Amendement N° 3 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : Mme Vautrin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 1 à 4 de l'article 4bis, dont l'article 13bis prévoit les délais d'entrée en vigueur.
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