Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc à la seconde lecture d'un texte qui, au mois de février dernier, avait recueilli l'unanimité au sein de notre assemblée, suite aux deux propositions de loi déposées, respectivement, par le groupe SRC en novembre et par le groupe de l'UMP en janvier.

J'avais pointé, lors de notre premier débat, les conditions pour le moins précipitées dans lesquelles il avait été conduit, en raison d'une procédure d'urgence qui laissait à peine le temps d'examiner, en commission et dans l'hémicycle, la portée de ce qui était rédigé. Le groupe SRC avait néanmoins jugé utile, pour répondre de manière efficace et constructive aux problèmes posés par la circulation d'environ 40 000 engins du type mini-moto ou pocket bike, de soutenir ce qui nous était proposé.

Il semblerait que nos collègues sénateurs, de tous bords, aient eu un jugement similaire au nôtre puisqu'ils ont entièrement récrit cette proposition de loi. Luc Chatel lui-même a déclaré que le Sénat avait « procédé à un travail remarquable de réécriture et de clarification du texte ».

Si je vous accorde que cette réécriture garde globalement l'esprit du texte que nous avions adopté, elle est néanmoins le signe qu'un débat sérieux mérite plus que l'examen en commission d'une proposition de loi déposée la veille.

Pour en venir au fond, nous réaffirmons notre attachement au respect d'un double impératif : la sécurité pour nos enfants et les plus jeunes utilisateurs ; la tranquillité pour les habitants de nos quartiers.

Et pour cela, notre position est connue : nous souhaitons un équilibre, sur ce sujet comme sur bien d'autres, entre prévention et répression, ce qui nécessite ici une obligation de conseil et d'information aux utilisateurs, des possibilités concrètes pour interpeller efficacement les contrevenants, et la mise en oeuvre d'actions préventives.

La nouvelle rédaction du texte nous satisfait globalement. Nous vous proposerons néanmoins des amendements visant à l'améliorer.

S'agissant des sanctions, le texte distingue les engins soumis à réception et qui ne satisfont pas cette obligation, de ceux qui ne sont pas soumis à réception. Cela permettra sans doute d'agir avec discernement envers les contrevenants.

Nous nous réjouissons également de la prise en compte de l'utilisation possible de ces engins dans un cadre professionnel, en particulier en milieu rural, que nous voulions voir reconnaître dans notre débat en première lecture. Nous avions déposé un amendement en ce sens qui n'avait malheureusement pas été retenu.

Nous nous félicitons aussi de l'accord de principe du Sénat sur l'idée que nous avions défendue dans notre proposition de loi n° 371 d'une charte de qualité à laquelle devraient adhérer les professionnels proposant à la vente ou à la location ces engins, quand bien même la rédaction de ce point n'est pas explicite. J'ai entendu les explications de Mme la secrétaire d'État sur ce projet, et nous y reviendrons au cours du débat.

De même, les alinéas 8 et 9 de l'article 2 réintroduisent explicitement la sanction de mise en fourrière des engins, disposition que nous avions défendue – là aussi sans succès – en première lecture.

Dans ce même article 2, l'alinéa 7, qui sanctionne les personnes ayant « favorisé » l'infraction, nous semble trop peu précis. Il pourrait concerner beaucoup trop largement des personnes, comme les parents, dont l'argent de poche qu'ils accordent aurait servi à leur insu à l'achat de ces engins ou à la simple détention dans un garage d'un engin utilisé habituellement sur un circuit adapté.

Pour éviter des dérives d'interprétation et afin que la sanction soit justement appliquée, nous proposons, en changeant la formulation, de sanctionner les personnes « mettant à disposition » les engins par lesquels l'infraction est commise.

L'identification de mini-motos par un numéro fixé sur une plaque et sur une partie inamovible est motivée par l'idée de pouvoir sanctionner les utilisateurs ainsi identifiés, sans courir le danger d'une interpellation risquée. Permettez-moi de souligner ce que nous considérons, dans cette proposition de loi, comme une certaine naïveté par rapport au phénomène que nous rencontrons et contre lequel nous voulons lutter. L'usage de ces engins étant le plus souvent illégal, puisqu'il se fait sur la voie publique, comment peut-on imaginer que les usagers des 40 000 mini-motos déjà en circulation et potentiellement en infraction engagent les démarches permettant de faciliter leur interpellation par les forces de l'ordre ? Si cette mesure est bien appliquée pour les mobylettes et les scooters, la réussite tient à une utilisation légale dans la plupart des cas et à une obligation d'assurance, alors qu'il n'y a aucun intérêt pour des mineurs à faire recenser un engin dont l'usage leur est interdit.

