Séance en hémicycle du 20 mai 2010 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
La majorité semble passionnée par le sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, voilà déjà dix ans que la loi de juin 2000 a été votée. J'ai relu les débats : presque tout avait été dit alors. Cette loi devait ouvrir le chemin de la parité pour aboutir à l'égalité entre les hommes et les femmes, élément essentiel au bon équilibre de la société.
Cette loi, voulue par le gouvernement de Lionel Jospin, avait été défendue par Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l'intérieur, qui l'avait présentée en ces termes : « Le fait que les hommes s'investissent dans la sphère publique et les femmes dans la sphère privée avait longtemps été considéré comme relevant de l'ordre naturel des choses […] Parce que les femmes y sont trop peu nombreuses, les assemblées représentatives ne sont pas suffisamment à l'image des populations […] La sous-représentation des femmes est un défi jeté à l'universalisme républicain, la parité est le seul moyen de le relever – et non l'instauration de quotas, j'y reviendrai en évoquant la proposition de Mme Brunel – en restant fidèle au principe d'égalité. »
Dans le débat de 2000, Mme Nicole Péry, s'exprimant au nom du Gouvernement, notait qu'il serait utile de procéder à une évaluation régulière de la loi.
Et elle avait raison, car l'évaluation que j'ai pu faire montre que nous sommes loin aujourd'hui de l'esprit de la loi votée il y a maintenant dix ans.
On dit souvent qu'il est difficile de progresser quand on est dans la majorité. Or, en 2002, le RPR faisait partie de l'opposition. Il aurait donc pu en profiter pour appliquer cette loi à l'occasion des élections. Pourtant, il n'a investi que 19,6 % de femmes. Le PS a fait un peu mieux – mais il n'était pas encore très bon – avec un taux de 34,6 %.
Cinq ans plus tard, on aurait pu s'attendre à ce que la loi soit respectée. Or, l'UMP ne présentait que 26,6 % de femmes,...
...acceptant de payer l'amende de 4 millions d'euros. Le parti socialiste, lui, faisait un effort, du reste salué par les observateurs, en présentant 46,5 % de femmes aux dernières élections législatives.
Il y a dix ans déjà, des voix s'élevaient pour marquer l'attention qu'il faudrait accorder au respect de cette loi. Nicole Ameline, par exemple, mettait en garde notre assemblée en déclarant : « Les mesures doivent être assez incitatives pour qu'en 2015 un tel débat ne soit résolument plus d'actualité. » Et elle avait raison puisque, pour 2012, le débat est encore d'actualité, et si nous ne faisons rien aujourd'hui, il le sera encore en 2017.
Les partis se livrent en effet à des calculs politico-économiques afin de contourner l'esprit de la loi, préférant payer des amendes plutôt que de faire des choix volontaristes en faveur de la parité dans leur processus de désignation des candidats.
Dès 2000, certains de nos collègues exprimaient même l'idée qu'il était nécessaire d'aller plus loin. Mme Zimmermann avait souligné qu'une réflexion à moyen terme pourrait conduire à moduler la seconde part de l'aide publique, ajoutant que le projet du Gouvernement n'était pas assez dissuasif.
Quant à Roselyne Bachelot, elle déclarait : « Le chantier n'est qu'entrouvert, il nous appartiendra de l'achever pour que la parité concerne tous les échelons de la responsabilité, et d'affirmer notre vigilance envers les manoeuvres dilatoires, car il ne s'agit pas – faut-il le rappeler ? – d'ajouter des femmes mais de contraindre des hommes à leur laisser la place. » C'est bien là le coeur du débat. Roselyne Bachelot avait raison : sans volontarisme des partis politiques, il n'y aura pas de parité dans un mode de scrutin comme celui des élections législatives.
La parité est-elle possible ? À l'évidence oui, en introduisant des femmes, grâce aux modes de scrutin, dans les exécutifs municipaux et régionaux, on a totalement renversé l'argument, qui nous avait été opposé par certains, selon lequel il n'y aurait pas de femmes capables d'assumer des responsabilités. Quelqu'un a même dit la semaine dernière, en commission, qu'il fallait avoir une certaine surface publique locale pour pouvoir être élu député ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Eh bien, je ne connais pas une seule circonscription aujourd'hui où il n'y ait pas, quel que soit le parti politique, de femme en situation d'être candidate aux élections législatives, et heureusement ! Voilà l'un des aspects positifs de ces lois qui ont contraint à la parité aux élections municipales et régionales.
Je suis très heureux que nous ayons, depuis quelques jours, le soutien du Premier ministre pour cette proposition de loi. Le 7 mai, devant les états généraux de la femme, François Fillon a déclaré, en effet, constatant que la loi n'était pas appliquée, qu'il était nécessaire de fixer des sanctions insupportables pour les partis politiques. Faut-il aggraver la modulation ? Je ne le crois pas. Si telle avait été la solution retenue par le Premier ministre, la majorité aurait déposé un amendement en ce sens. On sait très bien qu'un renforcement de la modulation entraînerait à nouveau un calcul politico-économique entre la volonté des partis d'imposer des candidats et leur capacité de payer des amendes.
Notre proposition est la seule à s'inscrire dans les propos du Premier ministre, et je vais expliquer pourquoi. Aujourd'hui, aucun grand parti n'accepterait de se passer de la dotation publique. Dès lors que l'on privera les partis qui n'appliquent pas la parité de toute aide publique, ils adopteront automatiquement en interne des procédures permettant d'aboutir à la parité. Et du coup, il n'y aura plus de débat. Aucun parti ne sera privé de l'aide publique car, dès le prochain renouvellement, tous présenteront un nombre équivalent de candidates et de candidats. Ce sera peut-être un peu dur pour certains, mais cela relève de la gestion interne des organisations politiques. De ce point de vue, notre proposition est d'une redoutable efficacité.
Il y a quelques mois, le groupe UMP a fait une proposition, très peu ambitieuse mais intéressante : assurer la parité dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. Il notait bien que ce n'était pas possible tout de suite, mais il prévoyait un délai de cinq ans seulement pour y parvenir. Or, ici même, il nous aura fallu trois législatures pour aboutir à un résultat qui reste totalement inadmissible.
Comment est-il possible de demander aux grandes entreprises d'instaurer la parité avant cinq ans dans les conseils d'administration, alors que nous pourrions continuer à préférer payer des amendes ? J'ajoute que, s'agissant des grandes entreprises, il avait été prévu, sorte de peine annexe, la nullité des décisions. Nous ne pourrions pas aller jusqu'à la nullité des décisions de l'Assemblée nationale si la parité n'était pas appliquée demain. Encore que… Comme notre assemblée représente très mal la société française, je ne suis pas sûr que nous prenions les meilleures décisions politiques ni que nous ayons les meilleurs débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). L'absence de parité participe à la mauvaise presse de la politique et du Parlement.
Le vote de la présente proposition de loi instaurant la parité constituera un signe fort avant l'ouverture de nos débats sur la réforme des collectivités territoriales car, monsieur le secrétaire d'État, vous y avez fait le pire choix s'agissant du mode de scrutin.
En allant vers la parité pour un scrutin – celui des législatives – où cela est possible grâce à une pression sur les aides publiques, nous donnerons le signe que les mesures prises demain pour les conseillers territoriaux peuvent être crédibles.
En conclusion, la proposition de loi que nous présentons, onze ans après la révision constitutionnelle et dix ans après le vote de la loi de juin 2000, est importante car elle constitue un pas supplémentaire vers l'égalité entre les hommes et les femmes. De ce point de vue, monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis solennellement, les discours du Gouvernement doivent céder la place à des actes concrets. Nous attendons aujourd'hui la majorité sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, c'est une ordonnance du 21 avril 1944, signée par le général de Gaulle au nom du comité de libération nationale, qui a reconnu le droit de vote et d'éligibilité aux Françaises.
Depuis, plusieurs textes ont été votés, notamment au cours des trois dernières décennies, afin d'assurer un égal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques.
Ces textes sont venus de différents horizons et aucun parti politique ne peut prétendre sérieusement être le seul défenseur de l'accès des femmes à la vie publique.
Ensemble, nous faisons le constat que les femmes ne sont pas suffisamment présentes dans les assemblées politiques - c'est une évidence - et que le renforcement de leur présence est l'un des éléments de la modernisation de notre vie politique.
Ensemble, nous considérons que l'objectif de parité en politique est un enjeu qui doit dépasser les clivages traditionnels.
Ensemble, nous souhaitons faire vivre ce qui est simplement une manifestation du principe républicain d'égalité.
Enfin, nous estimons tous qu'il ne convient pas d'attendre que l'évolution naturelle des choses, en particulier le changement des mentalités, mette un terme à l'inégale présence des femmes et des hommes dans nos assemblées politiques.
Pour ces raisons, nous considérons tous qu'il est nécessaire de prendre des mesures volontaristes en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ne vous réjouissez pas trop vite !
Cette proposition de loi, présentée par des députés du groupe SRC et apparentés, vise à inciter les partis politiques à mieux répondre à l'exigence de parité en politique, en modifiant l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative au financement public des partis.
Cet article, introduit par la loi du 19 janvier 1995 – sous le gouvernement d'Édouard Balladur, soit dit en passant –, a déjà été modifié par les lois du 6 juin 2000, du 11 avril 2003 et du 31 janvier 2007.
Le texte que nous examinons aujourd'hui tend à aggraver la sanction financière des partis politiques qui ne prennent pas suffisamment en considération l'objectif de parité lors des élections législatives : toute aide publique au titre de cette fraction leur serait supprimée.
Tout en partageant le but visé par ce texte, je vous proposerai cependant de ne pas le voter. ( Rires sur les bancs du groupe SRC.). Je pense que vous ne vous attendiez pas à autre chose…
Les raisons en sont principalement d'ordre juridique (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), mais pas uniquement.
Rappelons tout d'abord les grandes étapes de l'évolution de notre droit en matière de parité politique, laquelle révèle l'existence d'un consensus en la matière. En effet, des lois essentielles ont été portées tant par la gauche que par la droite au gré des alternances politiques.
Vous avez la mémoire courte, monsieur Le Roux, c'est dommage.
La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ainsi ajouté à l'article 3 de la Constitution la disposition aux termes de laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ».
La loi « favorise », elle ne dit pas autre chose.
Suite à cette même loi constitutionnelle, l'article 4 de la Constitution disposait – avant la modification de forme introduite en 2008 – que les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre du principe exprimé au dernier alinéa de l'article 3 ».
Cette loi constitutionnelle a permis de lever l'obstacle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, sur le fondement de l'indivisibilité de la souveraineté et de l'universalité du suffrage, avait censuré en 1982 et en 1999 les dispositifs envisagés de quotas de candidatures féminines.
Cet obstacle constitutionnel empêchait d'adopter toute politique volontariste en matière de parité.
Les dispositions de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 ont été confirmées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, laquelle a non seulement maintenu les dispositions que je viens d'évoquer, mais a déplacé de l'article 3 à l'article 1er de la Constitution l'affirmation de cet objectif afin de lui conférer une importance encore plus grande.
Dans la suite immédiate de la réforme constitutionnelle de 1999 a été votée la loi du 6 juin 2000 qui impose aux partis politiques de présenter un nombre égal de femmes et d'hommes dans les élections au scrutin de liste à la proportionnelle. L'alternance stricte femmes-hommes n'était imposée par cette loi qu'aux seules élections sénatoriales, les autres étant simplement soumises à une obligation d'égalité par groupes de candidats.
La même loi du 6 juin 2000 a modifié le dispositif de modulation des financements publics des partis politiques afin de les inciter à mieux répondre à l'objectif de parité aux élections législatives.
Ces dispositions ont été complétées par celles de la loi du 11 avril 2003 qui a instauré une stricte alternance entre femmes et hommes dans les listes des candidats aux régionales.
La loi du 31 janvier 2007, votée alors que le Président de la République Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur, et qui vise également à favoriser la parité en politique, mérite tout particulièrement d'être signalée.
Ce texte impose en effet, pour les élections municipales dans les communes de 3500 habitants et plus, une stricte alternance des candidats de sexe différent. Elle crée également une obligation de parité dans les exécutifs des mêmes communes de 3500 habitants et plus ainsi que dans les exécutifs régionaux : cette mesure vient d'ailleurs d'entrer en application après les élections régionales de mars dernier.
S'agissant des élections cantonales, la même loi du 31 janvier 2007 impose que le remplaçant soit de sexe opposé à celui du candidat.
Quant aux élections législatives, cette loi augmente de moitié la réduction de l'aide publique prévue par la loi du 6 juin 2000 lorsque les partis politiques ne respectent pas suffisamment l'objectif de parité en termes de candidatures.
S'est ainsi constitué au fil du temps et des alternances un véritable corpus de textes législatifs visant à établir la parité en politique, sans qu'aucun parti puisse prétendre en avoir le monopole.
Je tiens d'ailleurs à saluer le rôle joué par l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes et par les délégations aux droits des femmes qui ont été créées dans les deux chambres du Parlement.
L'examen de cette proposition de loi me donne également l'occasion de rappeler que les dispositions électorales contenues dans les projets du Gouvernement liés à la réforme des collectivités territoriales ne constituent pas, contrairement à ce qui a été soutenu de manière injuste et erronée, une régression par rapport à l'évolution législative que je viens de décrire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Bien au contraire, ces dispositions permettraient d'améliorer très sensiblement la parité dans les assemblées locales. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Ce sera le cas dans les conseils municipaux des communes de 500 à 3 500 habitants, qui seront élus au scrutin proportionnel sur des listes alternant des candidats de chaque sexe, permettant ainsi à plus de 30 000 femmes supplémentaires d'entrer dans ces instances.
Le corps électoral sénatorial en sera profondément transformé à partir de 2014.
Ce sera également le cas dans les conseils communautaires, pour les mêmes raisons liées à l'élection directe de leurs membres.
Au moins 25 000 femmes devraient être présentes dans les conseils communautaires.
Il ne s'agit pas de mandats de seconde zone puisque, nous le savons bien, ce sont les mandats liés à un territoire bien déterminé qui, plus que les mandats pourvus à la proportionnelle départementale, permettent d'accéder aux fonctions les plus importantes.
S'agissant des conseils généraux, le scrutin mixte qui figurait initialement dans la rédaction du projet gouvernemental conduisait à la présence d'un minimum de 10 % de femmes dans les conseils généraux, où elles sont parfois totalement absentes. Je peux vous dresser la liste de ces départements : vous n'avez pas de quoi être fiers !
C'était d'ailleurs l'un des atouts de ce mode de scrutin que de garantir un minimum de parité, mais j'observe que vous avez pourtant été, mesdames et messieurs de l'opposition, les premiers à le critiquer.
J'ajoute que le projet du Gouvernement applique aux conseillers territoriaux le dispositif du remplaçant de sexe opposé…
…prévu par la loi du 31 janvier 2007 pour les conseillers généraux.
Ce n'est qu'au sein des conseils régionaux que les dispositions électorales du projet gouvernemental pouvaient, il est vrai, conduire à un léger recul de la parité. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Très léger, même : 1 % de différence. C'est pourquoi j'estime infondée et injuste la campagne de l'opposition orchestrée autour des conséquences prétendument régressives au regard de l'objectif constitutionnel de parité en politique qu'auraient les dispositions du texte gouvernemental. Au-delà de considérations purement politiciennes, j'y vois la volonté de l'opposition de stigmatiser une fois encore le scrutin majoritaire uninominal auquel nos concitoyens sont pourtant attachés.
Vous en êtes déjà à votre troisième version ! Mais vous n'avez aucune visée politicienne !
