Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 mai 2008 à 9h30
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 8 bis, amendement 7
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Le Gouvernement y est également défavorable, d'autant que le code rural prévoit déjà les sanctions nécessaires puisqu'il dispose que l'acquisition, la cession, à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain de chiens de première catégorie est punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Votre amendement est donc redondant.