Le fait que les utilisateurs en infraction roulent assez souvent sans casque – ce qui constitue un danger supplémentaire pour eux-mêmes – et dans leur environnement proche laisse penser qu'une identification directe est au moins aussi réaliste. Cela, bien entendu, à condition que les forces de police aient les moyens nécessaires en effectifs et en matériels dédiés pour procéder aux interpellations.

C'est pourquoi nous proposons de nouveau la formation au sein de pelotons motocyclistes de groupes formés spécialement à la lutte contre ces pratiques. Lors de la réunion qui s'est tenue récemment sous l'égide du préfet de Seine-Saint-Denis – préfet qui s'est pleinement, et je l'en remercie, saisi du problème –, la direction départementale de la sécurité publique a fait état de 58 opérations dédiées uniquement aux mini-motos au 1er trimestre 2008. Suite à la mobilisation de nombreux maires de Seine- Saint-Denis l'an dernier, la DDSP a spécialisé une partie de ses effectifs motocyclistes à ces tâches, mettant ainsi en oeuvre une des dispositions de la proposition de loi n° 371 déposée par le groupe socialiste. Pour généraliser l'application d'une telle pratique, nous proposerons un amendement de substitution à l'article 3.

Les nuisances subies par les habitants de nos quartiers sont également dues à des motos-cross étant ou devant être immatriculées et pour lesquelles l'échappement a souvent été modifié. Les agents ainsi formés pourront aussi utilement prévenir ou sévir contre ces pratiques pour lesquelles on utilise des engins ayant la possibilité légale de circuler sur la voie publique.

Ainsi, il nous semble que l'obligation d'identification proposée est de faible intérêt et donnera un travail inutile aux services de l'État, surtout avec un numéro inscrit sur une plaque amovible, dont la qualité première est de pouvoir être ôtée facilement. Si l'on conçoit qu'une telle plaque puisse gêner la pratique sportive, j'avoue que ce qui est proposé ne me semble pas de nature à faciliter le travail des forces de l'ordre dans nos quartiers. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition ou, du moins, dans un souci d'efficacité du dispositif, que l'obligation d'identification revienne, au vendeur et non à l'acheteur.

Nous proposons ensuite de renforcer les sanctions prévues contre les vendeurs à l'alinéa 2 de l'article 4. En effet, les vendeurs de matériel tirent un profit financier de l'engin servant à commettre l'infraction, alors que leur métier ne leur permet pas d'invoquer une méconnaissance de la législation. C'est pourquoi il nous semble logique de les sanctionner plus durement que les utilisateurs, à qui ils procurent, moyennant finances, l'instrument de leur possible infraction.

La répression des utilisateurs et la réglementation prévue ne seront pas suffisantes. Il faut que les dangers de ces engins soient mieux connus des utilisateurs actuels ou potentiels. C'est pourquoi l'État doit s'engager, avec le relais souhaité des collectivités locales, dans une campagne d'information et de sensibilisation sur ces engins et sur le port du casque pour les deux-roues immatriculés de faible cylindrée. La préfecture de Seine- Saint-Denis a pris les devants en réalisant un film qui doit être projeté largement. Cette pratique devrait être généralisée.

Enfin, nous proposons qu'une évaluation de ce texte et de la lutte contre l'usage illégal des minis-motos et autres engins assimilables soit effectuée en 2009. En effet, nous savons tous que la vente par Internet est une source importante d'approvisionnement de ces engins, et rien n'existe spécifiquement aujourd'hui pour y remédier.

Par ailleurs, la typologie de ces mini-motos est fluctuante. L'environnement législatif pourrait enfin évoluer par l'entrée en vigueur fin 2009 de la directive 2006-42CE qui distinguera les engins destinés à la compétition des autres, en sus des démarches effectuées pour la révision de la directive « machines », dont ils dépendent actuellement.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous réaffirmons notre volonté de lutter contre les dangers des mini-motos. Nous soutiendrons donc la démarche initiée par les deux propositions de loi d'origine et le texte issu des travaux du Sénat. Bien entendu, notre soutien sera renforcé par votre appréciation positive et votre acceptation des amendements utiles que nous vous proposons aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)