Intervention de Michèle Alliot-Marie

Les sanctions sont indispensables. Nous nous sommes efforcés, y compris durant le débat parlementaire, de faire en sorte qu'elles soient tout à la fois réelles, proportionnées et qu'elles s'inscrivent dans un cadre plus général. C'est pourquoi elles ont été rattachées à la qualification d'homicide par imprudence qui permet de les situer dans une véritable logique. C'est une bonne chose, car il faut aussi que la loi soit compréhensible par tous.

L'importation illégale de chiens est déjà poursuivie, je viens de vous en parler. Je me suis aussi exprimée sur la nécessité de l'évaluation : face aux accidents qui continuent à se produire, nous ne pouvons pas attendre passivement pendant trois ans les résultats d'une évaluation, alors même que, très pragmatiquement, nous constatons que le texte précédent ne s'applique pas à ces cas.

Enfin, vous savez bien, monsieur Chassaigne, que je suis particulièrement attentive au rôle des maires, notamment ceux des petites communes. N'oublions pas que ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé de les doter de moyens juridiques et légaux pour intervenir contre certains de leurs administrés, qui, en l'absence de dispositions contraignantes, leur font – passez-moi l'expression – un bras d'honneur. Le texte répond donc à leurs demandes. Comme vous le rappeliez au sujet des petites communes rurales, lorsque les maires ont besoin des gendarmes, ceux-ci sont toujours prêts à leur apporter leur concours pour ces problèmes, qui touchent à la protection de nos concitoyens : cela s'observe tous les jours.

Le présent texte est équilibré. J'ignore si les projets de décrets que je vous ai transmis vous sont parvenus, mais vous constaterez qu'ils répondent à bon nombre des craintes que vous avez exprimées quant à ses imprécisions. Nous restons bien sûr à l'écoute des parlementaires, et je pense que la commission mixte paritaire dissipera toutes ces inquiétudes.

Je veux enfin remercier tout particulièrement Mme la rapporteure, ainsi que les différents intervenants dans ce débat pour leur contribution à un texte dont le seul but est de répondre à une préoccupation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)