À cet égard, vous me permettrez de rappeler à celles et à ceux qui laissent entendre que seule la représentation proportionnelle serait un mode de scrutin constitutionnel au regard de l'objectif de parité, combien leur position est juridiquement erronée. Je les renvoie à la lecture de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2003 relative au projet de texte devenu la loi du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a considéré, d'une part que le rétablissement du scrutin majoritaire aux élections sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs ne portait pas, en lui-même, atteinte à l'objectif constitutionnel de parité, d'autre part que l'objectif constitutionnel de parité ne saurait priver le législateur de la faculté qu'il tient de l'article 34 de la Constitution de fixer le régime électoral des assemblées, que ce soit sur le plan national ou local.
Autrement dit, l'article 1er de la Constitution n'impose aucunement le choix de la proportionnelle. Comment d'ailleurs aurait-on pu conserver depuis 1999 le scrutin majoritaire pour votre propre élection, mesdames et messieurs les députés, si cette disposition avait la signification que lui donnent certains ?
Cette jurisprudence a été très nettement rappelée par les différents constitutionnalistes auditionnés en février et mars derniers par la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la constitutionnalité du mode d'élection proposé par le Gouvernement pour les conseillers territoriaux.
Les chiffres que vous avez cités, mesdames et messieurs les députés, m'inspirent plusieurs commentaires.
Tout d'abord, M. le rapporteur l'a relevé, la place des femmes dans les assemblées politiques tant nationales que locales, a augmenté depuis trois décennies, ce qui est heureux.
C'est le cas même dans les assemblées où aucune disposition n'impose leur présence et où elles sont parfois plus présentes que là où ont été adoptées des mesures contraignantes. Par un effet d'entraînement, la vie politique se féminise de plus en plus depuis quelques années. Cette féminisation a certes davantage progressé dans les assemblées élues au scrutin de liste à la proportionnelle, en raison notamment des contraintes que ce mode de scrutin permet d'imposer aux partis politiques afin qu'ils se conforment à l'objectif de parité, mais pas uniquement.
Cela étant, notre pays n'est toujours pas bien placé sur le plan international, notamment pour ce qui est de la place des femmes au sein des assemblées nationales, ce qui nous oblige à poursuivre nos efforts. Nous devons continuer à mener une politique volontariste afin de vaincre les réticences culturelles qui persistent encore, ici ou là, en ce domaine.
Encore une fois, ce volontarisme ne signifie pas la généralisation du scrutin de liste à la proportionnelle.
Ce serait en effet sacrifier, au nom de la réalisation de cet objectif, les vertus du scrutin majoritaire uninominal, notamment la constitution de majorités réelles et stables dans les assemblées, et cette proximité de l'électeur avec l'élu que souhaitent nos concitoyens et que ne permet absolument pas le scrutin proportionnel.
Eh oui, vous êtes hors sujet : nous ne voulons pas modifier le mode de scrutin !
Au-delà de mesures contraignantes, comme l'instauration d'un suppléant de sexe différent pour les élections cantonales, il est absolument nécessaire d'améliorer les dispositions qui existent déjà dans les textes relatifs au financement public des partis politiques,…
…afin de les inciter, puisqu'ils en ont la responsabilité aux termes de la Constitution, à mieux répondre à l'objectif de parité.
L'opposition, comme M. Le Roux à l'instant, va probablement dire que c'est justement l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
J'en viens donc aux raisons pour lesquelles cette proposition de loi ne recueille pas l'adhésion du Gouvernement : elle nous paraît de fait encourir trois critiques.
Tout d'abord, elle nous semble comporter un risque juridique au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de financement public des partis politiques.
Mais puisque vous assumez en ce moment de tels risques juridiques sur un autre sujet, pourquoi pas sur la parité ?
Cette jurisprudence a été exprimée dans deux décisions : celle du 11 janvier 1990 et celle du 30 mai 2000. Elle peut être résumée comme suit : il est possible de moduler les financements publics des partis politiques en fonction de leur prise en considération de l'objectif de parité. Cependant, il s'agit d'une modulation qui ne doit pas revêtir le caractère d'une sanction.
C'est l'absence de sanction qui a aboutit à la situation actuelle, et c'est ce qui est insupportable !
En outre, le respect de l'objectif de parité en politique ne doit pas conduire à méconnaître d'autres exigences constitutionnelles, notamment celle du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
L'affirmation par le Conseil constitutionnel que la modulation des financements publics ne saurait constituer une sanction résulte probablement de la prise en considération par celui-ci des contreparties qui ont accompagné l'instauration de ces financements publics et qui sont, d'une part, une limitation des financements privés et, d'autre part, un contrôle accru de l'activité de ceux-ci, notamment en obligeant les partis à déposer leurs comptes auprès d'une commission indépendante.
En conséquence, une réduction trop brutale du financement public des partis politiques au motif qu'ils ne respecteraient pas l'objectif de parité nous paraît exposée au risque majeur d'une censure du Conseil constitutionnel. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Or c'est le cas de la proposition de loi que nous examinons, qui supprime la totalité – rien que cela ! – du financement public d'un parti politique dès lors que, pour les élections législatives, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe excède 2 % du nombre total de ses candidats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu'il s'agit non pas d'une disposition incitative mais d'une véritable mesure contraignante pour laquelle un dispositif de modulation des financements publics des partis politiques n'est pas adapté.
La seconde critique qu'encourt selon moi cette proposition de loi est que le seul critère retenu pour la réduction du financement public d'un parti politique est celui de la parité des candidats. Alors que cette proposition instaure les conséquences financières brutales que je viens d'évoquer, elle ne tient pas compte du nombre d'élus de sexe féminin appartenant à un parti, ce qui signifie que n'est pas pris en considération le nombre de circonscriptions gagnables…
…retenues par ce parti pour ses candidates.
Quand vous prétendez que le gouvernement Jospin a instauré la parité des candidatures pour les élections législatives, c'est vrai, mais votre parti a laissé toutes les mauvaises circonscriptions aux femmes ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députées du groupe SRC. Et nous, alors ?
Ainsi, la proportion de femmes au sein du groupe socialiste n'a pas augmenté. (Mêmes mouvements.)
Je suis bien placé pour savoir ce qui s'est passé à cette époque ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous en prie, laissez M. le secrétaire d'État continuer dans la sérénité !
Ainsi,…
Ainsi, vous êtes d'accord pour avoir des élues mais pas de candidates !
…en application de cette proposition de loi, on pourrait se trouver devant une situation quelque peu paradoxale où un parti serait sévèrement sanctionné financièrement en raison d'un léger dépassement de l'écart de 2 % maximum entre le nombre de candidats de chaque sexe aux législatives, alors même – c'est incroyable ! – qu'il aurait présenté des candidates dans un nombre appréciable de circonscriptions gagnables. C'est là toute la différence !
J'en serais ravi ! Présentez des femmes dans le Cantal et nous en reparlerons.
À l'inverse échapperait à la sanction financière un parti politique qui présenterait aux législatives un nombre proche de candidats des deux sexes, tout en réservant les circonscriptions gagnables de préférence aux hommes.
Et c'est ce qui s'est passé à gauche en 1997 et, sur ce point, monsieur Le Roux, nous n'avons aucune leçon à recevoir des partis de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il est facile à l'opposition de faire des propositions qu'elle peut d'autant mieux satisfaire qu'elle est minoritaire et qu'elle le restera sans doute.
Tout le monde a d'ailleurs pu remarquer que seules deux femmes sur vingt-trois, c'est-à-dire moins de 5 % ont été élues, il y a quelques semaines, à la tête des conseils régionaux détenus par l'opposition.
Vous aviez pourtant, mesdames et messieurs les socialistes, toute latitude, depuis 2003, pour élire des femmes à la tête des conseils régionaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cela, d'autant plus que les présidences de nombreuses régions ont changé de titulaire : l'Auvergne, le Centre, la Basse-Normandie… Or votre bilan en termes de parité, j'y insiste, se résume à ce chiffre : deux femmes sur vingt-trois seulement sont présidentes de région. Voilà une étrange conception de la parité !
La troisième critique qui peut être faite à cette proposition de loi est qu'elle ne concerne que les élections législatives et qu'elle néglige notamment les assemblées départementales. Or cette politique volontariste de parité, nous l'avons dit, est également nécessaire dans ces assemblées. Et elle sera d'autant plus justifiée avec l'instauration du conseiller territorial, qui siégera à la fois à l'assemblée départementale et à l'assemblée régionale.
En ce qui concerne les élections départementales, il conviendrait, pour le même motif que celui exposé précédemment à propos des législatives, de tenir compte de la parité en matière de candidatures à ces élections mais aussi du nombre d'élus de chaque sexe.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement qui, je le répète, souhaite améliorer de manière significative les dispositifs d'incitation financière en matière de parité politique,…
…vous propose de rejeter cette proposition de loi.
Ce texte comporte un risque juridique au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il néglige les assemblées locales et il ne tient pas compte de la nécessité d'encourager les partis politiques à présenter des candidates aux élections nationales ou locales dans des circonscriptions où celles-ci auraient de vraies chances de l'emporter – sinon, cela s'appelle de l'hypocrisie.
C'est dans ces directions que le Gouvernement poursuit sa réflexion afin que puissent être élaborés des dispositifs d'incitation financière réellement efficaces et justes, et qui soient en outre juridiquement fiables.
Nous aurons l'occasion d'en reparler si vous décidez d'inscrire à votre ordre du jour la proposition de loi déposée par votre collègue Chantal Brunel, rapporteure générale de l'Observatoire de la parité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Au titre, monsieur le président, de l'article 58, relatif à l'organisation de nos débats.
Nous venons d'entendre le secrétaire d'État, qui représente ici le Gouvernement. Or Bruno Le Roux a rappelé les propos tenus par le Premier ministre devant l'Assemblée générale des femmes ; M. Fillon s'est notamment montré favorable « à un renforcement très dur des pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas la parité, en mettant en place des dispositifs insupportables ».
Nous avons évidemment très bien accueilli ces propos puisqu'ils vont dans le sens que nous souhaitons et que souhaitent toutes les femmes qui veulent que la parité soit un jour une réalité en France. Je constate pourtant que, dans son discours de presque une demi-heure, à aucun moment le secrétaire d'État n'a cité ni même évoqué les propos du Premier ministre. Le Gouvernement considère donc qu'ils n'ont aucune espèce d'importance. À l'inverse, nous nous appuyons, nous, sur ces propos pour vous inviter à voter cette proposition de loi puisqu'elle correspond exactement à ce que souhaite le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dès lors que le secrétaire d'État s'affranchit des orientations données par son propre Premier ministre, nous demandons la présence de ce dernier dans l'hémicycle pour qu'il entende nos arguments et pour que nous puissions enfin, au-delà des considérations caricaturales et démagogiques que nous venons d'entendre, obtenir du Gouvernement des réponses qui soient respectueuses de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Votre demande sera transmise, madame Guigou.
Nous allons maintenant reprendre le débat.
La parole est à Mme Pascale Crozon, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes a été saisie pour information de cette proposition de loi, l'a examinée et a adopté le 11 mai dernier le rapport et les recommandations que j'ai eu l'honneur de lui présenter.
Tirant les enseignements de deux renouvellements de notre chambre à l'occasion des élections législatives de 2002 et de 2007, cette proposition de loi est fondée sur un constat d'échec.
La réforme du 8 juillet 1999, qui inscrivait à l'article 3 de la Constitution le principe « d'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives », avait déjà – M. Le Roux l'a rappelé – fait l'objet d'un vaste débat. Était-il légitime de légiférer pour affirmer l'égale capacité des hommes et des femmes à assumer des responsabilités politiques ? Un certain nombre de féministes avaient alors pris position contre le principe de parité qui conduirait selon elles « à douter de la compétence même des femmes ». Eh oui, monsieur le secrétaire d'État, l'inscription de la parité dans la Constitution était déjà en soi une humiliation.
C'était un échec, mais un échec nécessaire, comme le montrent les progrès significatifs enregistrés aux européennes, aux régionales, aux municipales, bref, partout où le scrutin de liste a permis de faire peser une contrainte forte.
Mais force est de reconnaître que dans cet hémicycle, une décennie après la loi du 6 juin 2000, le constat n'est pas reluisant, comme l'a rappelé Bruno Le Roux. Certes, même si la représentation féminine au sein de l'Assemblée a progressé pour atteindre aujourd'hui 18,9 %, ce n'est pas très glorieux et nous demeurons tout de même au 18e rang parmi les 27 pays européens, loin de la moyenne européenne qui est de 24 % et très loin de l'Allemagne ou de l'Espagne qui, sans avoir dû recourir pour cela à une modification de leur Constitution, font proportionnellement deux fois mieux que nous.
La délégation aux droits des femmes dresse un bilan sévère de l'application de cette loi, puisqu'elle considère que « le système actuel de modulation financière de l'aide publique au financement des partis s'est révélé inefficace pour favoriser l'accès des femmes à l'Assemblée nationale et, plus largement, aux responsabilités politiques ».
Inefficace, mais également pervers. La délégation souligne que « le système ouvre la possibilité aux partis de compenser les conséquences financières d'un nombre insuffisant de candidates sur le montant de la première fraction, par la perspective d'un plus grand nombre d'élus permettant de majorer la deuxième fraction ». Ainsi, la loi de 2000 conforte ceux qui pensent que moins ils présenteront de femmes et plus ils auront d'élus, et vient, en plus, récompenser financièrement ces comportements.
On constate qu'aujourd'hui l'échiquier politique est de fait divisé en deux catégories de partis : d'un côté, ceux qui n'ont pas ou peu de perspectives de faire élire des députés et qui par conséquent sont extrêmement vertueux en matière de respect de la parité ; de l'autre, nous, les partis parlementaires, qui siégeons sur l'ensemble de ces bancs, et qui sommes collectivement disposés à renoncer chaque année à 5 300 000 euros pour ne pas avoir à remplir l'objectif de parité des candidatures.
À titre d'illustration, suite aux élections législatives de 2007, l'UMP a vu la première fraction de son financement public amputé de plus de 4 millions d'euros, soit 12 % du total auquel elle aurait eu droit si elle avait présenté des candidatures paritaires. Si la retenue de 75 % prévue pour 2012 s'était appliquée, l'UMP aurait dû renoncer à 6 millions d'euros, soit 17 % du total.
Pour la délégation, « si la retenue actuelle ne constitue pas un élément décisif, le passage à 75 % se révélera de la même façon insuffisant ». C'est pourquoi ses recommandations précisent que « la menace d'une suppression du financement public aux partis qui ne respectent pas la parité de candidatures est seule de nature à être suffisamment dissuasive pour garantir la parité ».
La privation de l'ensemble de la dotation publique nous paraît donc un bon principe.
C'est d'abord un principe d'égalité entre les partis, qui doivent encourir les mêmes conséquences, indépendamment de leur taille, de leur implantation, de leur nombre de voix ou d'élus.
C'est ensuite un principe clair, qui conditionne le financement public des partis politiques par le respect d'un certain nombre de règles, en premier lieu celles sur la parité.
C'est enfin une mesure qu'il est simple d'étendre aux autres élections.
Je conclurai simplement en rappelant – et vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez reçu un courrier de Mme Zimmermann, Mme André et Mme Villain – que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes souligne très fortement et très clairement que « le mode de scrutin qui sera retenu pour l'élection des conseillers territoriaux aura des conséquences majeures en termes de parité et qu'il ne doit, en aucun cas aboutir à un recul de celle-ci, à contre-courant dès règles démocratiques et de l'évolution de notre société ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Bruno Le Roux a parlé de volontarisme. Je vous engage, mes chers collègues, à être volontaires. C'est essentiel pour l'avenir de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que d'espoirs soulevés il y a onze ans dans ce même hémicycle, lorsque j'ai eu l'honneur de présenter, au nom du gouvernement de Lionel Jospin, le projet de loi constitutionnelle qui visait à permettre enfin la parité.
