Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 15 mai 2008 à 9h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Après l'article 3, amendement 4
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République :Nous avions, en effet, déjà repoussé cet amendement en première lecture: ce n'est pas à la loi de prévoir l'organisation interne de la police ou de la gendarmerie. En Seine-Saint-Denis, de tels pelotons ont été mis en place par la direction départementale de la sécurité publique, ce qui montre bien qu'il n'est pas nécessaire de passer par la voie législative.
Par ailleurs, lors d'une deuxième lecture, les amendements insérant un article additionnel sont inconstitutionnels. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Goldberg.
