Intervention de Sébastien Huyghe

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a adopté, le 10 avril 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, adoptée en première lecture à l'unanimité par notre Assemblée le 5 février 2008. Il a apporté quelques modifications au texte issu de l'Assemblée nationale, sans en remettre en cause la philosophie.

La présente proposition résulte en effet d'initiatives convergentes des groupes UMP et SRC de l'Assemblée nationale. Sur tous les bancs, le développement spectaculaire de la commercialisation et de l'utilisation d'engins de type « mini-motos » a fait naître de grandes inquiétudes. Ces inquiétudes portent tout d'abord sur la santé de leurs utilisateurs, souvent très jeunes, et des autres usagers, dans la mesure où ces engins, souvent de mauvaise qualité et dépourvus de tout équipement de sécurité, sont tout à fait inadaptés à l'usage qui en est fait le plus souvent.

Les nouveaux drames survenus récemment plaident d'ailleurs pour un renforcement rapide de la législation applicable dans ce domaine. Ainsi, le 12 avril, à Bagneux dans les Hauts-de-Seine, un adolescent de dix-sept ans s'est tué en perdant le contrôle de sa mini-moto sur la voie publique. Le 14 avril, dans l'Aveyron, un enfant de douze ans est mort, renversé par un quad dans l'exploitation agricole familiale.

Je vous rappelle que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visait à mieux encadrer la commercialisation et l'utilisation des mini-motos, mini-quads et engins assimilés.

Son article 1er réservait la commercialisation de ces engins aux professionnels ayant signé une charte de qualité et interdisait leur vente, cession ou location-vente aux mineurs.

Son article 2 interdisait l'utilisation de ces engins en dehors de terrains adaptés et limitait encore davantage cette utilisation par les jeunes de moins de quatorze ans. Il prévoyait également la confiscation automatique de l'engin en cas de récidive.

La méconnaissance des obligations prévues était constitutive d'une contravention de cinquième classe, et donc passible d'une amende pouvant donc aller jusqu'à 1 500 euros.

Le Sénat a globalement accepté le nouveau régime juridique proposé par l'Assemblé nationale, n'y apportant que quelques modifications qui peuvent être acceptées, ainsi que quelques ajouts intéressants.

Les modifications au texte de la proposition de loi adoptée en première lecture sont tout d'abord formelles.

Le Sénat a ainsi préféré réunir l'ensemble des dispositions concernant les engins non soumis à réception, de type mini-moto, dans l'article L. 321-1-1 du code la route, c'est-à-dire dans l'article 2 de la proposition de loi. En conséquence, l'article L. 321-1, modifié par l'article 1er de la proposition de loi, concernera, au contraire, les engins qui sont soumis à réception. Le texte de l'Assemblée nationale opérait une répartition différente fondée sur la distinction entre les dispositions relatives à la commercialisation, qui figuraient à l'article 1er, et celles relatives à l'utilisation, qui faisaient l'objet de l'article 2.

La répartition proposée par le Sénat, qui ne change rien sur le fond, a cependant un intérêt, celui de lever une incertitude juridique sur la portée de l'actuel article L. 321-1 du code la route.

Concernant maintenant les dispositions relatives à la commercialisation, le Sénat a accepté le principe d'un encadrement de la vente comme de la location ou de la mise à disposition des mini-motos et mini-quads. Toutefois, il a préféré confier au pouvoir réglementaire le soin de définir l'ensemble des conditions auxquelles seront soumis les professionnels, sans préciser que la signature d'une charte de qualité pourra en faire partie. Vous venez de nous indiquer, madame la secrétaire d'État, que ce sera le cas, et je vous en remercie. Je rappelle que le Sénat a considéré que l'existence d'une telle charte ne relevait pas du pouvoir législatif. Pour autant, dans la mesure où le texte adopté par l'Assemblée nationale avait déjà prévu que le contenu de la charte de qualité soit fixé par décret, la solution préconisée par le Sénat ne remet pas en cause l'objectif initial de la proposition de loi.

Par ailleurs, la rédaction retenue par le Sénat permet de limiter l'application du dispositif aux seuls professionnels. Il ne s'appliquera donc pas à la vente, à la location ou à la mise à disposition entre particuliers.

Abordons maintenant les limitations portées à l'utilisation de ces engins. Le Sénat a globalement repris le dispositif proposé par l'Assemblée nationale. Néanmoins, il s'est montré plus sévère que notre assemblée s'agissant de l'utilisation par les jeunes de moins de quatorze ans. Nous avions prévu une double exception : d'une part, dans le cadre d'une association sportive agréée, et, d'autre part, sur « des terrains spécialement destinés à cet usage », autrement dit des circuits fermés, comme les terrains de karting.

Le Sénat a limité cette dernière exception aux seuls jeunes de plus de quatorze ans, qui sont, de fait, les plus grands utilisateurs de circuits de karting. Les plus jeunes amateurs de tels circuits pourront continuer à pratiquer ce sport, mais uniquement dans le cadre d'une association sportive agréée, ce qui semble préférable, notamment pour des raisons de sécurité.

À l'inverse, le Sénat a prévu une exception à l'interdiction, pour raisons professionnelles, afin de permettre l'utilisation de ces engins par des agriculteurs dans leur exploitation.

Enfin, le Sénat a adopté deux articles additionnels qui complètent utilement le dispositif.

Le premier – l'article 3 – institue une identification obligatoire des engins de type mini-moto. En effet, au cours des débats en première lecture, plusieurs collègues avaient fait part des difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour appliquer l'article L. 321-1-1 du code la route, qui interdit d'ores et déjà la circulation des mini-motos et mini-quads sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Les forces de police et de gendarmerie sont souvent démunies face à ces engins de petite taille, qu'il est difficile d'appréhender dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

La procédure d'identification s'appliquera à l'ensemble des propriétaires de véhicules non soumis à réception, et donc à immatriculation, dont la vitesse peut dépasser 25 kmh. Ils devront déclarer leurs véhicules à l'autorité administrative, qui leur attribuera un numéro d'identification. Ce numéro devra être gravé sur le véhicule et inscrit lisiblement sur une plaque fixée en évidence sur celui-ci. Ce numéro pourra ainsi être relevé par les forces de l'ordre, lesquelles pourront par la suite consulter le traitement automatisé contenant l'ensemble des numéros d'identification, dont la création est également autorisée par l'article 3.

Ainsi, cette obligation d'identification, qui concernera l'ensemble des mini-motos, y compris si elles ont été acquises sur Internet, sera un palliatif utile à l'impossibilité de réguler le secteur de la vente de tels engins sur Internet.

Le Sénat a également adopté un autre article additionnel - l'article 4 – qui permet au juge de prononcer la peine complémentaire de confiscation du véhicule dès la première infraction à l'encontre des personnes condamnées pour l'une des contraventions prévues par l'article L. 321-1-1. Cette mesure pourrait donc être décidée par la juridiction dès la première infraction, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prévoyait cette peine qu'en cas de récidive, celle-ci intervenant alors de plein droit.

A l'issue d'un travail parlementaire constructif, auquel ont participé des parlementaires de tous bords, je crois que nous disposons aujourd'hui d'un texte équilibré, qu'il importe maintenant de faire appliquer sur le terrain.

C'est pourquoi la commission des lois vous demande d'adopter le texte tel qu'il a été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)