Intervention de Anne-Marie Idrac

J'abonde dans le sens du rapporteur. L'alinéa 5 de l'article 2 est, certes, un peu complexe, mais c'est le fruit du travail intéressant qui a été mené. Il dispose que « Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de cinquième classe. »

Cette clause s'applique aux professionnels comme aux non professionnels, et ne vise pas, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement, à punir plus lourdement l'utilisateur que le professionnel.

Les professionnels, qui sont des personnes facilement identifiables, sont, de fait, plus exposés au doublement de la sanction en cas de récidive, telle qu'elle est prévue à l'alinéa 9. En tout état de cause, il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir un renforcement spécifique des sanctions pour les professionnels à ce stade.