Nous avions alors réussi à forger un consensus – nous étions en cohabitation –, et nous y sommes parvenus parce que nous avons renversé la philosophie qui était celle de notre République depuis deux cents ans. En nous appuyant sur les travaux de femmes, d'historiennes, d'anthropologues, de philosophes, nous avons démontré que le fameux « universalisme républicain » n'était en réalité, depuis deux cents ans, qu'une façon de masquer la domination du masculin. Cela avait déjà été dénoncé par Condorcet et par Olympe de Gouges. Mais nous avons, grâce à ces travaux, montré que les femmes n'étaient pas une catégorie, qu'il y avait d'ailleurs des femmes dans toutes les catégories recensées, et que les femmes étant tout simplement la moitié de l'humanité, la parité devait exister dans la représentation politique.
C'est avec cette philosophie que nous avons démontré que la parité était en réalité tout à fait conforme à l'universalisme républicain, pourvu qu'on veuille le regarder d'un oeil un peu neuf.
Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les dispositions constitutionnelles en vigueur. L'article 1er dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l'article 4 précise que les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre » de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Dix ans après la loi du 6 juin 2000, qui a été la traduction de ces dispositions, nous sommes malheureusement obligés de constater que nous sommes loin des espoirs qui s'étaient levés à l'époque. Nous avions pourtant obligé les partis politiques à présenter 50 % de candidates. Ce système a très bien fonctionné pour les élections au scrutin de liste : européennes, municipales, régionales. Il a d'ailleurs été amélioré pour permettre l'alternance effective, la parité effective, dans les élections au scrutin de liste, et même, dans certains cas, aux sénatoriales, de sorte que, paradoxalement, le Sénat est plus féminisé que notre assemblée.
Mais pour les élections au scrutin uninominal – législatives et cantonales –, les chiffres sont brutaux : lors du dernier renouvellement, il n'y a eu que 12,3 % de femmes élues dans les conseils généraux, c'est-à-dire que 88 % des conseillers généraux sont des hommes. Non seulement c'est inacceptable, mais c'est indécent, c'est une honte !
En France, nous n'avons que 18,5 % de femmes à l'Assemblée nationale. Nous avons déjà été l'un des derniers pays à accorder le droit de vote aux femmes. C'est le général de Gaulle qui l'a fait au lendemain de la Libération. Nous l'avons fait en 1945, trente-six ans après les Turcs ! Et nous sommes aujourd'hui l'un des pays les plus en retard pour la représentation politique des femmes. Les pays nordiques sont en tête du classement, nous le savons, avec beaucoup plus de 40 % de femmes dans leurs assemblées. L'Allemagne, le Portugal, l'Italie sont classés devant la France. Nous sommes au dix-neuvième rang sur vingt-sept dans l'Union européenne.
Au plan mondial, c'est presque encore plus choquant, puisque le Rwanda, l'Afrique du Sud et Cuba nous devancent en atteignant la moitié de femmes élues au Parlement. Nous sommes relégués au soixante-cinquième rang mondial aux côtés du Bangladesh et du Soudan ! Vraiment, il faut que nous sortions de cette situation.
À l'Assemblée nationale, il y a 109 femmes sur 577 députés, soit moins d'un député sur cinq. L'écart est d'autant plus choquant que les femmes sont aujourd'hui les égales des hommes en termes de qualification, de capacité, d'autonomie. Malgré tout, elles restent absentes de la décision politique.
Il y a évidemment des règles du jeu non écrites qui tiennent les femmes loin de la vie politique. La triste réalité des batailles politiques et électorales, le parcours du combattant et les coups bas découragent souvent les femmes. Mais quand on y regarde de plus près, trop de femmes sont encore jugées inaptes et envoyées dans des circonscriptions perdues d'avance ou qui sont moins bonnes que celles des hommes. Tous les partis politiques ont quelque chose à se reprocher à cet égard. Ils sont responsables de cette éviction des femmes. L'Observatoire de la parité a d'ailleurs souligné les faibles progrès qu'ils ont enregistrés.
…et renoncer à une partie de leur dotation publique plutôt que de se conformer à la loi. Ainsi, en 2007, l'UMP n'a présenté que 26 % de femmes et a payé 4,5 millions d'euros.
Quant au Parti socialiste, il a présenté près de 47 % de femmes – ce qui n'est pas exactement la parité – et a payé un peu plus de 500 000 euros. C'est certes huit fois moins que l'UMP, mais nous ne nous en glorifions pas, parce que nous pensons que ce chiffre devrait être ramené à zéro (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et qu'il y a là un gaspillage des fonds publics.
Certains pensent qu'il faudrait laisser du temps au temps et que la parité sera atteinte progressivement, spontanément, à la fin du siècle. On a entendu cela lors des débats au sein de la commission des lois. Comment peut-on encore, aujourd'hui, oser tenir des propos de ce genre ?
Bien sûr, nous aurions préféré que les choses se fassent spontanément. Nous aurions préféré qu'il n'y ait pas besoin de modifier la Constitution comme nous l'avons fait il y a onze ans, ni de voter une loi comme nous l'avons fait il y a dix ans, ni de vous proposer encore une autre loi aujourd'hui. Mais la parité ne se fait pas. Par conséquent, aujourd'hui, nous sommes lassées. Nous voulons une initiative forte, nous ne voulons plus des verrous qui empêchent l'émergence d'un vivier de candidates à la vie politique. Nous ne voulons pas que la parité soit renvoyée aux calendes grecques : en 2022, nous dit Mme Brunel – qui a beaucoup de mérite par ailleurs – ou en 2034, comme nous le dit, pour le regretter, la présidente du collectif Elles aussi.
Il est temps de se saisir de ce problème, et de prendre au mot le Premier ministre. Je rappelle que M. François Fillon, devant l'Assemblée générale des femmes, a tenu des propos sans aucune ambiguïté. Il a demandé un renforcement des pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas la parité, et la mise en place de « dispositifs qui soient insupportables ». Or, contrairement à ce qu'affirme le Premier ministre, la droite, mis à part quelques exceptions – et je salue votre action, madame Zimmermann, comme celle de Mme Brunel –, tourne majoritairement le dos à l'objectif de parité.
Mme Brunel a fait des efforts, que nous apprécions, pour convaincre son groupe d'avancer. Vous en avez fait aussi, madame Zimmermann, mais contrairement à ce qui a été déclaré dans la presse, aucune proposition de loi UMP, sur la base des propositions de Mme Brunel, n'est accessible sur le site de l'Assemblée. Vous nous avez dit qu'il fallait qu'elle soit déposée. Mais à ce jour, elle n'est même pas enregistrée. Alors, de qui se moque-t-on ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La rapporteure générale de l'Observatoire de la parité est mise en difficulté au sein de son propre parti et n'obtient pas le soutien nécessaire pour déposer son texte.
Nous la soutenons, même si – et c'est là une différence importante avec la proposition de Mme Brunel – nous ne sommes pas favorables à des quotas. Nous ne nous en satisfaisons pas. Nous voulons la parité, cinquante-cinquante, parce que c'est la seule option qui soit compatible avec la révision constitutionnelle de 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous voulons la parité, et la parité, ce ne sont pas des quotas de 20, 30, ou 40 %. C'est moitié-moitié, parce que les femmes sont la moitié de l'humanité.
Quant à votre projet de création des conseillers territoriaux, toutes les projections réalisées montrent que les conseillères territoriales occuperaient moins de 20 % des sièges, alors que les assemblées régionales comptent aujourd'hui près de 50 % de femmes.
Comment, monsieur le secrétaire d'État, peut-on prétendre, comme vous l'avez fait tout à l'heure, que les femmes seront satisfaites de se voir attribuer des postes de remplaçantes ?
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est une honte !
Comment admettre que l'on nous dise : « Contentez-vous des progrès que l'on va faire dans les communes de moins de 3 500 habitants » ?
C'est très bien d'augmenter la proportion de femmes dans les conseils municipaux des plus petites communes, mais nous récusons toute régression en matière de parité. Or votre projet de loi sur les conseillers territoriaux sera une régression majeure par rapport à cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Laurence Dumont. Vous êtes les fossoyeurs de la parité !
Au parti socialiste, nous avons décidé de tirer la sonnette d'alarme et lancé une pétition le 27 mars dernier, signée par les dirigeants et militants des partis politiques de gauche – Martine Aubry, Cécile Duflot, Jean-Pierre Chevènement entre autres –, ainsi que par des figures du féminisme. Elle a déjà recueilli près de 2 500 signatures et ce n'est pas fini.
La proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui est la traduction concrète de notre volonté. Elle est inconstitutionnelle, dites-vous ; je vais vous démontrer le contraire.
Il est assez paradoxal de vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, employer cet argument alors que le Gouvernement néglige le double avertissement du Conseil d'État contre l'inconstitutionnalité du projet de loi sur la burqa,…
…qui sera présenté à cette tribune par la garde des sceaux, laquelle a précisément la mission de veiller au respect de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je ne sais comment vous dire ici mon indignation devant ce piétinement de principes fondamentaux de notre République.
Je vais vous dire pourquoi notre proposition de loi n'est pas inconstitutionnelle. D'abord, l'article 4, que j'ai cité plus haut, donne aux partis politiques la responsabilité d'appliquer le principe de parité. Selon cette habilitation constitutionnelle, le législateur décide des conditions dans lesquelles la parité est organisée.
C'est sur ce fondement que les mesures de notre proposition de loi donnent un contenu concret à l'égalité proclamée dans la Constitution. Le législateur est parfaitement dans son rôle en corrigeant les inégalités de traitement entre hommes et femmes pour parvenir à l'égalité. C'est l'article 4 de la Constitution qui implique que les partis politiques fassent un effort pour l'accès des femmes aux mandats.
Je rappelle en outre que la dotation publique n'est pas une exigence constitutionnelle. D'ailleurs, avant 1988, le législateur n'avait rien prévu pour les partis politiques. La loi de 1988 est une mesure que le législateur a prise dans sa sagesse, qui ne s'applique qu'aux partis qui respectent les lois de 1988 et de 1991.
Refuser de voter cette proposition de loi sur le fondement qu'elle porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs, c'est poser la question de manière erronée. Aujourd'hui, les électeurs disposent de la liberté de choix, certes, mais dans la limite des candidatures qui leur sont présentées par les partis politiques.
Avec notre proposition de loi, c'est la liberté des partis qui serait contrainte, non pas celle des électeurs. Voilà pourquoi nous pensons qu'elle n'est pas inconstitutionnelle.
J'espère que nous pourrons entendre le Premier ministre, quitte à avoir une suspension de séance pour lui permettre de venir. En attendant, je voudrais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, que vous avez maintenant l'occasion de respecter les propos du Premier ministre, de mettre vos actes en accord avec vos paroles en votant la proposition de loi que je félicite Bruno Le Roux d'avoir présentée.
Je suis heureuse que le combat de la parité ne soit pas seulement un combat de femmes et que beaucoup d'hommes se mobilisent aussi, pour la parité aux élections législatives – et j'espère que vous voterez notre proposition – mais pas seulement. Nous allons travailler à l'extension de la parité dans la société. Nous ne sommes plus au temps de la Révolution où Olympe de Gouges pouvait dire que si « la femme a le droit de monter à l'échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune ». J'aimerais que, nous rappelant de cette époque et voyant l'état dans lequel est notre assemblée aujourd'hui avec moins de 20 % de femmes, nous puissions dire qu'au prochain renouvellement législatif, les femmes seront la moitié des élus ayant le droit de monter à cette tribune ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avoir autant de candidats hommes que femmes aux élections législatives, objet même de cette proposition de loi, est une exigence républicaine. Nous aurions pu croire que les dispositions prises depuis la loi constitutionnelle de 1999, qui consacre le principe de parité, renforcée par la loi du 6 juin 2000 instituant des pénalités financières pour les partis récalcitrants, auraient fait bouger les choses en forçant les mentalités à s'adapter à cette législation progressiste. Force est de constater que ce n'est pas le cas. Notre assemblée offre un bien mauvais exemple, même s'il faut reconnaître que certains partis sont pires que d'autres. Inutile de citer des noms, ils sont connus.
Comment accepter que ceux-là mêmes qui font la loi ne s'appliquent pas en premier lieu les règles qu'ils édictent, préférant payer les pénalités prévues ? Nombre de députés sont membres dirigeants de formations politiques. Leur responsabilité dans cette situation qui place la France parmi les derniers élèves de l'Europe est doublement engagée.
Parvenir à la parité de candidatures, et a fortiori de candidates élues, n'est pas un mouvement naturel, quand bien même cette exigence est partagée par la majorité de nos concitoyens. Comment pourrait-il en être autrement quand 50 % de ces citoyens sont des citoyennes !
Les femmes ont obtenu bien tardivement le droit d'être électrices ; elles s'impatientent légitimement d'accéder encore plus nombreuses aux responsabilités électives. Il revient donc à notre assemblée d'accélérer ce mouvement par de nouvelles dispositions législatives qui ne soient pas une simple incitation formelle : cela ne suffit plus. Pour aller plus loin, il faut appuyer là où ça fait mal, c'est-à-dire sur les sources publiques de financement des partis politiques, et mettre la barre haute pour que la sanction soit efficace et produise des effets durables. C'est le sens de cette proposition de loi qui vise à supprimer le versement de la première fraction de la dotation publique prévue à l'article 8 de la loi du 11 mars 2008.
Nous sommes convaincus que c'est le prix à payer pour faire avancer la parité élective. À l'inverse, il est un prix que nous refuserons de payer, c'est celui du projet de réforme territoriale du Gouvernement, dont nous débattrons bientôt.
Il porte en lui les germes d'une régression de la place des femmes dans les exécutifs territoriaux qui n'est pas acceptable. L'élection des conseillers territoriaux au scrutin uninominal va entraîner un recul considérable du nombre de femmes élues. Toutes les projections réalisées – et réalistes – démontrent qu'en 2014, les conseillères territoriales occuperaient moins de 20 % des sièges, alors que les régions comptent aujourd'hui presque 48 % de femmes.
Il est impossible d'accepter un tel retour en arrière alors même que tous les responsables politiques, de gauche comme de droite, revendiquent une meilleure place des femmes dans notre société. Cette contre-réforme territoriale va, ni plus ni moins, écarter les femmes de la vie politique à l'heure où elles subissent encore de fortes discriminations dans de très nombreux domaines : accès à l'emploi et aux responsabilités dans l'entreprise, discrimination salariale, inégale répartition des tâches domestiques les obligeant à faire deux journées en une, niveau de retraite plus faible que celui des hommes, surreprésentation des femmes dans les chiffres du chômage… La liste est trop longue pour être exhaustive, mais elle montre tout le chemin qui reste à parcourir pour donner l'égalité réelle des droits à 50 % de nos concitoyens.
Pourtant, des propositions ont été faites pour faire avancer la parité élective, tel cet amendement déposé par nos collègues sénateurs socialistes en 2006, qui proposait l'abaissement du seuil du scrutin proportionnel à 2 500 habitants pour les élections municipales. Cet amendement, qui ne visait pourtant pas le portefeuille des formations politiques, fut rejeté par la majorité UMP. Alors je me tourne vers elle, vers vous, chers collègues : allez-vous une fois de plus refuser de faire avancer la parité ? Si vous ne voulez pas entendre nos arguments, écoutez au moins le Premier ministre, François Fillon, qui s'est dit, à l'occasion de la conclusion des états généraux de la femme, à Paris, « favorable à un renforcement très dur des pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité ». Nous applaudissons des deux mains et nous sommes prêts à le prendre au mot ! Soyez même assurés que nous serons magnanimes et que nous accepterons sans mal que vous justifiiez votre vote en faveur de notre proposition en invoquant la cohérence avec la position officielle du Premier ministre. Chiche !
