Intervention de Dino Cinieri

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte arrivant en fin de navette, je m'efforcerai d'être le plus concis possible et d'en rappeler simplement les enjeux.

Cela a déjà été dit, les accidents dramatiques survenus ces dernières années en France ont montré que les chiens dangereux constituaient toujours un problème de sécurité publique. C'est sur la base de la prise de conscience par nos concitoyens du danger représenté par la détention de certains types de chiens que le Gouvernement a décidé de compléter les dispositions en vigueur, qui étaient insuffisantes.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture place la responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens au coeur du dispositif. En effet, si les textes régissant la voie publique ont, dans l'ensemble, atteint leurs objectifs, nous nous .sommes attachés à mieux prendre en compte les dangers que peuvent représenter les chiens dans le cadre familial.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures contenues dans ce texte : notre rapporteure, Mme Catherine Vautrin – dont je tiens, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, à saluer le travail et la détermination –, a parfaitement décrit chacune de ces dispositions, qu'il s'agisse du renforcement des sanctions pénales, des mesures spécifiques aux agents de sécurité travaillant avec des chiens, du renforcement des systèmes d'information permettant de mieux connaître les causes et les conséquences de la dangerosité des chiens, ou de la création d'un permis de détention.

Il s'agit d'un texte à la fois équilibré et techniquement viable, qui sera en outre rapidement applicable puisque – et je tiens à vous en remercier, madame la ministre –, grâce au concours de vos services et de ceux du ministère de l'agriculture et de la pêche, les projets de décret sont déjà prêts. Voilà une saine démarche, dont tous vos collègues devraient suivre l'exemple ! (Sourires.)

En outre, je tiens à souligner que ce projet de loi a bénéficié de la qualité du travail parlementaire et des échanges entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons ainsi démontré, sur un sujet sensible qui touche à la protection de nos concitoyens, que nous pouvions avoir un débat constructif. Des divergences qui existaient entre l'Assemblée nationale et le Sénat au terme de la première lecture, il n'en subsiste, à ce stade, qu'une seule : elle porte sur l'introduction d'un critère de poids dans l'évaluation comportementale des chiens.

En effet, nos collègues sénateurs ont rétabli l'article 4 bis que nous avions pris soin de supprimer et qui, je vous le rappelle, soumet à l'évaluation comportementale tous les gros chiens – le seuil de poids étant fixé par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'agriculture. Le Sénat a fait valoir les limites de la catégorisation des chiens et la nécessité d'élargir le dispositif de prévention, en sensibilisant davantage de maîtres. Comme nous en a convaincu notre rapporteure, compte tenu des problèmes liés à tout effet de seuil ainsi que du coût de ces mesures pour de nombreuses familles, il convient plutôt de supprimer les alinéas soumettant les gros chiens à l'évaluation comportementale.

Avant de conclure, permettez-moi de dire quelques mots sur l'article 5 ter, qui reste lui aussi en discussion. Notre rapporteure nous a appelé à voter conforme cet article. Bien évidemment, je partage son point de vue. Professionnel du secteur de la sécurité pendant de nombreuses années, j'ai été particulièrement attentif à cet article qui, introduit par le Sénat, tendait initialement à modifier le code rural afin d'obliger les personnels dont les activités sont régies par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et qui utilisent un chien dans leur travail, à suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents, ainsi qu'à obtenir une attestation d'aptitude – les frais afférents à cette formation devant être pris en charge par l'employeur.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait choisi, pour une meilleure lisibilité, d'insérer le dispositif sénatorial dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, plutôt que dans le code rural. Nous avions également demandé que la formation et l'attestation d'aptitude requises pour ces maîtres chiens soient plus exigeantes que celles demandées aux particuliers, leur contenu étant fixée par décret en Conseil d'État. Dans sa version adoptée en deuxième lecture par le Sénat, l'article 5 ter est plus précis quant à l'introduction du dispositif relatif à l'emploi de chiens par les agents de sécurité dans la loi du 10 juillet 1983. Nous n'avons donc aucune raison d'y revenir.

Qu'elles exercent à titre individuel ou qu'il s'agisse des dirigeants et des gestionnaires des sociétés de sécurité, ces deux catégories de personnes doivent désormais recevoir un agrément pour exercer leur profession. Parmi les conditions à satisfaire figure la justification d'une aptitude professionnelle lorsque ces personnes exercent effectivement des activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection des personnes. Lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, elles devront, en outre, obtenir une qualification professionnelle, définie à l'article 5 ter.

La rédaction retenue par le Sénat offre donc l'avantage de distinguer clairement entre l'attestation d'aptitude prévue pour les particuliers et la qualification réservée aux professionnels. Je ne m'étendrai pas sur les mesures qui accompagnent cette disposition.

Je me bornerai, avant de conclure, à apporter mon soutien à l'amendement de la rapporteure, adopté en commission, qui prévoit la possibilité de retirer leur agrément aux agents cynophiles qui détiennent leurs chiens à domicile dans des conditions indignes. Non seulement il y a là une source majeure d'insécurité, mais cela procède d'une conception de l'animal que nous ne saurions accepter et qu'il convient de sanctionner.

Je confirme, mes chers collègues, que le groupe de l'UMP votera ce texte qui va dans le sens d'une meilleure prévention des accidents tout en réprimant plus sévèrement les comportements délictueux ou criminels des maîtres, et qui témoigne enfin, de la part du Gouvernement, d'une forte volonté politique.

Toutefois, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner en première lecture, je reste persuadé que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation de la filière canine dans notre pays. C'est à cette condition que nous pourrons davantage responsabiliser les maîtres, oeuvrer pour un meilleur traitement des animaux et moraliser une filière animée par des professionnels qui, pour être de très grande qualité, n'en souffrent pas moins du comportement de certains acteurs peu scrupuleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)