Intervention de Élisabeth Guigou

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer sur le bureau des deux assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi.

Les seules interrogations que nous avons portent sur l'efficacité du dispositif que nous avons, les uns et les autres, contribué à mettre en place et sur les moyens qui lui seront affectés. J'ai bien pris note des engagements de Mme Idrac sur les moyens et l'information. Reste qu'un tel rapport est nécessaire.