Notre seul objectif est de faire avancer la cause des femmes, car nous avons l'intime conviction que ce sera un progrès de plus au profit de l'humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'examiner en détail votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, je rappelle que, sur ces bancs et quelle que soit notre sensibilité, nous sommes tous d'accord pour dire que les femmes ne sont pas assez représentées.
Le sujet et l'objectif poursuivi dépassent largement les clivages politiques : les propos, en effet sans ambiguïté, du Premier ministre, le 7 mai dernier lors des états généraux de la femme, le démontrent bien. Ils démontrent également que vous n'avez pas l'apanage de cette prise de conscience : elle est collective et largement partagée sur l'ensemble de ces bancs.
Vous allez donc voter pour la proposition de loi ! Parler c'est bien, agir c'est mieux !
Qui peut se féliciter que notre assemblée ne compte que 18,5 % de femmes ? Absolument personne !
Je n'ai aucune difficulté à convenir que notre seizième place sur vingt-sept…
Je suis donc de bonne foi, convenez-en, monsieur le rapporteur.
Je disais donc que notre seizième place sur vingt-sept n'est pas glorieuse, loin s'en faut, non plus que la soixante-cinquième dans le classement mondial établi par l'Union interparlementaire, même si la parité ne doit pas être envisagée dans le seul cadre parlementaire mais beaucoup plus largement. C'est d'ailleurs un des reproches que je fais à votre proposition.
Sur la forme de cette dernière, j'aurai plusieurs remarques à formuler. Votre proposition semble très opportuniste : directement sortie du chapeau, sans aucune concertation avec vos collègues des autres groupes, on voit bien la démarche qui la sous-tend. Sauf erreur de ma part, vous n'avez procédé à aucune consultation des partis ou groupements politiques.
Or, sur un tel sujet, plutôt que la recherche d'un coup médiatique et politique, il y avait une obligation morale à rechercher le consensus le plus large possible pour rassembler plutôt que diviser.
Le renforcement des sanctions financières sur la première fraction de financement public est une mesure importante. Elle doit s'appliquer aux prochaines élections législatives de 2012, et nous avons déjà modifié la loi en ce sens. Avec votre proposition de loi, vous cherchez à court-circuiter, sans attendre les pleins effets de cette modification de janvier 2007. Sans aucun bilan, vous taillez, vous coupez a priori.
Vous instrumentalisez le débat pour contrecarrer la réforme des collectivités territoriales, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Cessons les faux-semblants !
Sous couvert de parité, vous cherchez à instrumentaliser le débat sur les collectivités locales. Les propos sont très clairs, tant ceux de Bruno Le Roux que ceux d'Elisabeth Guigou…
…qui, du reste, a profité de deux minutes supplémentaires avec un rappel au règlement qui n'en était pas un.
Peu importe, soyons magnanimes.
Marie-Odile Bouillé, qui m'a précédé à la tribune, s'est également inscrite dans cette démarche. Très bien, allez-y, instrumentalisez le débat sur les collectivités locales !
Vous vous rabattez sur la parité aux élections législatives en proposant un dispositif tellement excessif, et vous le savez, qu'il ne pourra être adopté sous cette forme.
Ce n'est qu'un mouvement dilatoire pour mettre à mal la réforme des collectivités territoriales ; c'est pour vous, semble-t-il, une sorte de mise en jambes avant que ne s'engagent nos débats de la semaine prochaine.
Mais vous n'inventez rien. On peut fort bien faire appel à Olympe de Gouges, à toutes nos « précurseures », nos anciennes. Il ne s'agit pas, aujourd'hui, de refaire le débat de 1999. Mes chers collègues, vous vous trompez d'époque. Il ne s'agit pas de refaire le débat sur la parité. Le principe est inscrit dans la Constitution ; il fait désormais partie intégrante de notre droit.
Il s'agit seulement d'en discuter les modalités d'application. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous faites la leçon sur la parité : très bien !
Vous nous rappelez la loi de 1999 : parfait !
Mais je voudrais, moi, rappeler quelques faits, et ils sont têtus.
Qui a fait voter la loi du 31 janvier 2007 qui renforce les sanctions financières à l'égard des partis qui ne respectent pas la loi sur la parité, celle qui tend à promouvoir l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est notre majorité,…
…à l'initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre d'État chargé de l'intérieur.
Vous avez raison, mon cher collègue, ce n'était pas de l'affichage. Et ce d'autant moins que cela nous coûte 4 millions d'euros. Pour des gens qui seraient contre la parité, nous serions bien malhonnêtes de ne pas le reconnaître.
Qui a fait voter la loi du 26 février 2008 qui facilite l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ? Qui a fait voter cette loi qui a rendu automatique le remplacement par son suppléant d'un conseiller général démissionnaire pour cause de cumul des mandats, avec l'objectif de faciliter l'accès de la suppléante, car il y a en effet plus de suppléantes aujourd'hui que de suppléants au mandat de conseiller général ? Notre majorité !
Lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, à qui doit-on le symbole – qui me paraît essentiel – de l'inscription à l'article 1er de notre Constitution ? À notre majorité, à l'initiative de notre excellente collègue Marie-Jo Zimmermann.
Plusieurs députés du groupe SRC. Alors laissez-la parler !
À qui doit-on le symbole qui affirme que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ? Encore à cette majorité !
Jusqu'à preuve du contraire, vous n'êtes pas montés au créneau, pour voter la réforme de la Constitution, …
…puisqu'il s'en est fallu de peu que vous fassiez capoter la révision constitutionnelle.
Enfin, qui a récemment mis en oeuvre dans les faits ce principe de parité ?
Qui a voulu inscrire dans la loi l'obligation pour les conseils d'administration des sociétés cotées de compter 40 % de femmes d'ici à six ans ?
Sur le fond, cette proposition de loi est excessive. C'est du tout ou rien.
S'agissant du versement de l'aide aux groupements et partis politiques, il ne s'agit plus de sanctions, mais d'un véritable couperet.
Votre article unique, qui est certes clair et a l'avantage de la lisibilité, est injuste, …
…donc contre-productif.
Il n'y a aucune gradation dans la sanction, M. le secrétaire d'État l'a démontré tout à l'heure. Lorsque l'écart entre le nombre de candidats des deux sexes est supérieur à 2 %, vous supprimez purement et simplement la première fraction de l'aide. Cela s'appelle un couperet.
La seconde fraction, dont le versement est conditionné par le versement de la première, tombe par le fait même. Nous aurions, avec un écart de 2,1 % ou de 99 %, la même sanction, soit aucune aide publique.
C'est totalement disproportionné. Il n'y a aucune graduation sous le curseur. Vous ne favorisez aucunement la parité, puisque vous n'avez aucune considération – ce n'est d'ailleurs pas votre intérêt – pour les efforts accomplis par les uns et par les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La pédagogie de la sanction est une chose. L'absurdité du dispositif en est une autre.
Suivez mon raisonnement : lorsqu'un parti ou un groupement politique se rendra compte que l'écart de 2 % entre les candidats hommes et femmes est intenable, il n'aura aucun intérêt à favoriser les femmes. Cela aboutira strictement à ce qu'il ne présente aucune femme à la candidature.
Est-ce cela que vous cherchez ?
C'est un raisonnement par l'absurde. Cela va à contre-courant de toute incitation.
Vous sanctionnez exactement de la même manière un parti qui présente 47 % de femmes et un parti qui n'en présentera que 3 %.
Si vous supprimez la totalité de l'aide publique aux partis et groupements, non seulement vous portez un coup violent, pour ne pas dire fatal, au pluralisme politique, mais surtout vous mettez à mal la transparence dans le financement des partis, dont vous avez pris l'initiative, je le reconnais, par une loi de 1988. Cela s'appelle se tirer une balle dans le pied !
C'est pourquoi au nom du groupe UMP, je vous répète que votre dispositif n'est pas tenable. Ce ne sont pas ces objectifs que nous défendons.
Faites une proposition plus raisonnable, alors ! Déposez un amendement !
Nous devons réfléchir encore aux meilleurs moyens de promouvoir la parité, sans tabou, en dehors de toute polémique stérile, quand c'est la polémique que vous recherchez aujourd'hui. Nos collègues Chantal Brunel et Marie-Jo Zimmermann ont particulièrement travaillé sur ce sujet et auront des propositions à vous soumettre d'ici à quelques semaines.
J'ajoute – cerise sur le gâteau, bien que certaine garde des sceaux ait balayé l'argument d'un revers de main, avec un peu d'ironie – que les risques d'inconstitutionnalité sont grands.
Si la décision du 30 mai 2000 du Conseil constitutionnel a précisé que le dispositif tendant à promouvoir la parité au sein des assemblées ne revêt pas le caractère d'une sanction, c'est qu'il y a modulation de l'aide publique. Supprimer n'est pas moduler. Supprimer revient à sanctionner. Et c'est, me semble-t-il, contraire au principe de la nécessité des peines.
Nous ne devons pas non plus comme vous cherchez à le faire, nous enfermer dans un mode de scrutin qui serait le système proportionnel, efficace par définition, miraculeux, paré de toutes les vertus : la réponse à tous les maux.
La démocratie, ce n'est pas seulement l'affaire des partis politiques, même s'ils concourent en France à l'expression du suffrage, à la mise en place de la parité. C'est aussi la rencontre d'un homme ou d'une femme avec un territoire, une population. Cela ne présuppose pas nécessairement la représentation proportionnelle comme réponse absolue.
Oui, mais c'est une autre histoire.
Monsieur Leroux, votre proposition est, en apparence, généreuse. J'en partage, d'une certaine façon, les objectifs.
J' assume parfaitement le fait de partager les objectifs. Mais les modalités ne nous conviennent pas.
Nous devons travailler à un projet d'envergure, qui ne doit pas se limiter aux seules élections législatives. Il ne faut pas non plus se contenter – même si cela présente un réel intérêt – de manier le bâton. Il faut aller plus loin. C'est ce que nous souhaitons. C'est ce que je souhaite aux partis politiques. C'est ce que je souhaite aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à saluer l'initiative du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Les écologistes soutiendront cette proposition de loi ; ma collègue communiste s'exprimera tout à l'heure. Nous partageons le même constat sur le déficit de représentation des femmes à l'Assemblée nationale, le déficit de parité et donc le déficit d'égalité hommes-femmes dans la représentation nationale.
On peut légitimement penser – l'expérience l'a démontré – que plus il y a aura de candidates, plus il y aura d'élues. Mais nous savons également que cette obligation de moyens, en quelque sorte, n'implique pas forcément une obligation de résultat.
Je voudrais élargir un peu le débat en évoquant trois solutions qui permettraient d'aboutir à la parité réelle, de satisfaire ainsi à une obligation de résultat. Monsieur Gosselin, je croyais que la culture du résultat faisait partie de l'ADN de l'UMP et du parti présidentiel.
Je vois donc trois possibilités.
Premièrement, réserver des circonscriptions : une moitié pour les hommes et une moitié pour les femmes, en définissant par avance les circonscriptions dans lesquelles ne pourraient se présenter que des femmes et celles où ne concourraient que des hommes. Tout le monde sera d'accord pour dire que cela poserait un problème de libre accès au suffrage et de liberté de choix des électeurs.
Je pense que la deuxième solution mérite que l'on s'y attarde quelques instants : elle consisterait à passer d'un scrutin uninominal à une sorte de scrutin « binominal ». C'est évidemment un néologisme. Il s'agit d'une proposition de Gisèle Halimi, qui avait imaginé, il y a quelques années, que les Français élisent leurs députés par binôme mixte : homme-femme.
Il y aurait donc un résultat strictement paritaire à l'Assemblée nationale, selon le nombre de circonscriptions.
Si l'on voulait garder les 577 circonscriptions, nous aurions 1 154 députés, ce qui reviendrait à doubler leur nombre. Je ne suis évidemment pas favorable à cette solution.
Mais on pourrait également diviser le nombre de circonscriptions par deux. Ce ne serait pas si compliqué.
Je pense, monsieur le secrétaire d'État, que cela pourrait vous intéresser. Vous pourriez de nouveau montrer vos talents pour le découpage électoral. (Sourires.) On en resterait alors à 289 circonscriptions, soit 578 députés. Elles seraient, c'est vrai, plus grandes : 250 000 habitants, dont deux députés s'occuperaient.
Mais telle n'est pas la tradition française. Je ne sais pas d'ailleurs si cela existe dans un autre pays. Et surtout, cela ne corrigerait pas les autres problèmes de représentativité de notre assemblée. Notre rapporteur y a fait allusion tout à l'heure.
Nous avons vu ce que produit le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours : il existe depuis suffisamment longtemps. Combien de salariés du privé compte notre assemblée ? D'ouvriers, d'employés ? Il serait intéressant de connaître les statistiques. Combien de députés de moins de quarante ans ? Moins d'une dizaine. Combien de députés issus de l'immigration ? Nous avons dénoncé maintes et maintes fois cette carence. Non seulement, nous n'avons obtenu aucun résultat, mais pas même de mesures volontaristes. Ces problèmes sont réels et tout aussi importants que la parité.
Troisièmement, il reste la solution consistant à changer de mode de scrutin. Plusieurs collègues de la majorité nous ont interpellés à ce sujet, alors que la proposition de loi ne porte pas sur ce point. Nous savons que le scrutin de liste proportionnel permettrait de satisfaire non seulement à une obligation de moyens, mais à une obligation de résultats. Contrairement à une idée reçue, propagée lors du débat sur le conseiller territorial, le scrutin proportionnel fait tout autant partie de la tradition française que le mode de scrutin majoritaire.
C'est la IVe République !
Ce serait le retour à la IVe République, en effet, et à l'instabilité !
Contrairement à une autre idée reçue, le scrutin proportionnel n'empêche pas forcément une majorité d'émerger, puisqu'en 1986 il y a eu une majorité RPR-UDF. A contrario, le scrutin majoritaire ne garantit pas forcément une majorité : il suffit de regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne.
Le scrutin de liste permet à la fois la parité des candidatures et la parité des élus : nous le voyons au sein des conseils municipaux et régionaux. Il permet également la juste représentation à l'Assemblée nationale du vote des Français, ce qui devrait être le premier objectif de tout mode de scrutin. Il permet enfin, sans aucun doute, une plus grande diversité des élus.
Si l'on veut conjurer le risque d'absence de majorité ou d'éloignement des élus – je suis sensible à cet argument, monsieur Gosselin –, il serait possible d'adopter un mode de scrutin mixte, introduisant une certaine dose de proportionnelle, qui pourrait être à la fois correctrice par rapport au résultat politique du mode de scrutin majoritaire, mais également correctrice par rapport à la parité.
C'est ce que nous avions proposé, mais vous n'en avez pas voulu !
Dès lors, les partis qui n'auraient eu que très peu de femmes élues au mode de scrutin majoritaire en auraient beaucoup plus.
Je souhaitais élargir le débat, car la sanction financière ne suffit pas pour changer les choses en profondeur. Je vous engage, mes chers collègues, à ne pas voter un recul en matière de parité et de démocratie avec le mode de scrutin des conseillers territoriaux, mais nous y reviendrons la semaine prochaine lors du débat sur les collectivités territoriales. En attendant, je confirme que nous voterons la proposition de loi de nos collègues socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le combat pour la parité est d'autant plus urgent et fondamental qu'il s'agit désormais d'un principe de valeur constitutionnelle, et qu'il est battu en brèche par les projets de ce Gouvernement.
