Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi sur la protection des personnes contre les chiens dangereux qui vous est soumis aujourd'hui a été amélioré grâce aux amendements adoptés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je tiens en particulier à remercier Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, tant pour sa hauteur de vue que pour les améliorations qu'elle a suggérées. Soyez assurés que, comme en première lecture, je serai particulièrement attentive aux amendements que vous présenterez.

Par ailleurs, je tiens à signaler – le président de la commission dont c'est l'une des préoccupations y sera sensible – que les décrets d'application de ce projet de loi, qui ont été élaborés sur la base des premiers débats parlementaires, sont d'ores et déjà à votre disposition, ce qui permet d'avoir une vue de l'ensemble du dispositif, tout en respectant le partage entre le travail parlementaire et le travail réglementaire.

Il est évident que nous ne pouvons que nous réjouir que ce texte revienne assez rapidement devant votre assemblée malgré la charge du travail parlementaire, puisque c'est très régulièrement que de jeunes enfants sont blessés à la suite de morsures de chiens. Les accidents qui se sont produits au cours des dernières semaines montrent, hélas ! que les dispositions antérieures qui avaient été votées ces dernières années étaient insuffisantes et qu'il convenait d'aller plus loin.

Il faut en effet franchir une nouvelle étape, celle de la responsabilisation des propriétaires et détenteurs de chiens, tant sur la voie publique que dans le cadre privé, même si, pour ce qui est de la voie publique, on peut considérer que des dispositions ont été prises. En tout cas, il convient d'aller plus loin : il ne faut pas uniquement prévoir des méthodes pour neutraliser les chiens dangereux, il faut aussi veiller à ce que chacun soit en mesure de maîtriser les comportements de son chien.

Ce texte vise essentiellement à améliorer les conditions de la prévention sans exclure une nécessaire prise de responsabilité. C'est la raison pour laquelle des sanctions sont prévues pour ceux qui ne les respecteraient pas.

Certaines mesures de prévention des accidents concernent l'ensemble des chiens, puisque, comme nous l'avons dit en première lecture, tout chien peut être potentiellement dangereux, au regard des conditions dans lesquelles il est né, élevé et se comporte. L'instauration d'un certificat vétérinaire obligatoire pour toute vente ou cession d'un chien par un professionnel constitue un véritable progrès. Ce document comportera un ensemble de recommandations sur les modalités de la garde de l'animal dans les espaces publics et privés et sur les règles de sécurité applicables.

En outre, le vétérinaire devra procéder à une évaluation comportementale périodique obligatoire – aspect sur lequel les uns et les autres ont insisté en première lecture. Cette évaluation constituera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.

Au-delà des dispositions d'ordre général, plusieurs mesures permettent de cibler notre action sur les chiens dangereux. Ainsi, une formation préalable sera rendue obligatoire pour tous les détenteurs de chiens d'attaque ou de défense, mais aussi pour tous les détenteurs de chiens ayant déjà mordu – en effet, un chien qui n'entre pas dans la catégorie des chiens d'attaque ou de défense peut avoir un comportement qui le conduit à mordre, morsure qui peut être potentiellement dangereuse.

Cette formation, qui portera sur les règles d'éducation canine et de sécurité applicables à ces chiens, sera sanctionnée par la délivrance au propriétaire d'une attestation d'aptitude à la détention de tels chiens.

Un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories sera délivré par les maires afin d'éviter que des chiens dangereux soient détenus de façon clandestine. Dans un souci de simplification administrative, je souhaite que le permis soit formalisé sur le passeport européen des chiens.

Des dispositions ont été prévues au cas où des personnes ne respecteraient pas ces mesures destinées à essayer d'empêcher des accidents.

Les faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort – il y a eu, malheureusement, plusieurs décès, notamment de jeunes enfants, au cours de ces dernières années et de ces derniers mois – feront l'objet d'une répression aggravée et graduée. De la même façon, après un accident, dès qu'un chien dangereux ne présentera plus d'utilité pour l'enquête, le procureur le remettra à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie.

Je souhaite enfin que soient allégés les dispositifs relatifs aux délits concernant la garde ou la circulation des animaux qui ne respecteraient pas le cadre légal qui aura été instauré, et que ces cas soient jugés désormais par un seul magistrat. Si le système administratif est trop lourd par rapport aux sanctions, on risque en effet d'encombrer les tribunaux judiciaires, qui ont bien d'autres actions à mener.

Mesdames et messieurs les députés, je ne voudrais pas prolonger ce propos introductif sur un texte que vous connaissez déjà parfaitement. Je rappellerai simplement que la possession d'un chien est une liberté à laquelle nos concitoyens sont, à juste titre, très attachés. Reste que la sécurité de tous est elle aussi une liberté, sur laquelle nous devons veiller avec la plus grande attention. En l'occurrence, il s'agit de pouvoir circuler sans crainte d'être agressé, notamment par un chien, et les chiens dangereux font peser une menace réelle et concrète sur la sécurité de nos concitoyens. Il nous revient donc, c'est notre responsabilité collective, de renforcer la protection des Français contre ce risque. Je vous remercie par avance de votre contribution à la conclusion de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)