Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 15 mai 2008 à 9h30
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés — Article 2, amendement 1
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République :La commission a repoussé cet amendement, car cette précision est inutile. En effet, un décret concernant la charte de qualité évoquée tout à l'heure par Mme la secrétaire d'État précisera les conditions dans lesquelles les professionnels pourront commercialiser ces engins.
Si Mme la secrétaire d'État nous confirme qu'il en sera ainsi, je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement.