Je veux rappeler que le chef de l'État avait promis un gouvernement strictement paritaire, comme il en existe dans certaines démocraties modernes. Aujourd'hui, faisons les comptes : sur trente-neuf membres du Gouvernement, douze seulement sont des femmes, ce qui représente moins d'un tiers ! La parité gouvernementale est donc à ranger au rayon des promesses non tenues, dont la liste s'allonge de jour en jour et à laquelle il faut ajouter celle du Premier ministre qui a été citée au début de notre débat.
Mais il y a pire car, dans notre pays, il existait jusqu'ici une instance démocratique où la parité était respectée, avec un peu moins de 48 % de femmes parmi ses élus, à savoir le conseil régional, dont le mode de scrutin de liste assurait l'égale représentation des femmes et des hommes au sein des assemblées locales. Pour la mandature 2004-2010, pratiquement 38 % des vice-présidents de région étaient des vice-présidentes, ce qui constituait un progrès significatif. Trop sans doute pour la droite qui, à travers la réforme des collectivités territoriales, se lance tout entière à l'assaut de cette réussite pour l'égalité hommes-femmes.
Le mode de scrutin prévu pour l'élection des futurs conseillers territoriaux, s'il n'est pas encore définitivement acté, sera vraisemblablement un scrutin uninominal sur une base cantonale : un dispositif qui favorise la surreprésentation des hommes.
L'Observatoire de la parité a calculé que les conseillers territoriaux, moitié moins nombreux que les conseillers régionaux et généraux d'aujourd'hui, ne compteraient plus que 17,3 % de femmes, soit un recul significatif.
Face au scandale de cette exclusion délibérée des femmes des assemblées locales, non seulement le Gouvernement fait la sourde oreille, mais il ose prétendre le contraire. Dans un autre volet de son big-bang territorial, il prévoit l'abaissement de la contrainte paritaire aux communes de 500 habitants, alors qu'elle était réservée jusque-là aux communes de 3 500 habitants et plus, portant ainsi de 7,7 % à 44,1 % les communes concernées par l'exigence de parité.
Les femmes n'auraient donc pas à se plaindre car, sorties des conseils généraux et régionaux, elles pourront entrer dans les conseils municipaux des villages. Permettez-moi de souligner le caractère méprisant, voire insultant de ce procédé…
…qui revient à considérer que les femmes sont aptes à gérer les petites localités, mais inaptes à débattre des affaires départementales, régionales et nationales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parité, c'est l'égal accès des hommes et des femmes aux mêmes responsabilités. Réserver les postes subalternes aux femmes et les postes importants aux hommes, c'est ce qui se pratique quotidiennement dans la société, et c'est l'esprit de la réforme territoriale qui pérennise précisément la discrimination.
Un recul de plus alors que les lois sur la parité devaient lutter contre ce partage inégal des responsabilités électives.
De ce point de vue, la constance discriminatoire de l'UMP mérite d'être soulignée. Je rappelle que le sénateur Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la réforme des collectivités territoriales devant le Sénat, était l'un des signataires de la saisine du Conseil constitutionnel contre la loi mettant en place la parité en 2000.
Face à ces attaques contre la parité, nous voterons bien sûr le texte de nos collègues socialistes, même si nous avons conscience qu'il faudrait aller plus loin pour qu'au-delà de l'exigence de parité on aboutisse à une parité réelle et concrète.
Renforcer la parité des candidatures aux élections législatives ne conduit pas directement à la parité des élus au sein de notre hémicycle.
Atteindre une parité réelle et concrète dans toutes les assemblées élues, ce qui devrait être un objectif absolu, passe par plusieurs mesures dans des registres différents. Il faut modifier les modes de scrutin, mais surtout créer les conditions d'une participation accrue des femmes à la vie politique, car dans notre société la « double journée » pour elles est malheureusement toujours d'actualité.
Chacun sait ici l'investissement que demande l'activité politique : les réunions le soir, le week-end. Ce n'est évidemment pas un hasard si les 25-40 ans sont sous-représentés dans les formations politiques et les institutions.
Créer les conditions de la parité, c'est également prendre à bras-le-corps la question de l'aménagement du temps de travail et des déroulements de carrière, mais aussi celle des modes de garde et de leur coût.
Erreur ! Signet non défini.. Bref, On le voit l'essentiel reste à faire.
Au contraire, chère collègue. Nous discutons d'une question essentielle de société qui touche à beaucoup de registres. Je regrette qu'une femme comme vous ne voie pas que tout est lié et que l'organisation actuelle de la société empêche la représentation des femmes.
Si vous avez des propositions pertinentes à faire, nous les écouterons avec beaucoup de plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, les projets de loi concernant la réforme territoriale posent depuis plusieurs mois et de façon désormais incontournable, à l'Assemblée comme au Sénat, la question de la parité.
Dès octobre 2009, l'Observatoire de la parité – animée avec talent d'abord par Catherine Génisson, puis par Marie-Jo Zimmermann que je suis heureuse de saluer – publiait le résultat de ses études sur les effets induits par une généralisation du mode de scrutin uninominal. Ces chiffres sont aujourd'hui connus : sans disposition sur la parité, on peut craindre un total de 82,7 % d'hommes pour 17,3 % de femmes seulement parmi les conseillers territoriaux élus en 2014.
Toutefois, il ne tient qu'à nous, élus, de faire en sorte que de tels résultats ne se concrétisent jamais : l'évolution des projets de loi concernés ainsi que l'engagement fort des partis politiques pour agir là où la loi ne serait pas directement contraignante doivent permettre d'aboutir à des résultats positifs.
Dans ce contexte, remettre en question la légitimité du scrutin uninominal en arguant du fait qu'il ne donne pas prise aux contraintes paritaires reviendrait à inverser cause et conséquence.
En tant que nouvelle rapporteure générale de l'Observatoire de la parité, je me dois de rappeler que le scrutin uninominal ne porte en lui-même ni vertu ni perversion démocratique sur le plan de la parité.
Pour moi, ce mode de scrutin présente trois avantages.
Premièrement, il crée un lien fort entre l'électeur et l'élu. Qui, en effet, est capable de donner le nom de son conseiller régional ou de son député européen ?
Deuxièmement, il favorise les candidats ancrés territorialement et pas uniquement les effets de relations. Troisièmement, il donne à l'élu une indépendance et une liberté de parole par rapport aux partis politiques.
La proposition de loi de nos collègues socialistes suit aujourd'hui la même logique que celle que je défends. C'est indubitablement une pierre apportée à l'édifice paritaire. Mais ce texte me paraît moins contraignant que le texte que j'ai déposé – soutenu par le Premier ministre lors des états généraux de la femme –, qui se fonde sur un nombre de femmes élues et non de candidates. En effet, chers collègues, on peut avoir 50 % de candidates et moins de 30 % de femmes élues.
Chacun sait ici qu'il y a des circonscriptions gagnables et d'autres non gagnables.
L'objectif de 30 % de femmes élues à l'Assemblée nationale représenterait pour 2012 un doublement du nombre de femmes élues en 2007. Cet objectif de résultat serait de 40 % en 2017 et 50 % en 2022. Avec ma proposition de loi, cet objectif s'appliquerait aux conseillers généraux et serait étendu aux futurs conseillers territoriaux.
De plus, au vu de la jurisprudence constitutionnelle, le texte dont nous débattons aujourd'hui propose un système de sanction financière qui relève plus de l'affichage que du principe de réalité.
Et pour cause : la sanction pure et dure ne fonctionne pas. Je pense au contraire que l'incitation financière, progressive dans le temps et proportionnée, est seule capable de réduire de façon efficace la résistance des partis au principe paritaire.
C'est la raison pour laquelle je ne peux soutenir ce texte en l'état, et ce malgré l'importance du débat qu'il a l'immense mérite de soulever.
Mes chers collègues, comme l'a dit le Président de la République, « La parité est une exigence civique et démocratique qui ne peut plus attendre ». Ce qui n'était qu'une volonté marginale est aujourd'hui devenu un impératif sur lequel nos électeurs nous attendent de pied ferme.
La raison en est simple : la parité n'est pas seulement une exigence de principe, mais une valeur qui repose sur les notions de respect et d'égalité, auxquelles les Français sont très attachés.
Nous devons donc tous répondre – les femmes certes, mais mes collègues hommes plus que jamais – à cette attente aussi prégnante que justifiée. La parité et l'efficacité politique vont de pair : il ne tient d'ailleurs qu'à nous, femmes, de vous le prouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne peux qu'applaudir à de tels propos, mais je vous invite à aller jusqu'au bout !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n'est pas très facile pour un député non inscrit, en rupture de parti, d'intervenir sur un texte qui prévoit des sanctions financières pour les partis politiques.
La parité est un sujet grave qui a été marqué par deux décisions importantes : la reconnaissance, certes tardive, du droit de vote des femmes par l'ordonnance du général de Gaulle à la Libération, et la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999.
Deux grands modes de scrutin sont pratiqués dans notre pays : d'abord le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, qui permet de dégager des majorités et présente une certaine souplesse en permettant à des individualités de se présenter en dehors des partis, y compris à l'élection présidentielle.
Ensuite le scrutin proportionnel, davantage entre les mains des partis, permet une représentation plus équitable des différentes forces politiques, y compris des minorités politiques.
En termes de parité, ces deux modes de scrutin produisent des effets très différents. Le scrutin de liste avec prime majoritaire, comme aux élections municipales, et le scrutin proportionnel, comme aux élections régionales et européennes et, pour partie, aux élections sénatoriales, sont parfaitement adaptés à la mise en oeuvre de la parité. On l'a constaté depuis le vote de la loi sur la parité.
En outre, le scrutin proportionnel sert d'ascenseur à la parité : grâce à lui, des femmes se trouvent plus facilement qu'auparavant en position d'être candidates aux élections législatives.
Dans ces conditions, votre projet de réforme des collectivités territoriales, en supprimant la proportionnelle aux élections régionales, représente une complète régression.
Quant à la disposition qui abaisse à cinq cents habitants le seuil au-delà duquel on recourt au scrutin de liste, elle ne constitue pas un véritable progrès.
En effet, je le constate dans mon département, c'est dans les petites communes que l'on trouve déjà le plus de femmes parmi les conseillers municipaux et les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le vrai problème vient du scrutin uninominal majoritaire, dans le cadre duquel la parité est beaucoup moins facile à organiser. Aux termes d'une disposition adoptée pour les élections cantonales, le suppléant ou la suppléante ne doit pas être du même sexe que le titulaire.
Même si ses effets sont marginaux – j'en suis d'accord avec vous –, on peut regretter que cette disposition ne s'applique pas aux élections législatives.
Quoi qu'il en soit, les sanctions financières constituent le seul dispositif efficace. Or, de l'avis de tous, le système actuel n'est de ce point de vue pas suffisant et ne fonctionne pas vraiment.
On pourrait envisager un système progressif, comme l'a proposé Chantal Brunel.
Mais la suppression du scrutin proportionnel lors des élections au conseil régional, à laquelle vous êtes en train de procéder, appelle évidemment une compensation, qui ne peut venir que d'une perte pure et simple des avantages financiers des formations qui ne respecteraient pas le principe de parité.
Monsieur le secrétaire d'État, votre gouvernement livre un très vigoureux combat contre la burqa visible. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, opposés au port de la burqa, même si nos conceptions diffèrent quant à la manière d'aborder cette question.
Mais prenez garde à la burqa non visible que vous laissez gagner les esprits en organisant la régression de la parité dont le texte sur les collectivités territoriales est porteur ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà pourquoi nous ne pouvons accepter votre choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
« Malgré la loi sur la parité, malgré la loi sur l'égalité professionnelle, les femmes ne sont pas encore des citoyennes à part entière dans notre République. »
« Je veux un État exemplaire en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et on est encore bien loin du compte. Je veux que, dans les conseils d'administration des entreprises publiques, il y ait au moins 50 % de femmes. Je veux que le principe de la parité tel qu'il s'applique à la politique s'applique aussi aux représentants du personnel dans les entreprises. »
Et l'on pourrait continuer : « Je veux, etc. ».
Cet extrait d'un discours de Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
…, prononcé alors qu'il était candidat, en 2006, lorsqu'on le rapporte au contexte actuel de régressions en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, incarne le décalage insupportable entre les intentions affichées et la réalité qui s'ensuit (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Je souhaite insister sur ce décalage à l'occasion de la discussion de l'excellente proposition de loi déposée par mon collègue Bruno Le Roux.
Bien que notre proposition représente aujourd'hui la solution la plus pertinente et la plus efficace pour parvenir à la parité dès les législatives de 2012, au niveau des candidatures comme des élus, les députés de la majorité la caricaturent pour mieux en justifier le rejet et mieux dissimuler leur gêne.
C'est à la gauche que l'on doit l'inscription du principe de parité dans notre Constitution en 1999 – hommage en soit rendu à Élisabeth Guigou –, ainsi que la première loi favorisant la parité en politique, dont nous célébrerons le dixième anniversaire le 6 juin prochain.
La volonté politique était alors forte, si forte qu'elle permit de surmonter les rigidités et d'espérer, pour nous toutes et nous tous, que la décennie qui s'ouvrait réaliserait l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions politiques.
Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut que constater que, lorsque les mesures ont été contraignantes, la parité a fortement progressé. En revanche, lorsque l'on ne compte que sur la bonne volonté et la responsabilité des partis politiques pour atteindre l'objectif de parité qui leur est assigné par la Constitution, les résultats sont là – ou plutôt absents. Ainsi, malgré les lois de 1999 et 2000, la part des femmes sur nos bancs n'a progressé que de manière ridicule, de 11 % en 1997, alors qu'aucune législation n'existait dans ce domaine, à 18,5 % en 2007.
Il faut donc le reconnaître : se contenter d'inciter, c'était sous-estimer la force de l'ordre établi, des inégalités envers les femmes et de leurs conséquences sur les mentalités, les rapports sociaux et l'organisation de notre société.
Voilà bien la preuve qu'il est temps de passer de l'incitation à la contrainte. Nous sommes prêts à franchir cette nouvelle étape, et nous invitons sincèrement nos collègues de la majorité à poser de nouveaux jalons sur le long chemin qui mène à l'égalité effective des droits entre les femmes et les hommes.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons accueilli très favorablement les propos tenus par le Premier ministre il y a quinze jours, lorsqu'il a exhorté d'un air très convaincu – mais qui est d'usage, on le sait, dans le jeu d'acteur politique – à instaurer « des dispositifs financiers insupportables pour les partis politiques qui ne respecteraient pas la parité ». Plusieurs de mes collègues ont cité cette déclaration. Tel est exactement le sens de notre proposition de loi.
Mais quel crédit pouvons nous accorder à cet engagement ? Nous sommes si habitués à ce double discours : pile, vous endossez allègrement le vernis de la modernité et du progrès et n'êtes pas avares de belles déclarations – nous en avons eu tout à l'heure un magnifique exemple ; face, vous retrouvez le visage du conservatisme bien connu. À cet égard, la parité ne fait malheureusement pas exception. En voici quelques exemples.
Pile : la majorité de droite convoque télévisions et journaux pour immortaliser en 2007 la photographie d'un Gouvernement presque paritaire, puisqu'il compte sept femmes sur quinze ministres.
Face : à la première occasion venue, la même majorité recule sur la parité, puisque, à l'issue du dernier remaniement, il n'y a plus que 21 % de femmes parmi les ministres.
La même majorité de droite, qui affirme défendre tous azimuts la parité et les droits des femmes, fait reculer la place de ces dernières au Sénat en étendant, par la loi du 30 juillet 2003, le champ du scrutin uninominal, lequel ne comporte aucune obligation paritaire, ce qui a mécaniquement exclu treize femmes de la chambre haute.
