l'importation illégale, par définition, est poursuivie. Éric Woerth m'a assuré de sa détermination à agir dans ce sens, dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de fraudes. D'ailleurs, nous démantelons régulièrement un certain nombre de filières, y compris dans le domaine de l'importation illégale.

Monsieur Chassaigne, vous évoquiez le risque de manquer de formateurs. Je peux vous assurer que le réseau associatif avec lequel nous avons travaillé nous permet de disposer d'un nombre suffisant de personnes pour assumer les obligations contenues dans ce texte. Vous avez déploré son caractère par trop répressif à vos yeux. Tout le monde en convient : il s'agit d'un projet de loi équilibré entre la prévention et la sanction si les obligations de prévention ne sont pas respectées. Vous le savez aussi bien que moi, mesdames et messieurs les parlementaires : quand un texte ne prévoit pas de sanction s'il n'est pas respecté, c'est comme s'il n'existait pas ! C'est l'ABC de l'apprentissage de la loi et du droit.