Intervention de Gérard Gaudron

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du parcours parlementaire de la proposition de loi relative aux mini-motos, texte qui résulte d'une proposition de loi que Patrice Calméjane, Sébastien Huygue Jean-Philippe Maurer et moi-même avions déposée à l'automne dernier et d'une proposition de loi du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Un consensus a prévalu en la matière, car ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée. Un texte clair et équilibré en est ressorti, impliquant les utilisateurs et les professionnels concernés.

Le Sénat a examiné ce texte le 10 avril dernier et a apporté quelques compléments importants à la proposition d'origine, avant de l'adopter à l'unanimité.

En ce qui concerne les conditions de commercialisation, le Sénat a prévu que le dispositif ne s'applique pas à la vente, à la location ou encore à la mise à disposition entre particuliers.

La charte de qualité ne figure plus dans le texte, car il s'agit d'une mesure réglementaire et il incombera au Gouvernement de pérenniser ou non cette disposition.

Nos collègues sénateurs ont également souhaité que les mineurs de moins de quatorze ans ne puissent utiliser les mini-motos que dans le cadre d'une association sportive agréée. Il s'agit là d'un encadrement plus strict puisque l'utilisation en dehors de terrains adaptés est désormais impossible, sauf pour les agriculteurs qui y sont contraints pour des raisons professionnelles.

En outre, la confiscation du véhicule est instaurée, en cas de contravention de cinquième classe.

Le Sénat a enfin jugé utile de rendre obligatoires la déclaration et l'immatriculation des mini-motos et autres engins sur le modèle des véhicules de route. Les plaques d'immatriculation pourront être provisoirement retirées en cas de pratique sportive, même si cette possibilité risque d'être dévoyée dans un certain nombre de nos cités. Je rappelle que cette mesure figurait parmi les recommandations du groupe de travail mis en place par le groupe de l'UMP.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, car la « carte d'identité » de ces engins permettra de rendre plus aisés pour les forces de l'ordre les contrôles et interpellations, qui se font parfois dans des conditions difficiles, les utilisateurs de mini-motos pouvant s'échapper très facilement dans des voies étroites, à leurs risques et périls. La plaque permettra donc une localisation précise des propriétaires, auxquels il pourra être rendu visite en toute sécurité à leur domicile.

La commission des lois de l'Assemblée a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification, car il n'y avait pas fondamentalement de remise en cause de la philosophie du texte.

Vous avez annoncé, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement allait prendre des mesures complémentaires comme la normalisation des produits, relayant en cela des travaux communautaires. La France présidant bientôt l'Union européenne, nous serons attentifs à ce qu'une norme européenne soit instaurée. D'autant qu'une autre dimension du problème est de nature communautaire. En effet, la vente de ces véhicules, lorsqu'elle se fait sur Internet, implique souvent des acteurs qui sont hors de nos frontières. Une action européenne semble être le seul moyen de pérenniser notre action législative nationale.

La mise en place de campagne d'information est tout à fait nécessaire, et je vous rejoins sur ce point, madame la secrétaire d'État, car elle touche le plus grand nombre et permet d'assortir le texte d'un volet préventif pour ne pas nous accuser d'être les porte-voix du « tout répressif ». Cette opération est déjà commencée en Seine-Saint-Denis.

Mes chers collègues, les mini-motos font l'objet d'une utilisation dévoyée depuis l'apparition d'une nouvelle génération d'engins produits à l'étranger et vendus à bas prix. Aujourd'hui, 40 000 véhicules de ce type circulent en France. Qui plus est, 28 accidents ayant donné lieu à hospitalisation et impliquant des mini- motos ont été enregistrés en 2004 et 2005, sans parler de celui plus récent de Villiers-le-Bel. Il faut également rappeler que 61 % des personnes accidentées étaient des enfants de moins de dix ans.

Avec l'arrivée des beaux jours, les rodéos effectués avec ces mini-motos ont d'ores et déjà recommencé, en particulier dans ma commune.

Cette situation n'étant plus acceptable, il convient, comme je l'ai souligné lors de la première lecture dans cet hémicycle, que le Gouvernement prenne des décrets d'application le plus rapidement possible, car l'été et les vacances scolaires qui s'approchent sont propices à une amplification du phénomène, en particulier dans nos cités, dans nos villes, mais aussi, phénomène nouveau, dans nos campagnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)