C'est encore cette majorité qui nomme trois hommes sur trois au Conseil constitutionnel ou s'apprête à passer les femmes à la .trappe dans les territoires en créant des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal. Les nouveaux seigneurs locaux que l'on nous prépare seront bien loin de représenter la population et la société françaises. Nous sommes devant une véritable impasse démocratique – que vous organisez, monsieur le secrétaire d'État.
Parce que les femmes sont la moitié de l'humanité, parce nous ne devons plus connaître un Conseil constitutionnel où siège une seule femme…
…ou un Conseil d'orientation des retraites composé de trente-sept hommes et deux femmes…
…, et dont on ne s'étonnera donc pas qu'il ait passé sous silence dans son rapport la question majeure des petites retraites des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)…
…, pour toutes ces raisons, avec Élisabeth Guigou et plusieurs collègues du groupe socialiste, nous avons engagé un important travail de réflexion qui nous amènera à présenter, en tout état de cause à la rentrée, une proposition de loi globale. Il s'agira d'atteindre une mixité paritaire dans tous les lieux de représentation démocratique, institutionnels, économiques et sociaux.
D'ici là, le vote de la présente proposition de loi garantirait le respect de la parité lors des prochaines législatives, pour les candidatures comme pour les élus. Mais, à l'heure des votes, que se passe-t-il ? Allez-vous, comme en 1999 et en 2000, bloquer l'accès à la parité et continuer de tolérer les méfaits et les injustices de la société inégalitaire envers les femmes dans laquelle nous vivons ?
Mes chers collègues de la majorité, ce sont les députés de vos familles politiques que l'on a entendus, en commission, souligner que « la politique des petits pas est bien préférable » et se déclarer naturellement tous favorables à la parité, mais… Ce « mais » est précisément le marqueur de notre volonté politique de transformer un ordre établi largement inégalitaire.
Si vous rejetez ce texte, mes chers collègues de la majorité, les Français sauront se souvenir où est le camp du conservatisme et où est celui du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, ce matin, notre groupe propose un texte visant à renforcer l'exigence de parité de candidatures aux élections législatives.
Cette proposition de loi très courte pose une question très simple : comment parvenir à la parité en politique, dix ans après le vote de la loi ? Comment faire en sorte que cette assemblée se féminise un peu plus ? Allons-nous répéter éternellement les incantations qui lassent ceux et celles qui nous écoutent, ou agir enfin ? Cette proposition de loi nous donne l'occasion de parler de parité, donc de la place des femmes non seulement en politique, mais dans la société.
Il faut dire que, depuis 2002, mais surtout depuis 2007, votre gouvernement et la majorité ne donnent guère l'exemple.
On vient de le dire, le Gouvernement est de moins en moins paritaire. En outre, en dépit de cinq remaniements depuis 2007, monsieur le secrétaire d'État, le Premier ministre n'a jamais choisi de consacrer un ministère de plein exercice aux droits des femmes et à l'égalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Toutes vos décisions se ressentent de cette absence ; dans toutes vos réformes, les femmes sont oubliées.
Les femmes sont les oubliées des nominations. On a parlé du Conseil constitutionnel. Cela ne vaut guère mieux dans la haute fonction territoriale : les préfets, les recteurs, les directeurs d'hôpitaux ne sont pas souvent des femmes. Je l'ai déjà dit : dans notre région, tous les directeurs nommés dans le cadre de la RGPP étaient des hommes. Sans doute le préfet n'a-t-il trouvé aucune femme assez compétente pour exercer ces responsabilités…
Les femmes sont également les oubliées de vos politiques. En voici quelques exemples. Le travail du dimanche, à propos duquel – souvenez-vous – nous avons voté un texte à marche forcée en juillet 2008…
…, concerne 80 % de femmes dans la grande distribution ; mais aucun ministre n'a demandé d'étude d'impact, ne serait-ce que pour analyser les conséquences destructrices de cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Autre exemple emblématique : les retraites, débat ô combien d'actualité. Une ministre des droits des femmes aurait fait remarquer au ministre du travail qu'il ne se préoccupe guère des femmes. Dans un document qui prépare les esprits à sa réforme – pour 8 millions d'euros, soulignons-le au passage –,…
…il est indiqué que la pension moyenne de retraite est de 1 400 euros pour un homme et de seulement 825 euros pour une femme.
Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites, comme vient de le souligner Danielle Bousquet, n'a produit ni simulation ni proposition pour résorber les inégalités entre hommes et femmes en matière de retraites. Sa composition l'explique peut-être puisque sur trente-neuf membres, il ne compte que deux femmes.
Quant à l'Observatoire de la parité créé par Lionel Jospin, il attend depuis dix-huit mois la nomination de son conseil d'administration. La parité attend partout, toujours !
Je pourrais continuer ma démonstration en citant d'autres exemples. Mais venons-en à la vie politique plus directement. En ce domaine non plus, vous ne pouvez guère donner de leçons.
Dans cette assemblée qui représente la nation, les femmes n'occupent que 109 sièges sur 577, et encore n'étaient-elles il n'y a guère que 107 : le récent remaniement gouvernemental a permis aux suppléantes de deux députés devenus membres du Gouvernement de siéger dans notre hémicycle. Comme quoi l'absence de parité au sein du Gouvernement a des effets paradoxaux.
Le principal groupe de la majorité est la lanterne rouge avec seulement 14,3% d'élues contre 25,9% pour le parti socialiste, 25 % pour les Verts, 20% pour le parti communiste et, soulignons-le, 57,1% pour le PRG. Il faut dire qu'en 2007, sans doute parce que les sanctions prévues par la loi n'étaient pas assez « insupportables », l'UMP n'a présenté que 26% de femmes alors que nous avions presque appliqué la loi avec 46,6% de candidates. À cet égard, je veux saluer le rôle joué par Bruno Le Roux et lui rendre hommage pour ce combat qu'il a mené au sein même de notre parti. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C'est ainsi que la France occupe la seizième place parmi les vingt-sept pays de l'Union européenne.
Pourtant, les textes ne manquent pas. Le plus emblématique est la loi sur la parité du 6 juin 2000 dont nous fêtons les dix ans. Il faut évoquer aussi deux révisions constitutionnelles, en 1998 et 2008. Vous vous en souvenez, madame Zimmermann, votre amendement n'avait été adopté lors du deuxième projet de loi constitutionnelle que grâce à notre soutien, contre l'avis du Gouvernement. À l'issue de ces révisions, la Constitution précise « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ». Mais il faut bien constater que les résultats sont toujours très décevants.
J'ai eu la curiosité de relire le rapport rendu au Premier ministre en mars 2005 intitulé Les effets directs et indirects de la loi du 6 juin 2000, rédigé sous la responsabilité de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Jo Zimmermann – une lecture dont vous feriez bien de vous inspirer, monsieur le secrétaire d'État.
À la page 9, le rapport propose, pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les assemblées politiques, d'identifier les barrières qui entravent la participation féminine à la vie politique. Les auditions de l'époque avaient permis de distinguer trois types de freins.
Le premier tient à la gestion des temps, avec les problèmes d'articulation entre vie publique, vie professionnelle et vie familiale, et les difficultés d'organisation parfois d'ordre financier que subissent les femmes de milieu modeste ou assumant seules la vie familiale. Sur ce plan, des solutions sont possibles si l'on tient à la présence de femmes dans les assemblées.
Le deuxième frein, sur lequel je n'insisterai pas, renvoie aux représentations sociales de la politique.
Le troisième frein concerne les moeurs politiques. Je cite : « Les états-majors masculins des partis politiques sont les principaux responsables de la situation », « les réseaux de pouvoir sont masculins et donc peu enclins à promouvoir des femmes. Les femmes dérangent. Le mode de scrutin uninominal des législatives et des cantonales les défavorise. Le cumul des mandats les dissuade et les empêche de s'impliquer dans la vie publique, et pourtant le vivier féminin existe. ». C'était il y a très longtemps, me direz-vous. Depuis 2005, tout a changé !
Monsieur Marleix, vous n'avez sans doute pas lu ce rapport avant de proposer votre réforme visant à remplacer les conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal.
Votre texte assassine la parité et il a fallu vous en faire maintes fois la démonstration pour que vous l'admettiez bien timidement.
Force est de constater que les évolutions sont très lentes dans notre pays. Le conservatisme est particulièrement puissant dans ce domaine alors que la société bouge et que les mentalités évoluent vite. Cet archaïsme place la France au soixante-septième rang mondial. Savez-vous que le Sénégal vient d'adopter à l'unanimité la parité intégrale pour ses prochaines élections législatives ? En réponse à ce qui nous avait tant choqué, je dirai en souriant que la femme africaine est entrée dans l'histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il nous faut franchir une nouvelle étape. La démonstration est faite que seule l'adoption de règles plus contraignantes, sanctionnant les partis politiques qui ne respecteraient pas la parité de candidatures et de places éligibles, pourrait faire progresser la parité.
Hier, lors des questions au Gouvernement, j'ai interrogé le Premier ministre pour savoir s'il envisageait que notre proposition de loi recueille l'unanimité aujourd'hui : je n'ai pas eu de réponse. N'avait-il pourtant pas promis devant les états généraux des femmes des sanctions « insupportables » à l'encontre des partis politiques qui failliraient ? Ces paroles doivent aujourd'hui trouver leur traduction dans les actes. Nous avons donc bon espoir que notre proposition de loi soit adoptée.
Pour terminer, je citerai la déclaration faite par le Conseil de l'Union européenne en décembre 1996 : « Une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision est susceptible d'engendrer des idées, des valeurs et des comportements différents, allant dans le sens d'un monde plus juste et plus équilibré tant pour les femmes que pour les hommes. ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le secrétaire d'État, il y a une chose qui a dû vous échapper, c'est que la population française et même mondiale est composée à parité d'hommes et de femmes.
Vous en conviendrez, la vie politique ne reflète pas vraiment cette réalité.
Merci, cher collègue, de m'écouter si attentivement, j'en suis touché !
À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, vous devriez éclairer votre gouvernement alors qu'il s'apprête – nous commençons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales la semaine prochaine – à poignarder les avancées réelles en matière de parité qui ont eu lieu ces dernières années.
La réforme de scrutin liée à la création du conseiller territorial aura en effet pour conséquence immédiate de mettre à bas les progrès accomplis dans les actuels conseils régionaux. Les conseillères régionales seront amenées dans quelques années à quitter la vie politique. Vous le savez bien, du reste. Comment pouvez-vous prétendre ensuite que votre loi va améliorer la parité dans les petites communes ?
C'est déjà à cet échelon qu'il y a le plus de femmes. Et puis, imaginez que j'aille dire à un conseiller régional qu'après la réforme des collectivités territoriales, il ne siégera plus au conseil régional mais qu'il pourra, grande nouvelle, être conseiller municipal d'une petite commune. L'effet serait garanti et je n'aurais qu'une solution : ouvrir la porte et m'enfuir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce coup de poignard porté à la parité est d'autant plus grave, monsieur le secrétaire d'État, qu'il s'agit d'un attentat prémédité.
Au début de votre intervention, vous avez déclaré être attaché à la parité. Nous vous avons même applaudi, persuadés que la suite allait nous décevoir. Cela n'a pas manqué : après avoir dit tout le bien que vous pensiez des femmes en politique, vous avez fini par reconnaître que vous ne changeriez rien à la situation et que vous alliez, au contraire, poursuivre la régression annoncée.
Ici même, hier après-midi, la pauvre Nadine Morano s'est pris les pieds dans le tapis en tentant, en vain, de démontrer que vos projets étaient de nature à garantir la parité.
Pour justifier votre décision de ne pas donner un avis favorable à ce beau texte, vous alignez balivernes et mensonges, monsieur le secrétaire d'État.
Constitutionnel !
Dans le blanc des yeux, dites-moi si vous invoquerez le même risque lors de la discussion du projet de loi d'interdiction de la burqa ?
Cela n'a rien à voir !
Si, ne mentez pas et cessez d'employer des arguments qui ne tiennent pas la route et qui n'ont rien de glorieux !
À de rares exceptions, on constate que la droite, si elle tient le discours de la parité, préfère payer des amendes et conserver un pouvoir masculin dans cet hémicycle.
Pour que la loi sur la parité soit enfin appliquée, il faut que les sanctions soient vraiment « insupportables ». La présente proposition de loi va dans le bons sens et nous pourrons même l'améliorer en adoptant un amendement défendu par M. Le Roux.
Monsieur le secrétaire d'État, il faut bien évidemment inviter votre majorité à voter ce texte au lieu de dire, pour défendre vos positions indéfendables, que le Gouvernement poursuit sa réflexion. Car j'ai la fâcheuse impression qu'il la poursuit sans jamais la rattraper. (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai d'abord entendu le représentant du Gouvernement et puis j'ai vu l'homme de parti : nous avons pour point commun d'avoir eu, chacun dans notre parti, à organiser des investitures ces dernières années. Je veux dire ma conviction qu'en l'absence de volonté des partis politiques, les avancées sont impossibles.
Lorsque je regarde mes collègues députées sur ces bancs, j'ai à l'esprit le nom des hommes qui auraient souhaité les remplacer s'il n'y avait pas eu de dispositif de réservation des circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Je sais qu'il a fallu empêcher des députés hommes sortants de se représenter pour garantir la parité et assurer la qualité des circonscriptions – et je pense, en cet instant, à deux députées ici présentes. Je sais donc que là où il n'y a pas de volonté, la loi ne peut pas tout régler, compte tenu du mode de scrutin actuel.
Mais le choix que nous avons fait, malgré ce que vous prétendez, c'est de ne pas ouvrir le débat sur une modification du mode de scrutin. Nous savions qu'il y aurait sinon un accroc possible au pacte que nous voulions passer dans cet hémicycle pour aller plus loin que la loi de juin 2000. Nous avons considéré qu'inclure une telle modification aurait donné lieu à un combat qui aurait empêché de réunir la totalité de notre assemblée autour de cette proposition de loi. Nous avons fait en sorte de ne pas inclure la réforme du scrutin que nous proposons dans notre programme, laquelle consiste à introduire une part de proportionnelle. Nous nous sommes donc limités au mode de scrutin actuel pour bien montrer que notre proposition avait pour but d'améliorer la législation et non de changer le mode de scrutin.
Vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, que personne ne pouvait donner de leçons aux autres. Toutefois, rien n'empêche de faire des comparaisons et de montrer qu'il existe de grandes différences dans les comportements des partis. Le groupe qui compte le plus de députées aujourd'hui est le principal groupe de l'opposition, le groupe socialiste, alors même que le groupe UMP a une centaine de députés de plus au total. Il faut y voir le résultat d'un volontarisme politique, né de la conviction que des mesures complémentaires doivent être adoptées pour aboutir à une juste représentation des femmes.
Nous ne proposons pas tant des sanctions financières qu'une totale dissuasion du non-respect de la loi sur la parité. D'ailleurs, j'ai eu peur de ne pas être autorisé à déposer cette proposition…
…parce qu'elle va, mécaniquement, faire gagner 4 millions d'euros à l'UMP. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, chers collègues, si notre proposition était adoptée, vous respecteriez la loi de juin 2000. Votre trésorier, M. Woerth, serait le premier à vous le demander sur le mode : on ne rigole plus avec la parité, on la respecte ! Vous prendriez alors des mesures, à l'intérieur du parti, afin que les investitures permettent d'assurer la parité.
Ne vous faites pas peur : cette proposition de loi ne conduira à aucune sanction financière pour les partis politiques, puisqu'elle les obligera simplement à respecter la parité. Dans cette affaire, si vous votez pour notre texte, vous allez gagner 4 millions d'euros. Ayez cela en tête ! (Mêmes mouvements.)
