Amendement N° 4 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d'un permis »,
les mots :
« d'une autorisation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il est essentiel de ne pas laisser croire, par la rédaction des articles du Code rural, que la détention d'un chien serait équivalente à la détention d'une arme. C'est pourquoi il semble plus adéquat de parler d'autorisation.
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