La proposition de loi de Mme Brunel, qui rejoint un peu notre amendement, m'inspire une réflexion : la parité peut être respectée au niveau des candidatures et ne pas se refléter automatiquement à la sortie des urnes. Les partis choisissent, les électeurs décident.
Notons l'évolution qui s'est produite au sein du groupe socialiste et que vous pourrez vérifier, entre les deux dernières législatures : la parité existe pour les nouveaux députés, ceux qui ont fait leur entrée à l'Assemblée nationale en 2007.
Si le travail effectué pour atteindre la parité des candidatures est doublé d'un travail sur la qualité des circonscriptions, cela permet d'atteindre la parité parmi les nouveaux entrants à l'Assemblée nationale, à défaut de l'obtenir encore dans les groupes – j'espère que cela viendra très vite. Ce qui montre que la question des élus doit se coupler avec celle des candidats.
Dans votre discours, un élément donne matière à interrogation : vous êtes d'accord pour qu'il y ait plus d'élues, mais pas plus de candidates. Il y a là une certaine incohérence. Pour qu'il y ait plus d'élues, il faut d'abord qu'il y ait plus de candidates.
Tant qu'il n'y aura pas plus de candidates, il n'y aura pas plus d'élues. C'est la simple logique des dispositifs que nous préconisons.
Venons-en au risque d'inconstitutionnalité qui fonde l'argumentation du Gouvernement. Comme indiqué dans notre rapport, nous pensons que ce risque n'existe pas. Cela étant, je ne peux pas affirmer qu'il n'y en a aucun. En revanche, je peux dire que la proposition de Mme Brunel – que vous défendez –, tout comme notre amendement, présente un risque.
Vous défendez une proposition qui maximise le risque de censure du Conseil Constitutionnel, alors que vous invoquez ce danger pour repousser le texte du groupe socialiste. Nous voyons bien que cela s'apparente à une manoeuvre politique destinée à ne pas approuver notre proposition.
Tant sur l'article unique que sur notre amendement ou sur la proposition de Mme Brunel, nous sommes prêts, pour notre part, à assumer le risque d'inconstitutionnalité.
Montrons l'unité de l'Assemblée nationale sur ce sujet de la parité. Nous indiquerons ainsi au Conseil Constitutionnel que nous pensons que nos dispositions sur les candidatures ou les élus constituent une avancée pour la société. Nous lui demanderons ainsi de se prononcer favorablement sur cette évolution. Ces textes relatifs tant au nombre de candidates qu'au nombre d'élues auront alors une possibilité d'être jugés conformes à la Constitution.
Quoi qu'il en soit, votre argument ne peut pas être recevable, compte tenu de la façon dont vous l'avez développé.
Pascale Crozon a rapporté l'avis de la délégation aux droits des femmes. Je tiens ici à rendre hommage au travail effectué depuis de nombreuses années par Marie-Jo Zimmermann, la présidente de la délégation. Mais je voudrais aussi la prendre à témoin.
Dès la première réunion de cette délégation dont je suis membre – c'est dire que ce n'est pas un coup politique – j'ai exprimé mon souhait de travailler à une proposition de loi obligeant à la parité des candidatures aux élections législatives.
J'ai cité deux moyens d'y parvenir : une recevabilité nationale des candidatures ou le choix qui a été fait dans le texte présenté aujourd'hui.
Nous sommes loin d'un coup ! Il a fallu observer les pratiques dans les partis politiques et leur évolution pour aboutir à une proposition de loi qui a été longuement mûrie.
À M. Gosselin qui nous reproche un manque de consultation des partis politiques, je répondrai que nous sommes dans le droit fil de la loi de 2000 et donc dans un processus d'amélioration de ce texte.
Mais le reproche est quand même ahurissant, venant d'une majorité qui a découvert l'autre jour en commission des lois le mode de scrutin prévu par le Gouvernement pour les conseillers territoriaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Parlons de consultation des partis politiques : nous nous sommes retrouvés, députés de la majorité comme de l'opposition, découvrant, à l'ouverture de la séance, l'amendement sur le mode de scrutin. En matière d'information et d'avis des partis politiques, le Gouvernement n'a aucun leçon à donner à l'opposition, qui défend aujourd'hui une proposition de loi.
M. de Rugy fait des propositions qui modifient le système électoral. Pourquoi pas ? Pas aujourd'hui, puisque cela aurait rendu impossible un vote unanime dans cette assemblée. Mais, à l'évidence, il faut revoir notre système si nous sommes d'accord pour constater que le mode de scrutin actuel ne permet pas d'assurer une bonne diversité et une prise en compte de la parité à l'Assemblée nationale et qu'il faudrait y introduire une part de proportionnelle.
Nous ne sommes pas favorables à la proportionnelle intégrale à l'Assemblée nationale mais, pour tous les autres modes de scrutin, l'exigence de proximité peut se conjuguer avec les scrutins de liste.
La proximité n'est pas antinomique avec le scrutin de liste. Il suffit de bien choisir la circonscription d'élection pour arriver à lever l'obstacle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) De ce point de vue, pour 2012, nous souhaitons réfléchir à des modes de scrutin qui permettent tant la proximité que le respect de la parité.
Mme Brunel a fait part de sa volonté d'assurer la proximité par le scrutin uninominal, tout en insistant sur la liberté qu'il donnait vis-à-vis des partis politiques. Elle a peu usé de cette liberté dans son propos, et j'ai compris que la rapporteure générale de l'Observatoire de la parité était un peu gênée face à notre proposition.
Je voudrais lui apporter le soutien du groupe socialiste…
…s'agissant de toutes les propositions qui seront faites par l'Observatoire de la parité, qu'elles soient présentées par un député de la majorité ou de l'opposition. Même si nous pensons qu'il faut radicalement aller vers la parité dès à présent, nous accompagnerons tous les pas qui permettront d'aller sur ce chemin.
Ce débat ne nous opposera donc pas. Cependant, s'agissant du mode de scrutin législatif, après trois renouvellements, nous disons qu'il est temps d'atteindre l'objectif fixé par la loi de 2000. À cet égard, l'Observatoire de la parité doit convenir que, sans la présente proposition de loi du groupe socialiste, il n'y a aucun moyen de parvenir à une parité des candidatures lors du prochain renouvellement.
Mme Brunel a eu un propos qui m'a étonné venant de la part d'un député de la majorité : « La sanction pure et dure ne fonctionne pas. » Depuis maintenant sept ans, on nous affirme quand même tout le contraire dans cet hémicycle ! (Rires sur les bancs des groupes SRC.)
Le Président de la République quand il était ministre de l'intérieur, le ministre de la justice…
Non ! Le principe du Gouvernement est le suivant : plus la sanction est dure, plus elle est efficace. Et tout à coup on vient nous dire que, s'agissant de la parité, si la sanction est pure et dure, elle ne fonctionne pas.
Mes chers collègues de la majorité, j'avais bien noté votre sensibilité particulière à cette question de la sanction.
Durant les quelques heures qui ont précédé ce débat, je me suis donc demandé ce qu'il fallait faire pour provoquer chez vous un réflexe en faveur de ce texte.
Alors, j'ai déposé un amendement proposant de modifier le titre, transformant ainsi ce texte sur la parité en texte de lutte contre la récidive (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), connaissant votre sensibilité extrême sur ce sujet. La lutte contre la récidive, c'est la marque de fabrique de la majorité !
Les partis politiques récidivent aussi quand ils ne respectent toujours pas la parité après deux renouvellements. C'est pourquoi, je vous propose d'approuver ensemble ce texte de lutte contre la récidive des partis politiques qui ne respectent pas la parité, dans un élan national commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, nous pensons que cette proposition de loi doit être adoptée à l'unanimité.
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Mesdames et messieurs les députés, à l'issue de cette discussion générale, permettez-moi de revenir sur certains points évoqués.
Madame Crozon, je me permets d'appeler votre attention sur les effets de la loi du 31 janvier 2007 en ce qui concerne les élections législatives. Cette loi augmente en effet le pourcentage de réduction de l'aide publique : il passe de 50 à 75 % de l'écart constaté lorsque l'objectif de parité n'est pas assez respecté.
Ces dispositions s'appliqueront pour la première fois en 2012. Nous verrons donc les effets concrets de ce texte dans deux ans.
Madame Bousquet, madame Guigou, vous avez souligné le très faible nombre de conseillers généraux de sexe féminin. En favorisant l'accès des femmes aux conseils communaux et conseils communautaires (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), notre projet de réforme des collectivités territoriales vise justement à faire émerger un vivier…
…considérable de femmes qui, à partir de là, pourront accéder à d'autres mandats.
Comme Mme Bouillé, vous avez fait référence aux propos tenus par le Premier ministre lors des états généraux de la femme. Permettez-moi de vous dire qu'il ne faut pas sortir une phrase de son contexte et qu'il faut relire le paragraphe concerné, notamment sa conclusion.
Comme je vous l'ai indiqué dans mon discours précédent, le Premier ministre conclut en effet : « C'est l'esprit de la proposition de loi de Chantal Brunel, que je soutiens. »
Madame Bousquet, n'est-ce pas d'ailleurs la droite qui, pour la première fois, a nommé une ministre de la défense, une ministre de l'intérieur, une ministre de l'économie et des finances ? N'est-ce pas la droite qui a nommé, pour la première fois en 1974, une ministre des droits de la femme ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce sont des preuves significatives de la volonté de la majorité de donner le maximum de postes de vraie responsabilité aux femmes.
Je vous l'ai dit : ce poste a été créé en 1974.
Je remercie M. Gosselin d'avoir rappelé que la parité était désormais inscrite dans la Constitution. Sa démonstration, particulièrement claire, a mis en évidence les difficultés qu'engendrerait l'adoption de la présente proposition de loi.
Monsieur de Rugy, permettez-moi de vous signaler aussi que votre proposition de réserver des circonscriptions sur un critère de sexe, en quelque sorte, est tout à fait inconstitutionnelle. Vous le savez, d'ailleurs. Vous prônez un mode de scrutin mixte : c'est ce que nous avions proposé pour l'élection du conseiller territorial et vous n'en avez pas voulu !
Vous n'avez pas plaidé – c'est le moins que l'on puisse dire – en sa faveur.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de Mme Brunel sur le scrutin uninominal et je partage ses conclusions. La parité est un impératif démocratique, a-t-elle dit, comme le Premier ministre. Sa proposition de loi va dans la bonne direction, a également indiqué le Premier ministre.
Monsieur Garrigue, je me permets d'insister sur les effets concrets de l'abaissement du seuil du scrutin de liste à 500 habitants : 220 000 conseillers municipaux sont concernés, dont 70 000 femmes à ce jour. Avec notre texte sur les collectivités, ce sont 40 000 femmes de plus à ce niveau.
Madame Coutelle, vous avez parlé du rôle des femmes dans la haute administration. Il n'y en a jamais eu autant. Le seul ministère de l'intérieur compte plus d'une vingtaine de femmes préfètes, il y a des rectrices.
Je ne parle que du ministère de l'intérieur, que je représente.
Il n'y a jamais eu autant de femmes préfètes, sous-préfètes ou directrices dans la haute administration. Il y a aussi des femmes rectrices, je le répète.
Monsieur Roy, monsieur Le Roux, la loi du 31 janvier 2007 qui s'est appliquée après les dernières élections régionales, il y a quelques semaines, a permis de faire entrer des centaines de femmes dans les exécutifs régionaux.
Vous avez gagné ces élections régionales, pourquoi ne pas le redire ? Le parti socialiste dirige vingt-trois régions, mais seulement trois d'entre elles sont présidées par des femmes.
Cela fait moins de 5 % de femmes, alors que vous aviez le mode de scrutin dont vous rêvez, à savoir la proportionnelle ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce sont vos instances exécutives, présidées par Mme Aubry en personne, qui ont désigné les têtes de liste ; résultat, je le répète : trois femmes seulement pour les vingt-trois régions ! (Mêmes mouvements.)
Bref, n'en rajoutez pas : avec un tel décalage entre vos paroles et vos actes, vous êtes bien mal placés pour donner des leçons.
Pour terminer, monsieur le président, en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes sur les articles et amendements de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J'ai fait tout à l'heure, monsieur le président, un rappel au règlement fondé sur l'article 58, relatif à l'organisation de nos débats, pour demander la venue du Premier ministre, aux propos duquel nous n'avons cessé de nous référer ; or il n'est toujours pas là.
Nous venons d'entendre un déploiement de démagogie et de mépris. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) À présent, le Gouvernement demande la réserve des votes, car il craint que la majorité ne soit minoritaire dans l'hémicycle. Nous nous insurgeons contre de tels procédés et demandons une suspension de séance afin de permettre au Premier ministre de nous rejoindre : il pourra ainsi nous donner son point de vue sur l'important sujet dont nous débattons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il m'appartient, madame Guigou, de faire observer les dispositions du règlement ; or, selon son article 96, la réserve est de droit.
Cela dit, compte tenu de l'heure, je vais suspendre la séance un quart d'heure ; si M. le Premier ministre ne nous a pas rejoints au terme de ce délai, ou ne nous a pas transmis un message, je lèverai éventuellement la séance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt.)
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.
Ayant été oratrice de mon groupe lors du Congrès de la révision constitutionnelle de 1999, certains discours que j'entends dix ans plus tard me rendent très amère, permettez-moi de le dire.
Effectivement, la délégation aux droits des femmes que j'ai l'honneur de présider depuis 2002 a adopté des recommandations que Pascale Crozon a bien rappelées car, aujourd'hui, c'est une réalité, nous sommes confrontés à une difficulté majeure pour faire respecter le principe de parité lors de scrutins uninominaux.
Je voudrais souligner que, délibérément, le rapporteur n'a pas recouru à la facilité de prendre un scrutin de liste, pour lequel l'application du principe de parité est beaucoup plus simple. Il a conservé le mode de scrutin uninominal et a simplement cherché à faire travailler l'article 4 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle de 1999, article extrêmement important.
En 2000, nous avions voté une application de cet article et, en janvier 2007, nous avions porté les pénalités à 75 %. M. le secrétaire d'État – j'en suis heureuse – l'a rappelé.
Pour ne pas courir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel, nous avions pris la précaution de ne pas le faire appliquer en 2007 et de prévoir son application en 2012.
J'aurais souhaité que l'on essayât dans un premier temps de voir les effets concrets d'une telle pénalité de 75 % car, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, les pénalités, non prévues par le fonctionnement financier normal des partis politiques, leur posent problème. C'est pourquoi je reste convaincue que l'UMP parviendra facilement à présenter 50 % de candidates en 2012. C'est l'effet de la pénalité de 75 %.
Je m'interroge également sur l'extension des pénalités financières à la deuxième part de l'aide publique. Soyons tout de même très vigilants : si les partis politiques doivent garantir le principe de parité, prenons garde au risque d'une censure par le Conseil constitutionnel si nous agissons sur l'électeur. Le risque d'inconstitutionnalité est alors plus fort que lorsque nous légiférons à propos des partis.
La proposition de loi présente l'intérêt de rouvrir le débat sur la place des femmes dans la vie politique. Elle offre aux uns et aux autres l'occasion de certains bilans mais aussi celle d'une réflexion prospective, à deux ans du moment d'investir des candidats, sur la place de la femme dans la vie politique. Je crois que la femme ne doit pas être en politique parce que c'est une femme mais, tout simplement, parce que la gouvernance doit être mixte ; c'est là un principe que j'ai toujours défendu.
Lorsque l'Assemblée nationale avait examiné les dispositions tendant à imposer la présence de 40 % – taux retenu pour offrir quelque souplesse – de femmes au sein des conseils d'administration, mon objectif était de donner la possibilité aux conseils d'administration d'être mixtes. En politique, c'est la même chose.
Il serait sage de ne pas toucher à la parité. En effet, si nous le faisions, nos concitoyens ne le comprendraient pas. Lors de nos débats de la semaine prochaine, nous devrons donc vraiment veiller à garantir le maintien de la parité.
Vous avez entendu, monsieur le secrétaire d'État, les propos de nos collègues socialistes. Pour ma part, je suis fière d'appartenir à une majorité dont le Premier ministre a dit qu'il fallait imposer des sanctions insupportables aux partis politiques en cas de non-respect de la parité. Je sais que François Fillon a la volonté d'oeuvrer à une juste représentation des femmes dans les mandats et les fonctions électives et je suis très heureuse qu'il ait employé l'adjectif « insupportable » ; je souhaiterais que, les uns et les autres, nous méditions ce mot, peut-être très rude, très dur, très violent, du Premier ministre.
Dans le prolongement des propos tenus par Mme Marie-Jo Zimmermann, j'estime pour ma part que l'adoption de ce texte n'entraînera pas de conséquences insupportables, puisque la situation sanctionnée par de telles pénalités ne se présentera plus. La perspective d'être privés de financement public sera tellement insupportable pour les partis politiques que, de toute façon, ils s'organiseront pour présenter autant de femmes que d'hommes aux élections législatives.
À ce propos, force est de reconnaître que l'opinion publique est bien en avance sur ce que les élus peuvent dire dans cet hémicycle et ce que certains partis politiques peuvent faire. Nous qui passons nos week-ends dans nos circonscriptions, nous y entendons souvent des remarques sur un hémicycle souvent vide – cela, on peut l'expliquer – et, surtout, composé à 80 % d'hommes sexagénaires en costume gris.
Pourquoi réserverions-nous l'application du principe de parité, comme le préconise M. Copé, président du groupe UMP, aux conseils d'administration ? Pourquoi imposerions-nous aux entreprises des pratiques que nous ne ferions nôtres qu'à un degré bien moindre ?
J'en viens, monsieur le secrétaire d'État, à l'argumentation que vous avez développée à propos des scrutins locaux. Pour ma part – veuillez m'excuser de prendre mon cas pour exemple –, j'ai été élue députée en 1997, sans avoir de mandat local, et dans une circonscription qui n'avait jamais été à gauche. Expliquez-moi donc pourquoi nous, les femmes, devrions avoir ce que Marylise Lebranchu appelait « le CAP », pourquoi nous devrions faire le parcours du combattant. Bien sûr, c'est souvent ainsi que cela se passe, mais pourquoi voulez-vous nous cantonner aux mandats locaux, alors que le texte que nous avons déposé et que nous examinons aujourd'hui s'attache à faire en sorte qu'il y ait, à terme, autant d'hommes que de femmes parmi les parlementaires, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, même si le Sénat a pris une légère avance sur nous ?
D'ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit dans votre discours, il ne s'agit pas, aujourd'hui, de proposer une modification du mode de scrutin. Nous voulons seulement éviter que des partis politiques paient pour évincer la représentation des femmes à l'Assemblée nationale. Cela nous paraît contreproductif, et nous le constatons aujourd'hui, compte tenu du nombre de femmes qui siègent dans cet hémicycle. Tous les partis font ce calcul qui ne permet pas aux femmes d'accéder en nombre suffisant à la candidature. Nous voulons donc rendre cette hypothèse « insupportable » – nous revenons toujours à ce mot.
Vous connaissez l'adage : là où il y a une volonté, il y a un chemin. Nous vous en proposons un, qui consiste à ramener à zéro une part du financement public des partis politiques. De votre côté, vous nous proposez une politique du pas à pas, mais nous ne voyons même pas le premier pas que vous nous proposez pour faire en sorte que, demain, aux prochaines élections législatives, il y ait un plus grand nombre de femmes dans les candidatures.
La proposition du groupe socialiste est devant vous, sur la table, mais vous parlez beaucoup d'autre chose. Nous voudrions au moins, dans ce débat, avoir l'occasion de discuter de vos propositions pour faire avancer la parité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si la place occupée par les femmes dans la vie professionnelle est croissante, celles-ci restent, malgré tout, les premières victimes des temps partiels forcés, des faibles salaires, des petites retraites et du chômage.
De la même manière, elles peinent à se présenter à des fonctions électives.
Selon un récent sondage réalisé à l'occasion des états généraux de la femme, 75 % des femmes trouvent que la société leur est moins favorable qu'aux hommes. Elles déplorent également la misogynie du monde du travail et du monde politique. Interrogé cette semaine sur la question, le Premier ministre répondait qu'un tel résultat ne le surprenait pas. Et, pour lutter contre la misogynie en politique, il suggère de durcir les sanctions financières pour atteindre, enfin, la parité aux élections.
Or c'est exactement le but de notre proposition de loi.
En effet, nous proposons un dispositif financier nettement plus contraignant que l'actuel puisqu'il supprime la dotation publique reçue par les partis politiques si jamais ceux-ci ne respectent pas le principe de parité aux investitures pour les législatives.
Représentant plus de la moitié de la population, nous ne sommes pourtant que 109 députées à siéger sur les bancs de cette assemblée. Lors des investitures, tous les prétextes sont bons pour nous écarter : pas assez d'expérience, trop jeune, c'est pas le moment, la prochaine fois, on ne peut pas prendre le risque de perdre l'élection, et la sacro-sainte rengaine « Il n'a pas démérité » concernant les sortants…
Ces réflexes archaïques et machos, nous les avons vécus et nous les vivons encore et sur tous les bancs. Un peu moins sur les nôtres puisque notre groupe comprend 57 femmes sur 203, alors que le groupe UMP est composé de 45 femmes sur 308. Mais c'est loin d'être satisfaisant !
Légiférer, organiser la vie de nos concitoyens, les protéger, incarner la représentation nationale ne peut se faire avec moins de 20 % de femmes, comme c'est le cas aujourd'hui. C'est intolérable, insupportable dans une démocratie. Sans opposer de façon systématique les valeurs féminines et masculines et sans être trop réducteur, il faut savoir profiter de leur complémentarité dans l'exercice du pouvoir politique.
Mais il est vrai que la parité sur nos bancs aura de lourdes conséquences pour vous, messieurs les députés. C'est mathématique, il faudra laisser votre place ! C'est pourquoi aujourd'hui, moi aussi, je tiens à saluer le travail de Bruno Le Roux, notre rapporteur, qui, au nom du groupe SRC, a présenté ce texte.
Chers collègues, avec cette proposition de loi, nous avons l'occasion de faire voter un dispositif auquel, à lire les récentes déclarations de M. Fillon, le chef du Gouvernement est favorable. Apparemment ce n'est pas votre cas, monsieur le secrétaire d'État ! Vous avez du mal à franchir le pas vers une parité effective. Mais je tiens à vous rassurer : tout à l'heure, vous nous parliez de vivier ; ce vivier existe et nous n'avons pas besoin d'attendre des années que des conseillères municipales puissent se former aux fonctions politiques. Le vivier est là ; il faut en profiter et faire en sorte que, demain, les femmes puissent siéger sur ces bancs au même titre que les hommes aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, dix ans après la loi du 6 juin 2000 qui impose aux partis de présenter 50 % de candidatures féminines sous peine de retenues financières, le constat n'est guère réjouissant. Les partis politiques contournent le dispositif législatif. Par conséquent, les femmes sont encore largement sous-représentées.
Les chiffres, qui ont déjà été cités à maintes reprises, l'attestent : seulement 18,5 % de femmes siègent dans cet hémicycle, soit 109 sur 577 députés. En 2007, notre parti a présenté 45 % de candidatures féminines, contre 26 % pour l'UMP. Les partis politiques préfèrent payer des pénalités plutôt que de respecter la loi !
Sur le plan européen, la France est dix-neuvième sur vingt-sept. Le principe de retenue financière ne suffit plus. Il est donc temps de passer à la dissuasion et, disons-le, de sanctionner plus fortement.
Notre proposition de loi s'inscrit dans ce contexte. Nous ne pouvons que nous féliciter des propos de François Fillon à l'occasion des états généraux de la femme. Je le cite : « Je suis favorable à un renforcement très dur des pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas la parité. Il suffit de mettre en place des dispositifs financiers qui soient insupportables. On préfère payer quand c'est encore possible de le supporter. »
Entre dispositif financier insupportable et sanctions, on n'est pas loin. Notre proposition de loi va justement dans ce sens : sanctionner plus fortement les partis hors-la-loi. Si cette proposition est adoptée, les partis politiques qui ne joueraient pas le jeu se verraient tout simplement supprimer leurs dotations. Pas d'argent public pour les mauvais élèves ! Cette sanction vise à inciter très fortement les partis à évoluer, car les dotations d'État représentent une source essentielle de leurs revenus.
Pour rappel, l'UMP paie 4 millions d'euros de pénalités financières, contre 500 000 euros pour le parti socialiste, soit huit fois plus de pénalités que le PS pour ce non-respect. Avec cet article, il ne s'agira plus d'une pénalité, mais d'une sanction réelle. Il faut désormais des actes qui contraignent. Je vous demande donc de bien vouloir adopter l'article unique de notre proposition de loi visant à faire appliquer réellement la parité aux élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1 , portant article additionnel après l'article unique.
La parole est à M. Jean-Luc Pérat.
Dix ans après la loi sur la parité, nous voulons aller plus loin et franchir une nouvelle étape. Plus personne ne discute aujourd'hui la nécessité, dans une démocratie moderne, d'une plus large présence des femmes dans les instances de décision politiques. Malgré ce consensus dans la société française, la France est une très mauvaise élève dans le cadre de cette modernité démocratique. Elle est au soixante-cinquième rang dans le monde selon l'UIP – l'union interparlementaire – et au seizième rang de l'Union européenne sur vingt-sept, avec une moyenne de 24 % et, dans notre assemblée, de 18,5 %.
L'amendement que nous vous proposons est majeur, car il permet de traiter de la seule véritable question sur le sujet dont nous débattons, celle de la parité des élus. Or toutes les circonscriptions ne sont pas identiques selon le camp politique auquel on appartient et il y a un grand décalage entre le nombre de candidates et le nombre d'élues. Comme il arrive que ces candidates soient désignées plus que de raison dans des circonscriptions non gagnables, il faut obliger les partis politiques à procéder de manière plus équilibrée. Pour cela, il faut vraiment toucher au financement en mettant en place des pénalités insupportables, pour reprendre les propos de M. le Premier ministre. Quant à la deuxième tranche de financement public liée au nombre d'élus qui déclarent se rattacher à tel ou tel groupe politique, nous proposons de procéder de la même manière. C'est le cas actuellement, ou du moins en 2012 selon la loi en vigueur, pour la non-observation de la parité des candidatures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Votre rapporteur, qui était favorable à l'amendement, n'a pas été suivi par la commission des lois.
Cet amendement me semble pourtant rejoindre des préoccupations exprimées depuis le début de notre discussion tant par le Gouvernement que par des membres de la majorité et, bien entendu, par les groupes de l'opposition.
Vous dites que le texte que nous avons déposé ne règle pas le problème du nombre d'élues à l'intérieur de notre assemblée. Vous allez même jusqu'à un raisonnement par l'absurde : vous dites que si l'on obligeait les partis politiques à la parité des candidatures, ils pourraient, pour donner le change à l'opinion publique, placer la moitié des femmes dans les plus mauvaises circonscriptions et la moitié des hommes dans les meilleures ! Bien entendu, cela ne se passe pas comme cela, même si l'on sait que les bonnes circonscriptions sont souvent gardées, quasiment de génération en génération, par des hommes.
L'objectif de notre amendement est d'avancer ensemble, pas seulement pour ce qui est de la loi de juin 2000, mais d'aller plus loin. Car cette loi ne visait que les candidatures. Aujourd'hui, nous proposons d'introduire dans la loi une fraction de dotation publique gagée sur le nombre d'élues.
Monsieur le secrétaire d'État, je pense que cet amendement, comme la proposition de Mme Brunel, comporte un fort risque d'inconstitutionnalité. Néanmoins, ce serait un signe majeur donné par notre assemblée que de joindre cet amendement à l'article unique, car il montrerait une volonté de la représentation nationale de ne pas débattre seulement d'un texte portant sur les candidatures, mais de faire un pas décisif pour assurer la parité des élus à l'intérieur de notre assemblée. C'est pour cette raison qu'à titre personnel j'étais favorable à cet amendement.
Défavorable.
Le Gouvernement s'est d'ores et déjà déclaré favorable à la proposition de loi de Mme Brunel, dont le champ s'étend au-delà des élections législatives. C'est pourquoi il ne soutient pas cette modification ponctuelle de la loi du 11 mars 1998 relative à la transparence financière de la vie politique et plaide pour une refonte plus substantielle de celle-ci, intégrant notamment les élections territoriales.
Vous n'avez vraiment pris aucun risque dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'État !
Ce n'était pas la peine que nous venions, puisque tous les votes sont réservés ! C'est une mascarade ! (« C'est scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi d'un amendement n° 2 .
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Nous aimerions aller au bout de la discussion en passant au vote, mais malheureusement, les votes sont réservés, comme d'habitude, pour toutes les propositions de loi déposées par le groupe SRC. Voilà une curieuse façon de légiférer et de respecter l'opposition !
L'amendement n° 2 est de conséquence. Mais nous ignorons à l'heure actuelle si l'amendement n° 1 sera adopté ou non, puisque nous ne le voterons que mardi prochain. L'amendement n° 2 vise à modifier le titre de la proposition de loi de Bruno Le Roux. Je vous rappelle le titre de la proposition initiale : « Renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives ». Mais vous l'avez tous dit, cela ne suffit pas. Aussi, pour éviter que ce texte ne soit pris par certains, qu'ils soient bien ou mal intentionnés, pour un texte d'affichage, nous voulons modifier le titre afin de renforcer l'exigence de parité, non seulement des candidatures, mais aussi des élus aux élections législatives.
C'est d'abord une question d'ambition, car l'objectif est également d'avoir demain, dans cet hémicycle, la moitié des députés qui seront des femmes. Car il est bien connu que les partis politiques s'organisent pour réserver parfois aux femmes les circonscriptions qui ne sont pas forcément les meilleures.
Enfin, nous proposons, par cet amendement, de réduire de façon drastique le financement public de la deuxième partie si le pourcentage de femmes élues n'est pas, à 2 % près, égal à 50 %.
La commission, là encore, n'a pas suivi l'avis favorable du rapporteur sur cet amendement de conséquence.
Si nous avons souhaité insérer, dans un souci de coordination, les mots « et des élus », c'est parce qu'il nous semble, monsieur le secrétaire d'État, qu'il est beaucoup plus facile d'inciter les élus quand les partis sont dépendants d'une aide publique – ce qui est le cas pour les élections législatives – que lorsqu'il s'agit d'un scrutin territorial.
Je vous renvoie aux débats de 1999 et de 2000 au cours desquels la question s'était posée, par voie d'amendement, d'introduire des éléments en faveur de la parité pour les scrutins uninominaux locaux.
Nous avions alors constaté que la progression de la parité était impossible. Or, je vous le dis aujourd'hui, la proposition de Mme Brunel n'apporte aucune solution en la matière.
Si vous aviez voulu afficher une volonté de progresser significativement, vous auriez dû opter pour la facilité et viser une élection donnant lieu au versement d'une dotation publique. Permettez-moi, en conséquence, de mettre en cause votre volonté réelle d'avancer sur les modes de scrutin territoriaux !
Défavorable pour les raisons que j'ai expliquées tout à l'heure.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 25 mai, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Discussion de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal ;
Discussion de la proposition de résolution sur l'égale reconnaissance des titres d'identité.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma